(1)

L’amélioration de la transparence du droit de l’Union est un élément essentiel de la stratégie visant à mieux légiférer que les institutions de l’Union mettent actuellement en œuvre. Dans ce contexte, il convient d’abroger les actes qui sont devenus sans objet.

(2)

Un certain nombre d’actes adoptés dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale sont devenus obsolètes du fait que leur contenu a été repris par des actes successifs.

(3)

L’action commune 96/610/JAI du Conseil (2) a créé un répertoire des compétences, des connaissances et des expertises spécialisées en matière de lutte antiterroriste afin de les rendre plus largement et plus facilement accessibles aux services de tous les États membres. Cette action commune est devenue obsolète à la suite de l’entrée en vigueur de la décision 2009/371/JAI du Conseil (3), qui confie à l’Office européen de police (Europol) la mission de soutenir et de renforcer la coopération mutuelle entre les autorités répressives des États membres dans la prévention et la lutte contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité, et de la décision 2008/615/JAI du Conseil (4), qui a mis en place un nouveau cadre pour la coopération transfrontalière en matière de lutte contre le terrorisme.

(4)

L’action commune 96/699/JAI du Conseil (5) a désigné l’unité «Drogues» d’Europol comme l’autorité à laquelle devaient être transmises les informations en provenance des États membres sur la détermination des caractéristiques chimiques. Cette action commune est devenue obsolète à la suite de l’entrée en vigueur de la décision 2009/371/JAI.

(5)

L’action commune 96/747/JAI du Conseil (6) visait à renforcer la coopération entre les services répressifs des États membres en créant un répertoire de domaines de compétences, de connaissances et d’expertises spécialisées. Cette action commune est devenue obsolète à la suite de l’entrée en vigueur de la décision 2009/371/JAI, qui confie à Europol la mission de développer une expertise en ce qui concerne les procédures d’enquête appliquées par les autorités compétentes des États membres et de dispenser des conseils pour les enquêtes.

(6)

L’action commune 96/750/JAI du Conseil (7) visait à renforcer la coopération des autorités compétentes des États membres en matière de lutte contre la toxicomanie et appelait ces derniers à rapprocher leurs législations pour les rendre compatibles entre elles dans la mesure où cela est nécessaire pour prévenir et lutter contre le trafic illicite de drogue dans l’Union. Cette action commune est devenue obsolète à la suite de l’entrée en vigueur de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne, établie par l’acte 2000/C-197/01 du Conseil (8), et de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil (9).

(7)

L’action commune 97/339/JAI du Conseil (10) a permis une coopération et a établi un échange d’informations entre États membres lors d’événements de grande ampleur où se trouvent rassemblées un grand nombre de personnes provenant de plusieurs États membres, afin de garantir l’ordre et la sécurité publics, de protéger les personnes et leurs biens, et de prévenir les faits répréhensibles. Cette action commune est devenue obsolète à la suite de l’entrée en vigueur des décisions du Conseil 2008/615/JAI, 2002/348/JAI (11) et 2007/412/JAI (12), qui établissent de nouvelles règles relatives à l’échange de données à caractère personnel et non personnel et d’autres formes de coopération en vue du maintien de l’ordre et de la sécurité publics lors de grands rassemblements.

(8)

L’action commune 97/372/JAI du Conseil (13) visait à renforcer l’échange d’informations et de renseignements entre les autorités douanières et d’autres autorités répressives, notamment en matière de drogues. Cette action commune est devenue obsolète à la suite de l’entrée en vigueur de l’acte 98/C-24/01 du Conseil (14) établissant la convention sur l’assistance mutuelle et la coopération entre les administrations douanières, qui instaurait des règles détaillées concernant l’assistance mutuelle et la coopération entre les États membres en vue de prévenir et de rechercher les infractions aux réglementations douanières nationales, de la décision 2009/917/JAI du Conseil (15), qui a renforcé l’efficacité des procédures de coopération et de contrôle des autorités douanières en mettant en place un système d’information des douanes, et de la décision 2009/371/JAI, qui confie à Europol des missions visant à soutenir la coopération douanière.

(9)

La convention du 17 juin 1998 relative aux décisions de déchéance du droit de conduire, établie par l’acte 98/C-216/01 du Conseil (16), n’a été ratifiée que par sept États membres et n’est jamais entrée en vigueur. Par ailleurs, parmi ces sept États membres, seuls l’Irlande et le Royaume-Uni ont fait une déclaration conformément à l’article 15, paragraphe 4, de ladite convention, qui leur permettait d’appliquer la convention entre eux avant son entrée en vigueur dans tous les États membres. Toutefois, après que le Royaume-Uni a procédé, le 24 juillet 2013, à la notification visée à l’article 10, paragraphe 4, premier alinéa, première phrase, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, ledit acte du Conseil et ladite convention ont cessé de s’appliquer au Royaume-Uni à compter du 1er décembre 2014, en application de l’article 10, paragraphe 4, premier alinéa, deuxième phrase, dudit protocole. Étant donné que ces instruments ne sont plus applicables entre les États membres, quels qu’ils soient, ils ont perdu leur pertinence dans l’acquis de l’Union et devraient être abrogés.

(10)

L’action commune 98/427/JAI du Conseil (17) a établi un système d’échange de bonnes pratiques entre États membres dans l’exécution des demandes d’entraide judiciaire en matière pénale. Cette action commune est devenue obsolète à la suite de l’entrée en vigueur de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres.

(11)

La décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil (18) relative au mandat européen d’obtention de preuves a été remplacée par la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil (19) concernant la décision d’enquête européenne, car la portée du mandat européen d’obtention de preuves était trop limitée. Puisque la décision d’enquête européenne s’appliquera entre vingt-six États membres et que le mandat européen d’obtention de preuves ne restera plus applicable qu’entre les deux États membres qui ne participent pas à la décision d’enquête européenne, le mandat européen d’obtention de preuves a, dès lors, perdu son utilité en tant qu’instrument de coopération en matière pénale et devrait être abrogé.

(12)

Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il y a lieu d’abroger lesdites actions communes, ladite convention, ledit acte du Conseil et ladite décision-cadre qui sont tous obsolètes.

(13)

Bien que l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoie l’adoption de directives, le choix du règlement en tant qu’instrument d’abrogation de l’action commune 96/750/JAI et de la décision-cadre 2008/978/JAI est pertinent, car le présent règlement n’établit pas de règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions, mais abroge seulement des actes obsolètes sans les remplacer par de nouveaux actes.

(14)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’abrogation d’un certain nombre d’actes de l’Union obsolètes dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(15)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(16)

Conformément à l’article 3 et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement.

(17)

Après que le Royaume-Uni a procédé, le 24 juillet 2013, à la notification visée à l’article 10, paragraphe 4, premier alinéa, première phrase, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, les actions communes 96/610/JAI, 96/699/JAI, 96/747/JAI, 96/750/JAI, 97/339/JAI, 97/372/JAI et 98/427/JAI, ainsi que l’acte 98/C-216/01 du Conseil ont cessé de s’appliquer au Royaume-Uni à compter du 1er décembre 2014, en application de l’article 10, paragraphe 4, premier alinéa, deuxième phrase, dudit protocole. Dès lors, le Royaume-Uni ne participe pas à l’adoption du présent règlement en ce qui concerne ces actes juridiques et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Néanmoins, conformément à l’article 10, paragraphe 4, premier alinéa, troisième phrase, dudit protocole, la décision-cadre 2008/978/JAI, telle qu’elle a été remplacée par la directive 2014/41/UE, a continué de s’appliquer au Royaume-Uni. Dès lors, conformément à l’article 3 et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement,

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action commune 96/610/JAI (répertoire des compétences en matière de lutte antiterroriste),

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action commune 96/699/JAI (détermination des caractéristiques chimiques des drogues),

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action commune 96/747/JAI (répertoire des compétences en matière de lutte contre la criminalité organisée),

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action commune 96/750/JAI (lutte contre la toxicomanie et le trafic de drogue),

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action commune 97/339/JAI (coopération dans le domaine de l’ordre et de la sécurité publics),

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action commune 97/372/JAI (coopération entre les autorités douanières),

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acte 98/C-216/01 du Conseil et convention du 17 juin 1998 (décisions de déchéance du droit de conduire),

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action commune 98/427/JAI (bonnes pratiques d’entraide judiciaire en matière pénale), et

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décision-cadre 2008/978/JAI (mandat européen d’obtention de preuves).