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ANNEXES accompagnant la Proposition de DÉCISION DU CONSEIL instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce - COM/2015/0286 final

Bruxelles, le 27.5.2015

COM(2015) 286 final

 

 

ANNEXES

accompagnant la

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce

ANNEXE I

Clé de répartition pour l’Italie

 

Clé de répartition globale

Répartition par État membre (24 000 demandeurs faisant l'objet d'une relocalisation)

Autriche

3,03 %

728

Belgique

3,41 %

818

Bulgarie

1,43 %

343

Croatie

1,87 %

448

Chypre

0,43 %

104

République tchèque

3,32 %

797

Estonie

1,85 %

443

Finlande

1,98 %

475

France

16,88 %

4 051

Allemagne

21,91 %

5 258

Hongrie

2,07 %

496

Lettonie

1,29 %

310

Lituanie

1,26 %

302

Luxembourg

0,92 %

221

Malte

0,73 %

175

Pays-Bas

5,12 %

1 228

Pologne

6,65 %

1 595

Portugal

4,25 %

1 021

Roumanie

4,26 %

1 023

Slovaquie

1,96 %

471

Slovénie

1,24 %

297

Espagne

10,72 %

2 573

Suède

3,42 %

821

La clé de répartition repose sur les critères suivants 1   2 :

a) la taille de la population (chiffres de 2014, pondération de 40 %). Ce critère rend compte de la capacité d'un État membre à absorber un certain nombre de réfugiés;

b) le PIB total (chiffres de 2013, pondération de 40 %). Ce critère rend compte de la richesse d’un pays en valeur absolue et constitue une indication de la capacité d’une économie à absorber et à intégrer des réfugiés;

c) le nombre moyen de demandes d’asile spontanées et le nombre de réfugiés réinstallés par million d’habitants au cours de la période 2010-2014 (pondération de 10 %). Ce critère rend compte des efforts consentis par les États membres ces dernières années;

d) le taux de chômage (chiffres de 2014, pondération de 10 %). Ce critère rend compte de la capacité d'un État membre à intégrer des réfugiés.


 

ANNEXE II

Clé de répartition pour la Grèce

 

Clé de répartition globale

Répartition par État membre (16 000 demandeurs faisant l'objet d'une relocalisation)

Autriche

3,03 %

485

Belgique

3,41 %

546

Bulgarie

1,43 %

229

Croatie

1,87 %

299

Chypre

0,43 %

69

République tchèque

3,32 %

531

Estonie

1,85 %

295

Finlande

1,98 %

317

France

16,88 %

2 701

Allemagne

21,91 %

3 505

Hongrie

2,07 %

331

Lettonie

1,29 %

207

Lituanie

1,26 %

201

Luxembourg

0,92 %

147

Malte

0,73 %

117

Pays-Bas

5,12 %

819

Pologne

6,65 %

1 064

Portugal

4,25 %

680

Roumanie

4,26 %

682

Slovaquie

1,96 %

314

Slovénie

1,24 %

198

Espagne

10,72 %

1 715

Suède

3,42 %

548

La clé de répartition repose sur les critères suivants 3   4 :

a) la taille de la population (chiffres de 2014, pondération de 40 %). Ce critère rend compte de la capacité d'un État membre à absorber un certain nombre de réfugiés;

b) le PIB total (chiffres de 2013, pondération de 40 %). Ce critère rend compte de la richesse d’un pays en valeur absolue et constitue une indication de la capacité d’une économie à absorber et à intégrer des réfugiés;

c) le nombre moyen de demandes d’asile spontanées et le nombre de réfugiés réinstallés par million d’habitants au cours de la période 2010-2014 (pondération de 10 %). Ce critère rend compte des efforts consentis par les États membres ces dernières années;

d) le taux de chômage (chiffres de 2014, pondération de 10 %). Ce critère rend compte de la capacité d'un État membre à intégrer des réfugiés.


 

ANNEXE III

Fiche financière législative

 

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

1.3.Nature de la proposition/de l'initiative

1.4.Objectif(s)

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.6.Durée et incidence financière

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses 

3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

Proposition de décision du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 5  

18 – Migration et affaires intérieures

1.3.Nature de la proposition/de l'initiative

 La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle 

 La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle faisant suite à un projet pilote/une action préparatoire 6  

 La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante 

 La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative

L'agenda européen en matière de migration, adopté le 13 mai 2015 [COM(2015) 240 final], prévoit ce qui suit:

«Faire face aux arrivées en nombre au sein de l'Union: la relocalisation

Aujourd'hui, les régimes d'asile des États membres sont soumis à une pression sans précédent et, avec l'arrivée de l'été, l'afflux de migrants vers les États membres situés en première ligne va se poursuivre. L'UE ne doit pas attendre que la pression soit intolérable pour agir: du fait des arrivées en nombre, la capacité d'accueil et les centres de traitement des dossiers au niveau local sont déjà à la limite de la saturation. Afin de remédier à la situation en Méditerranée, la Commission proposera, d'ici à la fin du mois de mai, de déclencher le mécanisme d'intervention d'urgence prévu à l'article 78, paragraphe 3, du TFUE. Cette proposition prévoira un programme de répartition temporaire des personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale afin d'assurer une participation équitable et équilibrée de tous les États membres à cet effort commun. L'État membre d'accueil sera responsable de l'examen de la demande d'asile conformément aux règles et garanties en vigueur. Une clé de répartition, fondée sur des critères tels que le PIB, la taille de la population, le taux de chômage et le nombre de demandeurs d'asile déjà acceptés et de réfugiés déjà réinstallés, figure en annexe.»

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectif spécifique n° 4

accroître la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres, en particulier à l’égard des États les plus touchés par les flux de migrants et de demandeurs d’asile, y compris par une coopération pratique.

Activité(s) ABM/ABB concernée(s)

18.03 – Asile et migration

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

Relocalisation de 40 000 demandeurs au départ de l’Italie et de la Grèce vers les autres États membres.

 

1.4.4.Indicateurs de résultats et d'incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.

Nombre de demandeurs ayant fait l'objet d'une relocalisation

 

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

La proposition fait suite à la crise en matière d'asile touchant l'Italie et la Grèce. Fondée sur l’article 78, paragraphe 3, du traité, elle vise à prévenir toute nouvelle détérioration de la situation en matière d’asile dans ces deux pays et à leur apporter un soutien effectif.

Dans sa déclaration du 23 avril 2015, le Conseil européen s’est engagé à examiner les possibilités d'organiser une répartition d’urgence entre tous les États membres sur une base volontaire. Dans sa résolution du 28 avril 2015, le Parlement européen a, quant à lui, invité le Conseil à envisager sérieusement la possibilité d'appliquer l’article 78, paragraphe 3, du traité.

1.5.2.Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

La situation d’urgence créée par l’afflux soudain de ressortissants de pays tiers en Italie et en Grèce exerce une pression considérable sur le régime d’asile et les ressources de ces deux États. D’autres États membres peuvent dès lors être également touchés si ces personnes quittent l’Italie ou la Grèce pour entrer sur leur territoire, c'est-à-dire en cas de mouvements secondaires. Il est évident que des actions isolées des États membres ne sauraient répondre de manière satisfaisante aux défis communs auxquels tous ces États sont confrontés en la matière. Une action de l’UE dans ce domaine est donc indispensable.

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires

C’est la première fois qu’une proposition est présentée en vertu de l’article 78, paragraphe 3, du traité.

1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés

Le Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) prévoit la possibilité de transfert de demandeurs d’une protection internationale dans le cadre du programme national de chaque État membre sur une base volontaire.


1.6.Durée et incidence financière

 Proposition/initiative à durée limitée

   Proposition/initiative en vigueur à partir du [JJ/MM]AAAA jusqu'au [JJ/MM]AAAA

   Incidence financière de 2015 à 2017

 Proposition/initiative à durée illimitée

Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,

puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 

Gestion directe par la Commission

◻ dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

   par les agences exécutives

 Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:

◻ à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés;

◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

◻ à la BEI et au Fonds européen d'investissement;

◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;

◻ à des organismes de droit public;

◻ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;

◻ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

◻ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

La présente fiche financière législative indique les montants nécessaires pour couvrir les coûts de relocalisation des demandeurs d’une protection internationale au départ de l’Italie et de la Grèce vers d’autres États membres. Les crédits d’engagement devraient être ajoutés à la dotation actuelle du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) sur la ligne budgétaire 18.030101. Le calcul des besoins de paiement est basé sur le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (règlement horizontal).

 

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Pour la gestion partagée, un cadre cohérent et efficace existe déjà pour les procédures de compte rendu, de suivi et d'évaluation. Pour chaque programme national, les États membres doivent créer un comité de suivi auquel la Commission pourra prendre part.

Chaque année, les États membres établiront un rapport sur la mise en œuvre du programme pluriannuel. Ces rapports constituent une condition préalable aux paiements annuels dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes, fixée dans le règlement (UE) n° 514/2014 (règlement horizontal).

En 2018, la Commission présentera également un rapport sur l’examen à mi-parcours des programmes nationaux qui comprennent la mise en œuvre des ressources financières mises à disposition par la présente décision du Conseil.

De manière plus générale, la Commission présentera un rapport intermédiaire sur la mise en œuvre des Fonds le 31 décembre 2018 au plus tard, et un rapport d'évaluation ex post, couvrant toute la mise en œuvre (et non pas seulement les programmes nationaux relevant de la gestion partagée), le 30 juin 2024 au plus tard.

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.2.1.Risque(s) identifié(s)

La DG HOME n'a pas connu de risques d'erreur majeurs dans ses programmes de dépenses. Ce fait est corroboré par l'absence récurrente de constatations significatives dans les rapports annuels de la Cour des comptes ainsi que par l'absence de taux d’erreur résiduel supérieur à 2 % au cours des dernières années dans les rapports d'activité annuels de la DG HOME.

Le système de gestion et de contrôle suit les exigences générales imposées pour les Fonds relevant du CSC et satisfait pleinement aux exigences du règlement financier.

La programmation pluriannuelle associée à l'apurement annuel, sur la base des paiements effectués par l'autorité responsable, alignera les périodes d'éligibilité sur les comptes annuels de la Commission, sans augmenter la charge administrative par rapport au système actuel.

Les contrôles sur place seront effectués dans le cadre des contrôles de premier niveau, c'est-à-dire par l'autorité responsable, et étayeront sa déclaration annuelle d'assurance de gestion.

Le recours à des montants forfaitaires (option des coûts simplifiés) réduira encore les erreurs susceptibles d'être commises par les autorités compétentes dans la mise en œuvre de la présente décision.

 

2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place

Non seulement la DG HOME appliquera tous les mécanismes de contrôle réglementaires, mais elle élaborera aussi une stratégie de lutte contre la fraude qui s’inscrira dans le droit fil de la stratégie antifraude de la Commission (SAFC), adoptée le 24 juin 2011, pour garantir, entre autres, que ses contrôles internes de détection de la fraude seront conformes à la SAFC et que sa gestion des risques de fraude sera conçue de manière à permettre de détecter les domaines les plus exposés à ces risques et de définir les moyens appropriés d’y faire face.
Si nécessaire, des réseaux et des outils informatiques adaptés consacrés à l’analyse des cas de fraude
liés aux Fonds seront mis en place.

Pour ce qui a trait à la gestion partagée, la stratégie antifraude de la Commission mentionne que les propositions de règlement pour 2014-2020 qu'elle présentera devront inviter les États membres à adopter des mesures de prévention de la fraude effectives et proportionnées aux risques de fraude constatés. La présente proposition énonce, à son article 5, l'obligation explicite pour les États membres de prévenir, de détecter et de corriger les irrégularités, et de les signaler à la

Commission. De plus amples informations concernant ces obligations figureront dans les règles détaillées relatives aux fonctions de l'autorité responsable, ainsi que le prévoit l'article 24, paragraphe 5, point c).

En outre, la réutilisation des fonds provenant d'une correction financière consécutive à des constatations de la Commission ou de la Cour des comptes est clairement mentionnée à l'article 41.

2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur

Le coût du contrôle est négligeable et le risque d’erreur est très faible.

 

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

La DG HOME appliquera ses mesures standard de prévention des fraudes et irrégularités.

 

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Ligne budgétaire

Nature de
la dépense

Participation

 

Numéro 3 Sécurité et citoyenneté

CD/CND 7

de pays AELE 8

 

de pays candidats 9

 

de pays tiers

au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier

 

18.030101

 

CD

NON

NON

NON

NON

Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée: S.O.

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Ligne budgétaire

Nature de
la dépense

Participation

 

Numéro […][Libellé…...…]

CD/CND

de pays AELE

de pays candidats

de pays tiers

au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier

 

[…][XX.YY.YY.YY]

 

 

OUI/NON

OUI/NON

OUI/NON

OUI/NON

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

En millions d'EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier
pluriannuel:

Numéro

3 - Sécurité et citoyenneté

 

DG: HOME

   

Année2015

Année2016

Année2017

Année2018

Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)

TOTAL

Crédits opérationnels

               

18.030101

Engagements

(1)

12

150

78

       

240

 

Paiements

(2)

16,8

4,8

162

56,4

     

240

Numéro de ligne budgétaire

Engagements

(1a)

               
 

Paiements

(2a)

               

Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques 10  

 

               

Numéro de ligne budgétaire

 

(3)

               

TOTAL des crédits
pour la DG HOME

Engagements

=1+1a +3

12

150

78

       

240

 

Paiements

=2+2a

+3

16,8

4,8

162

56,4

     

240





TOTAL des crédits opérationnels

Engagements

(4)

12

150

78

       

240

 

Paiements

(5)

16,8

4,8

162

56,4

     

240

TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques

(6)

               

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 3
du cadre financier pluriannuel

Engagements

=4+ 6

12

150

78

       

240

 

Paiements

=5+ 6

16,8

4,8

162

56,4

     

240

Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:

TOTAL des crédits opérationnels

Engagements

(4)

               
 

Paiements

(5)

               

TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques

(6)

               

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4
du cadre financier pluriannuel
(Montant de référence)

Engagements

=4+ 6

               
 

Paiements

=5+ 6

               

 


 



Rubrique du cadre financier
pluriannuel:

5

«Dépenses administratives»

En millions d'EUR (à la 3e décimale)

     

Année2015

Année2016

Année2017

AnnéeN+3

Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)

TOTAL

DG: HOME

Ressources humaines

0,528

0,528

0 528

       

1,584

Autres dépenses administratives

0,002

0,0145

0,0145

       

0,031

TOTAL DG HOME

Crédits

0,530

0,5425

0,5425

       

1,615

 

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5
du cadre financier pluriannuel 

(Total engagements = Total paiements)

0,530

0,5425

0,5425

       

1,615

En millions d'EUR (à la 3e décimale)

     

Année2015

Année2016

Année2017

Année2018

Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)

TOTAL

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5
du cadre financier pluriannuel 

Engagements

12,530

150,5425

78,5425

 

 

 

 

241,615

 

Paiements

17,330

5,3425

162,5425

56,400

 

 

 

241,615

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

◻ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

☑ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d’engagement en millions d'EUR (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations

 

   

Année 2015

Année 2016

Année 2017

Année N+3

Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)

TOTAL

 

RÉALISATIONS (outputs)

 

Type 11

 

Coût moyen

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre total

Coût total

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1 12

Relocalisation de demandeurs d’une protection internationale au départ de l’Italie et de la Grèce

                               

- Réalisation

 

Nombre de demandeurs

6 000

2 000

12

25 000

150

13 000

78

               

40 000

240

 

- Réalisation

                                   

Sous-total objectif spécifique n° 1

                               

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2…

                               

- Réalisation

                                   

Sous-total objectif spécifique n° 2

                               

COÛT TOTAL

2 000

12

25 000

150

13 000

78

               

40 000

240

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.Synthèse

◻ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.

☑ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En millions d'EUR (à la 3e décimale)

 

Année 2015

Année 2016

Année 2017

Année N+3

Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)

TOTAL

 

RUBRIQUE 5
du cadre financier pluriannuel

               

Ressources humaines

0,528

0 528

0,528

       

1,584

Autres dépenses administratives

0,002

0,0145

0,015

 

 

 

 

0,0310

Sous-total RUBRIQUE 5
du cadre financier pluriannuel

0,530

0,5425

0,5425

 

 

 

 

1,615

 

hors RUBRIQUE 5 13
du cadre financier pluriannuel

 

               

Ressources humaines

               

Autres dépenses de nature administrative

               

Sous-total hors RUBRIQUE 5
du cadre financier pluriannuel

               

 

TOTAL

0,530

0,5425

0,5425

 

 

 

 

1,615

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines

◻ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.

☑ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

 

Année
N

Année N+1

Année N+2

Année N+3

Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)

 Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)

   

XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)

4

4

4

       

XX 01 01 02 (en délégation)

             

XX 01 05 01 (recherche indirecte)

             

10 01 05 01 (recherche directe)

             

 Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP) 14

 

XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale)

             

XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations)

             

XX 01 04 yy  15

 

- au siège

 

             
 

- en délégation

             

XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)

             

10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe)

             

Autres lignes budgétaires (à préciser)

             

TOTAL

             

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires

Soutenir, administrer et contrôler les activités dans le domaine de la relocalisation de demandeurs d'une protection internationale au niveau de la Commission, et aider les États membres à développer cette activité.

Personnel externe

 

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

☑ La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

◻ La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

[...]

◻ La proposition/l'initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

[...]

3.2.5.Participation de tiers au financement

☑ La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d'EUR (à la 3e décimale)

 

Année N

AnnéeN+1

AnnéeN+2

AnnéeN+3

Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)

Total

Préciser l'organisme de cofinancement 

               

TOTAL crédits cofinancés

               

 


3.3.Incidence estimée sur les recettes

☑ La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.

◻ La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

sur les ressources propres

sur les recettes diverses

En millions d'EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:

Montants inscrits pour l'exercice en cours

Incidence de la proposition/de l'initiative 16

   

Année
N

AnnéeN+1

AnnéeN+2

AnnéeN+3

Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)

Article ….

               

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

[...]

Préciser la méthode de calcul de l'incidence sur les recettes.

[...]

(1) Les calculs sont fondés sur les informations statistiques fournies par Eurostat (consultées le 8 avril 2015).
(2) Les calculs des pourcentages ont été effectués à cinq décimales et arrondis à la deuxième décimale pour leur présentation dans le tableau; la répartition des personnes a été calculée sur la base des nombres complets à la cinquième décimale.
(3) Les calculs sont fondés sur les informations statistiques fournies par Eurostat (consultées le 8 avril 2015).
(4) Les calculs des pourcentages ont été effectués à cinq décimales et arrondis à la deuxième décimale pour leur présentation dans le tableau; la répartition des personnes a été calculée sur la base des nombres complets à la cinquième décimale.
(5) ABM: activity-based management; ABB: activity-based budgeting.
(6) Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
(7) CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
(8) AELE: Association européenne de libre-échange.
(9) Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
(10) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
(11) Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).
(12) Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».
(13) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
(14) AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation.
(15) Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
(16) En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.
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