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Action commune 96/748/JAI du 16 décembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, élargissant le mandat donné à l'unité «Drogues» Europol

 

Action commune 96/748/JAI du 16 décembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, élargissant le mandat donné à l'unité «Drogues» Europol


Journal officiel n° L 342 du 31/12/1996 p. 0004 - 0004

 

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

 

vu l'article K.3 paragraphe 2 point b) du traité sur l'Union européenne,

rappelant l'action commune, du 10 mars 1995, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'unité «Drogues» Europol (1), par laquelle ladite unité est chargée de mener certaines activités pour assister les États membres dans la lutte contre certaines formes de criminalité transnationale;

rappelant l'acte du Conseil du 26 juillet 1995 (2) portant établissement de la convention Europol qui a été signée par les réprésentants des gouvernements de tous les États membres de l'Union européenne;

rappelant que la convention, une fois entrée en vigueur après son adoption par tous les États membres, donnera à Europol un mandat allant au-delà du mandat actuel de l'unité «Drogues» Europol et couvrant d'autres formes de criminalité transnationale, y compris la traite des êtres humains;

tenant compte du souhait exprimé par le Parlement européen dans ses résolutions du 19 septembre 1996 qui soulignent l'importance de la lutte contre la traite des êtres humains et demandant qu'un rôle soit confié à l'unité «Drogues» Europol dans ce domaine;

considérant les conclusions adoptées par la conférence de Vienne sur le trafic de femmes à des fins d'exploitations sexuelles, organisée à l'initiative de la Commission européenne et à l'invitation du gouvernement autrichien en juin 1996;

considérant les conclusions adoptées par le congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, qui s'est tenu à Stockholm du 26 au 31 août 1996;

ayant convenu d'élargir le mandat de l'unité «Drogues» Europol pour y inclure la traite des êtres humains,

 

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

 

Article premier

À l'article 2 de l'action commune du 10 mars 1995, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. L'Unité fonctionne comme équipe non opérationnelle chargée de l'échange et de l'analyse d'informations et de renseignements concernant, dès lors qu'ils affectent deux ou plusieurs États membres:

a) le trafic illicite de drogues;

b) le trafic illicite de matières radioactives et nucléaires;

c) la criminalité que constituent les filières d'immigration clandestine;

d) la traite des êtres humains;

e) le trafic illicite de véhicules,

ainsi que les organisations criminelles y impliquées et les activités de blanchiment s'y rapportant.

Aux fins de la présente action commune, la définition de l'expression "traite des êtres humains" est celle qui figure dans la convention Europol.»

 

Article 2

La présente action commune entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.

 

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1996.

Par le Conseil

Le président

M. D. HIGGINS

 

(1) JO n° L 62 du 20. 3. 1995, p. 1.

(2) JO n° C 316 du 27. 11. 1995, p. 1.

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