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16.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 188/55 |
Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2015/1051 de la Commission du 1er juillet 2015 définissant les modalités d'exercice des fonctions de la plate-forme de règlement en ligne des litiges, les modalités du formulaire de plainte électronique et les modalités de la coopération entre les points de contact prévues au titre du règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 171 du 2 juillet 2015 )
Page 1, deuxième visa:
au lieu de:
«vu le règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 009/22/CE (règlement relatif au RLLC) (1), et notamment son article 5, paragraphe 7, son article 7, paragraphe 7, et son article 8, paragraphe 4,»
lire:
«vu le règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC) (1), et notamment son article 5, paragraphe 7, son article 7, paragraphe 7, et son article 8, paragraphe 4,»
