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Communication de la Commission européenne du 7 août 2006 : Élaboration d’une stratégie globale et cohérente de l’UE en vue de l’établissement de statistiques sur la criminalité et la justice pénale : Plan d’action de l’UE 2006 – 2010 - COM/2006/0437 final

 

Communication de la Commission européenne du 7 août 2006 : Élaboration d’une stratégie globale et cohérente de l’UE en vue de l’établissement de statistiques sur la criminalité et la justice pénale : Plan d’action de l’UE 2006 – 2010

 

COM/2006/0437 final

 

INTRODUCTION

 

1. OBJECTIF

 

La présente communication a pour objectif de définir un cadre cohérent pour l'élaboration de statistiques au niveau de l’Union européenne en matière de criminalité[i] (y compris la victimisation) et de justice pénale[ii], principalement grâce à des actions menées par la Commission européenne, avec l’appui des représentants des États membres et en coordination avec les services et agences de l’UE compétents et les organisations internationales concernées[iii].

La présente communication inclut un plan d’action qui définit ce cadre et les principales actions à mener pendant les cinq prochaines années. Un groupe d’experts, composé de représentants de tous les États membres, et chargé d'assister celle-ci dans la mise en œuvre du plan d’action en recensant les besoins en matière de données statistiques dans le domaine de la criminalité et de la justice pénale au niveau de l’Union européenne[iv]; est institué par une décision de la Commission, laquelle est jointe à la présente communication. En outre, le système statistique européen (SSE) examinera la possibilité de mettre sur pied en 2006 un groupe de représentants de tous les États membres, chargé d’élaborer des statistiques sur l’évolution de la criminalité et de la justice pénale[v].

 

2. ENGAGEMENTS POLITIQUES

 

La nécessité d’élaborer des statistiques relatives à la criminalité et à la justice pénale est reconnue depuis longtemps par les États membres et la Commission européenne. La stratégie pour le prochain millénaire en matière de criminalité organisée[vi] recommandait déjà l’élaboration de statistiques sur la criminalité. Le rapport d’évaluation à mi-parcours de cette stratégie[vii] a invité la Commission à lancer une étude sur l’établissement de statistiques dans le domaine de la criminalité organisée et à soumettre une proposition pour l’établissement d’un réseau de recherche, de documentation et de statistiques.

La déclaration de la conférence de Dublin[viii] recommande de mettre en place «un système global européen de statistiques sur la criminalité et de développer une stratégie coordonnée de l’UE en matière de statistiques sur la criminalité.» Elle énonce également que «cette stratégie devrait avoir pour objectif de fournir les informations nécessaires à l’analyse des tendances ainsi qu’à l’évaluation des risques et de l’efficacité des performances des mesures et de l’étalonnage»avec le soutien du groupe d’experts en matière de criminalité ainsi que du réseau européen de prévention de la criminalité.

Le programme de La Haye[ix], qui fixe les actions à mettre en œuvre au cours des cinq prochaines années dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, s’est félicité de «l’initiative de la Commission visant à doter l’Union d’instruments de collecte, d'analyse et de comparaison des informations relatives à la criminalité et à la victimisation et de leurs tendances respectives dans les États membres, sur la base des statistiques nationales et d'autres sources d'informations qui auront été retenues comme indicateurs.» Le plan d'action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye[x] mentionne la présente communication.

 

3. ÉTAT DES LIEUX ET NÉCESSITÉ DE NOUVELLES ACTIONS

 

Depuis le début de l’année 2004, la Commission européenne affecte des ressources humaines et financières à la préparation, au développement de la coordination interne et à la mise sur pied de structures informelles avec les acteurs intéressés, ainsi qu’à la consultation informelle des représentants des États membres dans les domaines concernés. La Commission également finance également un certain nombre de projets de recherche[xi] et d’études au champ plus limité[xii], destinés à accroître les connaissances dans ce domaine, et a créé un réseau d’universitaires spécialisés dans ce domaine. En ce qui concerne la liberté, la sécurité et la justice, un certain nombre de réunions ont été organisées dans le cadre du Forum européen pour la prévention du crime organisé[xiii], dans le but de consulter les États membres au sein d'une structure plus large. Bien d’autres services et agences de l’UE et certaines autres organisations internationales ont multiplié les efforts afin d’élaborer des statistiques pertinentes[xiv].

Quant aux statistiques, leur production au niveau communautaire est régie par les dispositions du règlement du Conseil relatif à la statistique communautaire[xv], et les actions liées à l’établissement de ces statistiques sont réalisées conformément au programme statistique communautaire et à ses programmes annuels[xvi], en respectant les principes énoncés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne[xvii]. Des questions importantes relatives à la protection et à la confidentialité des données y sont également abordées. Dans ce contexte, l'établissement de statistiques relatives à la criminalité et à la justice pénale est inscrit dans le programme annuel depuis 2005, et Eurostat a procédé à des consultations régulières au sein du système statistique européen (SSE).

Le plan d’action est donc conçu pour intégrer et renforcer ces expériences et ces réalisations.

 

4. OBJECTIFS

 

L’une des principales insuffisances subsistant dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité est le manque de données statistiques fiables et comparables[xviii]. Des informations quantitatives sur les tendances, les taux et la structure de la criminalité et du terrorisme, ainsi que sur les mesures déployées pour prévenir et combattre ces fléaux, tant dans les États membres qu’au niveau de l’Union, et, dans la mesure du possible, des comparaisons internationales sont autant d’éléments essentiels à la mise au point d’un système fondé sur la connaissance des politiques efficaces de prévention et de lutte contre le crime et le terrorisme. Eu égard à l’augmentation des ressources financières à partir de 2007, il est devenu évident que le problème du manque de connaissances dans ce domaine doit être résolu de manière cohérente et globale.

Des organisations et divers groupes d’experts compilent les statistiques nationales disponibles et s’efforcent de comparer taux et tendances. Les statistiques nationales diffèrent cependant à tant d’égards d’un pays à l’autre que les comparaisons entre pays s’avèrent pratiquement impossibles, en dépit des efforts importants déployés pour les rendre comparables. Les actions définies dans le plan d’action reposent donc sur le principe de subsidiarité. Comme c’est le cas dans bien d’autres domaines d’intervention, il existe un accord entre les acteurs-clés sur la nécessité de définir un cadre visant à la production au niveau communautaire de données statistiques comparables, fondé sur des définitions et des procédures de collecte harmonisées.

L’objectif consiste donc à élaborer des statistiques qui, à plus long terme, rendront possibles les comparaisons entre les structures, taux et tendances de la criminalité ainsi qu’entre les différentes mesures de justice pénale en place dans les États membres et dans leurs diverses régions. Le rôle que joue la Commission en définissant des méthodologies harmonisées et des méthodes de collecte de données pour les statistiques communautaires pourrait être exploité afin de rendre comparables les statistiques nationales et régionales. Une double approche sera adoptée. À court terme, les données nationales disponibles seront recueillies et soumises à une évaluation qualitative afin de constituer les premières statistiques communautaires en matière de criminalité et de justice pénale. Des efforts importants seront néanmoins consacrés à l’élaboration de statistiques comparables à un niveau véritablement communautaire, grâce aux différentes méthodes définies dans le plan d’action.

 

5. UN GROUPE D’EXPERTS CHARGÉ DE RECENSER LES BESOINS EN MATIÈRE DE DONNÉES SUR LA CRIMINALITÉ ET LA JUSTICE PÉNALE

 

La création d’un groupe d’experts chargé de seconder la Commission pour le recensement des besoins en matière de données sur la criminalité et la justice pénale[xix] aidera à la mise en commun des ressources limitées actuellement du côté des utilisateurs et permettra d’accroître les synergies en évitant de répéter des travaux déjà effectués sur la criminalité organisée et la criminalité de masse, que ce soit par la Commission, les organismes et agences de l’UE ou par les autres organisations internationales opérant dans ce secteur.

 

6. HARMONISATION DES INFORMATIONS STATISTIQUES AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE

 

L’élaboration de statistiques comparables ne sera possible que si la collecte des données par les États membres se fait de manière harmonisée. L’harmonisation dans des secteurs où les États membres disposent déjà de systèmes nationaux pour la collecte des données nécessite des ressources importantes et s’avère souvent complexe. Elle est dès lors considérée comme un objectif à moyen terme à viser de façon progressive, qui ne sera réalisable que si l’on y associe les États membres et la Commission européenne, sur la base d’une évaluation de l’urgence d’informations de cette nature, ou sur la base d’actes juridiques contraignants.

Il serait néanmoins plus aisé de s’entendre sur cette acquisition de connaissances en adoptant une décision-cadre, une directive ou un règlement qui énoncerait des mesures communes destinées à prévenir et à combattre la criminalité grâce à une définition ou un accord. Il est nécessaire de disposer d’informations quantitatives concernant la structure, la gravité et les tendances du problème visé par l’instrument, ainsi que sur la mise en œuvre de celui-ci, afin de pouvoir procéder à l’évaluation ultérieure de son efficacité.

Ainsi, chaque fois que des instruments juridiques visant à prévenir ou à combattre la criminalité seront élaborés, la Commission exigera, à titre d'initiative sur l’harmonisation, que soient produites les statistiques adéquates, sous une forme correspondant aux usages en vigueur dans le système statistique européen.

 

7. MISE EN œUVRE DU PLAN D'ACTION PLAN ET SUIVI

 

A l’heure actuelle, les compétences et instruments nécessaires à l’évaluation de la situation dans le domaine de la criminalité et de la justice pénale sont en phase d’élaboration. Il est nécessaire de disposer de statistiques sur la justice pénale dans l’Union européenne afin de permettre à la Commission de procéder à des évaluations ex ante et ex post de ses politiques et de ses propositions. Une communication sur l’évaluation des politiques dans le domaine de la justice, qui devrait être adoptée à l’automne 2006, définira les méthodes d’évaluation préconisées par la Commission et donnera des précisions sur les domaines statistiques concernés. Le plan d’action sera mis à jour en fonction de l’état d’avancement des ces travaux, et les actions identifiées seront incluses dans les programmes de travail de la Commission concernés, dans le programme statistique communautaire et dans ses programmes de travail annuels. La portée du plan d’action devra également être élargie dès que de nouveaux instruments sur la criminalité et la justice pénale seront adoptés. Les nouvelles perspectives financières tiendront compte de la nécessité d’aider les États membres à mettre en œuvre le plan d’action.

La Commission préparera un examen à mi-parcours en 2008 et informera des progrès réalisés les groupes de travail compétents au sein du Conseil. À la fin de l’année 2010, la Commission exposera, dans un rapport présenté au Parlement européen et au Conseil, les résultats de la mise en œuvre du plan d’action ainsi que ses propositions d'action future dans ce domaine (y compris concernant le statut du groupe d'experts) afin de déterminer s’il est nécessaire d'élaborer un instrument juridique en matière de statistiques de l’UE sur la criminalité et la justice pénale.

 

TABLEAU DES ACTIONS CORRESPONDANT AU PLAN D’ACTION 2006 - 2010 DE L’UE POUR L’ÉLABORATION D’UNE STRATÉGIE EUROPÉENNE GLOBALE ET COHÉRENTE DE MESURE DE LA CRIMINALITÉ ET DE LA JUSTICE PÉNALE

 

1. COORDINATION AU NIVEAU DE L’UE

 

Objectif | Action proposée | Acteurs | Calendrier | Résultats/réalisations |

1. Coordination efficace au sein de la Commission | Instituer un groupe interservices. | COM/JLS[xx] et Eurostat | Troisième trimestre 2006 | GIS[xxi] institué, deux réunions annuelles minimum. |

2. Avis des experts et consultations avec les représentants des États membres[xxii], des pays adhérents et des pays candidats spécialisés dans le domaine de la criminalité et de la justice pénale ainsi qu’avec des représentants des autorités statistiques nationales de ces pays; consultations plus larges également | a) Dans le domaine de la liberté, de la sécurité, et de la justice, instituer un groupe d'experts chargé de conseiller la Commission et y inclure des représentants des gouvernements nationaux[xxiii] | COM/JLS et EM | 2006 | Décision de la Commission d’instituer un groupe d’experts3 ; désignation des membres. |

b) Dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, organiser des réunions du Forum3 lorsque qu’il est nécessaire d’élargir la consultation ou de diffuser davantage les informations | COM/JLS et EM | En fonction des besoins | Réunions du Forum, comptes rendus et informations disponibles sur le site web de la DG JLS |

c) Dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, organiser des consultations régulières avec le Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) | COM/JLS et EM | Permanentes | Un représentant du REPC est nommé membre du groupe d’experts de la DG JLS |

d) Organiser des consultations avec toutes les autorités statistiques nationales via le système statistique européen (SSE)[xxiv]. | COM/Eurostat. SSE | Début 2007 | Réunions des groupes concernés |

3. Coordination efficace avec Europol, les agences et organismes de l’UE: EUMC[xxv], OEDT[xxvi], CEPOL[xxvii], Eurojust[xxviii]. | Les organisations seront invitées à désigner un représentant qui fera partie du groupe d’experts de la DG JLS | COM/JLS | 2006 | Désignation des membres du groupe d’experts de la DG JLS |

 

2. COORDINATION AU NIVEAU INTERNATIONAL

 

Objectif | Action proposée | Acteurs | Calendrier | Résultats/réalisations |

1. European Sourcebook Group | Inclure un représentant dans le groupe d’experts de la DG JLS. Invitations aux réunions du Forum13 etc. | COM/JLS | 2006 | Désignation des membres du groupe d’experts de la DG JLS |

2. Coordination efficace avec les organes de l’ONU concernés, tels que l’ONUDC, la CEE-ONU, l’UNICEF et l’OMS | Invitations mutuelles aux réunions pertinentes; contacts bilatéraux | COM/ JLS et Eurostat | Permanentes | Coordination efficace des statistiques existantes telles que celles de l’ICVS et du CTS; collaboration avec la CEE-ONU afin de définir des orientations relatives aux enquêtes sur la victimisation; coordination éventuelle des questionnaires et réunions |

3. Coordination efficace avec le Conseil de l’Europe | Étudier les possibilités de coordination des statistiques dans le domaine pénal (SPACE) | COM/JLS | 2006 | Conclusion sur la possibilité de coordonner les besoins et la collecte de données |

 

3. INVENTAIRE ET DÉVELOPPEMENT DES CONNAISSANCES

 

Objectif | Action proposée | Acteurs | Période | Résultats/réalisations |

1. Dresser l’inventaire des données et indicateurs disponibles qui serviront de base à la détermination des actions futures nécessaires | a) Dresser un inventaire des définitions des types d’infractions harmonisées au niveau de l’UE | COM/JLS | Juillet 2006 | Mise à jour de l’inventaire établi |

b) Dresser un inventaire des définitions harmonisées de mesures répressives | COM/JLS | Juillet 2006 | Inventaire |

c) Dresser un inventaire des statistiques disponibles au niveau communautaire, national et, le cas échéant, régional et local) | COM/ Eurostat | Fin 2006, mises à jour annuelles | Inventaire |

2. Nouer des contacts avec les milieux universitaires afin d’élargir les possibilités de travaux de recherche | a) Promouvoir les possibilités de développer des activités de recherche, etc. dans le cadre du septième programme-cadre de recherche | COM/JLS en coopération avec la RTD[xxix] et Eurostat | Permanente | Projets de recherche présentant un intérêt dans ce domaine et financés au titre du septième programme-cadre |

b) Diffuser, auprès des groupements intéressés tels que la European Society of Criminology, les informations relatives aux possibilités de financement communautaire pour la recherche, les études et les évaluations | COM/JLS en coopération avec la RTD et Eurostat | Permanente | Informations diffusées sur des sites web COM, tels que celui de CORDIS et de la DG JLS, ainsi que sur les sites des parties intéressées, tels que celui de la European Society of Criminology |

3. Intégrer toutes les données utilisables des projets de recherche en cours financés au titre du sixième programme-cadre de recherche | a) Superviser, assister aux réunions et résultats finaux de divers projets de recherche tels que le projet de mesure de la criminalité organisée (AOC)[xxx] et le projet d’amélioration des connaissances sur la criminalité organisée (IKOC)[xxxi] | COM/JLS, Eurostat pour les questions techniques | Premier semestre 2007 | Réunion du Forum13, prévue pour janvier 2007, afin de discuter et de diffuser les résultats et le compte rendu de réunion sur le site web de la DG JLS |

b) Évaluer et étudier les utilisations possibles des résultats finaux du projet UE-ICS[xxxii] | COM/Eurostat, JLS pour les questions politiques | 2007 | Conclusions en vue d’enquêtes futures sur la victimisation |

 

4. RECENSEMENT DES ACTIONS NÉCESSAIRES, ÉLABORATION ET MISE EN œUVRE D’INSTRUMENTS GÉNÉRAUX

 

Objectif | Action proposée | Acteurs | Calendrier | Résultats/réalisations |

1. Recensement des actions nécessaires – urgentes, à moyen et à long terme - en matière de statistiques sur la criminalité et la justice pénale | Discussions permanentes afin de suivre les progrès et d’éviter de surcharger inutilement les EM et la Commission | COM/JLS, EM et groupe d'experts de la DG JLS | 2006 et ensuite permanentes | Inventaire des besoins et indicateurs possibles concernant les différentes formes de criminalité et de justice pénale. Mise à jour permanente afin d’incorporer les données pertinentes pour l’action politique |

2. Identification des données et métadonnées disponibles au niveau national et régional; établissement d’indicateurs communs sur la criminalité et la justice pénale | a) Identifier les données disponibles et établir des indicateurs communs (avec identification des informations[xxxiii] et variables contextuelles nécessaires[xxxiv])[xxxv] | COM/JLS, groupe d’experts, éventuellement des sous-groupes chargés de questions spécifiques | Action dans des domaines spécifiques définis au point 5 2007 | Inventaire des données éventuellement disponibles, des projets d’indicateurs à utiliser dans les statistiques de l’Union européenne; première liste d’indicateurs; informations générales et contextuelles relatives à la criminalité et à la justice pénale |

b) Identifier les métadonnées. | COM/ Eurostat et SSE | 2006 | Inventaire des métadonnées disponibles. |

c) Évaluer la pertinence et la qualité des données identifiées | COM/JLS, Eurostat et SSE | 2006-2007 | Rapports sur la qualité |

d) Incorporer les données et métadonnées disponibles dans une base de données commune | COM/Eurostat | 2006-2007 | Résultats d’un premier exercice de collecte des données (2005) évalués par le SSE et incorporés dans la base de données d’Eurostat |

3. Élaboration et mise en œuvre d’une méthodologie commune de collecte régulière des données pour les indicateurs communs, sur la base des actions nécessaires recensées | a) Rédiger et soumettre un questionnaire conjoint en vue de la collecte annuelle des données et métadonnées pour les indicateurs communs | COM/Eurostat et SSE | 2006 | Première collecte pilote. Mises à jour annuelles afin de prendre en compte les actions nécessaires; collecte de données par les autorités statistiques nationales |

b) concevoir une méthodologie pour la réalisation d'une enquête conjointe sur la victimisation | COM/Eurostat et SSE | Mi-2007 | Disponibilité de la première proposition |

c) Traduire et tester une enquête conjointe (module) sur la victimisation | COM/Eurostat et SSE | 2007-2008 | Résultats disponibles |

d) Réaliser une enquête conjointe (module) sur la victimisation | COM/Eurostat et SSE | 2008-2009 | Résultats disponibles |

4. Compilation de métadonnées et d’informations contextuelles sur la base des actions nécessaires définies au point 1 susmentionné | Concevoir une méthodologie en vue de la mise en œuvre progressive de la collecte de métadonnées et d’informations contextuelles | COM/Eurostat et SSE | 2006-2007 | Collecte régulière de métadonnées et d’informations contextuelles |

5. Élaboration d’instruments de collecte des données relatives aux indicateurs non encore disponibles au niveau national | Explorer, au cas par cas, les possibilités d’inclure des informations relatives aux catégories d’infractions pénales et aux mesures de justice pénale non encore disponibles au niveau national, grâce à la collecte continue de données par Eurostat ou d’autres organismes internationaux | COM/Eurostat et SSE avec des apports de la DG JLS et du groupe d’experts de la DG JLS, ou encore d’autres organismes internationaux | Action continue, voir point 5 ci-après |

 

5. ÉLABORATION D’INDICATEURS SPÉCIFIQUES

 

Objectif | Action proposée | Acteurs | Calendrier | Résultats/réalisations |

1. Évaluation de la justice pénale dans les États membres de l’Union et au niveau de l’UE | L’action sera définie plus précisément dans une communication sur l’évaluation des politiques dans le domaine de la justice, qui devrait être adoptée à l’automne 2006[xxxvi] | COM/JLS et autres DG concernées, telles que l’OLAF, éventuellement un groupe d’experts de la DG JLS | Automne 2006 | Élaboration d’un plan d’action détaillé pour ce volet, à inclure dans la communication sur l’évaluation des politiques dans le domaine de la justice |

2. Inclusion d’informations générales relatives à la nationalité et à la résidence des populations carcérales, etc., considérées comme urgentes pour la politique de l’UE en matière de justice pénale | Étudier les possibilités de produire ce type d’informations, y compris la coordination avec le Conseil de l’Europe concernant la collecte de statistiques pénales (SPACE) | COM/JLS, Eurostat, Conseil de l’Europe | Octobre 2006 | Conclusions sur les possibilités d’inclure des informations élargies sur la nationalité et la résidence des populations carcérales, etc., en fonction des actions de l’UE nécessaires |

3. Mesure de la coopération entre les forces de polices des EM de l’Union, notamment la coopération transfrontalière et le type de données échangées[xxxvii] | L’action sera précisée dans le contexte général des travaux entrepris par la Commission dans ce domaine | COM/JLS, et éventuellement groupe d’experts de la DG JLS | 2008 | Élaboration d’un plan d’action pour ce volet, à inclure dans une communication relative à l’évaluation des politiques dans le domaine de la coopération policière |

4. Mesurer cinq formes graves de criminalité transfrontalière | a) Suivre les progrès des études en cours sur les statistiques relatives à[xxxviii]: la corruption; la fraude, sauf celle portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes; le trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et œuvres d’art; la contrefaçon et le piratage de produits (marques, droits d’auteur et autres si possible); l’exploitation sexuelle des enfants et la pornographie infantile | COM/ JLS et contractant | Étude commandée en 2005, résultats attendus au printemps 2006 | Étude produite |

b) Examen de la pertinence et de la qualité des résultats obtenus | COM/ JLS, OLAF et groupe d’experts, Eurostat et SSE | Fin 2006 | Conclusions relatives à la qualité des statistiques collectées |

c) Dans le domaine de la corruption: le groupe d’experts de la DG JLS doit discuter des résultats de l’étude et d’une enquête Eurobaromètre, afin de déterminer la meilleure méthode d’élaboration des indicateurs spécifiques à inclure dans de futures enquêtes ou collectes de statistiques | COM/JLS, OLAF et groupe d’experts de la DG JLS, éventuellement un sous-groupe | 2007 | Projets de questions à inclure dans l'enquête sur la victimisation et dans les futures enquêtes Eurobaromètre |

d) Les résultats de l’étude relative aux catégories d’infractions pénale 2 à 5 doivent être discutés au sein du groupe d’experts de la DG JLS, afin de définir les travaux à venir | COM/JLS, OLAF et groupe d’experts de la DG JLS, éventuellement des sous-groupes | 2007 | Conclusions relatives à la direction et à la forme que doivent prendre les actions futures |

e) Examen des possibilités d’incorporer ces statistiques dans une collecte des données ou une enquête régulière | COM/Eurostat et SSE | Fin 2006 | Décision relative aux possibilités de collecte des données ou une enquête régulière |

f) Inclusion des données dans la base de données d’Eurostat | COM/Eurostat | Entreprise si possible dès le printemps 2007; éventuellement prolongée jusqu’en 2008 | Statistiques relatives aux cinq catégories d’infractions pénales (dans la mesure du possible) |

5. Mesure des activités de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme | a) Identifier les données à collecter, y compris celles relatives aux enquêtes, au gel, à la saisie, à la confiscation et aux condamnations pour blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme[xxxix] | COM/ MARKT avec le comité, JLS, OLAF et éventuellement groupe d’experts de la DG JLS | Automne 2006. | Liste des données et indicateurs requis Liste des données disponibles |

b) Examiner les possibilités de collecte régulière des données | COM/Eurostat et SSE avec MARKT | 2006-2007 | Méthodologie commune de collecte des données et mise en œuvre |

6. Mesure des saisies liées à la criminalité transfrontalière concernant des marchandises faisant l’objet d’interdiction ou de restrictions | a) Inventaire et examen de la qualité des informations disponibles au niveau national | COM/JLS et groupe d’experts de la DG JLS, Eurostat et SSE avec TAXUD et OLAF | 2007 | Examen des possibilités de collecte commune des données |

b) Discuter des résultats de l’examen au sein du groupe d’experts de la DG JLS, afin de déterminer les travaux à venir; création éventuelle d’un sous-groupe | COM/JLS et groupe d’experts de la DG JLS | Fin 2007 | Conclusions relatives aux indicateurs |

c) Inclusion de questions, etc., dans la mesure du possible, dans la collecte régulière de données | COM/Eurostat et SSE | 2008 | Publication. à envisager |

7. Mesure de la traite des êtres humains | Élaboration de lignes directrices conformément au plan communautaire en matière de traite des êtres humains[xl] et à la feuille de route pour l’égalité entre hommes et femmes[xli] Création éventuelle d’un sous-groupe au sein du groupe d’experts de la DG JLS | COM/Eurostat, JLS et groupe d’experts de la DG JLS | Printemps 2007 | Publication des lignes directrices |

8. Mesure de la délinquance juvénile et la justice des mineurs | Recenser les actions nécessaires[xlii] et mettre au point des indicateurs qui tiennent compte des travaux menés actuellement par les organisations internationales | COM/JLS, EUCPN et groupe d’experts de la DG JLS, Eurostat et SSE | 2007 2008 2010 | Mise au point des premiers indicateurs Publication d’un livre vert Premières statistiques sur la délinquance juvénile et la justice des mineurs |

9. Mesure de la conservation de données dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseau public de communications[xliii] | Développer des méthodes visant à inclure les statistiques mentionnées dans la directive[xliv] dans les activités de collecte régulière de données, ainsi que dans le SSE | COM/JLS et Eurostat, groupe d’experts de la DG JLS et SSE | 2007 | Les données sont collectées et incluses dans la base de données d’Eurostat, sous réserve de l’évaluation qualitative |

10. Recensement de la criminalité liée à la drogue[xlv] | Élaborer une définition commune de l’expression «criminalité liée à la drogue», sur la base d’études réalisées par l'OEDT | COM/JLS et groupe d’experts de la DG JLS, OEDT | 2007 | Proposition de la Commission sur une définition de l’expression «criminalité liée à la drogue» |

11. Mesure des comportements des citoyens face à certains phénomènes | Élaborer des questions sur la fraude fiscale, l’usurpation d’identité et la protection des victimes, destinées aux enquêtes Eurobaromètre | COM/JLS, COMM | Printemps 2006 | Publication d’une partie du rapport Eurobaromètre à automne 2006 |

12. Mesure de la violence envers les femmes | Identifier les actions nécessaires et élaborer des indicateurs à partir des travaux antérieurs, conformément aux indications de la feuille de route pour l'égalité entre hommes et femmes et à l'avis du Comité économique et social européen[xlvi], et en coordination avec les organisations internationales concernées | COM/JLS, groupe d’experts de la DG JLS, EMPL, Eurostat et SSE | 2008 | Cadre commun de l’UE pour des indicateurs et la collecte de données concernant la violence envers les femmes |

13. Mesure de la violence domestique | Identifier les actions nécessaires et élaborer des indicateurs communs sur la base des travaux susmentionnés, mais en tenant compte de tous les types de violence domestique | COM/JLS, REPC | 2008 | Indicateurs communs sur la violence domestique |

14. Mesure de l’étendue et de la structure de la victimisation dans le secteur des entreprises | Identifier les actions nécessaires et élaborer des indicateurs communs ainsi qu'une méthode de collecte des données | COM/JLS, groupe d’experts de la DG JLS, Eurostat, SSE, éventuellement CCR | 2008 | Indicateurs communs mis au point; méthode de collecte des données et mise en œuvre de la collecte des données |

15. Mesure de l’impact des attaques terroristes sur l’économie | Étudier les possibilités d’atteindre cet objectif au sein du futur réseau d’experts dans le domaine de l’économie de la sécurité[xlvii] | COM/JLS, le réseau mentionné | 2008 | Publication d’un rapport sur le réseau |

16. Mesure des infractions au droit de l’environnement et action de prévention et de lutte contre cette forme de criminalité | Identifier les actions nécessaires et élaborer des indicateurs communs et une méthode de collecte des données | COM/JLS, ENV, groupe d’experts de la DG JLS, éventuellement sous-groupe, Eurostat | 2007 | Première discussion au sein du groupe d’experts de la DG JLS, conclusions concernant la nécessité de créer un sous-groupe chargé de définir des lignes directrices |

 

6. DIFFUSION

 

Objectif | Action proposée | Acteurs | Calendrier | Résultats/réalisations |

1. Publication de statistiques communautaires sur la criminalité et la justice pénale à l’intention du grand public | Publication de données et d’indicateurs, conformément à la politique de diffusion d’Eurostat, sur les sites web d’Eurostat et de la DG JLS | COM/Eurostat et JLS | printemps 2007 | Données disponibles sur le site web d’Eurostat, indicateurs diffusés sur les sites web d’Eurostat et de la DG JLS |

2. Mise à jour des divers groupes, y compris du groupe d'experts de la DG JLS et les groupes institués dans le cadre du Système statistique européen | Créer des sites Web CIRCA | COM/JLS et Eurostat | 2006 | Création de Sites web Circa pour les groupes concernés |

 

7. ACCORDS POLITIQUES ET SUIVI

 

Objectif | Action proposée | Acteurs | Calendrier | Résultats/réalisations |

1. Base juridique des statistiques harmonisées en matière de criminalité et de justice pénale | Examen de la nécessité d’élaborer un instrument communautaire dans le domaine des statistiques sur la criminalité et de la justice pénale; éventuellement, ébauche d’une base juridique | COM/Eurostat et JLS | 2007 2008 | Conclusions sur la nécessité d’un instrument communautaire Éventuellement projet d’instrument communautaire |

2. Évaluation de la mise en œuvre du plan d’action | a) Mise à jour annuelle du plan d’action au sein de la Commission et examen à mi-parcours | COM/JLS et Eurostat | 2008 | Rapport à l'intention des DSS, du GMD et du Conseil |

b) Suivi et analyse d’impact | COM/JLS et Eurostat | 2010 | Rapport au Conseil et au Parlement européen, incluant des conclusions quant à la nécessité d’un second plan d’action |

 

ANNEXE Notes

.

[i] This framework is developed to cover information on all types of crime, organised or not, and terrorism.

[ii] The term criminal justice is used throughout this Communication to denote all measures within the judicial system that concerns crime, including the activities of the police forces, prosecutors, courts etc.

[iii] One example of previous experiences where the Commission, in coordination between DG JLS and Eurostat, has led the work in harmonising EU statistics in the area of Freedom, Justice and Security, and also of a step-wise approach, is the 2003 Action Plan on migration statistics (Com (2003) 179) and the proposal for a Regulation on Community Statistics on Migration and International Protection (COM (2005) 375).

[iv] The members of this expert group will represent the users of statistics on crime and criminal justice.

[v] The members of this group will represent the providers of statistics on crime and criminal justice.

[vi] The Prevention and Control of Organised Crime: A European Union Strategy for the Beginning of the New Millennium. OJ C 124 of 3.5.2000, p. 1.

[vii] Document 10925/03 CRIMORG 49 du 30 juin 2003: «Report on the measures and steps taken with regard to the implementation of the recommendations of the European Union Strategy for the Beginning of the New Millennium on Prevention and Control of Organised Crime».

[viii] Doc. 16302/03 CRIMORG 96 of 19 Dec 2003. Declaration of the Dublin Conference on Organised Crime.

[ix] The Hague Programme: Strengthening Freedom, Security and Justice in the European Union. OJ C 53 of 3.3.2005, p. 1.

[x] OJ C 198 of 12.8.2005, p.1.

[xi] See endnotes 23-25.

[xii] For example the following projects, funded under the AGIS programme (Framework programme on police and judicial cooperation in criminal matters, managed by DG JLS of the European Commission):

- The project JAI 2003/AGIS/051 "Developing an EU statistical apparatus for measuring organised crime, assessing its risk and evaluating organised crime policies", managed by Transcrime, Centro interdipartimentale di ricerca sulla criminalità transnazionale – Università di Trento;

- The project JAI 2003/AGIS/111 " Séminaire sur l'évaluation des performances de la justice pénale", arranged by the Ministry of Justice, Italy. The conference proceedings of the seminar held in October 2004, "Measuring Performance of Criminal Justice – Measuring Justice? Comparison of National Experiences" was published in a trilingual volume during spring 2006.

Many other projects that are relevant both generally, and for specific crime types, have been funded by the AGIS programme and the predecessors. Under the AGIS programme 2006, at least two studies that are important for developing statistics on crime and criminal justice, are foreseen to be funded.

[xiii] The Forum for the prevention of organised crime – hereafter called "the Forum" - was foreseen in the Commission Communication on crime prevention (COM (2000) 786 of 29.11.2000) which presented some orientations and proposals for further action. The Forum aims to bring together a wide range of interested stakeholders, such as national law-enforcement authorities, business and professional groups, academic researchers, non-governmental organisations and civil society as a whole to discuss new approaches in preventing organised crime, in an illustration of partnership at European level.

[xiv] One example is the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia (EUMC) who has undertaken research and reporting that addresses some of the key concerns for improvement in criminal justice data collection. The EUMC publishes information on the statust of data collection on racist violence and crime in the EU Member States. These reports classify existing data collection mechanisms in the EU 25, and also provide information on trends in racist crime for those Member States for which dta is available. Given the absence of comprehensive official criminal justice data on racist violence and crime in many Member States, the EUMC has launched a pilot survey to look at ethnic minorities and immigrants' experience of criminal victimisation.

[xv] Council Regulation (EC) No 322/97 of 17 February 1997 on Community Statistics, OJ L 52 of 22.2.1997, p.1.

[xvi] 2003-7 Community Statistical Programme, as adopted by Decision No 2367/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002. OJ L 358 of 31.12.2002, p.1.

[xvii] Adopted by the Statistical Programme Committee on 24 February 2005 and attached to the Commission Communication (COM(2005) 217 final) to the European Parliament and to the Council and Recommendation of the Commission of 25 May 2005 on the independence, integrity and accountability of the national and Community statistical authorities.

[xviii] The word "comparable" in this Communication relates not only to one of the requirements concerning the quality of Community statistics, but also to the possibility to use the statistics to compare for example the extent of a certain type of crime in one Member State to that of another, or to compare the number of police officers between Member States. The problem with using the national statistics as a base is that they are based on different definitions and the reporting and recording procedures differ. Police discretion differ between Member States, as do the point in time when a police reported crime is recorded in the statistical database (at the time when the crime is first reported to the police, after preliminary investigation only or after a more thorough investigation). Furthermore, the methods for counting crime.

[xix] Commission decision of […] 2006 setting up a group of experts on the policy needs for data on crime and criminal justice (2006/…/EC).

[xx] Directorate-General for Justice, Freedom and Security within the European Commission, DG JLS

[xxi] Inter-Service Group within the European Commission, for the coordination between the different Directorate-Generals

[xxii] Member States will hereafter be referred to as MS throughout the action plan

[xxiii] See draft decision to set up the Expert Group on the policy needs for data on crime and criminal justice, in annex. The group is hereafter called the JLS expert group.

[xxiv] European Statistical System (ESS): the partnership comprising Eurostat, national statistical institutes and other statistical bodies responsible in each Member State for producing and disseminating European statistics.

[xxv] The European Union Monitoring Centre on Racism and Xenophobia, the future EU Agency for Fundamental Rights

[xxvi] The European Union Monitoring Centre on Drugs and Drug Addiction

[xxvii] The European Police College

[xxviii] Eurojust is the European Union's Judicial Cooperation Unit, a new European Union body established in 2002 to enhance the effectiveness of the competent authorities within Member States when they are dealing with the investigation and prosecution of serious cross-border and organised crime.

[xxix] Directorate General for Research.

[xxx] Project "Assessing Organised Crime: Testing the Feasibility of a Common European Approach in a Case Study of the Cigarette Black Market in the EU", coordinated by Petrus C. Van Duyne at Tilburg University and partly financed by the Sixth Framework Programme for Research.under the heading Research for Policy Support.

[xxxi] Project "Improving Knowledge on Organised Crime to develop a Common European Approach", coordinated by Ernesto Ugo Savona at Universita Cattolica del Sacro Cuore and partly financed by the Sixth Framework Programme for Research, under the heading Research for Policy Support.

[xxxii] The project "Proposal for Conducting an ICS-based European Survey of Crime and Safety in the 18 Member States of the European Union", coordinated by Robert Manchin at EU Gallup and partly funded by the Sixth Framework Programme for Research under the heading Research for Policy Support.

[xxxiii] One example of important contextual information is information relating to the number (and the characteristics) of cases which contain cross-border elements, other examples are if crimes include a racistic or xenophobic component, information about the method used to commit a crime, value of stolen goods etc.

[xxxiv] Important and obvious background information is age and gender. Other information that is generally important for EU policy purposes in the area of criminal justice is nationality and residence. Information like this would help to identify the needs for EU level measures.

[xxxv] Where relevant, disaggregated data at sub-national/regional level should be included.

[xxxvi] At present it is clear that it is desirable for policy needs to have information on the following:

- Criminal justice budget (excluding prison budget) including number of judges, prosecutors and defence lawyers, legal aid (and number of cases in which legal aid was provided by the state) and budget for training (on judicial cooperation and for interpreters and translators)

- Number of: - offences recorded/prosecuted and criminal convictions per year

-European Arrest Warrants issued and executed per year

- requests for extradition (granted and refused) per year

- letters rogatory sent/received/executed per country per year (EU only)

- requests for Mutual Legal Assistance, replies, timing for each kind of request (e.g.: hearing of witnesses, seizure etc)

- Joint Investigation Teams (including an indication of which Member States were involved and the costs incurred)

- qualified court and police station interpreters and translators and number of cases involved

- foreign (EU and third country) nationals in criminal proceedings in each Member State

- persons held in pre-trial detention and in prison

Average: - length of proceedings (by type of proceeding)

- length prison sentence handed down and served, by type of offence

- time spent in pre-trial detention by type of offence

[xxxvii] The police cooperation to be measured would for example measure the level and intensity of the cooperation as in the context of Schengen police cooperation and bilateral cooperation agreements. The statistics would be specified by region (inland or common border etc.) and when it concerns cross-border cooperation outline the number of cross border pursuit, of cross border surveillance, of cross-border assistance on request of joint patrols and of assistance for maintenance of public order at mass events.

[xxxviii] Contract No. DG JLS/D2/2005/04 on a Study to assess the scope of and collect available statistics on meta-data on five crime types and propose harmonised definitions and collection procedures for these types of crime for the EU Member States and the Acceding Countries. The contract was awarded, after a call for tender and subsequent evaluation procedure, to Transcrime, the Joint Research Centre on Transnational Crime, in Italy, in December 2005. The study will be reported during spring 2006.

[xxxix] According to Article 33 of the Directive 2005/60 of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing (OJ L 309 of 25.11.2005, p. 29), the Member States shall ensure that they maintain comprehensive statistics on at least "the number of suspicious transaction reports made to the FIU, the follow-up given to these reports and indicate on an annual basis the number of cases investigated, the number of persons prosecuted, the number of persons convicted for money laundering or terrorist financing offences and how much property has been frozen, seized or confiscated".

[xl] Council EU plan on best practices, standards and procedures for combating and preventing trafficking in human beings, OJ C 311 of 9.12.2005, p. 1

[xli] COM(2006)92 final. Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions. A roadmap for equality between women and men 2006-2010. {SEC(2006) 275}.

[xlii] Taking into account the European Economic and Social Committee opinion SOC/202 Opinion of the Section for Employment, Social Affairs and Citizenship on The prevention of juvenile delinquency. Ways of dealing with juvenile delinquency and the role of the juvenile justice system in the European Union (own-initiative opinion). 28 February 2006.

[xliii] In accordance with article 10 of the Directive 2006/24/EC of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC. OJ L 105 of 13.4.2006, p. 54.

[xliv] Article 10: "Member States shall ensure that the Commission is provided on a yearly basis with statistics on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or a public communications network. Such statistics shall include: - the cases in which information was provided to the competent authorities in accordance with applicable national law; - the time elapsed between the date on which the data were retained and the date on which the competent authority requested the transmission of the data; - the cases where requests for data could not be met."

[xlv] Action 25.1 of the EU Drugs Action Plan (2005-2008). OJ C 168 of 8.7.2005, p. 1.

[xlvi] SOC/218. Opinion of the European Economic and Social Committee on Domestic violence against women (own-initiative opinion). 16 March 2006.

[xlvii] A first preparatory meeting will be organised by JLS in the summer 2006. The expert group is planned to be established by Commission decision later during 2006.

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