DÉCISION (UE, Euratom) 2015/457 DU CONSEIL

du 17 mars 2015

abrogeant la décision 2007/124/CE, Euratom établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés», le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité»

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 352,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'approbation du Parlement européen,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2007/124/CE, Euratom est abrogée avec effet au 1er janvier 2014.

Article 2

1.   L'abrogation prévue à l'article 1er ne remet pas en cause la poursuite ou la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets couverts par le programme jusqu'à leur achèvement, ou d'une aide financière approuvée par la Commission sur la base de la décision 2007/124/CE, Euratom ou de tous autres actes juridiques applicables à cette aide financière au 31 décembre 2013.

2.   Lors de l'adoption de décisions concernant le cofinancement dans le cadre de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, au titre du Fonds pour la sécurité intérieure, la Commission tient compte des mesures adoptées sur la base de la décision 2007/124/CE, Euratom avant le 20 mars 2015 qui ont des incidences financières au cours de la période couverte par ce cofinancement.

3.   Les sommes engagées pour les cofinancements approuvés par la Commission entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 et pour lesquelles les documents nécessaires à la clôture des opérations n'ont pas été envoyés à la Commission avant l'expiration du délai de présentation du rapport final sont dégagées d'office par la Commission, au plus tard le 31 décembre 2017, et donnent lieu au remboursement de l'indu.

Sont exclus du calcul du montant du dégagement d'office, les montants correspondant à des opérations suspendues en raison d'une procédure judiciaire ou d'un recours administratif.

4.   La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport sur les résultats atteints et sur les aspects quantitatifs de la mise en œuvre de la décision 2007/124/CE, Euratom pour la période 2011-2013.

Article 3

1.   La présente décision entre en vigueur le même jour que le règlement (UE) no 513/2014.

2.   Si le règlement (UE) no 513/2014 entre en vigueur avant la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne, la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément aux traités.

(1)  Décision 2007/124/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés», le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité» (JO L 58 du 24.2.2007, p. 1).

(2)  Règlement (UE) no 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 93).