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Rapport de la Commission européenne du 15 mai 2006 sur l'application de la Décision du Conseil n° 2001/470/CE relative à la création d'un Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale - COM/2006/0203 final

 

Rapport de la Commission européenne du 15 mai 2006 sur l'application de la Décision du Conseil n° 2001/470/CE relative à la création d'un Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

 

COM/2006/0203 final

 

CONTEXTE

 

Le présent rapport de la Commission est établi conformément à l'article 19 de la décision du Conseil n° 2001/470/CE du 28 mai 2001 (ci-après « la décision ») relative à la création d’un Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale[1] (ci-après « le réseau »). Une étude commandée par la Commission sur le fonctionnement du réseau peut être consultée sur Internet[2]. Une annexe est jointe à ce rapport qui contient des données sur son fonctionnement.

Le plan d'action de Vienne de décembre 1998[3] avait souhaité la création d’un réseau judiciaire civil sur le modèle du réseau pénal, tandis qu’au Conseil européen de Tampere de 1999, il avait été demandé à la Commission de créer « un système d'information facile d'accès, dont l'entretien et la mise à jour seraient assurés par un réseau d'autorités nationales compétentes ».

La Commission a décidé de joindre ces deux mandats en une seule initiative. La décision du Conseil créant le réseau judiciaire européen, adoptée moins d’une année après la proposition de la Commission, est entrée en application le 1er décembre 2002.

Caractéristiques et fonctionnement du réseau

Les points de contact du réseau

Le réseau comprenait 424 membres en octobre 2005, répartis en quatre catégories:

a) Les points de contact (93 membres);

b) Les autorités centrales prévues dans les actes communautaires et les accords internationaux (159 membres) ;

c) Les magistrats de liaison (13 membres) ;

d) Toute autre autorité judiciaire ou administrative ayant des responsabilités dans le domaine de la coopération judiciaire (159 membres).

Les coordonnées des points de contact ont été diffusées dans chaque Etat membre en 2003 et 2005 à l’aide de dépliants d’information publiés par la Commission. L’efficacité de la distribution aux juridictions a toutefois beaucoup varié selon les Etats membres.

La décision prévoit que les Etats membres désignent un seul point de contact. Il leur est néanmoins loisible d’en nommer plusieurs, mais en nombre limité.

93 points de contact ont été désignés pour 24 Etats membres, soit une moyenne de 3,8 par Etat. Les Etats membres ont ainsi désigné entre 2 et 5 points de contact, un Etat membre en ayant désigné 9 (Grèce) et un autre 17 (Allemagne). En cas de pluralité de points de contact, il incombe à l’Etat membre concerné d’assurer la coordination entre eux.

Tous les points de contact sont dotés de moyens modernes de communication, mais ne disposent que rarement d’un appui suffisant en personnel. En outre, seuls quelques points de contact bénéficient d’un intranet avec le corps judiciaire et ont réussi à créer des pages pour le réseau sur un site Internet national. Pour des raisons diverses, liées souvent à l’organisation de l’administration de la justice, les points de contact n’ont pas toujours la possibilité de communiquer directement avec les juges.

Moins de dix Etats membres, par le biais de la désignation de membres du réseau au titre de l’article 2, paragraphe 1, d), ont créé des sous réseaux nationaux. La Commission a constaté que la dissémination de l’information vers les tribunaux et l’association de la magistrature locale aux activités du réseau étaient meilleures dans les Etats qui disposaient de tels réseaux nationaux.

Certains points de contact cumulent leurs fonctions, soit avec celles des autorités centrales précitées (au moins 8 sur 24), soit avec d’autres fonctions au niveau de l’administration centrale de la justice, ce qui les conduit également à représenter leur Etat membre aux négociations dans les groupes de travail du Conseil. Certains points de contact ne sont ainsi que partiellement, voire très partiellement selon les cas, à la disposition du réseau. En outre, ils ont bénéficié de manière inégale de l’assistance nécessaire de la part des autres autorités des ministères compétents.

L’évaluation du fonctionnement du réseau diligentée par la Commission, à laquelle les membres du réseau ont été largement associés, a révélé que l’efficacité du réseau dans l’accomplissement de ses missions dépendait largement des capacités limitées d’exécution des tâches par ses points de contact et que ces capacités devaient être renforcées.

 

Les réunions du réseau

 

La Commission assure l’organisation, la présidence et le secrétariat des réunions.

Afin de permettre que le réseau soit déjà opérationnel à la date d’entrée en application de la décision du Conseil, le 2 décembre 2002, la Commission a organisé trois réunions préparatoires en 2002. Le réseau a ainsi pu tenir sa réunion inaugurale le 4 décembre 2002.

Selon la décision, les réunions des points de contact ont lieu au moins 1 fois par semestre. Elles se sont tenues quatre fois par an en 2003 et 2004 et cinq fois en 2005. Quatorze réunions des points de contact ont eu lieu entre le 11 février 2003 et le 15 novembre 2005.

Le taux de participation aux réunions des points de contact du réseau s’est établi à un niveau moyen, soit deux délégués présents en moyenne sur quatre possibles aux 8 réunions des points de contact tenues entre juin 2004 et septembre 2005.

La 1ère réunion annuelle, ouverte à tous les membres, organisée en décembre 2002 a en partie été consacrée à l’établissement du réseau. La deuxième réunion annuelle, tenue les 15 et 16 janvier 2004, a été consacrée à un premier bilan d’un an de coopération au sein du réseau. La 3ème réunion annuelle des membres du Réseau s’est tenue pour la première fois dans un Etat membre, à Madrid les 13 et 14 décembre 2004, à l’invitation du Conseil Général du pouvoir judiciaire espagnol. Cette réunion a permis d’avoir à nouveau un débat sur l’amélioration du fonctionnement du réseau lors d’une table ronde.

Sur initiative des services de la Commission, et dans le droit fil de ces réflexions, le réseau a élaboré en 2004 des «Lignes directrices sur le fonctionnement du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale» qui demandent notamment que les Etats membres dotent le réseau de ressources suffisantes pour lui permettre de faire face efficacement à ses responsabilités. La Présidence britannique, donnant suite à une demande de la Commission qui faisait écho au souhait des membres du réseau, a organisé une discussion sur le rôle du réseau au service du public lors de la réunion informelle des Ministres de la justice en septembre 2005 à Newcastle.

 

Les communications au sein du réseau

 

Le réseau dispose d’un système confidentiel d’échange d’informations entre ses membres, un intranet « CIRCA » géré par la Commission.

Il a été décidé que les points de contact communiquent à la Commission des données sur ces échanges de coopération judiciaire. Pour 2003 et 2004, la Commission a pu répertorier 363 demandes de coopération judiciaire dont ont été saisis les points de contact du réseau, impliquant 7 pays requis et 15 pays requérants, mais pour la plupart ne concernant que 3 ou 4 Etats membres (70 % des cas ne concernaient que 2 pays). Ces chiffres montrent que le volume des échanges au sein du réseau reste encore relativement faible.

En juin 2005, la Commission a mis à la disposition des points de contact du réseau un outil informatique d’une utilisation plus conviviale, la base de données en ligne « Registre ». Toutefois, au 1er novembre 2005 seulement 8 Etats membres utilisaient déjà le registre tandis que seulement 115 nouveaux cas avaient été encodés.

 

Le site Internet du réseau

 

La décision confie également au réseau la tâche de favoriser l'information sur la justice, en particulier aux fins de mettre en place de manière progressive et tenir à jour un système d'information destiné tant au grand public qu'aux spécialistes. Le site Internet a également été préparé avant l’entrée en application de la décision, ce qui a permis qu’il s oit mis en ligne dès mars 2003.

La Commission gère ce site Internet qu’elle héberge sur son site Europa à l’adresse suivante :

http://europa.eu.int/civiljustice

Elle a préparé, pour les 18 thèmes juridiques figurant dans le site, les pages d’information générale, les pages sur le droit communautaire et celles sur le droit international, ainsi que la structure générale des fiches nationales. Les réunions des points de contact de 2003 et 2004 ont été largement consacrées à des discussions sur la structure des fiches d’information sur le droit national, rédigées par la suite par les Etats membres selon le modèle commun.

Le site comporte un lien vers un autre outil informatique développé par la Commission qui le complète, l’Atlas judiciaire européen, qui permet un accès aisé aux coordonnées des juridictions et des autorités responsables pour la mise en œuvre de divers instruments communautaires (transmission d’actes judiciaires, obtention de preuves à l’étranger, aide judiciaire etc.) dans les Etats membres. Il contient également les différents formulaires figurant dans les actes communautaires et permet de les remplir et de les transmettre en ligne.

Avec l’aide du réseau, la Commission a développé des outils de promotion du site Internet. Une brochure intitulée « La justice civile à portée de la main » destinée au grand public a été diffusée dans l’Union en 2003 à plus de 500 000 exemplaires. Un poster multilingue , qui renvoie à l’adresse du site Internet du Réseau, a été diffusé en 2003 à 3865 exemplaires dans les lieux publics de tous les Etats membres. Ces supports ont été traduits et diffusés dans les nouveaux Etats membres. Dans le cadre de la Journée européenne de la justice civile créée par la Commission et le Conseil de l’Europe, le réseau a activement contribué depuis octobre 2003 aux actions d’information et de sensibilisation sur le fonctionnement de la justice civile organisées dans les Etats membres.

Les objectifs du réseau

La décision sur le réseau poursuit trois objectifs fondamentaux :

- améliorer et de faciliter la coopération judiciaire en matière civile et commerciale entre les Etats membres dans tous les domaines ;

- améliorer l'application effective et concrète des actes communautaires ou des conventions en vigueur entre deux ou plusieurs États membres ;

- favoriser l’accès effectif des citoyens à la justice.

 

Améliorer la coopération judiciaire

 

Sur la base des informations qu’elle a recueillies, la Commission estime que l'application de la décision a, d'une manière générale, amélioré et accéléré la coopération judiciaire entre les États membres. Le réseau a facilité la coopération judiciaire entre les tribunaux de l’Union et il a réduit la durée de traitement des requêtes par l’intermédiaire de son système de relations directes entre les points de contact. En outre, le réseau est apparu comme ayant eu un impact significatif sur le règlement des demandes d’entraide judiciaire non résolues.

Par ailleurs, compte tenu de l’harmonisation en cours des règles de conflits de lois dans l’Union, le réseau devrait être appelé à jouer un rôle essentiel dans l’assistance à l’application par les tribunaux des Etats membres de la loi d’un autre Etat membre.

L’évaluation du fonctionnement du réseau a néanmoins révélé des déficiences, particulièrement en termes de moyens à la disposition des points de contact. Il est apparu que l’efficacité du réseau dans l’accomplissement de ses missions dépendait largement des capacités encore limitées d’exécution des tâches par ses points de contact et que ces capacités devaient être renforcées.

 

L’application effective et concrète des instruments communautaires

 

Une des tâches essentielles du réseau est de favoriser la bonne application des instruments communautaires. Lors des trois réunions annuelles du réseau, des débats en présence de praticiens et d’experts, sur un thème annuel de discussion ont porté respectivement sur les premières expériences d’application du règlement sur la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaire[4], sur la coordination des procédures d’insolvabilité dans l’Union européenne[5] et sur l’application du Règlement sur l'obtention des preuves dans les Etats membres[6].

En outre, des réunions des points de contact on été dédiées à la discussion et à la finalisation de deux guides pratiques élaborés par la Commission avec l’aide d’experts indépendants et destinés aux juges et autres praticiens du droit de l’Union. Ces guides concernent respectivement le nouveau règlement « Bruxelles II » relatif à la responsabilité parentale[7] et le règlement sur l’obtention de preuves précité et sont disponibles en ligne sur le site Internet du réseau (le premier ayant également fait l’objet d’une publication sous forme de brochure).

Afin d’améliorer la coopération judiciaire et l’application effective des instruments communautaires, il sera nécessaire à l’avenir de davantage faire remonter des juridictions vers le réseau des informations sur les difficultés d’application rencontrées lors de cas concrets et d’orienter les travaux du réseau, et notamment les réunions des points de contact, vers l’analyse de ces cas concrets afin d’identifier les meilleures pratiques.

Le réseau devrait donc être utilisé comme un « forum permanent de discussion » sur l’application concrète de l’acquis communautaire en matière de justice civile. Le rôle du réseau en matière de diffusion de l’information au sein des juridictions est en effet crucial, mais il est également crucial d’assurer que l’information sur des difficultés ressenties dans le traitement de cas concrets puisse converger des juridictions vers les points de contact. Force est de constater que la situation est encore loin d’être satisfaisante en ces domaines.

 

Faciliter l’information sur la justice civile

 

Un des objectifs du réseau était d’élaborer et de tenir à jour les informations concernant la coopération judiciaire en matière civile et commerciale et les systèmes juridiques des États membres dans un système d'information accessible sur l'Internet.

Le site Internet du réseau a été mis en ligne dès mars 2003 et offre en 20 langues communautaires déjà plus de 2000 pages de consultation au public, sur 18 thèmes touchant à la vie quotidienne des citoyens et à l’activité des entreprises. Ce site a reçu entre juillet et novembre 2005, 100 000 visites mensuelles en moyenne, ce qui dénote déjà un indéniable succès.

L’EIA (European Information Association- http://www.eia.org.uk), a accordé au site Internet du Réseau un « Award 2003 for excellence in European information provision (electronic sources category) ».

Le site Internet du réseau ouvert au public a été jugé facile d’accès, convivial et donnant accès à des informations juridiques qu’il aurait été autrement très difficile d’obtenir. L’information fournie a été jugée de qualité, utile, relativement complète et à jour par les différents bénéficiaires.

Toutefois, nombre de points de contact ont été confrontés à des difficultés pour fournir dans les délais impartis les fiches thématiques nationales, ce qui a induit des retards dans la mise en ligne de ces fiches. A ce jour, l’intégralité des fiches thématiques nationales n’a pas encore été transmise à la Commission. D’autre part, la Commission n’a pas été en mesure d’assurer de façon rapide la traduction de toutes les pages dans les 20 langues officielles de l’Union.

 

Questions spécifiques prévues à l’article 19 de la décision

 

L’accès direct du public du réseau

Les membres du réseau estiment généralement prématuré de prévoir l’accès direct du public aux points de contact du réseau, tant que les ressources mises à leur disposition par les Etats membres n’auront pas été significativement renforcées.

Toutefois certains points de contact du réseau répondent déjà à certaines requêtes du public. Une certaine ouverture progressive du réseau au public semble nécessaire afin de renforcer concrètement l’accès à la justice des citoyens.

Il conviendrait de réfléchir aux modalités d’un accès direct du public aux points de contact du réseau, par le biais de moyens de communication en ligne, en s’inspirant par exemple des meilleures pratiques en vigueur en matière de résolution des litiges dans le marché intérieur (réseau SOLVIT[8]).

 

L’accès des professions juridiques au réseau

 

La décision prévoit que les points de contact du réseau ne sont directement accessibles qu’au bénéfice des autorités judiciaires et administratives des Etats membres. Les questions d’un éventuel accès direct d’autres acteurs juridiques aux points de contact du réseau, ainsi que celle de l'association des professions juridiques à ses travaux, ont été largement débattues en 2005 par les points de contact du réseau.

Des préoccupations ont été affichées quant à l’impact négatif d’une telle ouverture sur les ressources limitées des points de contact du réseau et relatives aux questions éthiques posées par la rétribution d’acteurs juridiques privés par leurs clients suite à l’apport d’information gratuite par les points de contact. Il a en revanche été préconisé le développement d’actions d’information vers ces professions sur l’existence et les possibilités d’intervention du réseau, le développement d’échanges (conférence conjointe, invitation à réunion annuelle du réseau, etc.), ainsi que la promotion de l’utilisation par les praticiens du droit du site Internet du réseau.

Des membres du réseau se sont au contraire montrés plus favorables à une ouverture du réseau aux professions juridiques, par exemple en donnant à leurs organes représentatifs accès direct aux points de contact du réseau. La Commission observe en effet, que certains points de contact répondent déjà à leurs demandes d’information, tandis qu’un Etat membre (République tchèque) a même désigné un barreau national en tant que membre du réseau en utilisant l’article 2 § 1, d) de la décision. Certains Etats membres ont également désigné en tant qu’autorités centrales (et donc membres du réseau), dans le cadre de certains instruments, des Chambres nationales des huissiers de justice ou des conseils du notariat.

La conduite du procès civil étant dans une large mesure aux mains des parties, les diverses professions juridiques sont en effet, des acteurs essentiels de la coopération judiciaire civile en Europe et le seront de plus en plus à la suite de l’adoption prévisible de nouveaux instruments communautaires, tels que par exemple, le règlement créant une injonction de payer européenne ou le règlement sur le traitement des « petits litiges ».

La Commission est donc d’avis que l’ouverture progressive du réseau aux professions juridiques serait un atout essentiel pour le réseau dans le cadre de l’accomplissement de ses missions au sein de l’espace européen de justice. Il faudrait en outre réfléchir aux modes possibles de cofinancement des activités du réseau par ces professions juridiques.

Les synergies avec le réseau des Centres européens des Consommateurs ("ECC-Net")

L’article 19 de la décision prévoit que le rapport se penche sur la question des synergies avec le réseau européen pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (EEJ.NET). Un réseau ECC-Net ("European Consumer Centres") a été mis en place début 2005 qui résulte de la fusion des anciens “Euroguichets”, qui fournissaient des informations et de l'aide en cas de problèmes transfrontaliers de consommation, et du réseau extrajudiciaire européen (EEJ.NET). Le réseau EEJ-NET était directement accessible au public et visait le traitement concret de plaintes de consommateurs, par une voie non judiciaire, pour leur permettre d’avoir accès aux systèmes de règlement extrajudiciaire de litiges existants dans les autres Etats membres. La création du réseau ECC-Net vise à simplifier la situation en permettant aux consommateurs d'obtenir directement des informations et de l'aide auprès d'un point de contact unique dans chaque État membre [9].

En 2004, des contacts entre le réseau et l'ancien réseau EEJ-NET se sont déroulés tant au niveau communautaire que dans les Etats membres à l’initiative de certains points de contact.

Les synergies entre les deux réseaux devraient pouvoir être mieux exploitées de façon à permettre, par exemple, qu’un litige qui n’a pas pu être résolu dans le cadre du réseau ECC-Net puisse, si le consommateur concerné le souhaite, bénéficier d’une aide concrète de la part du réseau judiciaire afin de faciliter la saisine d’un tribunal, dans le cadre, par exemple, de l’application de la future procédure judiciaire européenne sur les « petits litiges ».

Les relations entre les différents membres du réseau

Par ailleurs, la Commission constate que les synergies entre les différents membres du réseau à l’intérieur de chaque Etat ont été perçues comme faibles. La question des relations entre les différentes composantes du réseau a été longuement débattue au sein de celui-ci et plusieurs recommandations ont été faites en vue de développer de véritables synergies entre les autorités centrales elles-mêmes, entre ces autorités et les points de contact, et entre ces derniers et les juges locaux. Le réseau a notamment recommandé d’identifier dans chaque Etat membre un point de contact principal pour l’échange d’informations au sein du réseau et, si un juge n’a pas été désigné en tant que point de contact, qu’un représentant de la magistrature soit désigné en tant que premier point de contact auprès du point de contact national.

Il s’est avéré que plusieurs Etats membres ont désigné en tant que points de contact, une autorité centrale. Les raisons essentielles avancées par les Etats membres pour justifier un tel cumul de fonctions ont trait essentiellement au souci d'épargner des ressources et dans certains cas, à la faiblesse relative des demandes de coopération judiciaire. Le cumul entre les fonctions de points de contact du réseau et celles d’autorités centrales au sein des Etats membres peut soulever des difficultés. Il a été recommandé que les rôles respectifs des points de contact et celui des autorités centrales, définis aux articles 5 et 6 de la décision, soient davantage précisés et de promouvoir de bonnes relations de travail entre eux.

 

Les points de contact ont par ailleurs souhaité développer l’information sur les activités du réseau dans les Etats membres.

 

En effet, en tant que lieu privilégié de rencontres et d’échanges d’expériences entre ses membres, le réseau contribue naturellement à accroître la confiance mutuelle entre les juges en Europe. Il figure en outre au cœur du dispositif communautaire destiné à faciliter la coopération judiciaire civile et partant, il se doit de nouer des relations avec les autres réseaux européens d’organisations judiciaires ou de juges qui concourent à ces mêmes buts, tels que le réseau des Conseils supérieurs de la magistrature, le réseau européen des Cours de cassation et le Réseau européen de formation judiciaire.

 

CONCLUSIONS

 

La Commission estime que le réseau a, de manière générale, atteint les objectifs qui lui avaient été assignés. La Commission constate néanmoins que le réseau est encore loin d’avoir développé toutes ses potentialités. Pour cela, il est essentiel que le réseau dispose des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, qui s’accroîtront dans les années à venir. La Commission souligne en effet l’importance du réseau comme outil essentiel à la réalisation d’un véritable espace européen de justice.

Sur la base de ce qui précède, la Commission souhaite que:

1. Tous les points de contact principaux des Etats membres puissent entièrement consacrer leur activité au réseau et que les Etats membres leur accordent les prérogatives et les ressources nécessaires à cet effet ;

2. Lorsque le point de contact principal nommé n’est pas un juge, un juge soit systématiquement désigné en tant point de contact d’appui ;

3. Tous les points de contact puissent avoir accès à un réseau Intranet avec les juridictions nationales, disposent de pages spécifiques sur le site Internet national de la justice et soient en mesure de pouvoir communiquer directement avec tout magistrat local ; et,

4. Que soient créés dans chaque Etat membre des correspondants locaux des points de contact au sein des tribunaux ;

5. Que davantage d’efforts soient consentis afin d’achever le développement du site Internet du réseau en terme de contenu et de langues ;

6. Que des actions d’information soit développées dans chaque Etat membre sur les activités du réseau et sur les instruments de coopération judiciaire, destinées aux juridictions nationales ;

7. Que le réseau poursuive ses travaux relatifs à l’élaboration de guides pratiques ainsi que ses actions d’information, mais qu’il développe davantage ses activités relatives à la discussion sur des cas concrets et à la diffusion des bonnes pratiques qui en résultent ;

8. Que des groupes de discussion en ligne soient créés au sein du réseau ;

9. Que les points de contact deviennent progressivement accessibles au public, en utilisant des méthodes de communication en ligne ;

10. Que le réseau soit progressivement ouvert à d’autres professionnels du droit impliqués dans le fonctionnement de la justice; par exemple, qu’un représentant des différentes professions juridiques concernées de chaque Etat membre puisse intégrer le réseau ou, au moins, avoir accès au point de contact ;

11. Que, dans le contexte de la recommandation antérieure, un partenariat avec les professions juridiques puisse être développé sur le partage des charges qui pourraient résulter pour le réseau de cette ouverture ;

12. Qu’une coopération entre le réseau judiciaire et le réseau « ECC-Net » soit développée en vue de la résolution de cas concrets ;

13. Que les fonctions de point de contact du réseau et d’autorité centrale soient clairement distinguées au sein des Etats membres ou que des mesures soient prises afin que les points de contact puissent exercer pleinement leurs attributions ;

14. Que les autorités centrales des Etats membres entretiennent des contacts réguliers avec les points de contact du réseau, en fixant un minimum de réunions par an entre eux ;

15. Que le réseau entretienne des relations avec les autres réseaux européens d’institutions judiciaires et de juges avec lesquels il contribue à améliorer la confiance mutuelle.

 

****************

 

La Commission se propose d’élaborer, à partir de 2006, un rapport bisannuel relatif aux activités du réseau.

 

[1] JO L 174 du 27 juin 2001, p. 25

[2] http://europa.eu.int/comm/justice_home/doc_centre/civil/doc_civil_intro_en.htm

[3] JO C 19, 23.1.1999, p. 1

[4] Règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ; JO L 160 du 30.6.2000, p. 37

[5] Règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.

[6] Règlement du Conseil (CE) No 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.

[7] Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 ; le Guide pratique peut être consulté au lien suivant : http://europa.eu.int/comm/justice_home/ejn/parental_resp/parental_resp_ec_vdm_fr_rev.pdf

[8] SOLVIT est un réseau de résolution en ligne de problèmes résultant de la mauvaise application de la législation du marché intérieur par les autorités publiques mis en place par la Commission. Il existe un centre SOLVIT dans chaque État membre qui s'engage à fournir gratuitement des solutions à ces problèmes concrets dans un délai de dix semaines (http://europa.eu.int/solvit/site/index.htm)

[9] Une description complète des activités du réseau ECC-Net et la liste de ses points de contact est disponible sur Internet à l’adresse : http://europa.eu.int/comm/consumers/redress/ecc_network/index_en.htm

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