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Décision d'exécution (UE) 2017/290 du Conseil du 17 février 2017 modifiant la décision 2009/935/JAI en ce qui concerne la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords

 

 

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/290 DU CONSEIL

du 17 février 2017

modifiant la décision 2009/935/JAI en ce qui concerne la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol) (1), et notamment son article 26, paragraphe 1, point a),

vu la décision 2009/934/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 portant adoption des règles d'application régissant les relations d'Europol avec ses partenaires, notamment l'échange de données à caractère personnel et d'informations classifiées (2), et notamment ses articles 5 et 6,

vu l'avis du Parlement européen (3),

considérant ce qui suit:

(1)

Le 30 novembre 2009, le Conseil a adopté la décision 2009/935/JAI (4).

(2)

L'article 26, paragraphe 1, point a), de la décision 2009/371/JAI confère des compétences d'exécution au Conseil pour établir la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords. En vertu des décisions 2009/371/JAI et 2009/935/JAI, cette liste figure à l'annexe de la décision 2009/935/JAI.

(3)

Il incombe au conseil d'administration d'Europol de réexaminer la liste si nécessaire et de décider de proposer au Conseil de la modifier.

(4)

Le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après dénommé «règlement Europol») sera applicable à partir du 1er mai 2017. Conformément au protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark n'est pas lié par le règlement Europol, ni soumis à son application. Dès lors, à partir du 1er mai 2017, le Danemark sera considéré comme un pays tiers vis-à-vis d'Europol.

(5)

Compte tenu de l'importance que l'ensemble des parties attachent à la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union, ainsi qu'à la lutte contre ceux-ci, il importe de veiller à ce qu'Europol et le Danemark coopèrent sur les questions essentielles, de manière à améliorer la résilience de l'Union face aux menaces pesant sur la sécurité.

(6)

Conformément à l'article 25, paragraphe 1, point c), du règlement Europol, un accord de coopération autorisant l'échange de données à caractère personnel, conclu avant le 1er mai 2017 entre Europol et un pays tiers conformément à l'article 23 de la décision 2009/371/JAI, peut servir de fondement au transfert de données à caractère personnel d'Europol vers ce pays tiers, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des missions d'Europol.

(7)

Le 20 décembre 2016, le conseil d'administration d'Europol a décidé de recommander au Conseil d'ajouter le Danemark à la liste, exposant en quoi il est nécessaire, du point de vue opérationnel, de conclure un accord de coopération avec ce pays.

(8)

Afin d'éviter un vide opérationnel à partir du 1er mai 2017, date à compter de laquelle le Danemark ne participera plus à Europol en qualité d'État membre, il est de la plus haute importance qu'Europol lance sans retard la procédure de conclusion d'un accord de coopération avec le Danemark en tant que pays tiers.

(9)

Le Danemark est lié par la décision 2009/371/JAI et participe donc à l'adoption et à l'application de la présente décision, qui met en œuvre la décision 2009/371/JAI.

(10)

Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par la décision 2009/371/JAI et participent donc à l'adoption et à l'application de la présente décision, qui met en œuvre la décision 2009/371/JAI.

(11)

La décision 2009/935/JAI devrait dès lors être modifiée en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Au point 1 de l'annexe de la décision 2009/935/JAI, l'entrée suivante est insérée:

«—

Danemark».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2017.

Par le Conseil

Le président

E. BARTOLO


(1) JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

(2) JO L 325 du 11.12.2009, p. 6.

(3) Avis du 14 février 2017 (non encore paru au Journal officiel).

(4) Décision 2009/935/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 établissant la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords (JO L 325 du 11.12.2009, p. 12).

(5) Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).


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