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Décision-cadre 2001/888/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 modifiant la décision-cadre 2000/383/JAI visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro

 

Décision-cadre 2001/888/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 modifiant la décision-cadre 2000/383/JAI visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro


Journal officiel n° L 329 du 14/12/2001 p. 0003 - 0003

 

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

 

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, point e), et son article 34, paragraphe 2, point b),

vu l'initiative du Royaume de Suède(1),

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

 

(1) Le Conseil a adopté, le 29 mai 2000, la décision-cadre 2000/383/JAI visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro(2).

(2) Il convient de compléter les mesures qui figurent dans la décision-cadre 2000/383/JAI par des dispositions visant à reconnaître la récidive pour les infractions prévues par ladite décision-cadre,

 

DÉCIDE:

 

Article premier

L'article suivant est inséré après l'article 9 de la décision-cadre 2000/383/JAI: "Article 9 bis

Reconnaissance de la récidive

Chaque État membre admet le principe de la récidive dans les conditions établies par sa législation nationale et reconnaît, dans lesdites conditions, comme génératrices de récidive les condamnations définitives prononcées par un autre État membre du chef de l'une des infractions prévues aux articles 3 à 5 de la présente décision-cadre ou de l'une des infractions prévues à l'article 3 de la convention de Genève, quelle que soit la monnaie contrefaite."

 

Article 2

Mise en oeuvre

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre au plus tard le 31 décembre 2002.

2. Le 31 décembre 2002, les États membres communiquent au secrétariat général du Conseil, à la Commission et à la Banque centrale européenne le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations que leur impose la présente décision-cadre.

 

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision-cadre entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.

 

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2001.

 

Par le Conseil

Le président

M. Verwilghen

 

(1) JO C 225 du 10.8.2001, p. 9.

(2) JO L 140 du 14.6.2000, p. 1.

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