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8.12.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 321/44 |
Décision 2009/902/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) et abrogeant la décision 2001/427/JAI
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, son article 31 et son article 34, paragraphe 2, point c),
vu l'initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République de Hongrie, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (1),
vu l'avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a conclu à la nécessité de développer les mesures de prévention de la criminalité, d'échanger les meilleures pratiques et de renforcer le réseau composé des autorités nationales compétentes en matière de prévention de la criminalité, ainsi que la coopération entre les organismes nationaux spécialisés dans ce domaine, précisant que cette coopération pourrait avoir comme principales priorités la délinquance chez les jeunes, la criminalité urbaine et celle liée à la drogue. À cette fin, une étude sur la possibilité d'un programme qui serait financé par la Communauté a été demandée. |
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(2) |
La recommandation no 6 de la stratégie de l'Union européenne pour le prochain millénaire concernant la prévention et le contrôle de la criminalité organisée (2) demande que le Conseil puisse être assisté d'experts qualifiés en matière de prévention de la criminalité, tels que les points de convergence nationaux, ou mettre en place un réseau d'experts issus d'organisations nationales de prévention de la criminalité. |
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(3) |
Le Réseau européen de prévention de la criminalité a été institué par la décision 2001/427/JAI (3). |
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(4) |
Une évaluation externe du Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC), réalisée en 2008-2009, a permis de recenser les possibilités de renforcement, qui ont été acceptées par le conseil d'administration du REPC, de sorte qu'il est nécessaire d'abroger la décision 2001/427/JAI et de la remplacer par une nouvelle décision du Conseil concernant le REPC. |
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(5) |
Il est ressorti de l'évaluation que les représentants nationaux doivent s'investir davantage dans les activités du REPC. |
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(6) |
Un certain nombre de modifications doivent être apportées afin de renforcer le REPC, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux points de contact, au secrétariat, à la structure du conseil d'administration et à ses missions, y compris la désignation du président. |
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(7) |
Les modifications de la composition du REPC devraient viser l'efficacité et la rentabilité et tirer parti de l'expérience acquise par les États membres dans le financement et l'exercice des fonctions de secrétariat et autres missions du REPC. Les membres du conseil d'administration devraient coopérer davantage pour étudier et exploiter pleinement les possibilités de financement dans le cadre du budget général de l'Union européenne, cela pourrait être fait sur la base de partenariats-cadres, ou en inscrivant le REPC sur la liste des organismes en situation de monopole du programme de financement pertinent. |
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(8) |
D'autres dispositions devraient être basées sur la décision 2001/427/JAI, |
DÉCIDE:
Article premier
Institution du Réseau
Il est institué un Réseau européen de prévention de la criminalité, ci-après dénommé «Réseau». Ce Réseau est considéré comme le successeur de celui institué par la décision 2001/427/JAI.
Article 2
Objectif
1. Le Réseau contribue au développement des différents aspects de la prévention de la criminalité au niveau de l'Union, en tenant compte de la stratégie de l'Union européenne en matière de prévention de la criminalité, et soutient les actions de prévention de la criminalité aux niveaux local et national.
2. La prévention de la criminalité couvre toutes les mesures, tant quantitatives que qualitatives, qui visent à faire diminuer ou qui contribuent à faire diminuer la criminalité et le sentiment d'insécurité des citoyens, que ce soit directement, en décourageant les activités criminelles, ou par le biais de politiques et d'actions destinées à réduire les facteurs criminogènes ainsi que les causes de la criminalité. Elle comprend les actions menées par les pouvoirs publics, les autorités compétentes, les organes de justice pénale, les autorités locales et les associations spécialisées qu'ils ont créées en Europe, le secteur privé, les organisations bénévoles, les chercheurs et le public, avec le soutien des médias.
Article 3
Structure et composition
1. Le Réseau se compose d'un conseil d'administration et d'un secrétariat, ainsi que de points de contact qui peuvent être désignés par chaque État membre.
2. Le conseil d'administration se compose de représentants nationaux et comprend un président et un comité exécutif.
3. Chaque État membre désigne un représentant national et peut désigner un suppléant.
4. Le président est désigné parmi les représentants nationaux.
5. Le comité exécutif est dirigé par le président et compte, en outre, jusqu'à six autres membres du conseil d'administration ainsi qu'un représentant désigné par la Commission.
Article 4
Missions du Réseau
En particulier, le Réseau:
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a) |
facilite la coopération, les contacts et les échanges d'informations et d'expériences entre les acteurs de la prévention de la criminalité; |
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b) |
collecte, évalue et diffuse des informations évaluées, y compris les bonnes pratiques relatives aux actions existantes de prévention de la criminalité; |
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c) |
organise des conférences, notamment une conférence annuelle sur les meilleures pratiques, et d'autres activités, y compris, chaque année, le prix européen de la prévention de la criminalité, destinées à réaliser les objectifs du Réseau et à en diffuser les résultats; |
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d) |
fait bénéficier de ses compétences le Conseil et la Commission en tant que de besoin; |
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e) |
rend compte de ses activités chaque année au Conseil, par le biais du conseil d'administration et des groupes de travail compétents. Le Conseil est invité à approuver le rapport correspondant et à le transmettre au Parlement européen; |
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f) |
élabore et exécute un programme de travail fondé sur une stratégie clairement définie qui tient compte de l'identification des menaces en matière de criminalité et de la manière d'y répondre. |
Article 5
Échange d'informations
Pour mener à bien ses missions, le Réseau:
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a) |
privilégie une approche pluridisciplinaire; |
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b) |
est en relation étroite, par l'intermédiaire des représentants nationaux et des points de contact, avec les organismes de prévention de la criminalité, les autorités locales, les partenariats locaux et la société civile ainsi qu'avec les établissements de recherche et les organisations non gouvernementales des États membres; |
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c) |
établit et anime un site Internet autonome contenant ses rapports périodiques, ainsi que toute autre information utile, notamment un recueil des meilleures pratiques; |
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d) |
s'attache à exploiter et à promouvoir les résultats des projets relatifs à la prévention de la criminalité qui sont financés dans le cadre des programmes de l'Union. |
Article 6
Responsabilités
1. Le comité exécutif apporte son appui au président, entre autres, aux fins:
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a) |
de la définition de la stratégie du Réseau, pour approbation par le conseil d'administration; |
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b) |
du bon fonctionnement du conseil d'administration; et |
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c) |
de l'élaboration et de l'exécution du programme de travail du Réseau. |
2. Les missions du conseil d'administration incluent ce qui suit:
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a) |
assurer le bon fonctionnement du Réseau en application de la présente décision, y compris décider de l'organisation pratique des fonctions du secrétariat; |
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b) |
élaborer et adopter un règlement financier; |
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c) |
approuver la stratégie du Réseau, qui contribue au développement de la prévention de la criminalité au niveau de l'Union; |
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d) |
adopter le programme de travail du Réseau et veiller à son exécution; |
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e) |
adopter un rapport annuel sur les activités du Réseau. |
3. Le conseil d'administration adopte, à l'unanimité, son règlement intérieur, qui comprend, entre autres, les dispositions relatives à la désignation et au mandat du président et des membres du comité exécutif, les modalités de prise de décision du conseil d'administration, le régime linguistique, les tâches, l'organisation et les ressources du secrétariat, et les dispositions administratives régissant la coopération avec les autres entités visée à l'article 8.
4. Le conseil d'administration bénéficie du soutien du secrétariat. Le secrétariat fonctionne en permanence, au service du Réseau, tout en respectant les exigences de confidentialité. Sa mission est la suivante:
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a) |
fournir un soutien administratif et général pour préparer les réunions, séminaires et conférences; élaborer le rapport annuel et le programme de travail, assurer l'exécution du programme de travail et faire office de point de contact central aux fins de la communication avec les membres du Réseau; |
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b) |
contribuer par un travail d'analyse et de soutien à déterminer les activités de recherche en cours dans le domaine de la prévention de la criminalité et les informations y afférentes qui pourraient être utiles au Réseau; |
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c) |
assumer la responsabilité générale de l'hébergement, du développement et de l'animation du site Internet du Réseau. |
5. Chaque représentant national promeut les activités du Réseau aux niveaux national et local, et facilitent la communication, l'actualisation et l'échange de documents relatifs à la prévention de la criminalité entre son État membre et le Réseau.
6. Les points de contact apportent leur concours aux représentants nationaux aux fins de l'échange, au sein du Réseau, d'informations et de compétences en matière de prévention de la criminalité au niveau national.
7. Le secrétariat rend compte de ses activités au président et au comité exécutif, qui en supervisent l'exécution.
8. Les États membres sont chargés de financer le Réseau et ses activités. Les États membres coopèrent, dans le cadre du conseil d'administration, pour assurer un financement à un coût avantageux du Réseau et de ses activités.
9. Le paragraphe 8 ne préjuge pas de la possibilité de demander et d'obtenir un soutien financier du budget général de l'Union européenne.
Article 7
Réunions du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, à l'invitation du président.
Article 8
Coopération avec d'autres entités
Le Réseau peut coopérer avec d'autres entités compétentes en matière de prévention de la criminalité, lorsque cela s'avère utile pour atteindre ses objectifs.
Article 9
Évaluation
Au plus tard le 30 novembre 2012, la Commission présente au Conseil un rapport d'évaluation sur les activités du Réseau en accordant une attention particulière à l'efficacité des travaux menés par le Réseau et son secrétariat, en tenant dûment compte de l'interaction entre le Réseau et les autres acteurs concernés. Sur la base des conclusions de cette évaluation, il est procédé à une étude visant à identifier les possibilités, notamment, de transférer le secrétariat dans une agence existante.
Article 10
Abrogation
La décision 2001/427/JAI est abrogée.
Article 11
Prise d'effet
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.
Par le Conseil
La présidente
B. ASK
(1) JO C 222 du 15.9.2009, p. 2.
(2) JO C 124 du 3.5.2000, p. 1.
(3) JO L 153 du 8.6.2001, p. 1.
