Master 2 Etudes Européennes et Internationales

Découvrez nos formations

 

Master 1 Etudes Européennes et Internationales

Pour plus d'informations

Décision 2003/862/CE du Conseil du 8 décembre 2003 étendant les effets de la décision 2003/861/CE relative à l'analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique

 

Décision 2003/862/CE du Conseil du 8 décembre 2003 étendant les effets de la décision 2003/861/CE relative à l'analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique


Journal officiel n° L 325 du 12/12/2003 p. 0045 - 0045

 

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

 

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

 

(1) En adoptant la décision 2003/861/CE du Conseil du 8 décembre 2003 relative à l'analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro(2), le Conseil a prévu qu'elle produira ses effets dans les États membres qui ont adopté l'euro comme monnaie unique.

(2) Toutefois, il importe que l'euro bénéficie du même niveau de protection dans les États membres qui ne l'ont pas adopté et il convient de prendre les dispositions nécessaires à cet effet,

 

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

 

Article premier

La décision 2003/861/CE relative à l'analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro est étendue aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique.

 

Article 2

Les États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique sont destinataires de la présente décision.

 

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2003.

 

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

 

(1) Avis rendu le 18 novembre 2003 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Voir page 44 du présent Journal officiel.

Back to top
test