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Communication de la Commission relative à la création d’un forum de discussion sur les politiques et les pratiques de l’UE en matière de justice - COM/2008/0038 final

Communication de la Commission relative à la création d’un forum de discussion sur les politiques et les pratiques de l’UE en matière de justice

COM/2008/0038 final

 

 

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 4.2.2008

COM(2008) 38 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

relative à la création d’un forum de discussion sur les politiques et les pratiques de l’UE en matière de justice

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

relative à la création d’un forum de discussion sur les politiques et les pratiques de l’UE en matière de justice

1. INTRODUCTION

1. En 2004, le Conseil européen a adopté le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne[1] et demandant de mettre en place un système d'évaluation objective et impartiale de la mise en œuvre des politiques de l'UE dans le domaine de la justice qui, en même temps, respecte pleinement l'indépendance du pouvoir judiciaire. Le Parlement européen y a donné son aval par une recommandation émise en février 2005[2]. Le plan d'action mettant en œuvre le programme de La Haye[3] notait que la confiance mutuelle en serait renforcée.

2. Un dialogue avec les parties concernées est indispensable à tous les stades de la conception et de la mise en œuvre des politiques en matière de justice, afin d’examiner les moyens d’améliorer la coopération judiciaire et de promouvoir l’espace européen de justice, de décider des mesures à adopter, d’évaluer si les instruments adoptés sont correctement transposés et mis en œuvre, s’ils sont utilisés de manière adéquate et s’ils atteignent leur objectif. De manière plus générale, nous devons savoir si l’espace européen de justice fonctionne bien et si les personnes qui y ont recours et qui y travaillent sont satisfaites.

3. La Commission a l’intention de créer un forum sur la justice (ci-après «le Forum») qui sera un mécanisme permanent de consultation des acteurs, recevra des informations en retour et examinera en toute transparence et objectivité les politiques et les pratiques de l’UE en matière de justice. Le Forum tiendra compte des différences, issues des traités, que présentent les politiques en matière civile et pénale. Deux grandes sphères d’action lui seront confiées: d’une part, il devra fournir à la Commission l’opinion de spécialistes concernant la politique et la législation de l’UE en matière de justice et, d’autre part, il devra favoriser la confiance réciproque entre les systèmes judiciaires de l’UE en améliorant la compréhension mutuelle.

4. Le dialogue ouvert entre tous les acteurs des systèmes de justice à travers l’Union européenne renforcera la confiance réciproque de plus d’une façon. Il aura des effets sur le citoyen qui sera mieux à même d’accepter et de respecter le système judiciaire de l’UE s’il comprend comment et pourquoi celui-ci fonctionne au niveau national. Il faut une confiance au niveau politique car c’est par le droit national que les instruments de l’Union européenne seront mis en œuvre. Enfin, non seulement les citoyens, mais également les praticiens, et plus particulièrement les juges, doivent les comprendre et les accepter et pour cela, ils doivent être personnellement convaincus de leur nécessité et de leur efficacité. Tout manque de confiance à l’un de ces niveaux se traduira par un disfonctionnement du système.

5. Chaque citoyen européen est en droit d’attendre une justice de grande qualité sur l’ensemble du territoire de l’Union. Cet aspect a d’autant plus d’importance depuis que le Conseil européen de Tampere de 1999 a déclaré que le principe de reconnaissance mutuelle était la pierre angulaire de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Ainsi, les décisions judiciaires doivent pouvoir circuler librement et rapidement au sein de l’UE sans les traditionnels contrôles et protections. La reconnaissance mutuelle ne peut toutefois fonctionner que si la confiance règne entre les États membres. Le programme de La Haye déclarait que la qualité de la justice constitue un facteur déterminant pour renforcer la confiance mutuelle: «[d]ans une Union européenne élargie, la confiance mutuelle doit reposer sur la certitude que tous les citoyens européens ont accès à un système judiciaire satisfaisant aux exigences de qualité les plus élevées».

6. Il est essentiel d’entretenir un dialogue régulier sur les politiques et la pratique dans le domaine de la justice non seulement pour renforcer la confiance réciproque, améliorer la reconnaissance mutuelle et l’accès à la justice, mais aussi, de manière plus générale, pour le bon fonctionnement de la société dans un contexte plus large. L’un des aspects à examiner est l’incidence économique d’un système judiciaire sain. La stratégie de Lisbonne[4] aspire à dynamiser l’économie européenne. Or, il existe un lien entre les bons systèmes de justice et les économies dynamiques. Un climat judiciaire de confiance constitue un atout dans le contexte actuel de concurrence mondiale et l’UE doit être à la hauteur des efforts déployés par les États membres à cet égard.

7. En juin 2006, la Commission a adopté une communication intitulée «Évaluation des politiques de l'Union européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice»[5] («la communication de juin 2006»). Les activités du Forum s’intégreront au mécanisme instauré par la Communication de juin 2006, en complétant la collecte des informations, la consultation des parties prenantes, les rapports et les phases d’évaluation approfondie.

8. En septembre 2006, la Commission a organisé une réunion d’experts afin d’évaluer l’ampleur du soutien au Forum. Les réactions ont montré que les parties prenantes saluaient l’initiative et qu’elles partageaient l’idée de la Commission que le Forum sur la justice permettrait de développer la confiance réciproque à différents niveaux. Les praticiens et autres experts estimaient judicieux que leurs vues, leur expérience et leur compétence soient prises en compte tout au long de la conception, de l’adoption et de la mise en œuvre de la législation communautaire.

2. LES OBJECTIFS DU FORUM

2.1. Mesures nécessaires

9. Actuellement, il n’existe ni dialogue régulier ni canal de communication reconnu entre les autorités de l’UE et les praticiens pour discuter soit de la raison d’être d’une proposition de législation, soit de l’incidence des instruments adoptés pour régler le fonctionnement au jour le jour de la coopération judiciaire. Les instruments adoptés doivent être évalués sous l’angle de leur impact sur les systèmes nationaux.

10. Les praticiens qui seront en contact et travailleront avec les mesures de l’UE devraient pouvoir être entendus à un stade précoce. Après l’adoption de la mesure, il conviendrait d’examiner l’ampleur de son utilisation, de voir si elle remplit les objectifs à l’origine de sa conception et d’évaluer les coûts engendrés pour atteindre le but fixé, en prenant en compte toute conséquence imprévue et involontaire.

11. Le Forum aura pour principaux objectifs d’améliorer l’élaboration des politiques en matière de justice civile et pénale, en offrant une plate-forme permanente au dialogue avec les acteurs, en examinant l’application des textes en vigueur et en contribuant à développer la confiance mutuelle au niveau européen.

2.1.1. Contribution à la phase de l'évaluation ex-ante

12. Jusqu’à présent, les orientations des politiques et le programme législatif de l’UE ont été élaborés quasi sans intervention des praticiens dans la phase initiale. Pourtant, lorsque les délais ont permis de présenter un Livre vert avant d’élaborer une proposition, la contribution des praticiens à ce stade s’est avérée utile. Le Forum donnera donc l’occasion de dialoguer lors de la conception des politiques. En outre, la Commission s’est engagée dans un système d’analyse d’impact approfondie (qui comprend l’examen de l’éventuelle incidence sur les droits fondamentaux) avant d’adopter une proposition. L’expérience pratique du Forum sera mise à profit pour préparer les analyses d’impact approfondies.

2.1.2. Examen de la mise en œuvre juridique et pratique des instruments

13. Pour la plupart des instruments adoptés dans le domaine de la justice civile et pénale, la Commission est tenue de préparer un rapport d’évaluation sur leur application en droit national. À ce stade, la Commission pourrait consulter le Forum[6].

14. La consultation du Forum sera particulièrement bienvenue en ce qui concerne l’application pratique. Dans le domaine civil, la mise en œuvre des instruments adoptés sur le fondement du titre IV relève de la juridiction de la Cour de justice des Communautés européennes en vertu de l’article 68 du traité CE. De plus, le mécanisme de suivi visé par l’article 226 du traité CE habilite la Commission à saisir la Cour de justice si un État membre manque à ses obligations. Dans le domaine de la justice pénale, le mécanisme instauré par une action commune de 1997[7] en matière de lutte contre la criminalité organisée a été utilisé dans trois cycles d’évaluation: sur le fonctionnement de l’entraide judiciaire, sur la politique de lutte contre la drogue et sur l’échange d’informations en matière répressive entre les États membres et avec Europol. Un quatrième cycle a débuté en 2006 et porte sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen. L’évaluation se fait par voie de questionnaire, suivi d’une visite d’étude effectuée par des équipes d’experts désignés par les États membres, avec le soutien du Secrétariat général et la participation de la Commission. La même méthode est suivie pour l’évaluation par les pairs des dispositifs nationaux de lutte contre le terrorisme instaurés à la suite des conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil JAI du 20 septembre 2001[8]. Ces évaluations donnent lieu à des rapports comprenant des recommandations aux États membres, mais elles demeurent confidentielles, à l’exception du premier rapport sur l’entraide judiciaire[9]. Par ailleurs, les tribunaux des États membres ayant accepté la compétence de la Cour de justice en matière pénale peuvent saisir cette dernière d’une question préjudicielle au titre de l’article 234, cette procédure restant toutefois limitée.

15. Le système de l’action commune constitue une procédure longue et lourde qui ne se justifie pas pour tous les instruments, de sorte que certains d’entre eux ne sont pas évalués après leur mise en œuvre. Le Forum offrira un cadre pour l’échange des informations pratiques sur l’application concrète des instruments et permettra ainsi une meilleure évaluation de leur incidence sur la coopération judiciaire.

2.1.3. Contribution à l'appréciation de l'impact global des mesures de l’UE sur les systèmes judiciaires nationaux et sur le fonctionnement de la coopération judiciaire

16. L’évaluation de la mise en œuvre des instruments adoptés, du point de vue tant législatif que pratique, ne suffit pas si l’on n’examine pas l’impact de ces instruments sur les objectifs de politique générale, c’est-à-dire sur le fonctionnement de l’espace judiciaire européen dans son ensemble.

17. Il est nécessaire d’examiner plus globalement l’impact des politiques communautaires, de façon à pouvoir élaborer les critères permettant de juger si la mesure:

- a atteint son objectif spécifique (par exemple, le mandat d’arrêt européen avait pour objectif de simplifier et d’accélérer les extraditions au sein de l’UE),

- a contribué à un objectif global de l’Union européenne (par exemple, faciliter et accélérer la coopération entre les autorités judiciaires, accroître l’efficacité de la mise en œuvre des décisions judiciaires au sein de l’UE, améliorer l’accès à la justice pour les citoyens de l’Union, combattre la criminalité organisée et favoriser la confiance mutuelle),

- a eu des conséquences imprévues (positives ou négatives).

18. Lorsque c’est utile, une analyse coûts-bénéfices peut être effectuée, en prenant en compte des critères financiers ou autres.

2.1.4. Contribution au dialogue sur la qualité de la justice afin de renforcer la confiance mutuelle

19. Le Forum offrira l’occasion de débattre et de dialoguer à propos de chaque système de justice et favorisera donc la confiance mutuelle en améliorant la connaissance des systèmes judiciaires de l’UE. Des représentants des systèmes judiciaires nationaux devraient se rencontrer régulièrement afin de discuter de ces questions et d’échanger - et, le cas échéant, concevoir– les meilleures pratiques.

20. Dans sa communication de 2005 sur la reconnaissance mutuelle des décisions de justice en matière pénale et le renforcement de la confiance mutuelle entre les États membres[10], la Commission expliquait comment elle entendait favoriser la confiance mutuelle par une série de mesures d’accompagnement (renforcement des mécanismes d’évaluation, encouragement à l’établissement de réseaux de praticiens de la justice et développement de la formation judiciaire). Le Forum interviendra dans les deux premières activités et pourrait éventuellement influer sur la troisième. Il est avéré que la mise en contact des praticiens développe la confiance mutuelle. Ces mesures d’accompagnement apportent une meilleure compréhension non seulement des mesures de l’Union européenne, mais aussi des systèmes nationaux. À titre d’exemple, dans le contexte du Programme d'échanges à l'intention des magistrats[11], les contacts instaurés entre praticiens ont facilité la coopération judiciaire dans des affaires concrètes et ont permis d’identifier les bonnes pratiques au niveau des juridictions (par exemple, en matière de gestion des tribunaux, de délais ou d’assistance aux victimes), ce qui a ensuite permis d’améliorer les pratiques nationales. Les activités de ce type devraient être plus systématiques, afin d’en amplifier les effets. Dans le domaine civil, le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale constitue une autre étape importante du renforcement de la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires. De son côté, le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale joue un rôle important dans la promotion des échanges de bonnes pratiques.

2.2. Travailler efficacement avec le Conseil de l’Europe

21. Plusieurs mécanismes d’appréciation et d’évaluation sectorielle existent sous l’égide du Conseil de l’Europe[12] et fonctionnent de manière semblable. La Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) qui a pour objectif d’améliorer la qualité des systèmes judiciaires des États membres du Conseil de l’Europe est l’instance le plus à même de développer la confiance mutuelle au sein de l’UE. La CEPEJ a pour principale mission de veiller à la bonne application des principes et des règles en matière d’efficacité de la justice dans les États membres. Le rapport 2006 d’évaluation des systèmes judiciaires européens contient des données détaillées relatives à l’état de la justice.

22. Il est essentiel pour l’UE de maintenir une cohérence avec les activités du Conseil de l’Europe tout en évitant de recouper les travaux de la CEPEJ. La coopération entre la Commission et la CEPEJ devrait être poursuivie et elle pourrait inclure des initiatives communes pour améliorer la qualité de la justice et renforcer la confiance mutuelle.

23. Le Forum contribuera à cette coopération, par exemple, en exploitant les résultats des travaux de la CEPEJ et en travaillant avec elle de manière constructive. Un représentant de la CEPEJ devrait participer au Forum.

24. Il importe de tenir compte des spécificités de la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle et de l’objectif d’un meilleur accès à la justice pour refléter le degré élevé d’intégration souhaité par les États membres. Des études spécifiques pourraient être menées en s’appuyant aux travaux de la CEPEJ. Cet examen pourrait porter sur des questions comme la qualité de l’interprétation devant les tribunaux ou les services judiciaires du point de vue de l’utilisateur, en adoptant une «approche client».

3. LE RÔLE DU FORUM

3.1. Examiner la justice dans l’UE

3.1.1. La phase ex ante

25. Le Forum sera invité à apporter ses commentaires, ses conseils et son expérience au stade le plus précoce de la conception des programmes législatifs. Dès qu’il aura été décidé qu’une action au niveau de l’UE est souhaitable dans un domaine spécifique, le Forum sera consulté quant aux implications pratiques de chaque option politique et il pourra être invité à participer spécifiquement à la rédaction de l’analyse d’impact approfondie pour la mesure en cause.

3.1.2. Examiner la mise en œuvre juridique et pratique

26. En justice pénale, le travail d’évaluation de la Commission se concentre principalement sur la mise en œuvre juridique des instruments. Or, en pratique, les rapports de la Commission voient leur impact réduit, faute d’examen approfondi et de suivi par le Conseil. L’absence de recours devant la Cour de justice en cas de non-respect accentue encore cet état de fait.

27. En justice civile, les études préparées avant la présentation du rapport évaluant l’application d’un instrument législatif pourraient donner une vue d’ensemble utile de la situation, mais tous les instruments ne sont pas précédés d’un rapport et la périodicité de ces rapports ne permet pas de tenir compte des difficultés et des problèmes liés à l’application des instruments en cause.

28. La Commission n’estime pas nécessaire à ce stade de présenter une législation spécifique dans ce domaine. Ce besoin sera toutefois réexaminé lorsque le Forum aura été créé et, en ce qui concerne les affaires pénales, la nécessité de soumettre l’action commune 1997 sera reconsidérée.

3.1.3. Se pencher sur le fonctionnement de la coopération judiciaire dans son ensemble

29. Largement composé de praticiens, de représentants des administrations judiciaires nationales et d’universitaires, le Forum apportera une autre perspective et sera à même d’offrir une approche globale à la coopération judiciaire appréhendée dans son ensemble lorsque c’est nécessaire ainsi que des examens plus ciblés des mesures de l’UE.

30. Le Forum interviendra également à ce stade du mécanisme d’évaluation de la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité. La communication de juin 2006 présente le mécanisme d’évaluation en trois étapes qui couvre tous les domaines d’action de la direction générale. La première étape prévoit la mise en place d’un système de collecte et de partage des informations (à l’aide de fiches d’information conçues à cet effet). Les fiches mentionneront un objectif global pour chaque domaine et une liste des principaux instruments. Lors de la deuxième étape, les renseignements fournis seront passés en revue et analysés. Au cours de la troisième étape, des évaluations[13] stratégiques approfondies des politiques pourront être effectuées dans des domaines sélectionnés ou pour des instruments spécifiques. Le mécanisme sera exhaustif en ce qu’il couvrira toutes les politiques relevant du domaine «liberté, sécurité et justice», en se fondant sur la pratique actuelle et en utilisant les données existantes. Les opinions des États membres et de la société civile devront être recueillies et prises en compte. La Commission s’efforce d’éviter les doubles emplois aux niveaux national et européen et discute en ce moment avec le Conseil du mécanisme précis à instaurer et de la meilleure utilisation qui peut être faite du réseau de points de contacts établi par la Communication. Les travaux du Forum alimenteront le dispositif global d’évaluation. Le Forum fournira les compétences concrètes nécessaires à la consultation des diverses parties prenantes[14] et à la phase d’évaluation approfondie[15]. Une de ses tâches consistera à proposer les domaines dans lesquels une étude approfondie devrait être menée, et à superviser et à gérer ces études.

3.1.4. Renforcer la confiance mutuelle

31. En réunissant régulièrement les spécialistes et en encourageant l’échange de vues concernant la mise en œuvre des instruments de l’UE ainsi que sur les politiques de l’Union en matière de justice et leur interaction avec les systèmes judiciaires nationaux, le Forum contribuera de manière déterminante à améliorer la compréhension mutuelle, à créer progressivement une culture judiciaire commune et à développer la confiance réciproque.

4. COMPOSITION ET MÉTHODES DE TRAVAIL DU FORUM

4.1. Composition

32. Les renseignements doivent être collectés auprès de diverses sources: les États membres, les instances judiciaires, les praticiens, les organisations non gouvernementales spécialisées, les universitaires et idéalement, les utilisateurs de la justice. Les États membres peuvent envoyer des délégués aux sessions plénières du Forum ainsi qu’aux différents groupes de travail, s’ils le souhaitent. Les délégués de certains États membres ont clairement indiqué au cours de la réunion d’experts de septembre 2006 qu’ils ne souhaitaient pas s’engager dans un processus trop lourd. Il est donc laissé à l’appréciation des États membres de participer ou non aux activités du Forum, mais il est souhaitable qu’ils envoient des délégués aux sessions plénières.

33. La Commission invitera un représentant du Conseil de l’Europe, de préférence un membre de la CEPEJ, à participer au Forum, de manière à ce que chacun suive les travaux de l’autre, et à collaborer pour éviter les doubles emplois et favoriser la complémentarité.

34. Eurojust et les réseaux judiciaires européens (en matière pénale[16], civile et commerciale[17]) devront être représentés ainsi que les réseaux professionnels européens concernés actifs dans le domaine de la justice au niveau européen. La Commission apprécie l’apport de réseaux tels que le Réseau européen des Conseils de la Justice (RECJ)[18], le Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne[19], l’Association des Conseils d’État[20], la Fédération européenne des juges administratifs, le Conseil des barreaux européens (CCBE)[21], l'Association des Magistrats de l'Union européenne[22], European Criminal Bar Association (ECBA)[23], Eurojustice[24], le réseau notarial européen[25], Peopil (Organisation pan-européenne des juristes du droit à la réparation du dommage corporel)[26] ainsi que le Réseau européen de formation judiciaire. La Commission invitera au Forum des organisations non gouvernementales spécialisées représentant les utilisateurs de la justice (par exemple, MEDEL, JUSTICE, Amnesty International, European Forum for Victim Services[27]). Des experts judiciaires provenant de pays candidats seront inclus.

35. La Commission souhaite obtenir la participation des réseaux universitaires (ECLAN - Réseau académique en droit pénal européen, AIDP - Association internationale de droit pénal, Eurodefensor), afin de promouvoir une approche scientifique et objective, et permettre un véritable échange de vues en invitant des experts ayant des opinions contrastées. Elle souhaite également que la Cour de justice et l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne apportent leur concours de la façon la plus appropriée.

36. En fonction des thèmes discutés, il sera possible d’inviter des membres ad hoc ayant une expérience en la matière. Des organisations nationales et professionnelles (comme par exemple, les barreaux nationaux) ont signalé leur intérêt pour des mesures spécifiques. Leur angle de vue diffère de celui de leurs homologues au niveau européen et leur contribution pourra être utilisée ponctuellement s’ils le souhaitent.

4.2. Méthodes de travail du Forum

37. Le Forum se réunira périodiquement, plusieurs fois dans l’année. Une session plénière aura lieu une fois par an et des sous-groupes se réuniront aussi souvent qu’il le faudra[28]. Ces sous-groupes seront constitués en fonction de domaines d’intérêt ou de thèmes spécifiques dignes d’attention, certains groupes couvrant la justice civile et d’autres les questions pénales; ils se pencheront sur des questions particulières telles que l’accès à l’assistance judiciaire, le degré de satisfaction des utilisateurs de la justice (par exemple, rapidité et équité), le traitement des victimes, les services de traduction et d’interprétation, l’audition des parties, le respect du droit à un proc&egregrave;s équitable, le recouvrement rapide des créances et un meilleur accès à la justice pour les utilisateurs.

38. Lors de la rédaction du rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la législation, le Forum pourra être sollicité ponctuellement pour une évaluation externe. Le Forum prendra part aux exercices destinés à évaluer la bonne transposition (à l’échéance du délai de transposition) et le succès des mesures concernées à une date ultérieure (par exemple, cinq ans après l’entrée en vigueur).

39. Toute organisation membre du Forum nommera une personne de contact qui s’efforcera de participer à chaque réunion afin d’assurer la continuité du débat. Par des rencontres régulières et en apprenant à se connaître, les personnes de contact favoriseront la continuité, des échanges plus libres et des discussions plus franches.

40. Un aspect important du travail du Forum sera le recensement des meilleures pratiques. Les échanges de bonnes pratiques pourront être encouragés par des projets financés par des programmes de l’UE.

41. Le Forum participera à la sélection du gagnant du prix de la «Balance de cristal». La Commission et le Conseil de l’Europe ont en effet créé, en 2005, le prix européen biennal «Balance de cristal» récompensant les pratiques innovantes concourant à la qualité de la justice civile du point de vue de l’organisation et des procédures des tribunaux en Europe, de manière à promouvoir un meilleur fonctionnement du système public de justice civile. La Commission a le projet de créer un autre prix biennal, destiné à couronner un projet transnational visant à améliorer la connaissance réciproque et l’échange des bonnes pratiques en matière de justice pénale. Ce prix serait décerné en alternance avec le prix pour la justice civile. Les projets candidats porteront notamment sur des études comparatives et/ou des projets de collaboration concrète basés sur le jumelage de tribunaux, de parquets, de barreaux ou d’administrations pénitentiaires ou de mise à l’épreuve.

42. Parmi les tâches du Forum figure l’examen de la question des statistiques. En effet, les statistiques compatibles[29] font actuellement défaut, ce qui rend difficile une comparaison sérieuse des systèmes judiciaires, mais des améliorations peuvent être attendues. Dans le domaine de la justice pénale, les statistiques devront être collectées de manière plus systématique puisqu’un groupe d’experts de l’UE a été instauré à cette fin[30]. Le groupe d’experts chargé d’étudier les besoins politiques en matière de données sur la criminalité et la justice pénale a été institué et s’est réuni à deux reprises en 2007 (avril et décembre). Deux sous-groupes thématiques ont été créés à la suite des discussions de la réunion d’avril. Les sujets couverts concernaient la traite des êtres humains et le blanchiment des capitaux. Il a été décidé d’instaurer un sous-groupe d’experts axé sur les statistiques en matière pénale. S’agissant de la justice civile, des statistiques sont disponibles dans le cadre d’études ciblées et d’évaluations d’impact. Le Forum apportera son aide à la Commission en lui communiquant son avis sur ces statistiques, en améliorant les méthodes statistiques et en exploitant mieux les données disponibles.

43. Un site Internet sera créé pour diffuser les conclusions du Forum et promouvoir le dialogue et la consultation. Ce site constituera un lieu permanent de discussion entre les membres du Forum et facilitera les échanges avec les parties prenantes et avec les autres citoyens. La majorité des travaux et études du Forum seront disponibles sur le site Internet.

44. La Commission publiera un rapport sur les activités du Forum, qui sera régulièrement soumis au Conseil et au Parlement européen.

5. CONCLUSION

Le Forum donnera à la Commission un précieux outil permettant de mieux comprendre l’impact des instruments de l’UE existants et le besoin de nouveaux instruments et, de façon plus générale, de développer la confiance mutuelle. En offrant un lieu où les différentes expériences et les points de vue contrastés pourront être comparés régulièrement, le Forum apportera une meilleure connaissance réciproque et une plus grande compréhension des autres systèmes. La régularité des réunions, l’éventail des compétences et la participation de tous les secteurs du système judiciaire contribueront à réaliser l’évaluation systématique, objective et impartiale annoncée dans le programme de La Haye.

[1] JO C 53 du 3.3.2005, p. 1, point 3.2.

[2] Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil européen et du Conseil sur la qualité de la justice pénale et l'harmonisation de la législation pénale dans les États membres: A6-0036/2005.

[3] JO C 198 du 12.8.2005, p. 1, point 4.1.

[4] Lors du Conseil européen de Lisbonne (les 23 et 24 mars 2000), les chefs d'État et de gouvernement ont lancé la stratégie de Lisbonne dans le but de faire de l'Union européenne l’économie la plus compétitive au monde et de parvenir au plein emploi avant 2010.

[5] COM(2006) 332 final du 28.6.2006.

[6] Par exemple, en juin 2005, les conclusions du Conseil relatives au mandat d’arrêt européen invitaient la Commission à consulter les États membres avant de publier le rapport afin d’éviter tout malentendu en matière de législation nationale.

[7] Action commune 97/827/JAI, adoptée par le Conseil le 5 décembre 1997.

[8] Décision 2002/996/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en œuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre le terrorisme (JO L 349 du 24.12.2002).

[9] Rapport final sur le premier exercice d'évaluation consacré à l'entraide judiciaire en matière pénale (2001/C 216/02).

[10] COM(2005) 195 du 19.5.2005.

[11] Dans le programme annuel de travail pour 2007.

[12] Par exemple, GRECO (Groupe d’États contre la Corruption), MONEYVAL (Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) établis sur le modèle du GAFI, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et GRETA (groupe instauré dans le cadre de la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains).

[13] Section 4.1 de la communication de juin 2006.

[14] Section 4.1.1. de la communication de juin 2006.

[15] Ibid., point 32.

[16] http://www.ejn-crimjust.europa.eu/

[17] http://ec.europa.eu/civiljustice/

[18] http://www.encj.eu/encj/

[19] http://www.uepcsj.org/?lang=fr

[20] http://www.juradmin.eu

[21] http://www.ccbe.org/

[22] http://www.amue-ejpa.org

[23] http://www.ecba.org/

[24] http://www.eurojustice.org/

[25] http://www.cnue.eu

[26] http://www.peopil.com

[27] http://www.euvictimservices.org/

[28] Le coût des actions visées par la présente communication sera supporté par les instruments financiers concernés (notamment le programme «Justice pénale» - décision 2007/126/JAI du Conseil) dans le cadre des enveloppes existantes.

[29] Voir le rapport de la CEPEJ et les statistiques SPACE (Statistique Pénale annuelle du Conseil de l’Europe).

[30] 2006/581/CE: d écision de la Commission du 7 août 2006 instituant un groupe d’experts chargé d’étudier les besoins politiques en matière de données sur la criminalité et la justice pénale (JO L 234 du 29.8.2006, p. 29).

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