COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 27.5.2015

COM(2015) 286 final

ANNEXES

accompagnant la

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce

ANNEXE I

Clé de répartition pour l’Italie

La clé de répartition repose sur les critères suivants 1   2 :

a) la taille de la population (chiffres de 2014, pondération de 40 %). Ce critère rend compte de la capacité d'un État membre à absorber un certain nombre de réfugiés;

b) le PIB total (chiffres de 2013, pondération de 40 %). Ce critère rend compte de la richesse d’un pays en valeur absolue et constitue une indication de la capacité d’une économie à absorber et à intégrer des réfugiés;

c) le nombre moyen de demandes d’asile spontanées et le nombre de réfugiés réinstallés par million d’habitants au cours de la période 2010-2014 (pondération de 10 %). Ce critère rend compte des efforts consentis par les États membres ces dernières années;

d) le taux de chômage (chiffres de 2014, pondération de 10 %). Ce critère rend compte de la capacité d'un État membre à intégrer des réfugiés.

ANNEXE II

Clé de répartition pour la Grèce

La clé de répartition repose sur les critères suivants 3   4 :

a) la taille de la population (chiffres de 2014, pondération de 40 %). Ce critère rend compte de la capacité d'un État membre à absorber un certain nombre de réfugiés;

b) le PIB total (chiffres de 2013, pondération de 40 %). Ce critère rend compte de la richesse d’un pays en valeur absolue et constitue une indication de la capacité d’une économie à absorber et à intégrer des réfugiés;

c) le nombre moyen de demandes d’asile spontanées et le nombre de réfugiés réinstallés par million d’habitants au cours de la période 2010-2014 (pondération de 10 %). Ce critère rend compte des efforts consentis par les États membres ces dernières années;

d) le taux de chômage (chiffres de 2014, pondération de 10 %). Ce critère rend compte de la capacité d'un État membre à intégrer des réfugiés.

ANNEXE III

Fiche financière législative

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

1.3.Nature de la proposition/de l'initiative

1.4.Objectif(s)

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.6.Durée et incidence financière

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses 

3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 5  

1.3.Nature de la proposition/de l'initiative

◻ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle 

◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle faisant suite à un projet pilote/une action préparatoire 6  

☑ La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante 

◻ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.4.4.Indicateurs de résultats et d'incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

1.5.2.Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires

1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés

1.6.Durée et incidence financière

☑ Proposition/initiative à durée limitée

–◻    Proposition/initiative en vigueur à partir du [JJ/MM]AAAA jusqu'au [JJ/MM]AAAA

–☑    Incidence financière de 2015 à 2017

◻ Proposition/initiative à durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 

◻ Gestion directe par la Commission

–◻ dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–◻    par les agences exécutives

☑ Gestion partagée avec les États membres

◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:

–◻ à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés;

–◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

–◻ à la BEI et au Fonds européen d'investissement;

–◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;

–◻ à des organismes de droit public;

–◻ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.2.1.Risque(s) identifié(s)

2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place

2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée: S.O.

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

En millions d'EUR (à la 3e décimale)

Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:

En millions d'EUR (à la 3e décimale)

En millions d'EUR (à la 3e décimale)

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

–◻ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

–☑ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d’engagement en millions d'EUR (à la 3e décimale)

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.Synthèse

–◻ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.

–☑ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En millions d'EUR (à la 3e décimale)

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines

–◻ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.

–☑ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

–☑ La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

–◻ La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

–◻ La proposition/l'initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.

3.2.5.Participation de tiers au financement

–☑ La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

–La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d'EUR (à la 3e décimale)

3.3.Incidence estimée sur les recettes

–☑ La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–◻ La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

sur les ressources propres

sur les recettes diverses

En millions d'EUR (à la 3e décimale)

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Préciser la méthode de calcul de l'incidence sur les recettes.

(1) Les calculs sont fondés sur les informations statistiques fournies par Eurostat (consultées le 8 avril 2015).

(2) Les calculs des pourcentages ont été effectués à cinq décimales et arrondis à la deuxième décimale pour leur présentation dans le tableau; la répartition des personnes a été calculée sur la base des nombres complets à la cinquième décimale.

(3) Les calculs sont fondés sur les informations statistiques fournies par Eurostat (consultées le 8 avril 2015).

(4) Les calculs des pourcentages ont été effectués à cinq décimales et arrondis à la deuxième décimale pour leur présentation dans le tableau; la répartition des personnes a été calculée sur la base des nombres complets à la cinquième décimale.

(5) ABM: activity-based management; ABB: activity-based budgeting.

(6) Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(7) CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(8) AELE: Association européenne de libre-échange.

(9) Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(10) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(11) Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

(12) Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».

(13) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(14) AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation.

(15) Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(16) En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.