1. La Stratégie et le Plan d'action drogue de l'UE (2000-2004)

 

La question de la drogue figure au premier rang des priorités de l'Union européenne. Les rapports de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) et d'Europol témoignent du niveau élevé et persistant de l'abus et du trafic de drogue et des préjudices que causent à nos sociétés la criminalité, les problèmes de santé et l'exclusion sociale liés à la drogue. Une action concertée est par conséquent nécessaire.

En 1999, la Commission a présenté une communication concernant un Plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (2000 - 2004) [1]. Sur la base de cette communication, le Conseil européen d'Helsinki a approuvé, en décembre 1999, la Stratégie drogue de l'Union européenne (2000-2004), qui assigne à l'UE onze objectifs généraux et six cibles principales pour cette période [2]. La Stratégie suppose une approche multidisciplinaire et intégrée, dans laquelle la réduction de la demande de drogue et celle de l'offre sont considérées comme deux éléments également importants et qui se renforcent mutuellement d'une stratégie équilibrée. Cette approche correspond à celle qui a été définie dans la déclaration politique adoptée lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux drogues (UNGASS) en juin 1998.

[1] COM (1999) 239 final du 26.05.1999.

[2] Les onze objectifs généraux de la stratégie sont les suivants: a) veiller à ce que la lutte contre la drogue reste une priorité majeure de l'Union européenne; b) veiller à ce que ces actions fassent l'objet d'une évaluation; c) poursuivre l'approche équilibrée de la lutte contre la drogue; d) accorder une plus grande priorité à la prévention de la toxicomanie, à la réduction de la demande de drogues ainsi qu'à la réduction des conséquences néfastes de la toxicomanie; e) renforcer la lutte contre le trafic de drogue et intensifier la coopération policière entre les États membres; f) encourager la coopération entre les différents services concernés et la participation de la société civile; g) utiliser pleinement les possibilités offertes par le traité d'Amsterdam, en particulier son article 31, point e), qui prévoit l'instauration de règles minimales concernant le trafic de drogue; h) assurer la collecte et la diffusion de données fiables et comparables sur la drogue dans l'Union européenne; i) intégrer progressivement les pays candidats et intensifier la coopération internationale; j) promouvoir la coopération internationale, sur la base des principes de l'UNGASS et k) souligner que la mise en oeuvre de la stratégie nécessite des ressources adéquates. Les six cibles principales sont les suivantes: a) diminuer de manière significative, dans un délai de cinq ans, la prévalence de la consommation de drogues illicites; b) diminuer de manière significative l'incidence des effets nocifs des drogues sur la santé; c) augmenter de manière significative le nombre de toxicomanes traités avec succès; d) diminuer de manière significative la disponibilité des drogues illicites; e) diminuer de manière significative le nombre de crimes liés à la drogue et f) diminuer de manière significative le blanchiment d'argent et le trafic illicite de précurseurs.

Le Conseil européen de Feira a adopté en juin 2000 le Plan d'action drogue de l'UE 2000-2004 (ci-après: "le Plan d'action"), qui traduit la Stratégie drogue de l'UE en une centaine de mesures concrètes à prendre par les États membres, la Commission, l'OEDT et Europol.

Le Plan d'action a trois objectifs:

i) donner à tous les intervenants concernés dans l'Union européenne des orientations pour la fixation de leurs priorités dans le domaine de la drogue;

ii) faire en sorte que la lutte contre la drogue reçoive le soutien nécessaire à haut niveau;

iii) constituer une base solide pour l'évaluation de la Stratégie drogue de l'UE.

Le Plan d'action suppose une approche globale équilibrée et intégrée du phénomène de la drogue. Il reflète l'idée selon laquelle, pour traiter le problème de la drogue, il est nécessaire de s'attaquer à la pauvreté, au chômage et à l'exclusion sociale au moyen d'une panoplie d'instruments tels que l'éducation, la recherche et le développement. La Plan d'action est divisé en cinq sections: i) coordination; ii) information et évaluation; iii) réduction de la demande et prévention de la consommation de drogues ainsi que de la criminalité liée à la drogue; iv) réduction de l'offre et v) coopération internationale.

 

2. Objectifs, portée et méthodologie de l'évaluation du Plan d'action de l'UE

 

2.1. Objectifs et portée

 

Le point 2.2 du Plan d'action prévoit que la Commission procède à une évaluation à mi-parcours et à une évaluation finale de la mise en oeuvre du Plan d'action et en présente les résultats au Conseil et au Parlement européen. Le Parlement européen a également souligné la nécessité de l'évaluation des politiques en matière de drogue de l'Union européenne dans sa résolution concernant la communication de la Commission sur le Plan d'action [3]. Pour accélérer ce processus, la présidence danoise a pris l'initiative d'une discussion sur le Plan d'action drogue de l'UE et l'évaluation à mi-parcours lors du Conseil informel des ministres de la justice et des affaires intérieures qui s'est tenu en septembre 2002.

[3] Doc. A5-0063/1999 du 19.11.1999.

Dans sa communication de 2001 sur la mise en oeuvre du Plan d'action drogue de l'UE (2000-2004) [4], la Commission préconisait une évaluation en trois phases:

[4] COM (2001) 301 final du 8.6.2001.

- phase 1: évaluation du degré de réalisation des activités prévues dans le Plan d'action;

- phase 2: évaluation de la mesure dans laquelle la réalisation du Plan d'action satisfait aux objectifs de la Stratégie drogue;

- phase 3: évaluation des effets sur le phénomène de la drogue.

La Commission ne prétend pas, que ce soit dans l'évaluation à mi-parcours ou dans l'évaluation finale, porter un jugement sur les politiques nationales en matière de drogue. L'évaluation à mi-parcours a en fait pour but d'apprécier le degré d'accomplissement des activités définies dans le Plan d'action (phase 1). Quant à l'évaluation finale, elle a pour but de déterminer dans quelle mesure la réalisation du Plan d'action satisfait aux objectifs de la Stratégie drogue et d'apprécier les effets de la Stratégie et du Plan d'action drogues sur le phénomène de la drogue dans l'Union européenne (phases 2 et 3).

L'évaluation à mi-parcours sera pour l'Union européenne un instrument utile dans le contexte de la 46e session de la Commission des stupéfiants des NU qui doit se tenir en avril 2003. Cette session aura pour objet d'évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs définis dans la déclaration politique adoptée lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux drogues (UNGASS) en juin 1998 et d'examiner la manière de surmonter les difficultés rencontrées.

L'évaluation finale du Plan d'action sera terminée à la fin de l'année 2004 au plus tard. Les instruments d'évaluation déjà disponibles pour l'évaluation à mi-parcours seront utilisés et il peut être nécessaire d'en développer de nouveaux. L'évaluation finale servira de base au développement futur de la politique de l'UE en matière de drogue à partir de 2005.

 

2.2. Méthodologie de l'évaluation à mi-parcours

 

Le Plan d'action de l'UE comprend des mesures qui doivent être prises respectivement par les États membres, la Commission européenne, l'OEDT et Europol. Pour apprécier le degré d'accomplissement des actions qui incombent à chacun, quatre principales sources d'information ont été utilisées:

i) les réponses des États membres à un questionnaire sur les progrès accomplis au niveau national;

ii) le tableau de suivi mis à jour concernant les activités respectives de la Commission, de l'OEDT et d'Europol;

iii) l'évaluation par les pairs de la répression et de son rôle dans la lutte contre le trafic de drogue réalisée dans le cadre du Conseil;

iv) les initiatives prises au niveau de l'UE, soit par la Commission soit par les États membres, et qui ont été adoptées ou sont à l'examen.

L'évaluation couvre les cinq principaux domaines du Plan d'action: coordination, information et évaluation, réduction de la demande et prévention de la consommation de drogues ainsi que de la criminalité liée à la drogue, réduction de l'offre et coopération internationale.

 

2.2.1. Progrès accomplis au niveau national

 

Les mesures en matière de drogue relèvent en majeure partie de la compétence des États membres et l'un des principaux objectifs du Plan d'action est d'encourager l'action au niveau national. Les réponses au questionnaire envoyé par la présidence belge, qui couvrait les points du Plan d'action sur lesquels les États membres étaient tenus d'agir, sont par conséquent d'une importance capitale pour l'évaluation.

Sur la base des réponses à ce questionnaire, les services de la Commission ont élaboré un document de travail (ci-après: "Progress Review"), qui présente les contributions des États membres de manière thématique, en suivant l'ordre adopté dans le Plan d'action [5]. L'objectif était d'indiquer les progrès accomplis dans la mise en oeuvre du Plan d'action. Ce document a servi de base à l'évaluation du degré de mise en oeuvre du Plan d'action au niveau national. Un résumé des réponses figure à l'annexe 1.

[5] "Mid-term Evaluation of the EU Action Plan on Drugs 2000-2004: Progress Review for the Member States". Document disponible sur le site web Europa à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/justice_home/unit/drogue_en.htm.

 

2.2.2. Progrès accomplis par la Commission, l'OEDT et Europol

 

En ce qui concerne la Commission, l'OEDT et Europol, la Commission a inclus dans sa communication sur la mise en oeuvre du Plan d'action drogue de l'UE publiée en 20014 un tableau de suivi reprenant les différents points du Plan d'action sur lesquels ils étaient appelés à intervenir. Le tableau de suivi élaboré en consultation avec l'OEDT et Europol vise à faire en sorte que les mesures soient prises selon le calendrier prévu et que leur mise en oeuvre fasse l'objet d'un suivi. Il indique les progrès accomplis, le calendrier de mise en oeuvre et le degré de priorité accordé à chaque mesure. Dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours, le tableau de suivi a été mis à jour de manière à refléter exactement la situation à mi-parcours de la période d'application du Plan d'action (Annexe 2).

 

2.2.3. L'exercice d'évaluation par les pairs

 

Les rapports nationaux établis dans le cadre de l'évaluation par les pairs des systèmes répressifs des États membres menée par le Conseil ont également constitué une source d'information particulièrement utile. Cet exercice d'évaluation découle de l'adoption par le Conseil en décembre 1997 d'un Plan d'action commun établissant un mécanisme pour évaluer l'application et la mise en oeuvre au niveau national des engagements internationaux pour lutter contre le crime organisé [6]. La répression et son rôle dans la lutte contre le trafic de drogue ont été choisis comme thème du deuxième exercice d'évaluation prévu par l'action commune. Cet exercice est encore en cours au Conseil.

[6] JO L 344 du 15.12.1997, p. 7.

 

2.2.4. Instruments drogue de l'UE

 

L'évaluation a également pris en considération les différents instruments drogue de l'UE dont l'adoption a été décidée ou qui ont été élaborés et présentés au Conseil au cours de la période 2000 - 2002 (Annexe 3).

 

3. Résultats de l'évaluation à mi-parcours

 

Les résultats de l'évaluation à mi-parcours se fondent sur la méthodologie décrite à la section 2.2. Les actions réalisées à l'échelon national et au niveau de l'UE depuis 2000 ainsi que les domaines où des progrès doivent encore être accomplis avant l'achèvement du Plan d'action sont décrits pour chacun des cinq principaux volets du plan.

 

3.1. Coordination

 

Réalisations au niveau national

* Tous les États membres reconnaissent l'importance d'une coordination de la politique drogue entre les différents services de l'État.

* Les méthodes de coordination adoptées varient selon la priorité accordée au problème de la drogue, la structure du pays et l'organisation administrative.

* La plupart des États membres ont adopté un plan et/ou une stratégie national drogue.

* De nombreux plans d'action nationaux ont été élaborés selon les principes du Plan d'action de l'UE.

Domaines où des progrès doivent être accomplis au niveau national

* Tous les États membres doivent envisager l'adoption d'une stratégie et/ou d'un Plan d'action drogue national et la mise en place d'un mécanisme de coordination pour garantir la continuité et la cohérence des actions drogue à tous les niveaux.

Réalisations au niveau de l'UE

* Trois réunions des coordinateurs nationaux en matière de drogue ont eu lieu depuis l'adoption du Plan d'action. La Commission, l'OEDT et Europol ont également participé à ces réunions, dont l'objectif était d'échanger des informations et d'étudier les possibilités de renforcer la coopération.

* La Commission et l'OEDT présenteront d'ici la fin 2002 les résultats de leur étude sur les stratégies et les instruments de coordination nationaux. Les résultats de cette étude constitueront une base importante pour apprécier la nécessité et, le cas échéant, la manière d'améliorer les mécanismes de coordination existants.

* Le Conseil garantit le respect d'une approche globale et coordonnée en matière de drogue par l'intermédiaire du groupe horizontal "drogue", dont le rôle a été renforcé au cours des deux dernières années, notamment par l'intégration des activités du groupe de travail du Conseil responsable du dialogue politique en ce qui concerne les aspects tenant à la dimension extérieure du problème de la drogue.

* La Commission dispose d'une unité spécialement chargée de la coordination de la lutte contre la drogue et a institué en 1989 un groupe interservices interne sur la drogue pour élaborer ses positions sur les problèmes liés à la drogue. En 2001, la Commission a mis en place un mécanisme de coordination spécial pour assurer une meilleure coordination entre ses services chargés des relations extérieures dans leur coopération avec des pays tiers et des organismes internationaux sur des questions liées à la drogue.

* Le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social ont été étroitement associés à l'élaboration des politiques de l'UE en matière de drogue et leur avis a été pris en considération dans la formulation de la Stratégie drogue de l'UE.

* En février 2000, la Commission a organisé, conjointement avec le Conseil, le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social, la deuxième conférence interinstitutionnelle sur la politique en matière de drogue [7]. De nombreuses ONG actives dans ce domaine y ont également participé. Cette conférence s'est révélée utile dans le contexte de la préparation du Plan d'action drogue de l'UE.

[7] La première conférence a eu lieu en décembre 1995.

Domaines où des progrès doivent être accomplis au niveau de l'UE

* La Commission a l'intention de présenter ses vues sur la meilleure façon d'exploiter les résultats qui se dégageront de l'étude sur les stratégies et les instruments de coordination nationaux qu'elle a réalisée avec l'OEDT.

* Une meilleure coordination des activités répressives dans le domaine de la drogue devrait être assurée au niveau de l'UE.

* La coordination interinstitutionnelle doit être améliorée, en particulier en vue de l'évaluation finale du Plan d'action. Le renforcement de la coordination interinstitutionnelle est également important dans le contexte des réunions internationales de haut niveau consacrées au problème de la drogue, telles que le segment ministériel de la 46e session de la Commission des stupéfiants des NU qui doit se tenir en avril 2003.

* Il convient également de mettre en place une stratégie de renforcement de la coopération avec la société civile dans le domaine de la drogue.

 

3.2. Information et évaluation

 

3.2.1. Information

 

Réalisations au niveau national

 

* La disponibilité et la qualité des données sur le phénomène de la drogue se sont améliorées dans les États membres.

* Tous les États membres s'efforcent d'être en mesure de fournir des données comparables et fiables sur cinq indicateurs épidémiologiques clefs [8] mentionnés dans le Plan d'action en suivant les orientations approuvées par le Conseil dans sa résolution de décembre 2001 [9]. La plupart ont adopté une approche structurée consistant à créer des groupes de travail spéciaux et à participer aux groupes de travail de l'OEDT sur ces indicateurs.

[8] Ces indicateurs clés sont les suivants:

[9] Cordrogue 67 (non publié).

* Les États membres estiment aussi qu'ils consacrent des moyens financiers suffisants à la mise en oeuvre des indicateurs.

Domaines où des progrès doivent être accomplis au niveau national

* Les États membres doivent s'efforcer d'améliorer la disponibilité et la qualité des informations concernant le phénomène de la drogue pour parvenir à une meilleure comparabilité des données au niveau de l'UE.

* Il faut veiller à ce que la fourniture de données comparables et fiables sur les cinq indicateurs épidémiologiques clefs et la mise en oeuvre de ressources suffisantes continuent de bénéficier du soutien politique nécessaire à haut niveau dans les États membres.

* Les États membres sont invités à apporter leur soutien au processus d'évaluation, en particulier en enrichissant la base de données de référence (1999) [10], en fournissant des informations similaires en 2004 (pour l'année 2003), et en fournissant en temps utile pour l'évaluation finale des informations sur leurs mécanismes et leurs méthodes d'évaluation et sur les résultats obtenus.

[10] Rapport de l'OEDT et d'Europol intitulé "Presentation of the first baseline for an evaluation of the European Union Strategy on Drugs (2000-2004). Cordrogue 72".

 

Réalisations au niveau de l'UE

 

* La disponibilité et la qualité des données et des informations sur le phénomène de la drogue se sont améliorées au niveau de l'UE. L'OEDT établit un rapport annuel sur l'état du phénomène de la drogue dans l'Union européenne. Europol produit les rapports annuels sur la situation de la criminalité organisée dans l'UE ("EU Organised Crime Situation Report") et sur la situation dans le domaine de la production et du trafic de drogue dans l'UE ("EU situation report on drug production and drug trafficking"). Ces rapports sont disponibles sur les sites web de ces organismes ou peuvent être obtenus par l'intermédiaire de l'Office des publications officielles des Communautés européennes.

* L'OEDT et Europol ont produit pour la première fois des données de référence (se rapportant à l'année 1999) [11] concernant la demande et l'offre de drogue, qui sont destinées à être utilisées dans l'évaluation finale du Plan d'action.

[11] 1999 est la dernière année antérieure à la mise en oeuvre du Plan d'action. Les données pour 1999 seront comparées à celles se rapportant à 2003 pour mesurer l'incidence du Plan d'action.

* L'OEDT a élaboré, conjointement avec les États membres, des lignes directrices concernant respectivement la mise en oeuvre des cinq indicateurs épidémiologiques clefs et le travail de proximité et la prévention. Les lignes directrices sur la mise en oeuvre des cinq indicateurs épidémiologiques clefs ont été officiellement adoptées par le conseil d'administration de l'OEDT et elles ont été intégrées à la résolution du Conseil de décembre 2001 susmentionnée. À la fin de l'année 2001, la Commission et l'OEDT ont créé un groupe de travail informel pour garantir la mise en pratique de ces lignes directrices et pour éviter tout chevauchement avec des programmes communautaires déjà mis en oeuvre ou qui le seront à l'avenir dans ce domaine.

* Un grand nombre d'informations utiles ont été obtenues dans le cadre de la compilation du Progress Review par la Commission sur la base des contributions des États membres concernant la mise en oeuvre du Plan d'action de l'UE au niveau national pendant la période 2000 - 2002 (voir la section 2.2.1).

* La Commission a également recueilli des informations sur la législation des États membres en matière de drogue dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de décision-cadre du Conseil concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue [12].

[12] Conclusions du professeur De Courrière, disponibles sur le site web Europa à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/justice_home/unit/drogues/rapport_maitre_en.pdf

* Le Plan d'action est également à l'origine de plusieurs bases de données déjà opérationnelles ou en cours d'élaboration. Il existe une base de données concernant les projets de développement mis en oeuvre par les États membres et la Communauté dans des pays tiers, ainsi qu'une autre consacrée aux projets intéressant les pays candidats. Ces bases de données contiennent des informations sur les objectifs des projets, les partenaires qui y sont associés, les budgets et les calendriers. Elles sont créées et gérées par les services de la Commission pour éviter les risques de double emploi et de chevauchement dans la planification et la mise en oeuvre de projets par la Commission et les États membres.

* Un projet basé sur les conclusions du Conseil [13] permettra de disposer de davantage d'informations sur les tendances émergentes en matière de drogue. Ce projet, qui a démarré récemment et auquel huit États membres participent, est cofinancé par le programme communautaire de prévention de la toxicomanie.

[13] Conclusions du Conseil relatives à la mise en réseau des informations sur les tendances et caractéristiques émergentes en matière de toxicomanie et polytoxicomanie et de risques associés (JO C 17 du 19.01.2001).

* Conformément au point 2.1.6 du Plan d'action, la Commission a lancé au printemps 2002, en consultation avec l'OEDT, une enquête Eurobaromètre sur le thème "Les jeunes et la drogue", qui couvre la population appartenant à la classe d'âges des 15-24 ans dans les 15 États membres de l'Union. Le rapport d'enquête sera disponible sur le site web Europa pour fin 2002 au plus tard.

 

Domaines où des progrès doivent être accomplis au niveau de l'UE

 

* À la suite de la résolution du Conseil de décembre 2001 relative à la mise en oeuvre des cinq indicateurs épidémiologiques clés, les États membres et la Commission, en étroite coopération avec l'OEDT, doivent continuer d'examiner les meilleurs moyens de soutenir la mise en oeuvre de ces indicateurs dans le cadre des indicateurs communautaires de santé publique et de prendre les mesures nécessaires.

* Conjointement avec Europol et en coopération avec les États membres, l'OEDT doit, en particulier, continuer d'élaborer des indicateurs relatifs à l'offre, comme le prévoit le point 2.1.3 du Plan d'action.

* L'OEDT et Europol devront comparer les données sur la drogue relatives à 2003 aux données de référence (1999) aux fins de l'évaluation finale du Plan d'action.

* Dans certains domaines, tels que les dépenses budgétaires liées à la drogue et l'application de la législation drogue, il faudrait pouvoir disposer de davantage d'informations comparables au niveau de l'UE [14].

[14] L'OEDT a produit une étude concernant les dépenses budgétaires liées à la drogue et une autre sur les poursuites exercées à l'encontre des consommateurs de drogue dans l'UE. On trouvera de plus amples informations à l'adresse suivante: http://www.emcdda.org.

* De plus amples informations sont nécessaires sur les tendances émergentes en matière d'habitudes de consommation de drogues ainsi que sur les nouvelles drogues qui font leur apparition sur les marchés. Cela vaut plus particulièrement pour les marchés des drogues de synthèse, où de nouvelles tendances peuvent se faire jour et de nouvelles substances apparaître très rapidement.

* La possibilité d'élaborer un inventaire des projets de recherche concernant la drogue au niveau national et communautaire doit être étudiée plus avant.

* L'enquête Eurobaromètre sur les jeunes et la drogue couvrant la population de la classe d'âges des 15-24 ans dans les 15 États membres de l'UE doit être répétée en 2004 en vue de l'évaluation finale du Plan d'action.

 

3.2.2. Évaluation

 

Réalisations au niveau national

 

* Certains pays oeuvrent à la mise en place de mécanismes efficaces de suivi et d'évaluation des actions. Plusieurs États membres ont fait état de la difficulté qu'il y a à apprécier les actions menées dans ce domaine. Dans certains cas, il a néanmoins été possible d'établir des indicateurs spécifiques pour surveiller l'évolution de la situation dans le domaine de la drogue.

 

Domaines où des progrès doivent être accomplis au niveau national

 

* Toutes les activités liées à la drogue doivent être régulièrement évaluées dans tous les États membres.

 

Réalisations au niveau de l'UE

 

* La Commission a fait procéder à l'évaluation extérieure de la législation communautaire sur les précurseurs chimiques et de l'action commune relative aux nouvelles drogues de synthèse. Deux rapports d'évaluation ont été établis et sont actuellement à l'examen.

* La Commission a réalisé l'évaluation à mi-parcours du programme communautaire de prévention de la toxicomanie. Cette évaluation a été utile pour l'élaboration du nouveau programme de santé publique.

* Le programme de financement communautaire relatif à la coopération Nord-Sud en matière de lutte contre les drogues et la toxicomanie avec les pays en développement a également été évalué par des consultants extérieurs indépendants. La Commission étudie la suite à donner aux conclusions de cette évaluation.

* Le réseau d'information (Reitox) de l'OEDT a fait l'objet d'une évaluation extérieure. Des propositions visant à améliorer l'efficacité du réseau seront soumises au conseil d'administration de l'OEDT en janvier 2003.

* Pour sa part, le Conseil procède actuellement à une évaluation par les pairs des systèmes d'application de la législation drogue dans les États membres (voir la section 2.2.3).

 

Domaines où des progrès doivent être accomplis au niveau de l'UE

 

* Il convient de développer et de mettre en oeuvre de façon régulière les systèmes d'évaluation de toutes les activités liées à la drogue. L'OEDT et Europol doivent continuer de travailler, en coopération avec les États membres, à l'élaboration d'instruments d'évaluation appropriés.

 

3.3. Réduction de la demande et prévention de la consommation de drogues ainsi que de la criminalité liée à la drogue

 

3.3.1. Réduction de la demande et prévention de la consommation de drogues

 

Réalisations au niveau national

 

* Les États membres ont, dans une large mesure, accordé une plus grande priorité à la prévention et au traitement et suivi les orientations définies dans le Plan d'action. L'établissement de programmes globaux de réduction de la demande est considéré comme un élément important dans tous les États membres et leur mise en oeuvre au niveau local est souvent assurée en collaboration avec la société civile et les ONG.

* Tous les États membres reconnaissent l'importance de la mise en place de programmes de prévention de portée globale couvrant les drogues aussi bien licites qu'illicites et considèrent la prévention en milieu scolaire comme une priorité.

* Des actions visant à substituer à la drogue des activités de loisir appropriées sont particulièrement ciblées sur les groupes vulnérables des zones urbaines défavorisées.

* Toute une gamme de services "à bas seuil", d'activités d'approche et d'unités mobiles sont ciblés sur les consommateurs de drogue les plus difficiles à atteindre, qui sont considérés comme un "passage obligé" si l'on veut réduire les effets préjudiciables de la drogue, tels que les maladies infectieuses et les problèmes d'overdose.

* L'information et la sensibilisation font partie des stratégies de réduction de la demande dans tous les États membres. Il est généralement reconnu qu'il est utile de compléter les campagnes médiatiques par un contact direct avec les groupes cibles.

* Tous les États membres fournissent un vaste éventail de traitements, dont l'abstinence sans traitement pharmacologique et les traitements médicalement assistés.

* Les échanges de seringues et le traitement de substitution à la méthadone occupent une place particulièrement importante parmi les mesures prises par les États membres pour réduire les risques liés à la toxicomanie.

* Le traitement des toxicomanes dans les prisons retient également l'attention. Les prisons comportent de plus en plus souvent des sections "sans drogue".

* Les États membres ont également travaillé à la mise en place de mécanismes permettant de substituer d'autres formules à l'incarcération dans le cas des toxicomanes. Des idées novatrices, telles que la création de juridictions spécialisées dans les affaires de drogue, sont mises en oeuvre pour traiter le problème plus efficacement.

* En ce qui concerne la recherche, des études ou des programmes de recherche sont en cours dans tous les États membres et, dans de nombreux cas, des instituts de recherche ont été créés spécialement à cet effet.

* Les États membres mènent des travaux de recherche considérables sur la conduite automobile sous l'emprise de drogues illicites.

 

Domaines où des progrès doivent être accomplis au niveau national

 

* Des efforts supplémentaires doivent être déployés pour mettre en place des programmes préventifs novateurs. Une diffusion plus efficace des résultats doit ensuite être assurée au moyen de canaux européens tels que la base de données de l'OEDT sur les programmes de réduction de la demande de drogues (EDDRA).

* L'évaluation fait apparaître une certaine lenteur dans l'organisation de cours et de réseaux de formation concernant la drogue à l'intention des professionnels de la santé, de l'éducation et de la jeunesse. Des efforts doivent être accomplis, en tirant parti de programmes communautaires tels que Leonardo, Socrates ou Jeunesse dans le domaine de l'établissement de normes communes pour les modules de formation, de mécanismes d'échange de personnel et de meilleures pratiques.

 

Réalisations au niveau de l'UE

 

* À l'initiative de la présidence espagnole, le Conseil a adopté une résolution sur l'inscription de la prévention de la toxicomanie dans les programmes scolaires [15]. Le Conseil et les représentants des États membres ont également adopté une Résolution concernant la prévention de l'usage récréatif des drogues [16].

[15] CORDROGUE 4 REV 3 du 8.5.2002.

[16] CORDROGUE 2 REV 3 du 15.4.2002.

* De nombreux projets et réseaux de prévention de la toxicomanie ont été financés au titre du programme communautaire de prévention de la toxicomanie. D'ici 2003, le programme de santé publique (2001- 2006) [17] remplacera le programme communautaire de prévention de la toxicomanie et la drogue continuera de faire partie des domaines couverts.

[17] JO L 271 du 09.10.2002, p. 1.

* En mai 2002, la Commission a présenté une proposition de recommandation du Conseil relative à la prévention et à la réduction des risques liés à la toxicomanie élaborée en consultation avec l'OEDT [18]. La recommandation proposée traite spécifiquement le deuxième objectif en matière de santé publique de la Stratégie drogue de l'UE, qui consiste à diminuer de manière significative, dans un délai de cinq ans, l'incidence des effets nocifs des drogues pour la santé au moyen de mesures de réduction du risque qui se sont révélées efficaces. La proposition couvre des aspects tels que l'information et le conseil, le travail de proximité, la participation de pairs, les services d'urgence, la mise en réseau des agences, l'intégration des aspects sanitaires et sociaux de la prise en charge ainsi que la formation et l'accréditation des professionnels. La recommandation devrait être adoptée par le Conseil avant la fin de l'année 2002.

[18] COM (2002) 201 final du 8.5.2002.

* Dans le sixième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique, la Commission propose de financer des projets de recherche concernant, par exemple, les stimulants du type amphétamines, ainsi que des activités de recherche plus générales sur les drogues de synthèse. Il est également proposé de poursuivre les recherches sur les effets des drogues sur le cerveau. On peut aussi trouver des possibilités de financement de projets de recherche concernant la drogue dans de nombreuses parties du sixième programme-cadre qui ne concernent pas spécifiquement ce phénomène (par exemple, dans le chapitre "Génomique et biotechnologie pour la santé").

* Le groupe de travail de l'UE "Alcool, drogues, médicaments et conduite" a formulé un certain nombre de recommandations concernant le problème de la conduite sous l'emprise de drogues illicites. Elles concernent notamment l'adoption d'une procédure harmonisée de contrôle de la consommation de drogues illicites, le soutien aux activités de recherche visant à développer les contrôles sur les conducteurs et les programmes de formation.

 

Domaines où des progrès doivent être accomplis au niveau de l'UE

 

* Il importe que la Commission et les États membres informent activement les différents réseaux et les professionnels intervenant dans le domaine de la drogue des possibilités de contribuer à la réalisation des objectifs du programme de santé publique. Cela leur permettra de tirer pleinement parti de l'aide que ce programme peut apporter dans le domaine de la drogue.

* Tous les acteurs concernés doivent étudier à fond les possibilités de financement au titre du sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique. L'OEDT pourrait jouer un rôle actif dans la diffusion d'informations sur les possibilités de recherche et les résultats des travaux.

* L'échange de meilleures pratiques portant sur tous les aspects de la prévention de la toxicomanie, la réduction de la demande et la réduction des risques associés à la toxicomanie doit être encouragé.

* Les recommandations du groupe de travail "Alcool, drogues, médicaments et conduite" doivent faire l'objet d'un suivi de la part de la Commission et du Conseil. Dans ce contexte, la Commission a proposé d'inclure le problème de la conduite d'un véhicule automobile sous l'emprise de drogues illicites dans le sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique.

 

3.3.2. Prévention de la criminalité liée à la drogue

 

Réalisations au niveau national

 

* La police joue un rôle important dans ce domaine dans tous les États membres. Des campagnes d'information sont également menées dans les États membres par l'intermédiaire des écoles.

 

Domaines où des progrès doivent être accomplis au niveau national

 

* Tous les acteurs concernés au niveau national doivent mettre davantage l'accent sur la prévention de la criminalité liée à la drogue.

* Il convient d'étudier plus avant les possibilités d'accroître la participation de la société civile à la prévention de la criminalité liée à la drogue.

* La recherche doit être renforcée dans ce domaine.

 

Réalisations au niveau de l'UE

 

* Le Réseau européen de prévention de la criminalité a été officiellement institué par décision du Conseil du 28 mai 2001 [19]. Il a pour but de contribuer au développement des différents aspects de la prévention de la criminalité au niveau de l'Union et de soutenir les actions de prévention de la criminalité aux niveaux local et national. Bien qu'il couvre tous les types de criminalité, le réseau prête une attention particulière à la délinquance des jeunes, à la criminalité urbaine et à la criminalité liée à la drogue.

[19] JO L 153 du 08.06.2001, p. 1.

 

Domaines où des progrès doivent être accomplis au niveau de l'UE

 

* Il convient de développer l'échange d'expériences et de meilleures pratiques, en particulier par le biais du Réseau européen de prévention de la criminalité.

 

3.4. Réduction de l'offre

 

Réalisations au niveau national

 

* Les États membres consacrent des ressources considérables à la lutte contre la fourniture et le trafic de drogue.

* Les services de police, les services des douanes et les services de contrôle des frontières coopèrent par le biais de mécanismes tels que des accords locaux, des protocoles d'accord et des équipes communes officiellement constituées.

* La coopération entre les services de répression de différents États membres a été intensifiée pour lutter plus efficacement contre le trafic transnational de drogue. On peut citer comme exemples de ce type de coopération les opérations Hazeldonk [20], les réseaux régionaux de lutte contre le trafic maritime de la drogue, les opérations conjointes de surveillance, la diffusion du signalement des trafiquants de drogue dans les principaux aéroports internationaux et les équipes communes.

[20] Mécanisme régional de consultation, de planification et de coopération opérationnelle mis en oeuvre par la France, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg pour lutter contre le commerce transfrontalier de drogues illicites et le tourisme de la drogue.

* Plusieurs initiatives ont été mises en oeuvre pour combiner les données recueillies par la police scientifique et par les services répressifs dans la lutte contre la production et le trafic de drogues de synthèse.

* Sur le front du blanchiment d'argent, les mécanismes nationaux de coordination ont été renforcés et de nouvelles structures ont été mises en place.

 

Domaines où des progrès doivent être accomplis au niveau national

 

* La coopération entre les services de police, les services des douanes et les services de contrôle des frontières au niveau national doit être intensifiée.

* La création d'équipes communes d'enquête a un rôle important à jouer dans la lutte contre le trafic de drogue entre les États membres. Les États membres devraient ratifier la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale [21], qui permet la création de ces équipes, et prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la décision-cadre qui concernent les équipes communes d'enquête.

[21] JO C 326 du 21.11.2001, p. 1.

* Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen [22] et aux procédures de remise entre États membres, qui contribuera à améliorer la coopération judiciaire dans la lutte contre le trafic de drogue.

[22] Sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, la Commission avait proposé un mandat d'arrêt européen destiné à remplacer le système d'extradition actuel, en imposant à chaque autorité judiciaire nationale l'obligation de reconnaître, ipso facto, et moyennant un minimum de formalités, les demandes d'arrestation et de remise d'une personne présentées par l'autorité judiciaire d'un autre État membre. Cette proposition a été adoptée par le Conseil en 2002.

* Lorsqu'il n'existe pas encore de mécanismes officiels de coopération entre les services répressifs nationaux, leur mise en place doit être envisagée. Les mécanismes de coopération existants doivent être effectivement utilisés.

* Les instruments juridiques du Conseil dans le domaine du blanchiment d'argent doivent être pleinement mis en oeuvre au niveau national, en particulier la directive 2001/97/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux [23].

[23] JO L 344 du 28.12.2001, p. 76.

 

Réalisations au niveau de l'UE

 

* Des programmes de financement communautaire tels que OISIN et FALCONE ont largement contribué à faciliter la coopération entre les services de répression des États membres.

* La décision du Conseil établissant un programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) [24], qui couvre notamment la prévention de la criminalité liée à la drogue, contribuera à l'objectif général consistant à fournir aux citoyens de l'Union européenne un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. Des actions relevant de la stratégie drogue font partie intégrante de ce programme. Pour la période de 2003 à 2007, un montant de 65 millions d'euros a été alloué au programme.

[24] JO L 203 du 01.08.2002, p. 5.

* En 2001, la Commission a présenté une proposition de décision-cadre du Conseil concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue [25]. L'objectif de l'instrument proposé est de s'attaquer au trafic illicite, qui est la source de l'approvisionnement en stupéfiants et en substances psychotropes de nos sociétés. Comme le trafic de drogue implique souvent plusieurs États membres, une intervention de l'Union européenne est de nature à apporter une valeur ajoutée réelle aux politiques nationales. L'adoption de cette décision-cadre représenterait un pas en avant dans l'action de l'Union Européenne contre le trafic de drogue.

[25] COM (2001) 259 final.

* Dans sa communication de 2002 intitulée "Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne", la Commission recommande certaines actions à court et à moyen terme dans le développement d'une politique commune de gestion des frontières extérieures de l'Union européenne. La mise en oeuvre de ces actions devrait contribuer à faire obstacle au trafic de drogue à destination de l'Union.

* L'action commune relative aux nouvelles drogues de synthèse de juin 1997 est un mécanisme utile pour l'échange d'informations sur les drogues de synthèse et pour le contrôle de ces drogues dans l'ensemble de l'UE. Depuis 2000, cinq drogues de synthèse [26] ont été examinées sur la base de ses dispositions. Deux d'entre elles (4-MTA et PMMA) ont fait l'objet de mesures de contrôle à l'échelle de l'UE. Des conclusions du Conseil concernant le GHB et la kétamine ont également été adoptées; il y est recommandé qu'Europol et l'OEDT surveillent de près l'usage abusif de ces substances sur une période d'un an.

[26] MBDB, 4-MTA, GHB, Kétamine et PMMA.

* Plusieurs initiatives ont été prises en vue d'étudier les possibilités de combiner les informations de la police scientifique et des services répressifs pour lutter contre la production et le trafic de drogues de synthèse. Par exemple, le projet CASE (Comprehensive Action against Synthetic Drugs in Europe - Action globale contre les drogues de synthèse en Europe) [27] est un instrument important de coopération à l'intérieur de l'Union, dont la mise en oeuvre est considérée comme une priorité par les États membres. On peut également citer les projets SMT (Développement d'une méthode harmonisée de détermination des caractéristiques des amphétamines) et CAPE (Central Analysis Program Ecstasy - Programme d'analyse centrale de l'ecstasy).

[27] Projet pilote lancé par la Suède dans le domaine de l'analyse des impuretés des amphétamines.

* Europol a évalué et amélioré son système de logos [28] pour la collecte, l'évaluation et la diffusion de données balistiques et de données des services répressifs sur les saisies d'ecstasy, auquel participent tous les États membres.

[28] Ce système permet à Europol de traiter les données non personnelles et les photos de drogues synthétiques provenant des saisies de drogues déclarées par les États membres de manière à faciliter l'établissement de correspondances et de liens.

* En ce qui concerne les mesures destinées à prévenir le détournement de précurseurs chimiques, la coopération avec l'industrie chimique a été améliorée et rendue plus cohérente à l'échelle communautaire. La Commission a établi, à l'intention des entreprises chimiques, une série de lignes directrices ayant pour objet de les renseigner sur la législation, de favoriser leur coopération avec les autorités nationales compétentes et de les sensibiliser aux nouvelles tendances et aux produits chimiques utilisés dans la fabrication illicite de drogues synthétiques. Il est fait référence aux lignes directrices et à la liste de produits chimiques soumis à des mesures de surveillance volontaires dans la législation communautaire sur les précurseurs.

* Des propositions de la Commission visant à modifier le règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ont été adoptées. Le règlement a été modifié pour tenir compte des modifications apportées à la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 (il existe actuellement 23 précurseurs chimiques classifiés) et pour clarifier les références aux mélanges et les notifications préalables à l'exportation.

* Une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil destiné à remplacer l'actuelle directive 92/109/CEE relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes a été élaborée et adoptée par la Commission [29]. Cette proposition prévoit le renforcement des règles existantes concernant un certain nombre de substances utilisées dans la production de drogues illicites. Le nouveau règlement contiendrait aussi des dispositions sur les agréments, les déclarations du client et le marquage ainsi que sur une procédure de surveillance.

[29] COM (2002) 494 final.

* Un accord sur le contrôle des précurseurs a été conclu entre la Communauté et la Turquie et il sera signé prochainement. Cet accord vise à améliorer la coopération et à renforcer le contrôle des échanges de précurseurs chimiques classifiés entre les États membres et la Turquie.

* La législation communautaire sur les précurseurs a fait l'objet d'une évaluation, qui s'est achevée sur un rapport final.

* Lors de la session de 2001 de la Commission des stupéfiants des NU, la Commission européenne a déposé une résolution appelant la communauté internationale à renforcer son action dans le domaine de la prévention du détournement de précurseurs utilisés dans la fabrication illicite de drogues synthétiques. L'étape suivante a été l'organisation d'une grande réunion internationale sur les précurseurs de stimulants du type amphétamine, en partie financée par la Commission, qui s'est tenue à Washington en juin 2002 et au cours de laquelle une Task Force a été constituée pour poursuivre les travaux.

* Plusieurs États membres et la Commission se sont montrés particulièrement actifs dans le cadre de deux grandes opérations internationales visant à prévenir le détournement de précurseurs chimiques, l'opération "Purple" et l'opération "Topaz". L'opération "Purple" est une initiative internationale volontaire destinée à repérer les expéditions individuelles de permanganate de potassium dans les échanges internationaux pour prévenir les détournements vers des circuits illicites conduisant à la fabrication de cocaïne. L'opération "Topaz" est une initiative comparable destinée à empêcher le détournement d'anhydride acétique à des fins de fabrication illicite d'héroïne.

* La directive 2001/97/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux a été adoptée en décembre 2001. Elle étend le champ d'application de la directive 91/308/CEE du Conseil sur le blanchiment de capitaux [30] en élargissant la définition du blanchiment de capitaux et en complétant la liste des établissements et personnes soumis aux obligations prévues par la législation contre le blanchiment de capitaux.

[30] JO L166 du 28.06.1991, p. 77.

* La décision du Conseil du 17 octobre 2000 [31] jette les bases de l'échange d'informations entre les cellules de renseignement financier (CRF) des États membres en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux.

[31] JO L 271 du 24.10.2000, p. 4.

* Un projet pilote de développement de l'échange électronique automatique d'informations entre cellules de renseignement financier a également été mis en oeuvre (le projet FIUNET); les services du Conseil et de la Commission examinent actuellement la suite qu'il convient d'y donner.

* La décision-cadre du Conseil de juin 2001 concernant le blanchiment d'argent [32] impose aux États membres l'obligation de disposer d'une législation et de procédures permettant la confiscation des produits du crime à la demande d'un autre État membre.

[32] JO L 182 du 05.07.2001, p. 1.

* En ce qui concerne la coopération judiciaire, la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne de mai 2000 et son protocole de 2001 doivent être ratifiés par tous les États membres avant fin 2002. Cette convention permet la création d'équipes communes d'enquête. En outre, une décision-cadre du Conseil relative aux équipes communes d'enquête a été adoptée en juin dernier [33]. Un certain nombre d'autres initiatives importantes prises pour renforcer la coopération judiciaire concernent aussi le domaine de la drogue: le Réseau judiciaire européen [34], Eurojust [35] et le mandat d'arrêt européen.

[33] JO L 162 du 20.06.2002, p. 1.

[34] Sur la base du programme d'action relatif à la criminalité organisée de 1997, le Conseil a adopté en juin 1998 une Action commune concernant la création d'un Réseau judiciaire européen. Ce réseau a été officiellement inauguré le 25 septembre 1998. Il fournit des informations juridiques et pratiques sur l'entraide judiciaire aux praticiens et, d'une manière générale, s'emploie à améliorer la coordination de la coopération judiciaire entre les États membres. Les tâches du réseau sont exécutées par des points de contact désignés par chaque État membre.

[35] Eurojust a été instituée en mars 2002 pour renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée. Elle est composée de procureurs et de juges nationaux, détachés par chaque État membre. Eurojust a pour tâche de faciliter et d'améliorer la coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites et d'apporter leur soutien aux enquêtes dans les affaires de criminalité organisée. Elle coopère étroitement avec le Réseau judiciaire européen, en particulier pour simplifier l'exécution des commissions rogatoires.

* La convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (Naples II) [36] fournit la base juridique de l'assistance mutuelle et de la coopération entre les autorités douanières ou d'autres autorités des États membres compétentes pour mettre en oeuvre les dispositions qu'elle contient en vue a) de prévenir et de rechercher les infractions aux réglementations douanières nationales et b) de poursuivre et de réprimer les infractions aux réglementations douanières communautaires et nationales. Cette convention peut également être utilisée pour constituer des équipes communes d'enquête.

[36] JO L 24 du 23.01.1998, p. 2.

 

Domaines où des progrès doivent être accomplis au niveau de l'UE

 

* La coopération entre les différents services des Etats membres chargés de la répression du trafic de drogue doit encore être intensifiée, tant au niveau de l'UE que sur le plan bilatéral, y compris la coopération avec Europol.

* Il convient d'examiner dans quelle mesure les différentes initiatives dont les États membres ont fait état dans le Progress Review et auxquelles plusieurs États membres participent pourraient servir de base à la poursuite des travaux dans ce domaine.

* Tous les instruments juridiques qui prévoient la création d'équipes communes d'enquête doivent être pleinement utilisés pour donner un nouvel élan à ce type d'initiative entre les États membres.

* Il convient d'encourager et de développer la diffusion et l'utilisation du signalement des trafiquants de drogue dans les principaux aéroports internationaux pour permettre leur arrestation et obtenir des renseignements susceptibles d'aider au démantèlement des groupes criminels organisés impliqués dans les trafics.

* Les opérations communes de surveillance doivent être centrées sur les routes et les drogues prioritaires; elles doivent être menées dans le souci d'obtenir des renseignements sur les groupes qui organisent les trafics et avec la participation pleine et entière d'Europol.

* La coopération entre les officiers de liaison chargés de la drogue des différents États membres doit être intensifiée. La possibilité de nommer des officiers de liaison communs à plusieurs États membres, tant à l'intérieur de l'UE que dans des pays tiers, doit également être étudiée.

* À la suite de l'évaluation de l'Action commune relative aux nouvelles drogues de synthèse, des modifications seront apportées à la législation pour renforcer la lutte contre ce type de produits.

* La possibilité d'incorporer dans les législations nationales une classification générique de groupes spécifiques de drogues de synthèse doit être examinée pour faciliter l'examen de cette question par les États membres et la coordination de leur action dans ce domaine.

* À la suite de l'évaluation de la législation communautaire sur les précurseurs, les États membres seront consultés au sujet d'éventuelles modifications de la législation, des lignes directrices et des pratiques.

* Dans le prolongement de la grande réunion internationale sur les précurseurs de stimulants du type amphétamines qui s'est tenue à Washington en juin 2002 et au cours de laquelle une Task Force spécialisée dans ce domaine a été constituée, une réunion est prévue pour décembre 2002. À cette occasion, des groupes de travail seront chargés de faire progresser certaines actions et de faire rapport à la Task Force. Cela devrait déboucher sur des mesures concrètes visant à renforcer la prévention du détournement des précurseurs de stimulants du type amphétamines.

* Il convient d'étudier la possibilité de mettre en place une base de données commune sur les précurseurs de drogues de synthèse.

* La coopération et l'échange d'informations entre les services répressifs chargés de la lutte contre le blanchiment d'argent doit être renforcée.

 

3.5. Sur le plan international

 

3.5.1. Élargissement

 

Réalisations au niveau national

 

* Tous les pays participent et consacrent d'importantes ressources à la coopération avec presque tous les pays candidats.

Domaines où des progrès doivent être accomplis au niveau national

* Les États membres doivent poursuivre et améliorer leur coopération avec les pays candidats.

Réalisations au niveau de l'UE

* L'importance de la Stratégie et du Plan d'action drogue de l'UE en tant que modèles pour l'élaboration de politiques nationales globales en matière de drogue, équilibrées et intégrées dans les pays candidats a été soulignée dans une déclaration conjointe des États membres, de la Commission et des pays candidats qui a été signée le 28 février 2002 [37]. Cette déclaration souligne l'importance de la mise en place d'une capacité administrative suffisante et de structures de coordination entre les différentes autorités investies de responsabilités en matière de drogue.

[37] Déclaration conjointe des ministres de l'Union européenne, de la Commission européenne et des pays candidats concernant la drogue (Cordrogue 07 REV 2/2002 du 15.02.2002).

* La déclaration conjointe a été suivie d'une réunion entre les membres du Groupe horizontal "Drogue" et les pays candidats en juin 2002. Après cette réunion, une conférence UE - pays candidats sur la drogue s'est tenue à Madrid.

* Les parties relatives à la drogue du chapitre Justice et affaires intérieures de l'acquis communautaire ont été clôturées pour dix pays candidats dans le cadre des négociations d'adhésion.

* La Commission a engagé des négociations officielles avec les pays candidats en vue de leur participation aux travaux de l'OEDT.

* Le règlement portant création de l'OEDT a été modifié pour permettre le transfert de savoir-faire aux pays candidats [38].

[38] JO L 253 du 07.10.2000, p. 1.

* Le programme PHARE a été particulièrement utile pour familiariser progressivement les pays candidats avec l'acquis communautaire dans le domaine de la drogue. Il a permis d'intensifier la coopération avec ces pays dans la réduction de l'offre et de la demande. Les projets de jumelage, dans le cadre desquels des experts d'un État membre aident le pays candidat dans un domaine donné, ont joué un rôle important. Au total, 20 millions d'euros ont été affectés aux activités de contrôle des drogues au titre du programme PHARE 2000. Un montant supplémentaire de 2 millions d'euros a été alloué à un projet conjoint OEDT-PHARE destiné à préparer les pays candidats à leur participation aux travaux de l'OEDT.

* L'aide financière de pré-adhésion prévoit une assistance financière en faveur de Chypre, de Malte et de la Turquie pour leur permettre de se familiariser avec les parties relatives à la drogue du chapitre Justice et affaires intérieures de l'acquis communautaire. Cette aide financière de pré-adhésion permettra aussi de disposer de fonds pour aider ces pays à participer à plusieurs programmes et agences communautaires, notamment aux activités de l'OEDT ou du sixième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique.

* La Commission a récemment mis en route un projet de création d'un point focal en Turquie pour la collecte d'informations sur la situation dans le domaine de la drogue en vue de la participation de ce pays au réseau d'information (Reitox) de l'OEDT.

* Les services de la Commission ont créé une base de données sur les projets d'assistance technique mis en oeuvre par les États membres et la Communauté dans les pays candidats. Gérée par les services de la Commission, elle a pour but d'éviter les risques de double emploi et de chevauchement dans la planification et la mise en oeuvre de projets par la Commission et les États membres.

Domaines où des progrès doivent être accomplis au niveau de l'UE

* Une coopération étroite devrait s'instaurer aux niveaux politique et technique avec les pays candidats dans la mise en oeuvre de la déclaration conjointe concernant la drogue et des parties relatives à la drogue du chapitre Justice et affaires intérieures de l'acquis communautaire.

* Les négociations concernant la participation des pays candidats aux travaux de l'OEDT doivent être menées à bien.

* Au niveau politique en particulier, l'UE doit continuer d'encourager les pays candidats à apporter leur soutien politique à la création de bases institutionnelles et juridiques stables pour le travail sur le terrain dans le domaine de la drogue et à l'établissement de relations et d'une coopération effectives avec l'OEDT, Europol et d'autres organismes. Les pays candidats doivent être encouragés à renforcer leurs capacités globales, notamment en termes de capacités administratives et de coopération entre services compétents, en particulier dans le domaine des drogues de synthèse et des précurseurs.

* Les projets actuellement en cours dans le domaine de la drogue au titre du programme PHARE et de l'aide financière de pre-adhésion doivent être menés à bien. À l'avenir, les aides devraient être accordées à titre de cofinancement ou à d'autres conditions propres à accroître la sensibilisation et à amener ainsi les pays bénéficiaires à un engagement politique effectif dans le domaine de la drogue.

* La base de données sur les projets d'assistance technique mis en oeuvre par les États membres et la Communauté dans les pays candidats doit être tenue à jour.

 

3.5.2. Coopération internationale

 

Réalisations au niveau national

 

* Les États membres consacrent des ressources considérable à des projets drogue dans des pays tiers, en particulier en Amérique latine et dans la Caraïbe ainsi qu'en Asie.

* Les États membres ont renforcé leur coopération avec les pays TACIS et avec l'Iran et l'Afghanistan. En outre, le Royaume-Uni joue un rôle moteur dans la coordination des efforts accomplis à l'échelle internationale pour aider le gouvernement afghan à lutter contre la drogue, comme cela a été décidé lors de la réunion des donneurs qui s'est tenue à Genève en avril dernier. L'Allemagne joue un rôle de leader dans le développement des capacités des services de répression afghans. L'Italie assume un rôle identique pour le développement du système judiciaire.

* L'OCDPC [39] reste un partenaire international majeur des États membres à la fois en tant que source de savoir-faire et en tant qu'agence de mise en oeuvre pour les projets de coopération dans les pays tiers.

[39] Office des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime.

 

Domaines où des progrès doivent être accomplis au niveau national

 

* Les États membres ont fourni beaucoup moins d'informations concernant leur action sur la scène internationale qu'ils ne l'ont fait pour de nombreux autres domaines couverts par le Plan d'action. Cela peut indiquer qu'ils choisissent de consacrer des ressources à certaines régions sur la base de critères autres que ceux qui prévalent dans la lutte contre la drogue. Une telle approche pourrait entraver le développement d'une action internationale coordonnée dans le domaine de la drogue.

 

Réalisations au niveau de l'UE

 

* Comme il est indiqué dans le Plan d'action et dans la communication de la Commission de 2001, la Commission concentre ses efforts sur les pays et les régions de production et de transit de la drogue, en particulier sur les deux principaux circuits d'acheminement de la drogue vers l'UE que sont la filière de l'héroïne depuis l'Afghanistan jusqu'à l'UE, en passant par l'Asie centrale, l'Iran, le Caucase, la Turquie, l'Europe de l'Est et les Balkans et la filière de la cocaïne depuis l'Amérique latine via les Caraïbes.

* Une série de mesures ont déjà été prises sur la route de l'héroïne en Asie centrale et dans le Caucase, en Europe orientale et en Turquie, afin de mettre en place un "système de filtrage" entre l'Afghanistan et l'Europe occidentale. Le plan d'action UE-Asie centrale en matière de drogue a été approuvé par l'UE et par les quatre républiques d'Asie centrale. Le Pakistan a été ajouté récemment à la liste des pays qui bénéficient de préférences commerciales liées à la promotion des exportations et d'activités génératrices de revenus susceptibles de remplacer la production et le trafic de drogues [le régime "drogue" du système de préférences généralisées (SPG)].

* La Commission s'est attelée, en Afghanistan, à la mise en place d'un programme de réhabilitation effectif axé sur la création d'activités économiques alternatives et de systèmes de crédit dans les zones rurales, l'amélioration générale et le renforcement des infrastructures et l'action sociale aux niveaux central et provincial, de manière à jeter les bases d'un développement durable à long terme. On estime qu'en 2002, des projets de l'UE d'une valeur proche de 40 millions d'euros avaient pour cadre les régions d'Afghanistan qui dépendent du pavot et les régions qui fournissent du travail saisonnier au moment des récoltes.

* Dans les Balkans, le problème de la drogue, et en particulier celui de la contrebande de drogue, sera considéré comme l'une des premières priorités dans le cadre de la mise en oeuvre du programme CARDS dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Les mesures prévues à cet égard consistent, d'une part, à renforcer les capacités globales de lutte contre la criminalité (cadre juridique et judiciaire et capacités d'enquête) et, d'autre part, à dispenser une formation spécialisée, notamment en soutenant un réseau de renseignements régional sur la drogue.

* En Amérique latine et dans les Caraïbes, l'UE et les États membres restent particulièrement actifs en termes de dialogue politique, de financement de projets de coopération et d'octroi de préférences commerciales au titre du "régime drogue GSP" aux pays andins et d'Amérique centrale. Plusieurs mécanismes de consultation sont utilisés pour renforcer la coopération et la coordination, tels que le mécanisme de coordination et de coopération dans le domaine de la drogue entre l'UE, l'Amérique latine et les pays de la Caraïbe et le dialogue à haut niveau entre l'UE et la Communauté andine sur la drogue. La Commission programme en 2002 une action régionale à mener avec la région andine dans le but de prévenir le détournement des précurseurs. En ce qui concerne la Caraïbe, et pour assurer la continuité des initiatives prises dans le cadre du Plan d'action de la Barbade, le contrôle des drogues sera l'une des actions qui seront soutenues par le programme régional caraïbe (2002-2007) au titre du neuvième FED.

* En ce qui concerne les pays méditerranéens, tous les accords d'association avec ces pays (Israël, Tunisie, Maroc, Jordanie, Égypte, Liban, Algérie et Syrie [40]) établis dans le cadre du Partenariat euro-méditerranéen contiennent un article sur la drogue, qui concerne aussi bien la réduction de l'offre que celle de la demande. La mise en oeuvre de ces accords contribuera à intensifier la coopération avec les pays méditerranéens dans différents domaines dont celui de la drogue. Un programme de coopération régionale dans le domaine de la justice et des affaires intérieures qui a été lancé lors de la conférence ministérielle Euro-Med 2002 à Valence fait de la lutte contre la drogue une priorité absolue de la coopération entre les deux régions. Un projet de formation des policiers destiné à améliorer la coopération opérationnelle dans le domaine policier, notamment dans la lutte contre le trafic de drogue, est à l'examen.

[40] Les accords d'association avec ces pays ont tous été signés, à l'exception de celui avec la Syrie, qui est en cours de négociation.

* Les efforts de l'Union européenne dans le domaine international doivent aussi porter sur des pays tiers producteurs ou de transit des drogues destinées à l'UE comme la Russie, l'Ukraine, la Moldavie et la Bielorussie. Le plan d'action Union européenne/Fédération de Russie sur l'action conjointe en matière de lutte contre le crime organisé a identifié les drogues comme un domaine prioritaire pour la coopération judiciaire et la coopération en matière d'application de la loi dans la lutte contre le crime organisé. Le plan d'action "Justice et Affaires Intérieures" de l'UE pour l'Ukraine prévoit une assistance en matière de lutte contre le trafic et l'abus des drogues en particulier dans les domaines de la prévention et de la réhabilitation. Le programme de lutte contre les drogues pour la Bielorussie, l'Ukraine et la Moldavie (BUMAD) vise à aider ces pays dans leurs efforts pour combattre le trafic de drogue et à renforcer leurs structures légales et administratives.

* Les projets drogue de la Commission sont pour l'essentiel financés sur des lignes budgétaires géographiques. Les dépenses consacrées aux projets drogue au titre de ces lignes budgétaires sont complétées par des dépenses relevant de la ligne budgétaire B7-6310 (Programmes de coopération Nord-Sud dans la lutte contre la toxicomanie), qui est un instrument global et thématique utilisable pour la mise en oeuvre de projets pilotes au niveau régional dans le domaine de la drogue.

* Environ la moitié des projets drogue (et quelque 80% du financement de ces projets) mis en oeuvre par l'UE et ses États membres dans des pays en développement concernent l'Amérique latine et la Caraïbe. Pour ces régions, le montant concerné s'élève à environ 241 millions d'euros. L'autre moitié concerne des projets mis en oeuvre sur la route de l'héroïne (à laquelle l'UE a alloué un financement d'environ 22 millions d'euros), ainsi que d'autres projets menés dans différents pays d'Asie et d'Afrique auxquels l'UE a apporté son soutien dans la lutte contre la drogue (40 millions d'euros).

* Les services de la Commission ont créé une base de données sur les projets d'assistance technique mis en oeuvre par les États membres et la Communauté dans des pays tiers dans le domaine de la drogue. Gérée par les services de la Commission, elle a pour but d'éviter les risques de double emploi et de chevauchement dans la planification et la mise en oeuvre de projets par la Commission et les États membres.

* La Commission considère l'OCDPC comme un partenaire international important dans le contexte des activités en matière de drogue. Elle souhaite explorer de nouveaux domaines de coopération et poursuivre sa coopération financière avec le PNUCID [41]. D'autres organismes des NU (par exemple l'UNESCO et le PNUD) mettent en oeuvre des projets de l'UE centrés sur la drogue ou dont les problèmes liés à la drogue constituent un élément important.

[41] Programme des Nations Unies pour le Contrôle International des drogues.

* Les États membres de l'UE et la Commission participent activement aux travaux de la commission des stupéfiants des NU et à l'élaboration des positions de l'UE pour ses réunions.

* Le groupe de Dublin fournit à l'Union européenne et à ses États membres un mécanisme informel de discussion des questions politiques liées à la drogue avec un certain nombre de partenaires internationaux importants. En plus de ses discussions ponctuelles sur des questions politiques, ce groupe examine le problème de la drogue dans des régions données sur la base de rapports régionaux élaborés par ses présidences régionales.

 

Domaines où des progrès doivent être accomplis au niveau de l'UE

 

* L'action internationale pourrait être améliorée par une coordination plus efficace, au niveau de l'UE, des mesures mises en oeuvre dans des pays tiers. À cet égard, il convient de fixer des priorités géographiques claires pour l'action drogue de l'UE dans les pays tiers.

* Les objectifs de l'Union européenne, en tant que membre de la communauté internationale, en ce qui concerne l'Afghanistan devraient être d'aider le gouvernement afghan à éliminer la culture du pavot servant à la fabrication d'opium et à démanteler les réseaux, de mettre fin à la dépendance économique et sociale vis-à-vis des opiacés et de réduire la demande d'opiacés et d'autres drogues en Afghanistan et dans tout le Sud-Ouest de l'Asie. L'assistance internationale dans le domaine de la lutte contre les stupéfiants en Afghanistan doit être coordonnée.

* La ligne budgétaire B7-6310 (Programmes de coopération Nord-Sud dans la lutte contre la toxicomanie) a récemment fait l'objet d'une évaluation extérieure. Le montant disponible au titre de cette ligne a été réduit depuis peu. La Commission examine la manière de donner suite aux conclusions et aux recommandations de l'évaluation ainsi qu'à la décision de l'autorité budgétaire.

* L'UE et ses États membres doivent continuer d'élaborer les positions de l'UE dans les enceintes internationales qui traitent le problème de la drogue, en particulier la commission des stupéfiants des NU.

* La base de données sur les projets d'assistance technique mis en oeuvre par les États membres et la Communauté dans les pays tiers doit être tenue à jour.

 

4. Conclusions et propositions

 

Depuis l'adoption de la Stratégie drogue de l'UE en décembre 1999 et du Plan d'action en juin 2000, des progrès considérables ont été accomplis dans la mise en oeuvre du Plan d'action par tous les intervenants et dans tous les domaines couverts.

* La Stratégie drogue et le Plan d'action drogue 2000-2004 de l'UE ont servi de point de référence à l'action de tous les acteurs participant à leur mise en oeuvre. Ils fournissent un cadre pour toutes les activités et les initiatives menées dans le domaine de la drogue dans les États membres et au niveau de l'UE.

* Le Plan d'action est exhaustif et couvre tous les volets des activités menées dans le domaine de la drogue.

* De nombreuses initiatives ont été adoptées par le Conseil sur la base de la Stratégie et du Plan d'action drogue de l'UE et plusieurs propositions importantes de la Commission ou des États membres sont à l'examen (voir l'annexe 3).

* Des plans d'action nationaux équilibrés ont été élaborés par de nombreux États membres en ligne avec les principes du Plan d'action de l'UE.

Il reste cependant beaucoup à faire, comme en témoigne l'analyse faite au chapitre 3 de la présente communication. Certains points méritent une attention particulière:

* La question des drogues de synthèse doit rester une priorité absolue pour l'Union européenne et ses États membres, comme l'ont souligné les ministres de la justice et des affaires intérieures de l'UE réunis au Danemark en septembre dernier.

* Il convient de développer l'évaluation des politiques et des activités en matière de drogue menées aux niveaux national et communautaire. La recherche a un rôle important à jouer à cet égard, afin de permettre une approche du phénomène fondée sur des données fiables.

* Une coopération étroite devrait s'instaurer avec les pays candidats dans la mise en oeuvre de la déclaration conjointe concernant la drogue et des parties relatives à la drogue du chapitre Justice et affaires intérieures de l'acquis communautaire.

* Une coordination plus efficace des actions menées dans les pays tiers est nécessaire au niveau de l'UE, en particulier en ce qui concerne les principaux pays producteurs et de transit.

Pour faire progresser les activités de mise en oeuvre du Plan d'action drogue de l'UE et préparer l'évaluation finale, la Commission propose ce qui suit:

a) Il conviendrait de spécifier des priorités parmi les activités définies dans le Plan d'action de manière à centrer les efforts sur les activités essentielles. Il faudrait, le cas échéant, fixer des délais pour la réalisation de ces objectifs prioritaires. Un mécanisme de suivi devrait être mis en place.

b) Un groupe de pilotage, constitué de représentants de la Commission, de la présidence du Conseil, d'Europol et de l'OEDT, devrait être établi en 2003 par la présidence et la Commission. Le Parlement européen est invité à désigner son représentant au sein de ce groupe. Celui-ci pourrait donner des orientations et suivre la préparation de l'évaluation finale à laquelle doit procéder la Commission. Il pourrait, en particulier, donner des orientations sur la méthodologie et les outils nécessaires à cette évaluation. Il pourrait aussi assurer la continuité entre les présidences du Conseil qui participeront au processus d'évaluation.

c) Les initiatives dans le domaine de la drogue qui seront prises d'ici la fin du Plan d'action devraient être principalement centrées sur l'achèvement des actions définies dans ce plan. Le groupe de pilotage pourrait veiller à ce qu'il y ait une continuité entre ces initiatives.

d) L'OEDT et Europol devraient comparer les données sur la drogue relatives à 2003 qui seraient à fournir par les États membres avec celles relatives à 1999 en vue de l'évaluation finale du Plan d'action.

e) Une conférence pourrait être organisée en 2004 dans le but d'associer la société civile au développement futur de la politique drogue de l'UE.

f) Sur la base des contributions des États membres, de l'OEDT, d'Europol et de la Commission elle-même, cette dernière élaborera une communication sur l'évaluation finale du Plan d'action d'ici la fin 2004.

g) Le Conseil européen de Copenhague est invité à approuver la présente évaluation à mi-parcours, ses conclusions et les propositions qu'elle contient.

 

ANNEXE 1

 

Résumé des réponses des États membres au questionnaire sur la mise en oeuvre du Plan d'action antidrogue de l'UE (2000-2004)

Introduction

Dans le cadre du processus d'évaluation à mi-parcours du plan d'action, les États membres ont répondu à un questionnaire sur les différents volets du plan pour lesquels ils étaient invités à prendre des mesures. Les services de la Commission ont élaboré un document de travail qui dresse un bilan des progrès accomplis et présente les contributions des États membres de manière thématique, en suivant l'ordre du plan d'action. La réponse de chaque État membre est indiquée pour chacun des domaines d'action fixés par le plan. La présente annexe contient un résumé des réponses dans chacun de ces domaines. L'intégralité du document, intitulé "Progress Review", peut être consultée sur le site Europa.

1. Coordination

1.2.2 Créer un mécanisme de coordination/désignation d'un coordinateur

Tous les États membres reconnaissent l'importance d'une coordination de la politique antidrogue au niveau de toute l'administration. Les approches retenues varient, en fonction de la structure du pays. Dans certains cas, comme la France, le Portugal, la Suède, le Luxembourg, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni, c'est une personne physique qui a été désignée comme coordinateur national. Dans d'autres cas, c'est un ministère qui joue le rôle de coordinateur national (Irlande). Dans certains autres pays, une commission interministérielle a été constituée afin de coordonner la lutte antidrogue (Autriche, Grèce).

1.2.4 Veiller à une approche équilibrée/coordonnée

La plupart des pays ont adopté un plan national ou une stratégie nationale de lutte contre la drogue; c'est le cas, par exemple, du Danemark, de la Finlande, de la Grèce, de l'Irlande, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, de l'Espagne et du Royaume-Uni. Il est encourageant de noter que certains États membres ont défini des plans d'action nationaux équilibrés, qui s'inspirent étroitement du Plan d'action de l'UE. Ce n'est toutefois pas le cas de tous les États membres.

1.3.2 Engagement local

Les plans d'action des États membres contiennent des dispositions visant à associer la population locale à la lutte antidrogue, en particulier en zone urbaine. À cet égard, on observe une tendance récente et générale à la décentralisation, les attributions en matière de lutte antidrogue étant souvent confiées au niveau local, principalement pour ce qui est de la prévention. Dans ce cadre, des structures réunissant les habitants des quartiers et les parents ou des groupes de solidarité se sont engagés bénévolement et très activement dans différentes actions.

1.4.2 Mettre à disposition des fonds adéquats pour la prévention

L'attribution des ressources varie en fonction de l'organisation administrative nationale (niveau national, fédéral ou local). Certains pays, comme le Luxembourg, la Grèce ou le Royaume-Uni, signalent une récente augmentation des ressources allouées, parfois due à la mise en oeuvre du plan d'action antidrogue national.

1.5 Partager l'information

Les États membres concentrent leurs actions dans ce domaine sur le recours à l'OEDT et aux programmes Falcone et OISIN. Certains pays ont lancé, entre eux ou avec des pays tiers, des initiatives bilatérales. Une coopération opérationnelle a eu lieu de façon ponctuelle.

2. Information et évaluation

2.1.1 Informations sur les cinq indicateurs clés

Tous les États membres s'emploient à fournir des données comparables et fiables sur les cinq indicateurs clés. Une approche structurée faisant intervenir des groupes de travail spécialisés est en place dans la plupart des cas.

2.1.4 Disposer du soutien politique et financier nécessaire

Les États membres estiment que leur soutien financier à la fourniture d'informations sur les cinq indicateurs clés est suffisant.

2.2.6 Évaluer les actions contre la criminalité liée à la drogue

Les travaux progressent dans certains pays en vue de mettre en place des mécanismes efficaces de suivi et d'évaluation de ces actions. L'évaluation n'est pas encore systématique dans tous les pays. Certains (Belgique et France, par exemple) ont évoqué les difficultés d'évaluation des actions dans ce domaine en raison de la complexité et de la multiplicité des aspects à prendre en compte. La Grèce et l'Irlande ont néanmoins réussi à définir des indicateurs spécifiques. L'Italie fait une remarque intéressante en ce qui concerne la nécessité d'améliorer leur comparabilité au niveau communautaire et international.

2.2.7 Procéder à une évaluation annuelle du rôle des groupes criminels organisés se livrant au trafic de drogues

Divers projets faisant intervenir les forces de police et les universités sont en place.

3. Réduction de la demande

3.1 Accorder une plus grande priorité à la prévention et à la réduction de la demande

3.1.1. Diminuer la prévalence de la consommation de drogues

3.1.1.1. Élaborer des programmes de prévention (notamment dans les écoles)

Tous les États membres considèrent qu'il est important de mettre au point ce type de programmes. En règle générale, la mise en oeuvre de ces programmes est décentralisée et les communautés locales, en coopération avec les acteurs de la société civile (enseignants, parents, etc.), y sont très largement associées, comme c'est le cas au Danemark. Ces programmes s'étendent souvent à l'alcool et au tabac au même titre qu'aux drogues illicites. Le Royaume-Uni et l'Allemagne donnent des précisions sur certains projets intéressants en cours de mise en oeuvre.

3.1.1.3. Affecter des ressources à des formules de rechange à la toxicomanie

Les actions dans ce domaine se situent normalement à l'échelon local et les États membres tendent à axer ces actions, généralement menées avec l'aide de bénévoles, sur les groupes vulnérables des zones urbaines défavorisées. Le sport est une activité de diversion courante. Les Pays-Bas donnent des précisions sur le budget exact alloué à la recherche de formules de rechange à la toxicomanie.

3.1.1.4. Définir des approches novatrices pour la prévention de la consommation de drogues de synthèse

En général, les États membres estiment que le problème des drogues de synthèse va en s'aggravant. Il existe souvent des programmes spéciaux comprenant des campagnes d'information sur l'internet et dans les boîtes de nuit, une sensibilisation dans les établissements scolaires et des activités de recherche.

3.1.2 Diminuer les effets nocifs des drogues sur la santé et le nombre de décès liés à la drogue

3.1.2.1. Travail d'approche des toxicomanes et accès de ceux-ci à d'autres services

Les États membres connaissent une grande variété de programmes de traitement, notamment les échanges de seringues et les traitements de substitution, les conseils et le travail d'approche. Les ONG sont souvent associées à la mise en oeuvre de ces programmes. Dans l'ensemble, des efforts sont déployés pour cibler les personnes plus difficiles à atteindre et certains pays, comme la Suède, le Portugal et le Royaume-Uni, ont récemment augmenté les efforts ou les ressources qu'ils consacrent à ces activités. Plusieurs pays constatent que davantage de services seraient nécessaires dans ce domaine.

3.1.2.2. Campagnes de sensibilisation novatrices

Il existe, dans tous les États membres, des programmes s'adressant à certains groupes cibles bien précis, comme les jeunes des zones défavorisées, les habitués des boîtes de nuit ou les alcooliques. Il est reconnu que les médias ne sont souvent pas le meilleur vecteur pour ces campagnes et qu'il faut les compléter par des contacts directs avec les groupes cibles.

3.1.2.3. Recourir aux nouvelles technologies de communication pour les campagnes d'information

Dans tous les États membres, tant les lignes d'assistance téléphonique que l'internet sont utilisés à cet effet. Dans certains cas, comme au Royaume-Uni, il peut y avoir coexistence de plusieurs sites internet dont chacun porte sur un aspect différent (santé, prévention) ou s'adresse à un groupe cible bien précis (jeunes, habitués des boîtes de nuit, etc.).

3.1.2.4. Accorder une place suffisante aux questions touchant à la drogue dans la formation des médecins, assistants sociaux et autres travailleurs du secteur de la santé

La formation est considérée comme une priorité dans tous les pays, notamment pour les médecins généralistes, les médecins pénitentiaires, le personnel infirmier et les pharmaciens. En Irlande, des cours universitaires spécifiques sont organisés. Dans certains cas, de nouvelles formations sur les traitements de substitution sont assurées, bien que ce type de formation ne soit encore qu'en projet dans plusieurs États membres. Dans certains pays, les programmes de formation sont régulièrement et systématiquement révisés et perfectionnés.

3.1.2.5. Entreprendre des recherches sur les effets de la conduite automobile sous l'influence de drogues illicites

De nombreux travaux sont menés dans ce domaine (avec la participation des universités et des administrations publiques), par exemple en Allemagne et au Royaume-Uni, même si les États membres ne sont pas tous concernés. Dans certains cas, il existe déjà une législation sur la conduite automobile sous l'emprise de drogues illicites. Dans toute l'UE, des contrôles sont couramment effectués sur les personnes décédées dans un accident de la route afin de vérifier si elles avaient consommé des drogues illicites.

3.1.2.6. Stratégies visant à améliorer l'accès au traitement des toxicomanes difficiles à atteindre

Tous les pays estiment que ces stratégies sont importantes. Les approches retenues comprennent des programmes d'approche et de services à "bas seuil", des centres d'accueil thérapeutique (notamment avec échanges de seringues et traitement de substitution à la méthadone), qui sont tous coordonnés au niveau local.

3.1.2.7. Vaccination contre les hépatites A et B

Un autre domaine d'action jugé important par les États membres est celui de la réduction des risques. Toutefois, la mise en oeuvre de ce type de programmes varie beaucoup d'un pays à l'autre et des problèmes pratiques subsistent dans certains cas (par exemple, le traitement n'est pas toujours gratuit et il arrive souvent que les détenus transférés dans un autre établissement pénitentiaire ne terminent pas leur programme de vaccination). L'hépatite B semble être la priorité numéro un.

3.1.3 Augmenter de manière significative le nombre de toxicomanes traités avec succès

3.1.3.1 Offrir une vaste panoplie de traitements aux consommateurs de drogues

Tous les États membres fournissent un vaste éventail de traitements. Le traitement de substitution à la méthadone, par exemple, existe dans tous les États membres. Le traitement proposé dépend du groupe cible (mineurs, femmes enceintes). Les ONG sont souvent associées à la phase de mise en oeuvre du traitement. La réponse de la Grèce est particulièrement instructive.

3.1.3.2 Affecter des ressources suffisantes au traitement

Le financement des programmes de traitement est géré à l'échelon local dans la plupart des États membres. Ce financement a, dans bien des cas, été récemment revu à la hausse, de manière à diminuer les listes d'attente et à diversifier davantage les types de traitement disponibles.

3.1.3.3 Élaborer des lignes directrices pour l'évaluation (scientifique) des normes thérapeutiques et des programmes de traitement - Exploiter les programmes communautaires

L'évaluation n'est systématique que dans certains États membres (Danemark, Grèce, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni) et, même dans ce cas, les actions d'évaluation ne sont pas toujours coordonnées. Tous les États membres assurent toutefois un étroit suivi des toxicomanes sous traitement et cherchent à améliorer l'évaluation des traitements. Certains pays, mais pas tous, ont aussi défini des lignes directrices.

3.1.3.4 Porter une attention suffisante à la réadaptation et à la réinsertion sociales et professionnelles des anciens toxicomanes

Tous les États membres estiment que ces mesures sont très importantes. La réadaptation s'opère souvent pendant et après le traitement, les formations professionnelles (en particulier dans les établissements pénitentiaires) et les programmes de tutorat jouant à cet égard un rôle essentiel. Le concours financier du Fonds social européen (par exemple, au titre des programmes Urban, Integra, Equal, etc.) est souvent utilisé à cet effet.

3.2 Utiliser pleinement les nouvelles possibilités offertes par le traité d'Amsterdam, en particulier en matière de protection de la santé et de recherche

3.2.2 Mettre des moyens suffisants à la disposition de la recherche sur la toxicomanie et sur sa prévention

Tous les États membres ont arrêté des programmes d'étude ou de recherche et disposent souvent d'organisations créées à cette fin. Les points focaux nationaux sont fréquemment associés à ces actions.

3.2.3 Définir de nouveaux domaines d'action au niveau européen pour atténuer les dommages causés par la drogue

Les réseaux de l'OEDT sont largement utilisés pour l'échange d'informations, en particulier sur les formations et les meilleures pratiques. En Scandinavie, des réseaux régionaux ont également été mis en place.

3.3 Aborder le problème dans une optique globale

3.3.1 Élaborer et mettre en oeuvre des actions préventives pour toutes les catégories d'âge, et notamment pour les enfants et les adolescents

Les enfants et les adolescents constituent une priorité pour tous les États membres. Les initiatives dans ce domaine font souvent intervenir les groupes de pairs, les parents et les enseignants. Le niveau local ou régional participe également souvent à la mise en oeuvre de ces initiatives. Dans ce domaine, les initiatives irlandaise et française méritent d'être signalées: création, en Irlande, d'un groupe de travail spécialisé et allocation par la France de 30 % du budget de la MILDT aux actions de ce type.

3.3.2 Aborder la question des comportements à risque et de la dépendance en général (substances licites et illicites)

Tous les pays prévoient des mesures contre les drogues licites et les drogues illicites.

3.4 Prévenir la criminalité liée à la drogue, et notamment la délinquance des jeunes et la délinquance urbaine

3.4.1.1 Élaborer des programmes visant à promouvoir les meilleures pratiques de prévention des infractions de ce type

La police joue un rôle central dans ce domaine dans toute l'UE, même si les campagnes d'information dans les écoles sont également importantes. Les ONG sont parfois associées, comme au Luxembourg. Le Danemark a mis sur pied un programme de recherche, qui devrait bénéficier d'un soutien financier au titre du programme OISIN. Les universités réalisent des études ou des travaux de recherche sur la délinquance des jeunes en milieu urbain.

3.4.2 Mettre en place des mécanismes concrets permettant de remplacer, dans les affaires de drogue, l'incarcération par d'autres formules, notamment lorsqu'il s'agit de jeunes délinquants

Les États membres proposent de nombreuses formules de remplacement qui sont généralement subordonnées à l'acceptation d'un traitement par les toxicomanes. La formule des travaux d'intérêt général est couramment utilisée. La coopération interministérielle (c'est-à-dire entre les ministères de la santé et de l'intérieur) dans les États membres semble être efficace. En Finlande, des recherches sont en cours pour trouver de nouvelles formules de substitution à la détention. En Irlande, une juridiction pilote a été créée pour juger plus efficacement les affaires de drogue. Ce projet pilote fera l'objet d'une évaluation.

3.4.3 Intensifier les efforts pour offrir, à l'intention des détenus et des personnes sortant de prison, des services de prévention ou de traitement de la toxicomanie et prendre des mesures pour atténuer les pathologies que ces personnes peuvent avoir développées

Tous les pays prennent ce problème au sérieux. Les approches varient d'un pays à l'autre, mais toutes visent à obtenir que davantage de toxicomanes se soumettent à un traitement. L'un des points communs de ces approches est l'ouverture de sections "sans drogue" dans les prisons, où des traitements de substitution à la méthadone et des conseils sont souvent proposés.

3.4.4 Examiner les résultats de l'étude de l'OEDT sur l'attitude de la justice envers les toxicomanes et les moyens de faire partager les meilleures pratiques dans ce domaine

Peu de pays font directement référence à l'étude de l'OEDT. L'Irlande a retenu une approche novatrice qui prévoit la création de juridictions spécialisées dans les affaires de drogue. Le Royaume-Uni propose d'utiliser le réseau européen de prévention de la criminalité en tant que lieu de discussion pour l'échange des meilleures pratiques.

3.5 Formation et échange d'expériences en matière de prévention de la consommation de drogue

3.5.1 Encourager la création d'un niveau harmonisé de qualification dans le domaine de la prévention de la toxicomanie

Les États membres considèrent les actions dans ce domaine comme importantes, bien qu'il n'existe pas encore de qualifications formelles dans certains cas et que des efforts soient encore nécessaires. Certains pays (la France, par exemple) mettent en place des moyens ou des centres de formation spécialisés, en particulier pour les enseignants.

3.5.2 Concevoir et mettre en place un réseau de formateurs du secteur de la santé et du secteur social qui sont en contact avec les consommateurs de drogue

Plusieurs pays ont constitué des réseaux dans le secteur de la santé, même si ces réseaux n'ont pas toujours été créés spécialement pour lutter contre la consommation de drogues illicites. La Finlande et le Luxembourg, par exemple, disposent de réseaux opérationnels dans ce domaine.

3.5.3 Encourager l'échange des meilleures pratiques dans le domaine de la prévention et signaler les programmes aux autres États membres et à la Commission

Le réseau EDDRA de l'OEDT sert à échanger des informations et, dans ce cadre, les points focaux nationaux jouent un rôle moteur. Certains pays mentionnent aussi le groupe Pompidou et le groupe horizontal "drogue" comme d'importants lieux de partage des informations dans ce domaine. L'internet est également cité pour son utilité.

4. Réduction de l'offre

4.1 Renforcer la lutte contre la criminalité organisée, le trafic de drogues et la criminalité organisée ou autre qui y est liée et intensifier la coopération policière, douanière et judiciaire entre les États membres

4.1.1 Diminuer de manière significative, dans un délai de cinq ans, la disponibilité des drogues illicites

4.1.1.1 S'employer à assurer aux frontières extérieures de l'UE un niveau élevé et uniforme de sécurité, notamment en constituant des équipes communes de contrôle

Des efforts ont été consentis pour renforcer la coopération nationale et internationale. Dans les États membres, des équipes communes (unités interservices) associant les services de police, les services des douanes et les services de contrôle des frontières ont été constituées. La France a également conclu des accords bilatéraux pour lutter contre le trafic maritime de la drogue, tandis que plusieurs États membres ont lancé, avec les pays candidats, des projets qui sont financés au titre du programme PHARE.

4.1.1.3 Renforcer la lutte contre le trafic maritime de la drogue

La formation des personnels est bien avancée dans les États membres. Elle est souvent complétée par des échanges de personnel de terrain. Le système européen MARINFO ainsi que le réseau RALPH (reliant les ports de Rotterdam, Anvers, Le Havre, Felixstowe et Hambourg) sont d'importants moyens d'action. La coopération entre les pays scandinaves fonctionne bien également. L'article 17 de la convention des Nations unies de 1988 est souvent cité par les États membres comme base juridique de leur action dans ce domaine.

4.1.1.4 Examiner les moyens de confronter les informations de la police scientifique et des services répressifs pour mettre en évidence la production et le trafic de drogues de synthèse - Les États membres devraient échanger des informations sur l'analyse d'échantillons prélevés lors de saisies de drogues de synthèse

La mise en oeuvre du projet CASE est une priorité pour tous les États membres. Des projets concernant l'ecstasy sont en cours d'élaboration en Allemagne, en Belgique, au Danemark et en Finlande, et la France prend des mesures pour harmoniser les méthodes d'analyse des drogues de synthèse afin d'améliorer la comparabilité des résultats et l'échange d'informations. Dans les pays nordiques, un réseau a été mis en place pour l'échange d'échantillons. L'Irlande et la Grèce soulignent l'importance du système d'alerte rapide dans ce domaine.

4.1.1.5 Améliorer la coopération policière, douanière et judiciaire, notamment par des programmes d'échange et de formation

Les États membres soulignent l'utilité des programmes communautaires PHARE, OISIN, TACIS et FALCONE. Des initiatives bilatérales de coopération ont été prises entre le Royaume-Uni et les Pays-Bas (forum anglo-néerlandais) ainsi qu'entre la France, l'Allemagne et les Pays-Bas (action Mercure).

4.1.1.6 Mettre en oeuvre la stratégie de l'Union européenne, sous forme de projets, de répression de la criminalité organisée transnationale afin de lutter contre le trafic de drogue

Plusieurs pays ont utilisé les financements au titre du programme OISIN pour établir une coopération avec les pays voisins. Europol a également été mentionné à plusieurs reprises.

4.1.2 Diminuer de manière significative, dans un délai de cinq ans, le blanchiment d'argent et le trafic illicite de précurseurs

4.1.2.2 Prendre des mesures concrètes contre le blanchiment

L'application de la directive 2001/97/CE (relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux) est une priorité pour tous les États membres. La coordination entre les autorités nationales a été renforcée dans certains cas (France), tandis que dans d'autres, de nouvelles structures ont été mises en place (Irlande). On note un début de coopération internationale entre les cellules de renseignement financier. Le GAFI est également cité par plusieurs pays.

4.1.2.3 Améliorer le mécanisme d'analyse et d'échange d'informations entre les cellules de renseignement financier

La décision-cadre du Conseil du 17 octobre 2000 constitue la base juridique de l'action des États membres dans ce domaine et a amené un grand nombre de pays à définir des plans d'action spécifiques. On note le lancement d'initiatives bilatérales (par exemple, entre les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la France, le Luxembourg et l'Italie) en tant que projets pilotes pour le réseau de cellules de renseignement financier. L'Espagne joue un rôle important dans la coopération avec les nouvelles cellules de renseignement financier des pays d'Amérique latine.

4.1.2.6 Formation du personnel des douanes et de la police à la lutte contre le détournement des précurseurs

La plupart des États membres dispensent une formation en la matière au personnel des douanes et de la police, mais cette formation reste limitée dans certains autres. Nombre de pays ne citent pas les industries chimique et pharmaceutique, même si l'Irlande et la Finlande ont pris des mesures pour encourager la coopération entre ces secteurs afin d'accroître l'efficacité des contrôles. En Allemagne, des séminaires ont été organisés en liaison avec Europol.

4.2 Utiliser pleinement les nouvelles possibilités offertes par le traité d'Amsterdam, en particulier les articles relatifs au contrôle des drogues, à la coopération policière et la coopération judiciaire ainsi qu'aux normes communes minimales dans la législation

4.2.1 Constituer dès que possible des cellules communes d'enquête composées de membres des forces de police, des douanes et d'autres services répressifs

La plupart des États membres ne se sont pas encore dotés de véritables cellules communes d'enquête. Il existe souvent une coopération ad hoc en cas de besoin, mais pas encore sous une forme officielle et institutionnalisée. En général, les États membres semblent satisfaits de la coopération qui s'est établie entre leurs services répressifs, leurs forces de police et leurs services des douanes.

4.2.2 Renforcer, le cas échéant avec l'aide d'Europol, la coopération dans la lutte contre le trafic de drogue et constituer des équipes communes chargées de lutter contre le trafic de drogue entre États membres

Les États membres soulignent le rôle d'Europol dans la lutte contre les trafics de drogue qui touchent plus d'un pays. La coopération régionale (par exemple, au sein du groupe Hazeldonk qui réunit le Benelux et la France ou dans les pays nordiques) est bien avancée, même si le recours à des équipes véritablement communes est encore limité. La France et la Belgique sont en train de mettre en place un centre de coopération policière et douanière à Tournai.

4.2.3 Encourager la coopération régionale lorsque les mêmes problèmes de drogue se posent au niveau régional

La coopération régionale en matière de lutte contre la drogue existe et progresse. L'échange d'informations et d'officiers de liaison est la forme de coopération la plus courante.

4.2.5 Faciliter la mise au point de nouvelles techniques d'investigation et de recherche ainsi que de documentation sur la criminalité liée aux drogues

Les nouvelles technologies (comme l'internet) sont utilisées dans tous les États membres et les nouvelles techniques d'investigation ne cessent de se développer. L'Espagne met en oeuvre un projet financé au titre du programme OISIN.

5. Sur le plan international

5.1 Intégrer progressivement les pays candidats et intensifier la coopération internationale avec les autres pays et les organisations internationales

5.1.3 Continuer de soutenir les pays candidats dans leur lutte contre la toxicomanie et le trafic de drogue

Tous les pays sont actifs dans ce domaine et consacrent d'importantes ressources à la coopération avec les pays candidats. Le programme PHARE est le principal moyen d'action dans ce domaine et le jumelage en est une composante essentielle. Des initiatives telles que la réunion extraordinaire du groupe horizontal "drogue" à laquelle participaient les pays candidats, ainsi que la conférence UE-pays candidats (qui ont toutes deux eu lieu en juin 2002), sont mentionnées parmi d'autres. Plusieurs pays ont conclu avec des pays voisins des accords de coopération, tels que la Task force sur la criminalité organisée dans la région de la Baltique. Il n'est pas fait mention d'une coopération avec la Turquie.

5.1.5 Mettre en oeuvre le pacte de préadhésion sur la criminalité organisée et l'étendre à tous les pays candidats

PHARE est le principal instrument du renforcement de la coopération avec les pays candidats. Certains États membres, comme l'Irlande, l'Autriche ou le Luxembourg, ont lancé des initiatives bilatérales.

5.2 Promouvoir la coopération internationale ainsi que l'intégration de la lutte contre la drogue dans la coopération au développement de l'UE et soutenir les efforts des Nations unies et du PNUCID

5.2.2 Coordonner les actions dans les pays tiers

Tous les pays estiment que cette coordination est importante. Le PNUCID est le principal moyen d'action, même si certains projets de pays tiers sont également coordonnés par le groupe de Dublin et les mini-groupes de Dublin. D'autres projets régionaux, comme ceux des pays baltes qui sont coordonnés par le Conseil des ministres nordique, sont en voie de création.

5.2.3 Renforcer la coopération avec les organisations multilatérales et internationales

Tous les États membres coopèrent avec le PNUCID, et plusieurs d'entre eux font partie du groupe des principaux donateurs du PNUCID, sous présidence finlandaise en 2002. Les interventions stratégiques du PNUCID dans des régions cibles (comme l'Afghanistan) semblent particulièrement importantes. L'utilité d'autres enceintes, comme le groupe de Dublin, le groupe Pompidou ou la CICAD, est également reconnue.

5.2.4 Continuer d'affecter des ressources suffisantes à la mise en oeuvre de programmes

Le PNUCID est l'organisation clé dans ce domaine et a reçu des fonds très importants des États membres. L'Italie a fourni des informations particulièrement détaillées sur ses contributions financières aux programmes du PNUCID. Dans certains cas (Royaume-Uni, Portugal), les dépenses ont augmenté sensiblement. Des accords de coopération bilatéraux ont également été conclus, dans certains cas, avec les pays voisins. Plusieurs pays précisent qu'ils transmettent régulièrement des données au groupe horizontal "drogue".

5.2.5 Veiller à ce que, dans les relations avec les pays tiers non candidats et non européens, tous les instruments PESC pertinents tiennent pleinement compte des objectifs de la stratégie antidrogue de l'UE et contribuent à leur réalisation

Peu d'États membres ont fourni des informations sur ce point. Le groupe horizontal "drogue" est considéré comme une enceinte privilégiée pour la coordination des actions internationales en matière de drogue. Le PNUCID joue également un rôle important dans ce domaine.

5.2.6 Élaborer un plan d'action avec l'Afrique du Nord et mettre en oeuvre les plans d'action élaborés avec l'Amérique latine, les Caraïbes et l'Asie centrale

Certains États membres n'ont fourni aucune information sur ce point. Un certain nombre de pays donnent des informations intéressantes, en particulier la France, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

5.2.7 Aider les pays tiers à développer leurs mécanismes de lutte contre le blanchiment

Les États membres estiment que le GAFI et ses sous-groupes régionaux ont un rôle crucial d'incitation au développement des mécanismes de lutte contre le blanchiment d'argent. Le rôle du groupe d'EGMONT est également souligné et la France apporte des précisions à cet égard. Une certaine coopération régionale s'est aussi développée en Scandinavie.

5.2.8 Favoriser l'élaboration d'un ensemble international d'indicateurs communs

Peu d'États membres ont fourni des informations sur ce point. Certains pays citent la coopération avec l'OEDT, le PNUCID et dans le cadre du groupe Pompidou en vue de définir des indicateurs communs. Cette coopération n'en est toutefois qu'à ses débuts.

5.2.9 Inscrire la lutte contre la drogue dans les programmes supranationaux de coopération (en particulier avec les pays en développement), en tant que question plurisectorielle

Peu d'États membres ont fourni des informations sur ce point. La lutte contre la drogue est inscrite dans le cadre plus large de la politique étrangère.

 

ANNEXE 2

MISE EN bUVRE DU PLAN D'ACTION ANTIDROGUE DE L'UE (2000-2004):

TABLEAU DE SUIVI DESTINÉ À LA COMMISSION, À L'OEDT ET À EUROPOL

>TABLE>

 

ANNEXE 3

Instruments de l'UE dans le domaine de la drogue (2000-2002)

A. Instruments de l'UE adoptés durant la période 2000-2002 (par ordre chronologique inversé)

- Décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2001 à 2006), JO L 271 du 9.10.2002, p. 1.

- Décision du Conseil du 22 juillet 2002 établissant un programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS), JO L 203 du 1.8.2002, p. 5.

- Règlement (CE) n° 1232/2002 de la Commission du 9 juillet 2002 remplaçant l'annexe du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes et modifiant le règlement (CEE) n° 3769/92. OJ L 180, 10.07.2002 - P. 5

- Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête. OJ L 162, 20.6.2002 - P. 1

- Règlement (CE) n° 988/2002 du Conseil du 3 juin 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 3677/90 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes. OJ L 151, 11.06.2002 - P. 1

- Résolution du Conseil sur l'inscription de la prévention de la toxicomanie dans les programmes scolaires, CORDROGUE 4 REV 3 du 8 mai 2002.

- Recommandation du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'amélioration des méthodes d'enquête opérationnelle dans la lutte contre la criminalité liée au trafic organisé de drogue: enquête simultanée sur les opérations de trafic de drogue menées par des organisations criminelles et sur les finances et le patrimoine de celles-ci, JO C 114 du 15.5.2002, p. 1.

- Recommandation du Conseil du 25 avril 2002 relative à la nécessité de renforcer la coopération et l'échange d'informations entre les différentes unités opérationnelles des États membres de l'Union européenne spécialisées dans la lutte contre le trafic de précurseurs, JO C 114 du 15.5.2002, p. 3.

- Résolution du Conseil et des représentants des États membres concernant la prévention de l'usage récréatif des drogues, CORDROGUE 2 REV 3 du 15 avril 2002.

- Décision du Conseil du 28 février 2002 en ce qui concerne des mesures de contrôle et des sanctions pénales relatives à la nouvelle drogue de synthèse PMMA, JO L 63 du 6.3.2002, p. 14.

- Déclaration conjointe des ministres de l'Union européenne, de la Commission européenne et des pays candidats concernant la drogue, CORDROGUE 7 REV 2 du 15 février 2002.

- Règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, JO L 346 du 31.12.2001, p. 1.

- Directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux - Déclaration de la Commission, JO L 344 du 28.12.2001, p. 76.

- Résolution du Conseil relative à la mise en oeuvre des cinq indicateurs épidémiologiques clés en matière de drogue, développés par l'Observatoire Européen des Drogues et des Toxicomanies (OEDT), CORDROGUE 67 du 15 novembre 2001.

- Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, JO C 326 du 21.11.2001, p. 1.

- Décision du Conseil du 28 juin 2001 établissant un programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération dans le domaine de la prévention de la criminalité (Hippocrate), JO L 186 du 7.7.2001, p. 11.

- Décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime, JO L 182 du 5.7.2001, p. 1.

- Règlement (CE) n° 1116/2001 du Conseil du 5 juin 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 3677/90 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, JO L 153 du 8.6.2001, p. 4.

- Décision du Conseil du 28 mai 2001 instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité. OJ L 153, 08.06.2001 - P. 1

- Décision du Conseil du 28 mai 2001 relative à la transmission d'échantillons de produits réglementés, JO L 150 du 6.6.2001, p. 1.

- Plan d'action UE-Asie centrale en matière de drogue, CORDROGUE 25 du 13 mars 2001.

- Recommandation du Conseil concernant l'harmonisation des données statistiques en matière de saisies de drogue et de précurseurs détournés, recueillies par les services répressifs, STUP 29/2001, STUP 26/2001.

- Conclusions du Conseil relatives à la mise en réseau des informations sur les tendances et caractéristiques émergentes en matière de toxicomanie et polytoxicomanie et de risques associés, JO C 17 du 19.1.2001, p. 2.

- Initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision JAI du Conseil instaurant un système d'analyses spécifiques de police scientifique en vue de déterminer le profil des drogues de synthèse, JO C 10 du 12.1.2001, p. 1.

- Décision du Conseil du 17 octobre 2000 relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce qui concerne l'échange d'informations. OJ L 271, 24.10.2000 - P. 4

- Règlement (CE) n° 2220/2000 du Conseil du 28 septembre 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. OJ L 253, 07.10.2000 - P. 1

- Décision du Conseil du 28 septembre 2000 relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. OJ L 257, 11.10.2000 - P. 23

- Règlement (EC) n° 1610/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 3677/92 portant application et modification du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, JO L 185 du 25.7.2000, p. 30.

B. Instruments de l'UE en cours d'examen

- Proposition de décision-cadre du Conseil concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue.

- Proposition de recommandation du Conseil relative à la prévention et à la réduction des risques liés à la toxicomanie.

- Initiative du Royaume d'Espagne relative à la conclusion d'une convention sur la répression du trafic de drogue en haute mer par les administrations douanières.

- Projet de recommandation du Conseil sur le traitement, pendant l'exécution de leur peine, des toxicomanes auteurs d'infractions.

- Projet de résolution du Conseil sur la classification générique des nouvelles drogues de synthèse.

- Projet de recommandation du Conseil portant élaboration d'un protocole d'action relatif au prélèvement d'échantillons de drogues saisies.