Bruxelles, le 18.11.2015

COM(2015) 750 final

2015/0269(COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition
et de la détention d’armes

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motivation et objectifs de la proposition

•Cohérence par rapport aux dispositions existantes dans le domaine d’action

la directive 2008/51/EC , qui intègre, en conformité avec les exigences du protocole, des dispositions relatives aux transferts d’armes à feu effectués à l’intérieur de l’Union;

le règlement (UE) ( IP/12/225 ), qui traite des échanges commerciaux et des transferts effectués avec les pays tiers, en application des dispositions de l’article 10 du protocole.

•Cohérence par rapport à d’autres domaines d’action de l’Union

Cette initiative s’accorde pleinement avec les objectifs stratégiques de la Commission pour la période 2014-2019 en ce qui concerne l’action en faveur d’«un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle».

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

•Proportionnalité

•Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

la pertinence (ou l’absence de pertinence) d’une proposition législative de l’Union rapprochant les sanctions pénales dans le domaine du trafic illicite d’armes à feu 12 ;

la pertinence (ou l’absence de pertinence) d’une proposition législative de l’Union visant à améliorer les règles sur les procédures de neutralisation, destruction et marquage des armes à feu dans l’Union ainsi que sur les armes d’alarme et les répliques 13 ;

l’application de la directive sur les armes à feu dans tous les États membres.

harmoniser les règles sur le marquage des armes à feu et établir la reconnaissance mutuelle des marques entre États membres;

faire appliquer des normes et procédures communes et imposer l’enregistrement des armes à feu neutralisées;

élaborer des lignes directrices techniques communes sur la convertibilité des armes d’alarme ou de signalisation et des répliques, en définissant les critères permettant de qualifier les armes d’alarme et les répliques de «transformables», de façon à ce qu’elles relèvent de la directive sur les armes à feu;

encourager les États membres à partager leurs connaissances (notamment en ce qui concerne d’éventuelles menaces et les possibilités offertes par le progrès technologique) et améliorer la collecte de données sur la fabrication et les propriétaires d’armes à feu ainsi que sur les activités criminelles liées aux armes à feu et aux armes à feu neutralisées, aux armes d’alarme et aux répliques.

l’élaboration de critères communs sur la convertibilité des armes d’alarme;

l’harmonisation des règles relatives au marquage et des normes en matière de neutralisation;

le perfectionnement du système de collecte des données et l’examen de l’interopérabilité des systèmes d’informations mis en place à l’échelon national;

la définition d’une conception commune de la classification des armes à feu destinées à la chasse ou au tir sportif.

•Consultation des parties prenantes

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants

Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte

•Analyse d’impact

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

•Documents explicatifs (pour les directives)

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

2015/0269 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition
et de la détention d’armes

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)La directive 91/477/CEE du Conseil 17 a instauré une mesure d’accompagnement du marché intérieur. Elle a établi un équilibre entre, d’une part, l’engagement d’assurer une certaine liberté de circulation pour certaines armes à feu au sein de l’Union et, d’autre part, la nécessité d’encadrer cette liberté par certaines garanties d’ordre sécuritaire, adaptées à ce type de produits.

(2)À la suite de récents actes terroristes qui avaient mis en lumière des lacunes dans l’application de la directive 91/477/CEE, notamment en ce qui concerne la neutralisation des armes, leur convertibilité et les règles en matière de marquage, le programme européen en matière de sécurité adopté en avril 2015 et la déclaration des ministres de l’intérieur du 29 août 2015 ont préconisé une révision de cette directive et une approche commune de la neutralisation des armes à feu qui vise à empêcher les criminels de les réactiver et de les utiliser.

(3)Il est nécessaire d'améliorer certaines dispositions de la directive 91/477/CEE.

(4)Les organismes à vocation culturelle et historique en matière d’armes et reconnus comme tels par l’État membre sur le territoire duquel ils sont établis qui détiennent des armes à feu de la catégorie A acquises avant la date d’entrée en vigueur de la présente directive devraient pouvoir continuer à les détenir sous réserve de l’autorisation de l’État membre concerné et à condition que ces armes à feu aient été neutralisées.

(5)Il convient que la présente directive s’applique aux collectionneurs, car il a été établi qu’ils étaient une source possible de trafics d’armes à feu.

(6)Il convient que la présente directive s’applique également aux courtiers, car ils fournissent des services analogues à ceux des armuriers.

(7)Eu égard au risque important de réactivation d’armes mal neutralisées et afin de promouvoir la sécurité dans toute l’Union, il convient que la présente directive s’applique aux armes à feu neutralisées. Il convient en outre d’instaurer des règles plus strictes applicables aux armes à feu les plus dangereuses afin d’empêcher que leur acquisition ou leur commerce soient autorisés. Même après leur neutralisation, les armes de cette catégorie devraient rester soumises à ces règles. En cas d’inobservation de ces règles, il importe que les États membres prennent des mesures adéquates incluant la destruction de ces armes à feu.

(8)Pour que leur traçabilité soit garantie, les armes à feu neutralisées devraient être enregistrées dans des registres nationaux.

(9)Les armes à feu semi-automatiques peuvent être facilement transformées en armes à feu automatiques, ce qui fait peser une menace sur la sécurité. Même sans être transformées en armes de la catégorie A, certaines armes semi-automatiques peuvent être très dangereuses lorsque la capacité de leur chargeur est élevée. Tout usage civil de ces armes semi-automatiques devrait donc être interdit.

(10)Il convient d’instaurer des règles européennes communes en matière de marquage qui empêchent l’effaçage facile des marquages et qui précisent les parties à marquer.

(11)Les armes à feu peuvent être utilisées bien au-delà de la vingtaine d’années. Pour que la traçabilité de ces armes soit garantie, les enregistrements y afférents devraient être conservés pendant une période indéterminée, jusqu’à ce que la destruction soit certifiée.

(12)Les modalités de vente des armes à feu et des parties d’armes à feu au moyen d’une technique de communication à distance peuvent faire planer une menace grave sur la sécurité, car il est plus difficile de les contrôler que les méthodes de vente classiques, notamment en ce qui concerne la vérification en ligne de la légalité des autorisations. Il convient donc de limiter la vente des armes et des parties d’armes au moyen d’une technique de communication à distance, notamment au moyen de l’internet, aux armuriers et aux courtiers.

(13)En outre, il existe un risque important que des armes d’alarme et d’autres types d’armes tirant à blanc soient transformées en armes à feu véritables, ainsi que l’atteste l’utilisation d’armes transformées lors de certaines actions terroristes. Il est donc essentiel de résoudre le problème de l’utilisation criminelle d’armes à feu transformées, notamment en les faisant relever de la présente directive. Il convient d’adopter pour les armes d’alarme et de signalisation ainsi que pour les armes de spectacle des spécifications techniques qui empêchent leur transformation en armes à feu.

(14)Afin d’améliorer l’échange d’informations entre les États membres, la Commission devrait examiner quels éléments sont nécessaires à la mise en place d’un système facilitant cet échange des informations contenues dans les fichiers de données informatisés tenus dans les États membres. L’examen de la Commission pourrait être accompagné, s’il y a lieu, d’une proposition législative dans laquelle il serait tenu compte des instruments existants en matière d’échange d’informations.

(15)Afin de veiller à ce que les États membres puissent échanger comme il convient des informations sur les autorisations octroyées et refusées, la Commission devrait se voir déléguer le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour ce qui est de l’adoption d’un acte permettant aux États membres de mettre sur pied un système d’échange d’informations sur les autorisations octroyées et refusées. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

(16)Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 18 .

(17)La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(18)Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux à l’échelon de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(19)Il convient donc de modifier la directive 91/477/CEE en conséquence,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 91/477/CEE est modifiée comme suit:

1)L’article 1er est modifié comme suit:

a)Le paragraphe 1 ter est remplacé par le texte suivant:

«1 ter.Aux fins de la présente directive, on entend par “partie essentielle” le canon, la carcasse, la boîte de culasse, la glissière ou le barillet, la culasse mobile ou le bloc de culasse ainsi que tout dispositif conçu ou adapté pour atténuer le bruit causé par un tir d’arme à feu qui, en tant qu’objets séparés, sont compris dans la catégorie dans laquelle l’arme à feu dont ils font partie ou sont destinés à faire partie a été classée.»

b)Le paragraphe 1 sexies est remplacé par le texte suivant:

«1 sexies.Aux fins de la présente directive, on entend par “courtier” toute personne physique ou morale, autre qu’un armurier, dont l’activité professionnelle consiste, en tout ou en partie, en l’acquisition, la vente ou l’intervention dans le transfert à l’intérieur d’un État membre, d’un État membre à un autre État membre ou l’exportation vers un pays tiers d’armes à feu entièrement assemblées, de leurs pièces et de leurs munitions.»

c)Les paragraphes suivants sont ajoutés:

«1 septies.Aux fins de la présente directive, on entend par “armes d’alarme et de signalisation” les dispositifs portatifs équipés d’un chargeur et d’une sortie des gaz située à l’avant, sur le côté ou au sommet, qui sont spécifiquement conçus et fabriqués pour donner l’alarme ou envoyer un signal et qui sont conçus uniquement pour le tir à blanc, de produits irritants, d’autres substances actives ou de munitions pyrotechniques.

1 octies.Aux fins de la présente directive, on entend par “armes de spectacle” les armes à feu spécifiquement transformées pour servir uniquement au tir à blanc, à l'occasion de représentations théâtrales, de séances de photos, de tournages de films et d'enregistrements télévisuels.

1 nonies.Aux fins de la présente directive, on entend par “répliques d’arme à feu” les objets qui ont l’apparence d’une arme à feu, mais sont fabriqués de manière à ne pas pouvoir être transformés pour tirer un coup de feu ou propulser une balle ou un projectile par l’action d’un propulseur combustible.

1 decies.Aux fins de la présente directive, on entend par “armes à feu neutralisées” les armes à feu qui ont été modifiées pour être mises définitivement hors d’usage par une neutralisation rendant définitivement inutilisables et impossibles à enlever, remplacer ou modifier en vue d’une réactivation quelconque des armes à feu, toutes les parties essentielles d’une arme à feu neutralisée.»

d)Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.Aux fins de la présente directive, on entend par “armurier” toute personne physique ou morale dont l’activité professionnelle consiste, en tout ou en partie, en:

i)la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la réparation ou la transformation d’armes à feu;

ii) la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la réparation ou la transformation de pièces d’armes à feu;

iii)la fabrication, le commerce, l’échange ou la transformation de munitions.»

2)À l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.La présente directive ne s’applique pas à l’acquisition ou à la détention, conformément à la législation nationale, d’armes et de munitions par les forces armées, la police ou les autorités publiques. Elle ne s’applique pas non plus aux transferts commerciaux d’armes et de munitions de guerre.»

3)À l’article 4, les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«1.Les États membres veillent à ce que toute arme à feu ou pièce mise sur le marché ait été marquée et enregistrée conformément à la présente directive.

2.Aux fins de l’identification et du traçage de chaque arme à feu assemblée, au moment de la fabrication de chaque arme à feu ou de son importation dans l’Union, les États membres exigent un marquage unique incluant le nom du fabricant, le pays ou le lieu de fabrication, le numéro de série et l’année de fabrication (si elle ne figure pas dans le numéro de série). Cette disposition n’exclut nullement l’apposition de la marque de fabrique.

Le marquage est apposé sur la boîte de culasse de l’arme à feu.

Les États membres veillent au marquage de chaque conditionnement élémentaire de munitions complètes, afin que soient indiqués le nom du fabricant, le numéro d’identification du lot, le calibre et le type de munition.

En outre, les États membres veillent à ce que, lors du transfert d’une arme à feu de leurs stocks en vue d’un usage civil permanent, celle-ci soit dotée d’un marquage unique permettant d’identifier les autorités ayant effectué le transfert.

3.Les États membres soumettent l’exercice de l’activité d’armurier ou de courtier sur leur territoire à une autorisation octroyée sur la base d’au moins un contrôle de l’honorabilité professionnelle et privée et des compétences de l’armurier ou du courtier. S’il s’agit d’une personne morale, le contrôle porte sur la personne morale et sur la personne qui dirige l’entreprise.»

4)À l’article 4, le paragraphe 4 est modifié comme suit:

a)Au premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les données suivantes de chaque arme à feu sont enregistrées dans ce fichier: type, marque, modèle, calibre, numéro de série, ainsi que les noms et adresses du fournisseur et de l’acquéreur ou du détenteur de l’arme à feu. Les données enregistrées d’une arme à feu, y compris d’une arme neutralisée, sont conservées jusqu’à ce que la destruction de l’arme à feu ait été certifiée par les autorités compétentes.»

b)Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Durant toute leur période d’activité, l’armurier et le courtier doivent tenir un registre dans lequel sont inscrites toutes les entrées et sorties qu’ils effectuent concernant des armes à feu régies par la présente directive, ainsi que les données permettant leur identification et leur traçage, notamment leur type, leur marque, leur modèle, leur calibre et leur numéro de série, ainsi que les noms et adresses de leur fournisseur et de leur acquéreur.

Lors de sa cessation d’activité, l’armurier ou le courtier remet le registre à l’autorité nationale responsable du fichier mentionné au premier alinéa.

Chaque État membre veille à ce que les registres des armuriers et des courtiers établis sur son territoire soient reliés au fichier de données informatisé.»

5)L’article 4 ter est remplacé par le texte suivant:

«Article 4 ter

1.Les États membres établissent un système réglementant les activités des courtiers et des armuriers. Ce système peut comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

a)l’enregistrement des courtiers et des armuriers opérant sur leur territoire;

b)l’obligation pour les courtiers et les armuriers d’être titulaires d’une licence ou d’une autorisation.

2.Le système visé au paragraphe 1 implique au moins un contrôle de l’honorabilité professionnelle et privée et des compétences de l’armurier ou du courtier. S’il s’agit d’une personne morale, le contrôle porte sur la personne morale et sur la personne qui dirige l’entreprise.»

6)Les articles 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 5

1.Sans préjudice de l’article 3, les États membres n’autorisent l’acquisition et la détention d’armes à feu qu’à des personnes qui ont un motif valable et qui:

a)ont atteint l’âge de 18 ans, sauf en ce qui concerne la détention d’armes à feu pour la pratique de la chasse et du tir sportif, à condition que, dans ce cas, les personnes de moins de 18 ans possèdent l’autorisation parentale ou pratiquent cette activité avec l’assistance parentale ou avec l’assistance d’une personne adulte titulaire d’un permis d’armes à feu ou de chasse valide ou pratiquent cette activité dans un centre d’entraînement agréé ou autrement approuvé;

b)ne sont pas susceptibles de présenter un danger pour elles-mêmes, l’ordre public ou la sécurité publique; une condamnation pour infraction intentionnelle violente est considérée comme une indication d’un tel danger.

2.Les États membres prévoient des examens médicaux normalisés en vue de l’octroi ou du renouvellement des autorisations visées au paragraphe 1 et retirent les autorisations si l’une ou l’autre des conditions d’octroi n’est plus remplie.

Les États membres ne peuvent interdire à des personnes résidant sur leur territoire la détention d’une arme acquise dans un autre État membre que s’ils interdisent l’acquisition de la même arme sur leur territoire.

Article 6

Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour interdire l’acquisition et la détention des armes à feu et munitions de la catégorie A et pour détruire de telles armes à feu et munitions détenues en violation de cette disposition et saisies.

Les États membres peuvent autoriser les organismes à vocation culturelle et historique en matière d’armes et reconnus comme tels par l’État membre sur le territoire duquel ils sont établis à détenir des armes à feu de la catégorie A acquises avant le [date d’entrée en vigueur de la présente directive], à condition que ces armes à feu aient été neutralisées conformément aux dispositions portant application de l’article 10 ter.

L’acquisition d’armes à feu, de pièces et de munitions des catégories A, B et C au moyen d’une technique de communication à distance, telle que définie à l’article 2 de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (*), n’est autorisée qu’aux armuriers et courtiers et est soumise au contrôle strict des États membres.

____________________________________________________________________

(*) Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (JO L 144 du 4.6.1997, p. 19).»

7)À l’article 7, paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté:

«Les périodes maximales ne dépassent pas cinq ans. L’autorisation peut être renouvelée si les conditions sur la base desquelles elle a été octroyée sont toujours remplies.»

8)Les articles 10 bis et 10 ter suivants sont insérés:

«Article 10 bis

Les États membres prennent des mesures pour empêcher que les armes d’alarme et de signalisation ainsi que les armes de spectacle puissent être transformées en armes à feu.

La Commission adopte des spécifications techniques relatives aux armes d’alarme et de signalisation ainsi qu’aux armes de spectacle pour empêcher qu’elles puissent être transformées en armes à feu.

Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 13 ter, paragraphe 2.

Article 10 ter

Les États membres prennent des dispositions pour que la neutralisation des armes à feu soit vérifiée par une autorité compétente, afin de garantir que les modifications apportées à une arme à feu la rendent irréversiblement inutilisable. Les États membres prévoient, dans le cadre de ladite vérification, la délivrance d’un certificat ou d’un document attestant la neutralisation de l’arme à feu ou l’application à cet effet sur l’arme à feu d’une marque clairement visible.

La Commission adopte des normes et techniques de neutralisation afin de veiller à ce que les armes à feu neutralisées soient irréversiblement inutilisables. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 13 ter, paragraphe 2.»

9)À l’article 13, les paragraphes 4 et 5 suivants sont ajoutés:

«4.Les autorités compétentes des États membres échangent des informations sur les autorisations de transfert d’armes à feu vers un autre État membre ainsi que sur les refus d’octroyer des autorisations au sens de l’article 7.

5.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 13 bis, en ce qui concerne les modalités d’échange d’informations sur les autorisations octroyées et refusées.»

10)L’article 13 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 13 bis

1.Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.La délégation de pouvoir visée à l’article 13 est conférée à la Commission pour une période indéterminée à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente directive.

3.La délégation de pouvoir visée à l’article 13 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

5.Un acte délégué adopté en vertu de l’article 13 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»

11)L’article 13 ter est inséré:

«Article 13 ter

1.La Commission est assistée par un comité. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (*).

2.Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

____________________________________________________________________

(*) Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

12)L’article 17 est remplacé par le texte suivant:

«Article 17

Tous les cinq ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive, assorti, s’il y a lieu, de propositions concernant, en particulier, les catégories d’armes à feu de l’annexe I et des questions liées aux nouvelles technologies, telle l’impression tridimensionnelle. Le premier rapport est soumis deux ans après l’entrée en vigueur de la présente directive.

La Commission examine, pour le [date], quels éléments sont nécessaires à la mise en place d’un système d’échange entre les États membres des informations contenues dans les fichiers de données informatisés visés à l’article 4, paragraphe 4. L’examen de la Commission est accompagné, s’il y a lieu, d’une proposition législative dans laquelle il est tenu compte des instruments existants en matière d’échange d’informations.»

13)À l’annexe I, la partie II est modifiée comme suit:

a)Le point A est modifié comme suit:

i)Dans la catégorie A, les points suivants sont ajoutés:

«6.les armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques;

7.les armes à feu civiles semi-automatiques qui ont l’apparence d’une arme à feu automatique;

8.les armes à feu mentionnées aux points 1 à 7 après leur neutralisation.»

ii)Dans la catégorie B, le point 7 est supprimé.

iii)Dans la catégorie C, les points suivants sont ajoutés:

«5.les armes d’alarme et de signalisation, les armes de spectacle ainsi que les répliques;

6.les armes à feu mentionnées dans la catégorie B et aux points 1 à 5 de la catégorie C après leur neutralisation.»

b)Au point B, le texte suivant est supprimé:

«le mécanisme de fermeture, la chambre et le canon des armes à feu qui, en tant qu’objets séparés, sont compris dans la catégorie dans laquelle l’arme à feu dont ils font ou sont destinés à faire partie a été classée.»

14)À l’annexe I, la partie III est modifiée comme suit:

a)Le point a) est supprimé;

b)Le point b) est remplacé par le texte suivant:

«sont conçus aux fins de sauvetage, d’abattage, de pêche au harpon ou destinés à des fins industrielles ou techniques à condition qu’ils ne puissent être utilisés qu’à cet usage précis;»

c)Le second alinéa est supprimé.

Article 2

1.Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [3 mois après la publication au JO]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

(1) Les attentats perpétrés à Paris, à Copenhague et à bord d’un train Thalys ont mis en évidence les liens entre la criminalité organisée et le terrorisme, notamment sur le plan de l’approvisionnement en armes à feu.

(2) Parmi les éléments centraux de cet instrument, l’annexe I de la directive 91/477/CEE établit quatre catégories d’armes à feu, par ordre de dangerosité:

(3) Les États membres ont bien sûr le droit, en principe, de prendre des mesures plus strictes que celles prévues par la directive.

(4) Deux facteurs sont intervenus dans la décision de modifier la directive, à savoir: a) la signature, par la Commission européenne au nom de la Communauté européenne, le 16 janvier 2002, du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée; b) les résultats et propositions d’amélioration (armes neutralisées, licences d’importation et d’exportation, tenue de registres, marquage, etc.) présentés par la Commission dans son rapport de décembre 2000 sur la mise en œuvre de la directive 91/477/CEE, faisant suite à la transposition en droit national de celle-ci par tous les États membres – COM(2000) 837, rapport au Parlement européen et au Conseil, «Mise en œuvre de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes», 15 décembre 2000.

(5) 5322/15, «Déclaration de Paris» du 11 janvier 2015.

(6) 6112/15, projet de déclaration des membres du Conseil européen.

(7) 7178/15, communiqué de presse du Conseil «Justice et affaires intérieures».

(8) COM(2015) 185 final du 28.4.2015.

(9) 12892/15, conclusions du Conseil.

(10) Nº de référence PE: 2015/2530(RSP) du 11 février 2015.

(11) Voir la note de bas de page 1.

(12) http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/e-library/documents/policies/organized-crime-and-human-trafficking/general/docs/dg_home_-_illicit_fireams_trafficking_final_en.pdf

(13) http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/e-library/documents/policies/organized-crime-and-human-trafficking/general/docs/dg_home_ia_firearms_deactivation_final_en.pdf

(14) Transcrime, autorité nationale lituanienne.

(15) Association européenne de commerce d’armes civiles.

(16) Transcrime.

(17) Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (JO L 256 du 13.9.1991, p. 51).

(18) Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).