Communication de la Commission européenne du 13 septembre 2011 : susciter la confiance dans une justice européenne
COM/2011/0551 final
INTRODUCTION
L’Union européenne repose sur l’État de droit, par l'association du droit de l’Union et des ordres juridiques nationaux. Tous deux sont appliqués par des juges nationaux dans le cadre de systèmes et de traditions juridiques différents. La création d’une culture judiciaire européenne qui respecte pleinement la subsidiarité et l’indépendance des systèmes judiciaires est fondamentale pour le bon fonctionnement d’un espace judiciaire européen. La formation judiciaire est un élément clé de ce processus en ce qu’elle renforce la confiance mutuelle entre les États membres, les praticiens et les citoyens.
L’objectif de la Commission européenne est de permettre à la moitié des praticiens du droit de l’Union européenne de prendre part à des activités de formation judiciaire européenne d’ici 2020 en exploitant toutes les ressources disponibles au niveau local, national et européen, conformément aux objectifs du programme de Stockholm[1].
La réalisation de cet objectif requiert l'adhésion et la pleine coopération des acteurs concernés à tous les niveaux. Il est essentiel que les États membres, le pouvoir judiciaire, les centres de formation judiciaire et les professions juridiques renforcent leurs activités de formation judiciaire. Ces acteurs étant les mieux placés pour veiller à ce que le droit de l’Union soit intégré à la formation nationale, l’action menée au niveau européen complètera les activités nationales.
Le droit de l’Union au niveau national
Le droit de l’Union est omniprésent dans un large éventail d’activités au niveau national. Il a une incidence considérable sur la vie quotidienne des entreprises et des particuliers. Il crée des droits et des obligations que les juridictions nationales doivent faire respecter. Le juge national est désormais en première ligne pour faire appliquer le droit de l’Union. Au fil des modifications successives des traités de l’Union européenne, la portée et l'incidence du droit de l’Union se sont accrues, et l’accès à la justice a été renforcé. Le traité de Lisbonne a consolidé les compétences de l’Union, notamment dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.
Une confiance mutuelle pour une reconnaissance mutuelle
La reconnaissance mutuelle est la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et pénale, comme le prévoient les articles 67, 81 et 82 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est essentiel de bien comprendre les différents systèmes juridiques nationaux non seulement pour garantir la reconnaissance des décisions judiciaires, la coopération entre les autorités judiciaires et l’exécution rapide des décisions, mais également pour instaurer une confiance mutuelle. Les magistrats nationaux, à tous les degrés de juridiction et en tous lieux, de la Sicile à la Laponie, doivent posséder un niveau de connaissances suffisant du droit de l’Union et des systèmes judiciaires nationaux.
Une mise en œuvre efficace du droit de l’Union
Le développement du droit de l’Union doit s’accompagner d’une mise en œuvre[2] efficace garantissant la sécurité juridique et une interprétation uniforme. La formation au droit de l'Union des magistrats et des professionnels du droit figure parmi les recommandations clés du rapport de Mario Monti[3] pour permettre aux citoyens et aux entreprises de défendre leurs droits et pour assurer l’efficacité du marché unique. La Commission l’a inscrite en tant que priorité dans le plan d’action du programme de Stockholm[4] et le rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union[5]. Le Parlement européen souligne également qu’une formation judiciaire adéquate contribue dans une large mesure à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et à faciliter l’exercice de leurs droits par les citoyens[6].
L’Union européenne a un rôle de soutien évident à jouer
Le traité de Lisbonne[7] a donné compétence à l’Union européenne pour fournir «un soutien à la formation des magistrats et des personnels de justice» sur des sujets liés à la coopération judiciaire en matière civile et pénale. La stratégie Europe 2020[8] nécessite des investissements efficaces dans la formation et un contexte juridique cohérent au niveau européen. La Commission s’appuiera sur ces nouvelles possibilités pour créer un cadre solide et légitime de formation à l’acquis de l’Union.
Le Parlement européen a toujours soutenu la création d’une véritable culture judiciaire européenne comme préalable à la création de l’espace judiciaire européen[9]. Le Conseil européen[10] a encouragé l’Union à prendre des mesures fortes en faveur de l'émergence d'une véritable culture européenne en matière de justice et de maintien de l'ordre.
Ensemble, ces éléments appellent un changement radical de l’organisation de la formation judiciaire européenne dans l’Union en matière de concept et d'échelle, afin qu’elle soit systématiquement accessible aux professionnels du droit participant à la mise en œuvre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
En 2010, la Commission a lancé une vaste consultation de tous les acteurs concernés parmi lesquels le Parlement européen, les États membres, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) et ses membres, les membres du Justice Forum[11] et notamment l’Académie de droit européen (ERA), le Conseil des barreaux européens (CCBE), le Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE), le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), le Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne, l’Association des conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne. Leurs contributions[12] ont permis de dégager plusieurs activités essentielles et des priorités.
UNE NOUVELLE DYNAMIQUE: FORMER LA MOITIÉ DES PRATICIENS DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE D’ICI 2020
L’Union européenne compte un grand nombre de praticiens du droit, parmi lesquels des magistrats, le personnel judiciaire et divers professionnels du droit[13].
Les praticiens du droit dans les 27 États membres
Juges professionnels | 79 100 |
Procureurs | 35 032 |
Avocats et avoués | 868 615 |
Personnel judiciaire | 351 220 |
Huissiers de justice | 29 060 |
Notaires | 38 269 |
Total | 1 401 296[14] |
La formation judiciaire européenne à l’acquis de l’Union, que ce soit au niveau national ou européen, demeure modeste. En mai 2011, 51 % des juges et des procureurs déclaraient n'avoir jamais participé à une formation judiciaire sur le droit de l’Union ou le droit d’un autre État membre, tandis que 74 % indiquaient que le nombre d’affaires faisant intervenir le droit de l’Union avait augmenté au fil des ans; 24 % des juges et procureurs n’avaient jamais participé à une formation sur le droit de l’Union car aucune formation de cette nature n’était disponible[15]. Les activités varient considérablement d’un État membre à un autre, le nombre de juges et de procureurs formés par an allant de 240 à 13 000. La Commission a financé ou cofinancé, entre 2007 et 2010, 162 projets ayant compté près de 26 000 participants.
La priorité est donnée aux juges et aux procureurs , car ils sont chargés de veiller à l’application du droit de l’Union et de le faire respecter, mais la formation judiciaire est aussi essentielle pour d’autres praticiens du droit. Le personnel judiciaire doit aider les victimes conformément au cadre européen. Les citoyens européens qui exercent leur droit à la libre circulation peuvent rencontrer des situations dans lesquelles ils ont besoin des services d’avocats ou de notaires ayant une connaissance approfondie de la législation de l’Union. Tous les praticiens du droit doivent contribuer à ce que la participation des enfants aux procédures des systèmes judiciaires soit optimale[16].
La formation des représentants des forces de l'ordre est également importante, et la Commission présentera à la mi-2012 une communication sur la création d'un programme de formation européenne pour les fonctionnaires des forces de l'ordre.
L’objectif est de cibler l’ensemble des praticiens du droit , qu’il s’agisse des juges, des procureurs, du personnel judiciaire, des avocats ou d’autres professionnels du droit.
UNE FORMATION QUI CIBLE LES PROFESSIONNELS
Une approche pratique de la formation judiciaire européenne
La formation judiciaire européenne doit viser la pratique pour attirer les professionnels indispensables au fonctionnement des systèmes judiciaires. Elle doit être en rapport avec leur travail au quotidien, avoir lieu sur de courtes périodes et faire appel à des méthodes d’apprentissage efficaces. En mai 2011, 19 % des juges et des procureurs n’avaient participé à aucune formation sur le droit de l’Union faute de temps[17].
La formation judiciaire européenne doit englober la formation initiale et la formation continue . Tout juriste fraîchement diplômé doit d'emblée avoir une connaissance du droit de l’Union. La formation initiale, dispensée avant la prise de fonctions ou lors de celle-ci, doit être complétée par un apprentissage tout au long de la vie pour aider les praticiens du droit à se tenir informés et à savoir où et comment acquérir de nouvelles compétences et trouver des informations.
Lorsqu'ils évaluent la charge de travail des juges et des procureurs, les États membres doivent voir le temps passé hors des tribunaux comme un investissement dans la qualité de la justice .
Définition de domaines prioritaires
L’ensemble de l’acquis de l’Union, notamment le droit matériel et procédural, les instruments de coopération judiciaire et la jurisprudence de la CJUE en la matière doivent occuper une place centrale dans la formation judiciaire européenne.
Lors de la consultation, les acteurs concernés ont identifié des besoins de formation dans les domaines d’action suivants, qui pourraient être considérés comme des axes de formation prioritaires: le droit de l'environnement, le droit civil, le droit des contrats, le droit de la famille et le droit commercial, le droit de la concurrence, les droits de propriété intellectuelle, le droit pénal (en particulier la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen), la criminalité aux dépens des intérêts financiers de l’Union, les droits fondamentaux et la protection des données. La priorité pourra également être accordée à des domaines où l'UE a constaté un faible respect de certains actes législatifs sectoriels ou dans lesquels la législation sectorielle est très complexe et technique.
La Commission européenne prendra en considération ces domaines prioritaires lors de l’élaboration de ses programmes de financement pour la formation .
Des échanges de courte durée
Au-delà de la connaissance du droit de l’Union, il est essentiel pour un espace judiciaire européen qui repose sur la confiance et l’application du principe de la reconnaissance mutuelle que les praticiens du droit améliorent leur connaissance des systèmes judiciaires des divers pays d'Europe.
Les échanges constituent l’un des meilleurs moyens d’acquérir une connaissance pratique des instruments de l’Union et des systèmes juridiques des autres pays , de partager son expérience et donc d'accroître la confiance et la compréhension mutuelles.
La Commission souhaite développer les échanges, en premier lieu pour les juges et procureurs nouvellement nommés . Il convient d’organiser des échanges lors de la formation initiale dispensée par les instituts nationaux de formation judiciaire. Cela permettrait aux juges et aux procureurs d’apprécier dès le début la dimension européenne de leur rôle et de s’y impliquer pleinement.
La Commission européenne a pour objectif de lancer un programme d’échanges de deux semaines pour les nouveaux juges et procureurs à partir de 2014. Le but sera de faire participer, à terme, tous les juges et procureurs nouvellement nommés (environ 2500 chaque année) à un échange organisé dans des instituts nationaux de formation judiciaire.
La technologie au service de la formation: le portail européen e-Justice et l’apprentissage en ligne
Le portail européen e-Justice est un guichet unique, destiné aux citoyens, aux entreprises et aux praticiens du droit. Il propose une multitude d’informations en 22 langues qui servent d’ outil de référence dans le contexte de la formation judiciaire . Le portail sera complété afin de proposer des informations sur les organismes et les activités de formation, d’assurer un accès aisé aux bases de données juridiques et à du matériel de formation de qualité, et de servir de point d’accès en ce qui concerne les possibilités de cofinancement proposées par la Commission.
Il est également nécessaire d’investir dans l’ apprentissage électronique , en particulier pour répondre aux contraintes de temps auxquelles sont confrontés les praticiens du droit.
La Commission européenne veillera à ce que le portail européen e-Justice soutienne la formation judiciaire européenne.
Elle encouragera le développement de l’ apprentissage électronique en tant qu’instrument flexible permettant de toucher davantage d’utilisateurs finaux.
Elle rédigera des orientations pratiques , sur les comportements d’apprentissage spécifiques dans le système judiciaire et les méthodologies de formation les mieux adaptées, qui comprendront aussi une évaluation de la qualité et de l’effet, ainsi que l’utilisation de critères de qualité et d’indicateurs communs.
Développement des compétences linguistiques
La maîtrise d’une langue étrangère et de sa terminologie juridique est importante et doit faire partie intégrante de la formation continue des praticiens du droit. Elle est indispensable à l'efficacité des échanges entre États membres, qui sont eux-mêmes le pilier de la coopération judiciaire.
Il est fondamental que tous les acteurs concernés accordent une attention particulière à la formation à la terminologie juridique des langues étrangères.
MISE À PROFIT DES STRUCTURES ET RÉSEAUX EXISTANTS
Former d’ici 2020 la moitié des praticiens du droit exerçant dans l’Union européenne constitue un défi partagé. Le meilleur moyen de relever ce défi est de s’appuyer sur les atouts et l'expérience des structures, acteurs et réseaux existants, au niveau tant national qu’européen . Dans ce contexte, et pour garantir le respect nécessaire de l’indépendance judiciaire et l’auto-organisation des associations professionnelles d’avocats, de notaires et d’huissiers, il ne serait pas judicieux de créer une structure monopolistique au niveau européen.
La meilleure solution est de soutenir le développement d'activités européennes de formation judiciaire par tous les acteurs concernés , tout en veillant à ce que leur cadre réponde aux besoins de tous les acteurs et promeuve les synergies et l’amélioration des résultats de la formation.
Mettre à profit les atouts existants au niveau national
Il existe déjà une forte capacité de formation dans les États membres , qui sont les principaux responsables de la qualité et de l'ampleur de la formation judiciaire . Des instituts de formation judiciaire, dispensant une formation initiale et continue, existent dans 17 États membres. Dans d’autres États membres, la formation est organisée par le ministère de la justice, le conseil de la magistrature ou les services des tribunaux. Des associations d'avocats ou de notaires définissent des exigences nationales pour la formation continue de leurs membres et organisent des activités de formation.
Les structures existantes au niveau national, régional et local sont primordiales pour veiller à ce que les activités de formation judiciaire comprennent des sessions sur le droit et les procédures de l’Union, et pour augmenter leur fréquence, leur efficacité et leur portée sur le travail au quotidien.
En 2001, l’École nationale de la magistrature (France), le Centro de Estudos Judiciários (Portugal) et l’Escuela Judicial del Consejo General del Poder Judicial (Espagne) ont entamé une étroite coopération donnant lieu à des échanges entre futurs juges et procureurs au cours d’activités de formation organisées dans ces trois pays, qui étaient axées sur des questions liées au droit de l’Union et sur leurs propres systèmes juridiques nationaux. Ce projet s’est poursuivi sans interruption depuis lors, et s’est étendu grâce à la participation d’autres établissements de formation; en 2010, avec déjà 13 pays participants, il a été intégré au REFJ.
Depuis plusieurs années, les barreaux de Perpignan et de Barcelone organisent des séminaires annuels conjoints pour examiner les difficultés récurrentes que crée la mise en œuvre du cadre juridique de l’Union dans les litiges transfrontaliers.
La formation initiale n’existe pas dans tous les États membres. En mai 2011, 43 % des juges et des procureurs déclaraient ne pas avoir été formés ni au droit de l’Union, ni à la Convention européenne des droits de l’homme ni au droit d’un autre État membre dans le cadre de leurs études de droit, et 63 % n’avaient bénéficié d’aucune formation initiale au droit de l’Union avant de prendre leurs fonctions[18]. Pourtant, les nouveaux professionnels du droit devraient avoir une connaissance suffisante des instruments de coopération judiciaire de l'Union et acquérir le réflexe de se référer régulièrement à la jurisprudence européenne, de vérifier la transposition sur le plan national et de recourir à la procédure de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Une formation continue est dispensée dans tous les États membres mais n’a pas toujours un caractère obligatoire. Elle ne couvre pas toujours l’acquis de l’Union et les instruments de coopération judiciaire.
Une formation à l’acquis de l’Union devrait être systématiquement intégrée à la formation initiale des praticiens du droit , afin de refléter la manière dont le droit de l’Union et les législations nationales interagissent et influent sur leur pratique au quotidien.
La Commission européenne encourage les États membres et les professions juridiques à veiller à ce que les praticiens du droit, et notamment les juges et les procureurs, bénéficient, au cours de leur carrière, d’au moins une semaine de formation à l’acquis et aux instruments de l’Union .
La Commission européenne entend renforcer la coopération entre les acteurs concernés et encourage activement la mise en place de partenariats ou regroupements régionaux des instituts nationaux de formation judiciaire pour mettre sur pied une formation commune.
Mettre à profit les atouts existants au niveau européen
Les organismes de formation judiciaire et les réseaux européens de praticiens du droit existants constituent un moyen fiable pour accroître de manière significative l’offre européenne de formation judiciaire. Il reste nécessaire de combler les écarts en matière de contenu de formation, de fréquence des activités et de nombre de participants.
Le rôle des organisations professionnelles au niveau européen
Les associations européennes de professions juridiques telles que le CCBE, le CNUE, le RECJ, le Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne, le Forum des juges de l'Union européenne pour l'environnement, etc. jouent un rôle de coordination essentiel.
Ce sont des partenaires clés pour promouvoir la formation judiciaire européenne, évaluer la pertinence du contenu et des méthodologies de la formation, diffuser des informations sur les ressources de formation disponibles et assurer une meilleure participation.
Les organisations professionnelles européennes du domaine juridique doivent continuer à développer des activités et des programmes communs de formation et échanger les bonnes pratiques avec leurs membres. Leur engagement continu dans la formation judiciaire européenne est fondamental.
Les initiatives de l’ERA et d’autres organismes de formation à l’échelle européenne
Les organismes de formation judiciaire au niveau européen sont bien placés pour proposer une formation à des participants de nationalités diverses.
L’ERA[19] dispense une formation continue aux praticiens du droit (1303 personnes formées en 2010). Elle dispose d’une expérience solide dans l'organisation de séminaires sur le droit de l’Union pour des publics multiculturels. Elle joue un rôle majeur, par exemple dans l'élaboration de la formation judiciaire dans les pays en voie d’adhésion ou dans les pays candidats.
L’ERA organise des stages d’été sur la justice pénale européenne pour les juges, les procureurs et les avocats de tous les États membres, en recourant à des méthodes actives, notamment des outils informatiques, pour former les participants à l’utilisation des instruments de coopération judiciaire dans les litiges transfrontaliers de droit pénal.
Parmi les autres organismes européens de formation qui, entre autres activités, dispensent une formation aux praticiens du droit, on citera le Centre européen de la magistrature et des professions juridiques de l’Institut européen d'administration publique (IEAP), l’Institut universitaire de Florence (IUE), le Collège d’Europe, etc.
La Commission européenne veillera, en coopération avec l’ERA et les organismes européens de formation judiciaire, en prenant en considération les contributions des secteurs public et privé, à ce que soit proposée une formation de haute qualité pour un plus grand nombre de professionnels du droit.
Le Réseau européen de formation judiciaire
Le REFJ [20] rassemble les structures nationales de formation judiciaire et l’ERA. Il coordonne leurs initiatives, assure le partage des bonnes pratiques, élabore des programmes communs pour les juges et les procureurs à mettre en œuvre au niveau national, et organise des séminaires en recourant à des méthodes de formation actives. Près de 2000 juges, procureurs et formateurs participent à ses activités chaque année. Entre 2005 et 2010, le REFJ a organisé des échanges dans les tribunaux pour 2175 juges et procureurs, qui ont permis à des praticiens expérimentés de partager bonnes pratiques et solutions.
Le REFJ doit s’engager à renforcer la durabilité de sa structure et à élaborer une stratégie pour être accessible à davantage de praticiens du droit provenant d’un plus grand nombre d’États membres. Le REFJ doit consolider ses réalisations et s’étendre en soutenant les formateurs au niveau local et national, en organisant des activités de formation en partenariat avec les instituts de formation judiciaire, en élaborant des modules de formation, y compris des modules d’apprentissage électronique, et en visant l’excellence en matière de méthodologies de formation. Le REFJ peut également contribuer au changement en veillant à ce que les projets de formation présentés par des groupements de structures nationales en vue d'un cofinancement au niveau européen respectent les critères établis et soient de qualité supérieure.
Le REFJ devrait atteindre un nombre de 1200 échanges organisés dans les tribunaux chaque année .
Tous les États membres doivent s’engager à renforcer leur contribution financière et la participation de leurs structures nationales de formation judiciaire au sein du REFJ pour garantir sa capacité de jouer un rôle actif.
La Commission européenne envisagera de lui apporter un soutien encore plus important sous réserve qu’il apporte la preuve d’une meilleure capacité d'organiser et de coordonner des activités de formation judiciaire.
LA COMMISSION EUROPÉENNE, PARTENAIRE ACTIF
La Commission sera un partenaire actif des États membres pour réaliser des objectifs ambitieux en ce qui concerne la formation des praticiens du droit. Elle apportera une valeur ajoutée aux activités organisées par des structures nationales de formation grâce à des mesures concrètes pour améliorer la quantité, la qualité, l’effet et la portée du programme européen de formation judiciaire, qui comprendront des sessions de formation, des échanges transfrontaliers et des mesures complémentaires.
Élaborer de nouvelles stratégies de développement
Partenariats public-privé
La formation n’est pas l’apanage du secteur public, ainsi que le démontrent les activités des barreaux en la matière. Les partenariats public-privé peuvent apporter des moyens supplémentaires pour relever les défis que présente un espace européen judiciaire en mutation rapide. De nouvelles formules conjointes fondées sur les bonnes pratiques permettraient de créer de nouvelles activités de formation tout en garantissant l’indépendance du public cible. Elles pourraient porter sur la formation linguistique et l’apprentissage en ligne.
Par exemple, le barreau finlandais organise des programmes de formation juridique pour les avocats, les juges et les procureurs en coopération avec les universités de Turku, d’Helsinki et de Laponie ainsi qu’avec le ministère de la justice.
Les organismes tels que l’ERA pourraient jouer un rôle central pour promouvoir la coopération entre le secteur public et le secteur privé.
Le Parlement européen a toujours soutenu la coopération avec les universités. La Commission pourrait promouvoir à l’avenir des «partenariats de la connaissance» entre les universités, les instituts de formation judiciaire et les barreaux, ainsi que le recommande la stratégie Europe 2020[21]. Des enseignements seront tirés du projet pilote[22] en cours qui réunit des entreprises et des instituts de formation dans le but d’élaborer de nouveaux programmes et de prodiguer des cours, de développer des méthodes de formation innovantes et de faciliter la circulation des connaissances entre l’enseignement supérieur et le secteur privé.
L’Institut de droit européen[23] associera des universitaires et des praticiens du droit pour des projets de recherche avec des retombées pratiques. Il devrait par conséquent permettre de donner des avis utiles sur les sujets qui seront traités par les organismes de formation pour aider à combler les lacunes.
La Commission européenne entend encourager de nouveaux partenariats public-privé afin de dégager des solutions de formation innovantes.
La reconnaissance mutuelle des activités de formation
Les programmes doivent être envisagés de manière à ce qu'une formation suivie dans un autre État membre soit validée dans le pays d'origine. Tel est le cas, par exemple, du partenariat entre les barreaux français, luxembourgeois et belge: leurs membres peuvent prendre part à des activités organisées conjointement, qui sont prises en compte dans le cadre de leurs obligations annuelles en matière de formation.
Mettre à profit l’expérience acquise
Il serait souhaitable que le savoir-faire et les compétences spécialisées acquises dans d’autres domaines de la formation professionnelle soient exploités dans le cadre de la formation judiciaire, de manière à éviter les redondances et à favoriser la réutilisation de produits de formation de qualité.
La Commission européenne pourrait organiser un rassemblement annuel de toutes les professions juridiques pour ouvrir de nouvelles perspectives sur les activités et faciliter les échanges de bonnes pratiques.
Assurer un soutien financier
De 2007 à 2010, les projets relatifs à la formation judiciaire européenne ont été soutenus par des financements ou des cofinancements pour un montant total de 35,5 millions EUR. Jusqu’à présent, cela a favorisé la formation de 4 000 à 9 000 praticiens du droit par an. Toutefois, ce n’est pas suffisant compte tenu de l’importance du public visé et de la nécessité de coller à l'évolution de l’acquis de l’Union.
Un financement supplémentaire permettra de soutenir un plus grand nombre d’activités tout en élargissant leur portée, afin de toucher davantage de praticiens du droit et de tirer parti des atouts de tous les acteurs concernés.
Dans le cadre financier actuel, la Commission stimulera la formation judiciaire européenne en l’inscrivant en tant que priorité dans ses programmes de travail existants et en utilisant tous les leviers possibles pour accroître le soutien financier en la matière . La Commission encouragera activement, notamment par ses subventions , la mise en œuvre de formations destinées à plusieurs États membres sur l’acquis de l’Union et les systèmes judiciaires nationaux[24]. Les critères d’attribution porteront principalement sur l’élaboration de projets visant la pratique, à grande échelle et à long terme, qui utilisent des méthodologies de formation actives, produisent des résultats durables et touchent un large public cible. La Commission mettra aussi à disposition des modules de formation sur l’acquis de l’Union, tels que ceux élaborés de manière satisfaisante sur le droit de l’environnement de l’UE.
La Commission œuvre aussi au renforcement de la cohérence et de la stabilité de ses appels à propositions et s'efforce de faciliter l’accès des promoteurs de projet aux financements européens . La Commission analyse la manière de promouvoir la participation aux projets européens de formation judiciaire de la Croatie[25], des pays candidats ou potentiellement candidats et des pays relevant de la politique de voisinage .
La Commission européenne attribuera prioritairement ses financements pour la formation aux programmes existants afin de soutenir des projets européens de grande qualité en matière de formation judiciaire ayant une plus grande portée européenne.
Dans le nouveau cadre financier pluriannuel , la formation judiciaire européenne doit constituer une priorité majeure, en vue de soutenir la formation de plus de 20 000 praticiens du droit par an d’ici 2020 .
CONCLUSION
Il est capital d’améliorer la formation judiciaire pour construire un espace judiciaire européen au service des entreprises et des particuliers. La Commission européenne entend donner une dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne en s’appuyant sur les activités existantes et éprouvées, ainsi que sur les possibilités offertes par le traité de Lisbonne.
Le futur programme européen de formation s’appuiera sur des mesures prises par:
1. les États membres , pour mettre à profit les atouts existants afin de stimuler les activités de formation sur l’acquis de l’Union conçues par les instituts de formation judiciaire ou les professions juridiques;
2. les partenaires au niveau européen , pour renforcer leur coopération, accroître le nombre d’activités et d’échanges, que ce soit par l'intermédiaire d’organisations professionnelles européennes, d’organismes de formation ou du REFJ;
3. la Commission européenne , pour accroître son soutien financier aux projets de formation de qualité, promouvoir les regroupements d’instituts de formation judiciaire, s’efforcer de former 20 000 praticiens du droit chaque année au niveau européen d’ici 2020, favoriser l’utilisation des technologies modernes, et en particulier le portail européen e-Justice.
La formation judiciaire ne saurait parvenir au niveau d’excellence que requiert une véritable culture judiciaire européenne sans l’engagement ferme de ces acteurs. La Commission européenne invite tous les acteurs à prendre des mesures appropriées, à savoir allouer des budgets, libérer le temps nécessaire, créer des mesures incitatives et prendre des engagements clairs.
La Commission européenne prévoit que grâce à l’effet combiné de ces mesures ambitieuses, plus de 700 000 praticiens du droit pourront participer au moins à une session de formation judiciaire européenne ou à un échange en la matière d’ici 2020.
[1] JO 2010 C 115, p.1.
[2] "Pour une Europe des résultats - Application du droit communautaire", COM(2007) 502 final.
[3] Mario Monti, Une nouvelle stratégie pour le marché unique , 9 mai 2010.
[4] COM(2010) 171.
[5] COM(2010) 603.
[6] Résolution on formation judiciaire – Programme de Stockholm, 17 juin 2010.
[7] Article 81, paragraphe 2, point h), et article 82, paragraphe 1, point c), TFUE.
[8] COM(2010) 2020 final.
[9] Rapport 2010/2080(INI).
[10] Voir la note 1, p.2.
[11] Justice Forum.
[12] Vous trouverez ici le résumé des résultats de la consultation.
[13] L'article 81, paragraphe 2, point h), et l'article 82, paragraphe 1, point c), TFUE visent explicitement les «magistrats et [les] personnels de justice». Les avocats, qui constituent une profession autonome, représentent une partie intégrante et nécessaire de l'activité judiciaire et jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre du droit de l'Union. Les notaires, quant à eux, participent moins directement à l'activité judiciaire, mais dans plusieurs États membres, ils possèdent certaines compétences sur le plan judiciaire, ce qui les amène également à contribuer à la mise en œuvre du droit de l'Union. Compte tenu de leur esprit et de leur finalité, ces dispositions du traité pourraient être étendues à ces deux professions.
[14] Systèmes judiciaires européens 2010, CEPEJ, Conseil de l’Europe (Allemagne: données 2006).
[15] Données statistiques estimatives; étude du Parlement européen «Formation judiciaire dans les États membres de l’UE», à paraître en octobre 2011.
[16] COM(2011) 60.
[17] Voir la note 15, p.4.
[18] Voir la note 15, p.4.
[19] ERA.
[20] REFJ.
[21] Les «alliances de la connaissance» ou «partenariats» sont encouragés dans la communication de 2010 «Une Union de l’innovation», l’une des initiatives phares de la stratégie Europe 2020.
[22] Projet pilote pour le développement de partenariats de la connaissance.
[23] Institut de droit européen.
[24] Les demandes présentées par les notaires seront prises en considération si elles concernent l'acquis de l'Union dans les domaines où les notaires exercent des activités de nature judiciaire.
[25] Conseil européen de Bruxelles du 24 juin 2011.
<html lang="FR"><head><meta content="FR" name="DC.language"/><meta content="EUR-Lex - 52011DC0551 - FR" name="DC.title"/><meta content="justice et affaires intérieures, ordre professionnel, juge, échange d'information, droit communautaire, financement communautaire, ministère public, avocat, formation professionnelle continue, " name="DC.subject"/><meta content="COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS SUSCITER LA CONFIANCE DANS UNE JUSTICE EUROPÉENNEDONNER UNE DIMENSION NOUVELLE À LA FORMATION JUDICIAIRE EUROPÉENNE /* COM/2011/0551 final */ " name="DC.description"/><meta content="text/html; charset=UTF-8" http-equiv="Content-Type" name="DC.type"/><meta content="" name="DC.source"/><meta content="OPOCE" name="DC.publisher"/><meta content="http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52011DC0551:FR:HTML" name="DC.identifier" scheme="URI"/><link href="./../../../../css/com.css" rel="stylesheet" type="text/css"/><title>EUR-Lex - 52011DC0551 - FR</title></head><body> <div id="banner"> <a name="top" shape="rect"></a> <div class="bglang"> <p class="bglang"> <a accesskey="8" class="langue" href="http://europa.eu.int/eur-lex/lex/fr/editorial/legal_notice.htm" shape="rect"><b/></a> <br clear="none"/> </p> </div> <div class="bgtool"> <em class="none">|</em> </div> </div> <a name="top" shape="rect"></a> <h1>52011DC0551</h1> <p> <strong>COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS SUSCITER LA CONFIANCE DANS UNE JUSTICE EUROPÉENNEDONNER UNE DIMENSION NOUVELLE À LA FORMATION JUDICIAIRE EUROPÉENNE /* COM/2011/0551 final */ </strong> <br clear="none"/> <em> <br clear="none"/> </em> </p> <br clear="none"/> <div id="TexteOnly"> <p> <TXT_TE><p>COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS</p><p>SUSCITER LA CONFIANCE DANS UNE JUSTICE EUROPÉENNE DONNER UNE DIMENSION NOUVELLE À LA FORMATION JUDICIAIRE EUROPÉENNE</p><p>INTRODUCTION</p><p>L’Union européenne repose sur l’État de droit, par l'association du droit de l’Union et des ordres juridiques nationaux. Tous deux sont appliqués par des juges nationaux dans le cadre de systèmes et de traditions juridiques différents. La création d’une culture judiciaire européenne qui respecte pleinement la subsidiarité et l’indépendance des systèmes judiciaires est fondamentale pour le bon fonctionnement d’un espace judiciaire européen. La formation judiciaire est un élément clé de ce processus en ce qu’elle renforce la confiance mutuelle entre les États membres, les praticiens et les citoyens.</p><p>L’objectif de la Commission européenne est de permettre à la moitié des praticiens du droit de l’Union européenne de prendre part à des activités de formation judiciaire européenne d’ici 2020 en exploitant toutes les ressources disponibles au niveau local, national et européen, conformément aux objectifs du programme de Stockholm[1].</p><p>La réalisation de cet objectif requiert l'adhésion et la pleine coopération des acteurs concernés à tous les niveaux. Il est essentiel que les États membres, le pouvoir judiciaire, les centres de formation judiciaire et les professions juridiques renforcent leurs activités de formation judiciaire. Ces acteurs étant les mieux placés pour veiller à ce que le droit de l’Union soit intégré à la formation nationale, l’action menée au niveau européen complètera les activités nationales.</p><p>Le droit de l’Union au niveau national</p><p>Le droit de l’Union est omniprésent dans un large éventail d’activités au niveau national. Il a une incidence considérable sur la vie quotidienne des entreprises et des particuliers. Il crée des droits et des obligations que les juridictions nationales doivent faire respecter. Le juge national est désormais en première ligne pour faire appliquer le droit de l’Union. Au fil des modifications successives des traités de l’Union européenne, la portée et l'incidence du droit de l’Union se sont accrues, et l’accès à la justice a été renforcé. Le traité de Lisbonne a consolidé les compétences de l’Union, notamment dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.</p><p>Une confiance mutuelle pour une reconnaissance mutuelle</p><p>La reconnaissance mutuelle est la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et pénale, comme le prévoient les articles 67, 81 et 82 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est essentiel de bien comprendre les différents systèmes juridiques nationaux non seulement pour garantir la reconnaissance des décisions judiciaires, la coopération entre les autorités judiciaires et l’exécution rapide des décisions, mais également pour instaurer une confiance mutuelle. Les magistrats nationaux, à tous les degrés de juridiction et en tous lieux, de la Sicile à la Laponie, doivent posséder un niveau de connaissances suffisant du droit de l’Union et des systèmes judiciaires nationaux.</p><p>Une mise en œuvre efficace du droit de l’Union</p><p>Le développement du droit de l’Union doit s’accompagner d’une mise en œuvre[2] efficace garantissant la sécurité juridique et une interprétation uniforme. La formation au droit de l'Union des magistrats et des professionnels du droit figure parmi les recommandations clés du rapport de Mario Monti[3] pour permettre aux citoyens et aux entreprises de défendre leurs droits et pour assurer l’efficacité du marché unique. La Commission l’a inscrite en tant que priorité dans le plan d’action du programme de Stockholm[4] et le rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union[5]. Le Parlement européen souligne également qu’une formation judiciaire adéquate contribue dans une large mesure à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et à faciliter l’exercice de leurs droits par les citoyens[6].</p><p>L’Union européenne a un rôle de soutien évident à jouer</p><p>Le traité de Lisbonne[7] a donné compétence à l’Union européenne pour fournir «un soutien à la formation des magistrats et des personnels de justice» sur des sujets liés à la coopération judiciaire en matière civile et pénale. La stratégie Europe 2020[8] nécessite des investissements efficaces dans la formation et un contexte juridique cohérent au niveau européen. La Commission s’appuiera sur ces nouvelles possibilités pour créer un cadre solide et légitime de formation à l’acquis de l’Union.</p><p>Le Parlement européen a toujours soutenu la création d’une véritable culture judiciaire européenne comme préalable à la création de l’espace judiciaire européen[9]. Le Conseil européen[10] a encouragé l’Union à prendre des mesures fortes en faveur de l'émergence d'une véritable culture européenne en matière de justice et de maintien de l'ordre.</p><p>Ensemble, ces éléments appellent un changement radical de l’organisation de la formation judiciaire européenne dans l’Union en matière de concept et d'échelle, afin qu’elle soit systématiquement accessible aux professionnels du droit participant à la mise en œuvre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.</p><p>En 2010, la Commission a lancé une vaste consultation de tous les acteurs concernés parmi lesquels le Parlement européen, les États membres, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) et ses membres, les membres du Justice Forum[11] et notamment l’Académie de droit européen (ERA), le Conseil des barreaux européens (CCBE), le Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE), le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), le Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne, l’Association des conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne. Leurs contributions[12] ont permis de dégager plusieurs activités essentielles et des priorités.</p><p>UNE NOUVELLE DYNAMIQUE: FORMER LA MOITIÉ DES PRATICIENS DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE D’ICI 2020</p><p>L’Union européenne compte un grand nombre de praticiens du droit, parmi lesquels des magistrats, le personnel judiciaire et divers professionnels du droit[13].</p><p>Les praticiens du droit dans les 27 États membres</p><p>Juges professionnels | 79 100 |</p><p>Procureurs | 35 032 |</p><p>Avocats et avoués | 868 615 |</p><p>Personnel judiciaire | 351 220 |</p><p>Huissiers de justice | 29 060 |</p><p>Notaires | 38 269 |</p><p>Total | 1 401 296[14] |</p><p>La formation judiciaire européenne à l’acquis de l’Union, que ce soit au niveau national ou européen, demeure modeste. En mai 2011, 51 % des juges et des procureurs déclaraient n'avoir jamais participé à une formation judiciaire sur le droit de l’Union ou le droit d’un autre État membre, tandis que 74 % indiquaient que le nombre d’affaires faisant intervenir le droit de l’Union avait augmenté au fil des ans; 24 % des juges et procureurs n’avaient jamais participé à une formation sur le droit de l’Union car aucune formation de cette nature n’était disponible[15]. Les activités varient considérablement d’un État membre à un autre, le nombre de juges et de procureurs formés par an allant de 240 à 13 000. La Commission a financé ou cofinancé, entre 2007 et 2010, 162 projets ayant compté près de 26 000 participants.</p><p>La priorité est donnée aux juges et aux procureurs , car ils sont chargés de veiller à l’application du droit de l’Union et de le faire respecter, mais la formation judiciaire est aussi essentielle pour d’autres praticiens du droit. Le personnel judiciaire doit aider les victimes conformément au cadre européen. Les citoyens européens qui exercent leur droit à la libre circulation peuvent rencontrer des situations dans lesquelles ils ont besoin des services d’avocats ou de notaires ayant une connaissance approfondie de la législation de l’Union. Tous les praticiens du droit doivent contribuer à ce que la participation des enfants aux procédures des systèmes judiciaires soit optimale[16].</p><p>La formation des représentants des forces de l'ordre est également importante, et la Commission présentera à la mi-2012 une communication sur la création d'un programme de formation européenne pour les fonctionnaires des forces de l'ordre.</p><p>L’objectif est de cibler l’ensemble des praticiens du droit , qu’il s’agisse des juges, des procureurs, du personnel judiciaire, des avocats ou d’autres professionnels du droit.</p><p>UNE FORMATION QUI CIBLE LES PROFESSIONNELS</p><p>Une approche pratique de la formation judiciaire européenne</p><p>La formation judiciaire européenne doit viser la pratique pour attirer les professionnels indispensables au fonctionnement des systèmes judiciaires. Elle doit être en rapport avec leur travail au quotidien, avoir lieu sur de courtes périodes et faire appel à des méthodes d’apprentissage efficaces. En mai 2011, 19 % des juges et des procureurs n’avaient participé à aucune formation sur le droit de l’Union faute de temps[17].</p><p>La formation judiciaire européenne doit englober la formation initiale et la formation continue . Tout juriste fraîchement diplômé doit d'emblée avoir une connaissance du droit de l’Union. La formation initiale, dispensée avant la prise de fonctions ou lors de celle-ci, doit être complétée par un apprentissage tout au long de la vie pour aider les praticiens du droit à se tenir informés et à savoir où et comment acquérir de nouvelles compétences et trouver des informations.</p><p>Lorsqu'ils évaluent la charge de travail des juges et des procureurs, les États membres doivent voir le temps passé hors des tribunaux comme un investissement dans la qualité de la justice .</p><p>Définition de domaines prioritaires</p><p>L’ensemble de l’acquis de l’Union, notamment le droit matériel et procédural, les instruments de coopération judiciaire et la jurisprudence de la CJUE en la matière doivent occuper une place centrale dans la formation judiciaire européenne.</p><p>Lors de la consultation, les acteurs concernés ont identifié des besoins de formation dans les domaines d’action suivants, qui pourraient être considérés comme des axes de formation prioritaires: le droit de l'environnement, le droit civil, le droit des contrats, le droit de la famille et le droit commercial, le droit de la concurrence, les droits de propriété intellectuelle, le droit pénal (en particulier la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen), la criminalité aux dépens des intérêts financiers de l’Union, les droits fondamentaux et la protection des données. La priorité pourra également être accordée à des domaines où l'UE a constaté un faible respect de certains actes législatifs sectoriels ou dans lesquels la législation sectorielle est très complexe et technique.</p><p>La Commission européenne prendra en considération ces domaines prioritaires lors de l’élaboration de ses programmes de financement pour la formation .</p><p>Des échanges de courte durée</p><p>Au-delà de la connaissance du droit de l’Union, il est essentiel pour un espace judiciaire européen qui repose sur la confiance et l’application du principe de la reconnaissance mutuelle que les praticiens du droit améliorent leur connaissance des systèmes judiciaires des divers pays d'Europe.</p><p>Les échanges constituent l’un des meilleurs moyens d’acquérir une connaissance pratique des instruments de l’Union et des systèmes juridiques des autres pays , de partager son expérience et donc d'accroître la confiance et la compréhension mutuelles.</p><p>La Commission souhaite développer les échanges, en premier lieu pour les juges et procureurs nouvellement nommés . Il convient d’organiser des échanges lors de la formation initiale dispensée par les instituts nationaux de formation judiciaire. Cela permettrait aux juges et aux procureurs d’apprécier dès le début la dimension européenne de leur rôle et de s’y impliquer pleinement.</p><p>La Commission européenne a pour objectif de lancer un programme d’échanges de deux semaines pour les nouveaux juges et procureurs à partir de 2014. Le but sera de faire participer, à terme, tous les juges et procureurs nouvellement nommés (environ 2500 chaque année) à un échange organisé dans des instituts nationaux de formation judiciaire.</p><p>La technologie au service de la formation: le portail européen e-Justice et l’apprentissage en ligne</p><p>Le portail européen e-Justice est un guichet unique, destiné aux citoyens, aux entreprises et aux praticiens du droit. Il propose une multitude d’informations en 22 langues qui servent d’ outil de référence dans le contexte de la formation judiciaire . Le portail sera complété afin de proposer des informations sur les organismes et les activités de formation, d’assurer un accès aisé aux bases de données juridiques et à du matériel de formation de qualité, et de servir de point d’accès en ce qui concerne les possibilités de cofinancement proposées par la Commission.</p><p>Il est également nécessaire d’investir dans l’ apprentissage électronique , en particulier pour répondre aux contraintes de temps auxquelles sont confrontés les praticiens du droit.</p><p>La Commission européenne veillera à ce que le portail européen e-Justice soutienne la formation judiciaire européenne.</p><p>Elle encouragera le développement de l’ apprentissage électronique en tant qu’instrument flexible permettant de toucher davantage d’utilisateurs finaux.</p><p>Elle rédigera des orientations pratiques , sur les comportements d’apprentissage spécifiques dans le système judiciaire et les méthodologies de formation les mieux adaptées, qui comprendront aussi une évaluation de la qualité et de l’effet, ainsi que l’utilisation de critères de qualité et d’indicateurs communs.</p><p>Développement des compétences linguistiques</p><p>La maîtrise d’une langue étrangère et de sa terminologie juridique est importante et doit faire partie intégrante de la formation continue des praticiens du droit. Elle est indispensable à l'efficacité des échanges entre États membres, qui sont eux-mêmes le pilier de la coopération judiciaire.</p><p>Il est fondamental que tous les acteurs concernés accordent une attention particulière à la formation à la terminologie juridique des langues étrangères.</p><p>MISE À PROFIT DES STRUCTURES ET RÉSEAUX EXISTANTS</p><p>Former d’ici 2020 la moitié des praticiens du droit exerçant dans l’Union européenne constitue un défi partagé. Le meilleur moyen de relever ce défi est de s’appuyer sur les atouts et l'expérience des structures, acteurs et réseaux existants, au niveau tant national qu’européen . Dans ce contexte, et pour garantir le respect nécessaire de l’indépendance judiciaire et l’auto-organisation des associations professionnelles d’avocats, de notaires et d’huissiers, il ne serait pas judicieux de créer une structure monopolistique au niveau européen.</p><p>La meilleure solution est de soutenir le développement d'activités européennes de formation judiciaire par tous les acteurs concernés , tout en veillant à ce que leur cadre réponde aux besoins de tous les acteurs et promeuve les synergies et l’amélioration des résultats de la formation.</p><p>Mettre à profit les atouts existants au niveau national</p><p>Il existe déjà une forte capacité de formation dans les États membres , qui sont les principaux responsables de la qualité et de l'ampleur de la formation judiciaire . Des instituts de formation judiciaire, dispensant une formation initiale et continue, existent dans 17 États membres. Dans d’autres États membres, la formation est organisée par le ministère de la justice, le conseil de la magistrature ou les services des tribunaux. Des associations d'avocats ou de notaires définissent des exigences nationales pour la formation continue de leurs membres et organisent des activités de formation.</p><p>Les structures existantes au niveau national, régional et local sont primordiales pour veiller à ce que les activités de formation judiciaire comprennent des sessions sur le droit et les procédures de l’Union, et pour augmenter leur fréquence, leur efficacité et leur portée sur le travail au quotidien.</p><p>En 2001, l’École nationale de la magistrature (France), le Centro de Estudos Judiciários (Portugal) et l’Escuela Judicial del Consejo General del Poder Judicial (Espagne) ont entamé une étroite coopération donnant lieu à des échanges entre futurs juges et procureurs au cours d’activités de formation organisées dans ces trois pays, qui étaient axées sur des questions liées au droit de l’Union et sur leurs propres systèmes juridiques nationaux. Ce projet s’est poursuivi sans interruption depuis lors, et s’est étendu grâce à la participation d’autres établissements de formation; en 2010, avec déjà 13 pays participants, il a été intégré au REFJ.</p><p>Depuis plusieurs années, les barreaux de Perpignan et de Barcelone organisent des séminaires annuels conjoints pour examiner les difficultés récurrentes que crée la mise en œuvre du cadre juridique de l’Union dans les litiges transfrontaliers.</p><p>La formation initiale n’existe pas dans tous les États membres. En mai 2011, 43 % des juges et des procureurs déclaraient ne pas avoir été formés ni au droit de l’Union, ni à la Convention européenne des droits de l’homme ni au droit d’un autre État membre dans le cadre de leurs études de droit, et 63 % n’avaient bénéficié d’aucune formation initiale au droit de l’Union avant de prendre leurs fonctions[18]. Pourtant, les nouveaux professionnels du droit devraient avoir une connaissance suffisante des instruments de coopération judiciaire de l'Union et acquérir le réflexe de se référer régulièrement à la jurisprudence européenne, de vérifier la transposition sur le plan national et de recourir à la procédure de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne.</p><p>Une formation continue est dispensée dans tous les États membres mais n’a pas toujours un caractère obligatoire. Elle ne couvre pas toujours l’acquis de l’Union et les instruments de coopération judiciaire.</p><p>Une formation à l’acquis de l’Union devrait être systématiquement intégrée à la formation initiale des praticiens du droit , afin de refléter la manière dont le droit de l’Union et les législations nationales interagissent et influent sur leur pratique au quotidien.</p><p>La Commission européenne encourage les États membres et les professions juridiques à veiller à ce que les praticiens du droit, et notamment les juges et les procureurs, bénéficient, au cours de leur carrière, d’au moins une semaine de formation à l’acquis et aux instruments de l’Union .</p><p>La Commission européenne entend renforcer la coopération entre les acteurs concernés et encourage activement la mise en place de partenariats ou regroupements régionaux des instituts nationaux de formation judiciaire pour mettre sur pied une formation commune.</p><p>Mettre à profit les atouts existants au niveau européen</p><p>Les organismes de formation judiciaire et les réseaux européens de praticiens du droit existants constituent un moyen fiable pour accroître de manière significative l’offre européenne de formation judiciaire. Il reste nécessaire de combler les écarts en matière de contenu de formation, de fréquence des activités et de nombre de participants.</p><p>Le rôle des organisations professionnelles au niveau européen</p><p>Les associations européennes de professions juridiques telles que le CCBE, le CNUE, le RECJ, le Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne, le Forum des juges de l'Union européenne pour l'environnement, etc. jouent un rôle de coordination essentiel.</p><p>Ce sont des partenaires clés pour promouvoir la formation judiciaire européenne, évaluer la pertinence du contenu et des méthodologies de la formation, diffuser des informations sur les ressources de formation disponibles et assurer une meilleure participation.</p><p>Les organisations professionnelles européennes du domaine juridique doivent continuer à développer des activités et des programmes communs de formation et échanger les bonnes pratiques avec leurs membres. Leur engagement continu dans la formation judiciaire européenne est fondamental.</p><p>Les initiatives de l’ERA et d’autres organismes de formation à l’échelle européenne</p><p>Les organismes de formation judiciaire au niveau européen sont bien placés pour proposer une formation à des participants de nationalités diverses.</p><p>L’ERA[19] dispense une formation continue aux praticiens du droit (1303 personnes formées en 2010). Elle dispose d’une expérience solide dans l'organisation de séminaires sur le droit de l’Union pour des publics multiculturels. Elle joue un rôle majeur, par exemple dans l'élaboration de la formation judiciaire dans les pays en voie d’adhésion ou dans les pays candidats.</p><p>L’ERA organise des stages d’été sur la justice pénale européenne pour les juges, les procureurs et les avocats de tous les États membres, en recourant à des méthodes actives, notamment des outils informatiques, pour former les participants à l’utilisation des instruments de coopération judiciaire dans les litiges transfrontaliers de droit pénal.</p><p>Parmi les autres organismes européens de formation qui, entre autres activités, dispensent une formation aux praticiens du droit, on citera le Centre européen de la magistrature et des professions juridiques de l’Institut européen d'administration publique (IEAP), l’Institut universitaire de Florence (IUE), le Collège d’Europe, etc.</p><p>La Commission européenne veillera, en coopération avec l’ERA et les organismes européens de formation judiciaire, en prenant en considération les contributions des secteurs public et privé, à ce que soit proposée une formation de haute qualité pour un plus grand nombre de professionnels du droit.</p><p>Le Réseau européen de formation judiciaire</p><p>Le REFJ [20] rassemble les structures nationales de formation judiciaire et l’ERA. Il coordonne leurs initiatives, assure le partage des bonnes pratiques, élabore des programmes communs pour les juges et les procureurs à mettre en œuvre au niveau national, et organise des séminaires en recourant à des méthodes de formation actives. Près de 2000 juges, procureurs et formateurs participent à ses activités chaque année. Entre 2005 et 2010, le REFJ a organisé des échanges dans les tribunaux pour 2175 juges et procureurs, qui ont permis à des praticiens expérimentés de partager bonnes pratiques et solutions.</p><p>Le REFJ doit s’engager à renforcer la durabilité de sa structure et à élaborer une stratégie pour être accessible à davantage de praticiens du droit provenant d’un plus grand nombre d’États membres. Le REFJ doit consolider ses réalisations et s’étendre en soutenant les formateurs au niveau local et national, en organisant des activités de formation en partenariat avec les instituts de formation judiciaire, en élaborant des modules de formation, y compris des modules d’apprentissage électronique, et en visant l’excellence en matière de méthodologies de formation. Le REFJ peut également contribuer au changement en veillant à ce que les projets de formation présentés par des groupements de structures nationales en vue d'un cofinancement au niveau européen respectent les critères établis et soient de qualité supérieure.</p><p>Le REFJ devrait atteindre un nombre de 1200 échanges organisés dans les tribunaux chaque année .</p><p>Tous les États membres doivent s’engager à renforcer leur contribution financière et la participation de leurs structures nationales de formation judiciaire au sein du REFJ pour garantir sa capacité de jouer un rôle actif.</p><p>La Commission européenne envisagera de lui apporter un soutien encore plus important sous réserve qu’il apporte la preuve d’une meilleure capacité d'organiser et de coordonner des activités de formation judiciaire.</p><p>LA COMMISSION EUROPÉENNE, PARTENAIRE ACTIF</p><p>La Commission sera un partenaire actif des États membres pour réaliser des objectifs ambitieux en ce qui concerne la formation des praticiens du droit. Elle apportera une valeur ajoutée aux activités organisées par des structures nationales de formation grâce à des mesures concrètes pour améliorer la quantité, la qualité, l’effet et la portée du programme européen de formation judiciaire, qui comprendront des sessions de formation, des échanges transfrontaliers et des mesures complémentaires.</p><p>Élaborer de nouvelles stratégies de développement</p><p>Partenariats public-privé</p><p>La formation n’est pas l’apanage du secteur public, ainsi que le démontrent les activités des barreaux en la matière. Les partenariats public-privé peuvent apporter des moyens supplémentaires pour relever les défis que présente un espace européen judiciaire en mutation rapide. De nouvelles formules conjointes fondées sur les bonnes pratiques permettraient de créer de nouvelles activités de formation tout en garantissant l’indépendance du public cible. Elles pourraient porter sur la formation linguistique et l’apprentissage en ligne.</p><p>Par exemple, le barreau finlandais organise des programmes de formation juridique pour les avocats, les juges et les procureurs en coopération avec les universités de Turku, d’Helsinki et de Laponie ainsi qu’avec le ministère de la justice.</p><p>Les organismes tels que l’ERA pourraient jouer un rôle central pour promouvoir la coopération entre le secteur public et le secteur privé.</p><p>Le Parlement européen a toujours soutenu la coopération avec les universités. La Commission pourrait promouvoir à l’avenir des «partenariats de la connaissance» entre les universités, les instituts de formation judiciaire et les barreaux, ainsi que le recommande la stratégie Europe 2020[21]. Des enseignements seront tirés du projet pilote[22] en cours qui réunit des entreprises et des instituts de formation dans le but d’élaborer de nouveaux programmes et de prodiguer des cours, de développer des méthodes de formation innovantes et de faciliter la circulation des connaissances entre l’enseignement supérieur et le secteur privé.</p><p>L’Institut de droit européen[23] associera des universitaires et des praticiens du droit pour des projets de recherche avec des retombées pratiques. Il devrait par conséquent permettre de donner des avis utiles sur les sujets qui seront traités par les organismes de formation pour aider à combler les lacunes.</p><p>La Commission européenne entend encourager de nouveaux partenariats public-privé afin de dégager des solutions de formation innovantes.</p><p>La reconnaissance mutuelle des activités de formation</p><p>Les programmes doivent être envisagés de manière à ce qu'une formation suivie dans un autre État membre soit validée dans le pays d'origine. Tel est le cas, par exemple, du partenariat entre les barreaux français, luxembourgeois et belge: leurs membres peuvent prendre part à des activités organisées conjointement, qui sont prises en compte dans le cadre de leurs obligations annuelles en matière de formation.</p><p>Mettre à profit l’expérience acquise</p><p>Il serait souhaitable que le savoir-faire et les compétences spécialisées acquises dans d’autres domaines de la formation professionnelle soient exploités dans le cadre de la formation judiciaire, de manière à éviter les redondances et à favoriser la réutilisation de produits de formation de qualité.</p><p>La Commission européenne pourrait organiser un rassemblement annuel de toutes les professions juridiques pour ouvrir de nouvelles perspectives sur les activités et faciliter les échanges de bonnes pratiques.</p><p>Assurer un soutien financier</p><p>De 2007 à 2010, les projets relatifs à la formation judiciaire européenne ont été soutenus par des financements ou des cofinancements pour un montant total de 35,5 millions EUR. Jusqu’à présent, cela a favorisé la formation de 4 000 à 9 000 praticiens du droit par an. Toutefois, ce n’est pas suffisant compte tenu de l’importance du public visé et de la nécessité de coller à l'évolution de l’acquis de l’Union.</p><p>Un financement supplémentaire permettra de soutenir un plus grand nombre d’activités tout en élargissant leur portée, afin de toucher davantage de praticiens du droit et de tirer parti des atouts de tous les acteurs concernés.</p><p>Dans le cadre financier actuel, la Commission stimulera la formation judiciaire européenne en l’inscrivant en tant que priorité dans ses programmes de travail existants et en utilisant tous les leviers possibles pour accroître le soutien financier en la matière . La Commission encouragera activement, notamment par ses subventions , la mise en œuvre de formations destinées à plusieurs États membres sur l’acquis de l’Union et les systèmes judiciaires nationaux[24]. Les critères d’attribution porteront principalement sur l’élaboration de projets visant la pratique, à grande échelle et à long terme, qui utilisent des méthodologies de formation actives, produisent des résultats durables et touchent un large public cible. La Commission mettra aussi à disposition des modules de formation sur l’acquis de l’Union, tels que ceux élaborés de manière satisfaisante sur le droit de l’environnement de l’UE.</p><p>La Commission œuvre aussi au renforcement de la cohérence et de la stabilité de ses appels à propositions et s'efforce de faciliter l’accès des promoteurs de projet aux financements européens . La Commission analyse la manière de promouvoir la participation aux projets européens de formation judiciaire de la Croatie[25], des pays candidats ou potentiellement candidats et des pays relevant de la politique de voisinage .</p><p>La Commission européenne attribuera prioritairement ses financements pour la formation aux programmes existants afin de soutenir des projets européens de grande qualité en matière de formation judiciaire ayant une plus grande portée européenne.</p><p>Dans le nouveau cadre financier pluriannuel , la formation judiciaire européenne doit constituer une priorité majeure, en vue de soutenir la formation de plus de 20 000 praticiens du droit par an d’ici 2020 .</p><p>CONCLUSION</p><p>Il est capital d’améliorer la formation judiciaire pour construire un espace judiciaire européen au service des entreprises et des particuliers. La Commission européenne entend donner une dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne en s’appuyant sur les activités existantes et éprouvées, ainsi que sur les possibilités offertes par le traité de Lisbonne.</p><p>Le futur programme européen de formation s’appuiera sur des mesures prises par:</p><p>1. les États membres , pour mettre à profit les atouts existants afin de stimuler les activités de formation sur l’acquis de l’Union conçues par les instituts de formation judiciaire ou les professions juridiques;</p><p>2. les partenaires au niveau européen , pour renforcer leur coopération, accroître le nombre d’activités et d’échanges, que ce soit par l'intermédiaire d’organisations professionnelles européennes, d’organismes de formation ou du REFJ;</p><p>3. la Commission européenne , pour accroître son soutien financier aux projets de formation de qualité, promouvoir les regroupements d’instituts de formation judiciaire, s’efforcer de former 20 000 praticiens du droit chaque année au niveau européen d’ici 2020, favoriser l’utilisation des technologies modernes, et en particulier le portail européen e-Justice.</p><p>La formation judiciaire ne saurait parvenir au niveau d’excellence que requiert une véritable culture judiciaire européenne sans l’engagement ferme de ces acteurs. La Commission européenne invite tous les acteurs à prendre des mesures appropriées, à savoir allouer des budgets, libérer le temps nécessaire, créer des mesures incitatives et prendre des engagements clairs.</p><p>La Commission européenne prévoit que grâce à l’effet combiné de ces mesures ambitieuses, plus de 700 000 praticiens du droit pourront participer au moins à une session de formation judiciaire européenne ou à un échange en la matière d’ici 2020.</p><p>[1] JO 2010 C 115, p.1.</p><p>[2] "Pour une Europe des résultats - Application du droit communautaire", COM(2007) 502 final.</p><p>[3] Mario Monti, Une nouvelle stratégie pour le marché unique , 9 mai 2010.</p><p>[4] COM(2010) 171.</p><p>[5] COM(2010) 603.</p><p>[6] Résolution on formation judiciaire – Programme de Stockholm, 17 juin 2010.</p><p>[7] Article 81, paragraphe 2, point h), et article 82, paragraphe 1, point c), TFUE.</p><p>[8] COM(2010) 2020 final.</p><p>[9] Rapport 2010/2080(INI).</p><p>[10] Voir la note 1, p.2.</p><p>[11] Justice Forum.</p><p>[12] Vous trouverez ici le résumé des résultats de la consultation.</p><p>[13] L'article 81, paragraphe 2, point h), et l'article 82, paragraphe 1, point c), TFUE visent explicitement les «magistrats et [les] personnels de justice». Les avocats, qui constituent une profession autonome, représentent une partie intégrante et nécessaire de l'activité judiciaire et jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre du droit de l'Union. Les notaires, quant à eux, participent moins directement à l'activité judiciaire, mais dans plusieurs États membres, ils possèdent certaines compétences sur le plan judiciaire, ce qui les amène également à contribuer à la mise en œuvre du droit de l'Union. Compte tenu de leur esprit et de leur finalité, ces dispositions du traité pourraient être étendues à ces deux professions.</p><p>[14] Systèmes judiciaires européens 2010, CEPEJ, Conseil de l’Europe (Allemagne: données 2006).</p><p>[15] Données statistiques estimatives; étude du Parlement européen «Formation judiciaire dans les États membres de l’UE», à paraître en octobre 2011.</p><p>[16] COM(2011) 60.</p><p>[17] Voir la note 15, p.4.</p><p>[18] Voir la note 15, p.4.</p><p>[19] ERA.</p><p>[20] REFJ.</p><p>[21] Les «alliances de la connaissance» ou «partenariats» sont encouragés dans la communication de 2010 «Une Union de l’innovation», l’une des initiatives phares de la stratégie Europe 2020.</p><p>[22] Projet pilote pour le développement de partenariats de la connaissance.</p><p>[23] Institut de droit européen.</p><p>[24] Les demandes présentées par les notaires seront prises en considération si elles concernent l'acquis de l'Union dans les domaines où les notaires exercent des activités de nature judiciaire.</p><p>[25] Conseil européen de Bruxelles du 24 juin 2011.</p></TXT_TE></p> </div> </body></html>
