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Règlement (CE) 3294/94 du Conseil du 22 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) 302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

 

Règlement (CE) 3294/94 du Conseil du 22 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) 302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies


Journal officiel n° L 341 du 30/12/1994 p. 0007 - 0007
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 13 p. 0265
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 13 p. 0265

 

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

 

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que le Conseil a arrêté, le 8 février 1993, le règlement (CEE) no 302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (3);

considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes créés par la Communauté;

considérant qu'il convient de modifier l'article 11 du règlement précité, qui concerne les dispositions financières de l'Observatoire, afin de tenir compte de cette nécessité d'harmonisaltion;

considérant que, en vertu de l'article 130 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (4), il y a lieu, lors de l'adoption des règles financières internes à l'Observatoire, de tenir compte, dans la mesure du possible, des dispositions dudit règlement financier,

 

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

 

Article premier

À l'article 11 du règlement (CEE) no 302/93, le paragraphe 12 est remplacé par le texte suivant:

« 12. Le conseil d'administration, après avis de la Cour des comptes, arrête les dispositions financières internes spécifiant notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget de l'Observatoire. »

 

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

H. SEEHOFER

 

(1) JO no C 225 du 20. 8. 1993, p. 3.

(2) JO no C 61 du 28. 2. 1994, p. 241.

(3) JO no L 36 du 12. 2. 1993, p. 1.

(4) JO no L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) no 1923/94 (JO no L 198 du 30. 7. 1994, p. 4).

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