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Communication de la Commission européenne du 28 juillet 2005 sur le mécanisme de suivi et d’évaluation des pays tiers dans le domaine de la lutte contre l’immigration clandestine

 

Communication de la Commission européenne du 28 juillet 2005 sur le mécanisme de suivi et d’évaluation des pays tiers dans le domaine de la lutte contre l’immigration clandestine

 

COM/2005/0352 final

 

Introduction

 

Selon le Conseil européen, le dialogue et les actions menés par l’UE avec les pays tiers dans le domaine des migrations doivent s’inscrire dans le cadre d’une approche générale, intégrée, globale et équilibrée. En juin 2003, il a aussi reconnu l’importance d’élaborer un mécanisme d’évaluation pour assurer le suivi des relations avec les pays tiers. Dans les conclusions qu’il a adoptées en décembre 2003, il a déclaré que ce mécanisme avait pour but d'assurer le suivi de la situation sur le plan migratoire dans les pays tiers concernés et, notamment, de leurs capacités administratives et institutionnelles de gestion de l’asile et de la migration, ainsi que des mesures prises pour lutter contre les migrations illégales. La Commission a par conséquent été invitée à présenter un rapport annuel sur certains pays tiers. Le présent rapport annuel, le premier, est un rapport pilote sur le mécanisme de suivi et d’évaluation de la coopération des pays tiers en matière d’immigration clandestine. Il concerne un nombre restreint de pays[1]: l’ Albanie, la Chine, la Libye, le Maroc, la Russie, la Serbie-et-Monténégro, la Tunisie et l’Ukraine .

Le présent rapport propose un bref aperçu de l’analyse réalisée par la Commission des relations actuelles avec chacun de ces pays en matière de migration et contient quelques recommandations politiques, comme demandé par le Conseil. Ces recommandations recensent plusieurs possibilités de coopération pour l'UE et ses États membres en vue d’aider les pays concernés à gérer les migrations. Comme ce rapport est le premier du genre, il contient aussi des recommandations de nature technique, destinées à améliorer le mécanisme existant. L’annexe contient une analyse plus approfondie de la coopération de l’UE avec les pays visés, ainsi que des informations factuelles plus précises au sujet de chaque pays, l’accent étant mis sur les principaux domaines d’intérêt définis par le Conseil. Les informations figurant dans le présent rapport et dans ses annexes ont été recueillies par les services de la Commission et par ses délégations dans les pays tiers examinés. Le présent rapport s’appuie sur les informations communiquées par les États membres et/ou recueillies directement dans les pays tiers concernés, parfois avec le concours des États membres, d’organisations internationales et de représentants dans la région, et comprend aussi des données collectées grâce à des contacts directs avec les autorités des pays tiers. Le présent rapport relate les principaux faits survenus jusqu’au 20 décembre 2004.

À l’heure actuelle, le niveau de coopération avec la Communauté varie considérablement d’un pays à l’autre. Parmi les pays sélectionnés, certains n’entretiennent aucune relation officielle avec la Communauté, alors que d’autres ont mis en place un régime de coopération très étroite et de suivi systématique des questions de migration. C’est pourquoi, les données disponibles, mais aussi les conclusions tirées et les possibilités de renforcer la coopération diffèrent sensiblement. La Commission espère que le présent rapport aidera le Conseil à évaluer le niveau de coopération de chaque pays en matière de lutte contre l’immigration clandestine, comme le prévoient les conclusions du Conseil européen de Séville de 2002.

 

Albanie

 

Aperçu général

 

L’UE dispose de plusieurs niveaux d’interaction avec le gouvernement albanais, utilisés, en fonction des besoins, pour traiter des questions de migration[2]. Le futur accord de stabilisation et d'association prévoit que les questions de migration seront abordées dans le cadre de l'un de ses sous-comités. Les sujets liés à la liberté, à la sécurité et à la justice seront aussi débattus, le cas échéant, dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d’assistance communautaires en faveur de l’Albanie[3]. Ce pays a réalisé des progrès pour ce qui est du contrôle des migrations illégales et du trafic à destination de l'UE par la Mer adriatique et la Mer ionienne, mais des efforts soutenus sont encore nécessaires dans ce domaine. La législation-cadre indispensable en matière de migration et d’asile a été adoptée, mais il manque toujours une partie des dispositions nécessaires à son application. Les progrès sont entravés par les capacités administratives et financières limitées de l'Albanie, d’où une mise en œuvre insuffisante de la législation existante. La négociation réussie d'un accord de réadmission au niveau communautaire (qui devrait entrer en vigueur en 2005) constitue une avancée positive dans la politique migratoire de l'Albanie, et indique sa volonté de prendre ses responsabilités au niveau international.

 

Recommandations

 

L'Albanie a apporté la preuve de sa coopération positive avec la Commission sur les questions de migration.

Ce pays devrait être encouragé à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre et l'application de son cadre juridique actuel dans les domaines de la migration et de l'asile et les domaines connexes (comme celui de la législation pénale destinée à lutter contre la criminalité organisée et la traite des êtres humains).

L'Albanie devrait être incitée à conclure des accords de réadmission, non seulement avec ses voisins régionaux, mais aussi avec les pays d'origine des migrants transitant par son territoire; le cas échéant, il convient en outre de lui apporter un appui sur le plan diplomatique pour ce faire.

Enfin, dans le contexte plus large de l’intégration des questions de migration dans la politique de développement, il sera important de compléter les efforts communautaires actuels en abordant à l'avenir le problème de la simplification des transferts des rémunérations des travailleurs immigrés vers leur pays d'origine, qui est actuellement d’une importance fondamentale pour la stabilité macroéconomique de l'Albanie. Cela pourrait se faire en poursuivant le développement du secteur financier albanais et en améliorant la coopération avec les entités bancaires internationales, afin non seulement de faciliter les transferts de rémunérations, mais aussi de contribuer à réduire progressivement la quantité d'argent liquide en circulation dans le pays et à limiter ainsi les possibilités du blanchiment de capitaux et d'évasion fiscale.

 

Chine

 

Aperçu général

 

Un échange de lettres en 1994 a confirmé la tenue d’un dialogue politique de grande ampleur entre l’UE et la Chine, qui fait suite à la coopération commerciale et économique des années 1980. Le dialogue avec la Chine portant spécifiquement sur les migrations s’est pourtant engagé après la tragédie de Douvres de juin 2000, au cours de laquelle 58 candidats à l’immigration clandestine avaient perdu la vie; cinq consultations à haut niveau entre l’UE et la Chine, consacrées à la lutte contre les migrations illégales et la traite des êtres humains se sont tenues depuis lors.

En 2002, un montant de 10 millions d’euros avait été prévu dans le budget communautaire afin d’élaborer un projet de coopération avec la Chine dans le domaine de la lutte contre les migrations illégales. Il s'est malheureusement avéré impossible de développer ce projet en collaboration avec les autorités chinoises. Il ne fait toutefois aucun doute que les consultations à haut niveau ont facilité la tenue d’un dialogue constructif sur des questions d’intérêt commun[4]. En février 2004, la Chine et la CE ont signé l'accord sur le statut de destination autorisée, qui permet aux groupes de touristes chinois de se rendre dans l'UE et prévoit une obligation pour l'administration chinoise de réadmettre les touristes dont le séjour a dépassé la durée prévue. Des discussions exploratoires ont récemment eu lieu en vue de la conclusion d’un accord de réadmission entre la CE et la Chine. Dans ce contexte et en raison des intérêts exprimés par les deux parties, l'UE a accepté d'examiner les questions relatives à l'assouplissement des formalités d'octroi de visas pour certaines catégories de personnel chinois. Dans une déclaration commune publiée lors du sommet de décembre 2004, les deux parties ont exprimé leur espoir de voir s’ouvrir rapidement les négociations sur ces questions, dès que cela serait possible sur les plans technique et juridique.

 

Recommandations

 

Un dialogue se développe entre l'UE et la Chine sur la gestion des migrations, ce qu’il convient d’accueillir favorablement. En outre, il faut reconnaître l'importance de la migration légale pour la Chine (vu le nombre de travailleurs qualifiés et d'étudiants attirés par un emploi ou des études dans l'UE). Cette dernière pourrait proposer une véritable discussion sur les flux à double sens et suggérer que le mandat des consultations à haut niveau soit élargi à cet effet.

Il convient d’obtenir de la Chine qu’elle s’engage durablement à réduire les migrations illégales au départ de son territoire étant donné leur coût humanitaire élevé. Pour réduire ce phénomène, une possibilité serait de favoriser la coopération et l’échange de compétences entre l’administration chinoise et les administrations des États membres, notamment en tirant parti des possibilités qu’offre le programme Aeneas. La Commission s’appuiera sur les résultats du sommet UE-Chine, en particulier en s’efforçant d’ouvrir des négociations sur un accord bilatéral de réadmission entre la Communauté européenne et la Chine, ainsi que des discussions parallèles avec ce pays sur l’assouplissement des formalités d'octroi de visas pour certaines catégories de personnel.

 

Libye

 

Aperçu général

 

L'UE n'entretient pas de relations officielles avec la Libye, qui ne participe pas au processus de Barcelone. Par conséquent, il n'existe actuellement aucune possibilité d’engager un dialogue officiel entre l’UE et la Libye sur la gestion des migrations. Ainsi que le conseil Affaires générales du 11 octobre 2004 l’a fait observer, la Libye a cependant accompli de grands progrès en vue de sa réintégration dans la communauté internationale.

À la suite d'une mission exploratoire en Libye en mai 2003, une mission technique dirigée par la Commission, portant sur l'immigration clandestine et à laquelle ont participé des experts des États membres, a eu lieu en Libye entre le 27 novembre et le 6 décembre 2004. Nul ne conteste que la pression migratoire sur la Libye est susceptible d'augmenter. Ce pays a été défini comme potentiellement prioritaire en vue d’une intervention et d’une assistance de la Commission dans le cadre du programme Aeneas pour la période 2004-2006. Toutefois, c’est le Conseil, sur la base des conclusions de la mission technique, qui décidera de l’octroi d’une aide communautaire à la Libye afin de lutter contre l'immigration clandestine, ainsi que de la forme que revêtira cette aide - aide directe ou passant par les politiques régionales. Le rapport de la mission sur la Libye a été présenté au COREPER en avril 2005 et sera examiné au Conseil du mois de juin.

 

Recommandations

 

La Commission recommande que la Libye soit encouragée à réagir positivement à la politique d’engagement de l’UE, tout en réitérant que l'objectif final de toute coopération est l'intégration pleine et entière de la Libye dans le processus de Barcelone. Le dialogue et la coopération avec la Libye dans des domaines tels que le renforcement des institutions, les activités de formation et l'établissement d'un système de gestion de l'asile exigent un engagement à long terme de l'UE et de ses États membres. La Commission fait observer que, pour élaborer des solutions durables, il faut tenir compte de la dimension régionale des difficultés migratoires auxquelles la Libye et d'autres pays africains sont confrontés. Elle examinera les différents moyens de renforcer le dialogue sur les questions migratoires avec les organisations régionales africaines.

 

Maroc

 

Aperçu général

 

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord d'association CE-Maroc le 1er mars 2000, d’importants progrès ont été accomplis pour ce qui est du renforcement de la confiance entre l'UE et le Maroc. La mise sur pied du groupe de travail «migration et affaires sociales» constitue une avancée significative, de même que l'accord sur le plan d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage[5]. Le Maroc coopère également avec son voisin espagnol pour endiguer le flux des migrations illégales par la mer et résoudre les problèmes d’ordre humanitaire qui y sont liés. Le Maroc a aussi consenti des efforts sur le plan de la coopération avec des pays tiers, notamment le Nigeria.

En dépit de plusieurs séries de négociations, la CE n'a pas encore pu s’entendre avec le Maroc sur le texte d'un accord de réadmission. La plupart des questions en suspens sont mineures, mais certaines demeurent problématiques, comme la réadmission des ressortissants étrangers et les formes des preuves à fournir.

Une coopération concrète portant sur des projets visant à développer les capacités du Maroc en matière de gestion migratoire a débuté, dans le cadre de la ligne budgétaire MEDA. Dans le programme Aeneas, le Maroc est aussi mentionné comme objectif d’intervention en 2004-2006, en tant que pays du Maghreb[6].

 

Recommandations

 

Le Maroc fait preuve d’une attitude positive dans les discussions avec l'UE. Il convient de prendre acte des progrès significatifs qu’il a accomplis à ce jour pour améliorer la gestion de la migration et d’apprécier son attitude ouverte à l’égard de la coopération régionale.

Dans le même temps, il faut souligner la nécessité de consentir des efforts supplémentaires afin d’endiguer le flux des migrations illégales par la Méditerranée, dont le coût humanitaire est élevé. À cette fin, le Maroc devrait travailler en étroite collaboration avec l'UE pour mettre en œuvre le plan d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage, et pour arrêter dans un avenir proche le texte définitif de l’accord communautaire de réadmission et permettre son adoption.

Il y a lieu d’encourager la poursuite du dialogue, non seulement entre le Maroc et ses voisins régionaux, mais aussi avec ses voisins du sud qui sont des pays d'origine, afin de rechercher des stratégies régionales permettant de gérer les flux migratoires d’une manière plus satisfaisante.

 

RUSSIE

 

Aperçu général

 

La pierre angulaire des relations entre l’UE et la Russie est l'accord de partenariat et de coopération (APC) entré en vigueur le 1er décembre 1997[7]. Au niveau politique, les questions relatives à la liberté, à la sécurité et à la justice sont aussi régulièrement examinées lors des sommets semestriels UE-Russie. Sur un plan pratique, l'UE a développé des instruments spécifiques pour renforcer la coopération dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, comme le plan d'action conjoint sur la criminalité organisée de 2000 et son outil de mise en œuvre, le réseau d’officiers de liaison de l'UE.

Ces dernières années, la Russie est devenue un pays d'origine, de transit et de destination pour les migrants. Bien que des mesures aient été prises pour renforcer les contrôles à la frontière russe avec le Caucase, la Russie a indiqué qu'un manque de ressources a empêché d’enregistrer des progrès significatifs à ses frontières méridionales et orientales. Plus de 2,6 milliards d’euros ont été attribués à la Russie au titre du programme TACIS depuis sa mise en application en 1991[8], et un montant indicatif de 20 millions d’euros a été prévu dans le programme indicatif national pour 2004-2006 afin de renforcer le système d'asile russe, d’améliorer la coordination entre les autorités chargées de la migration et d’ouvrir la voie à un accord de réadmission CE-Russie. La Russie est également l'un des pays qualifiés de prioritaire en vue d’une intervention et d’une assistance dans le cadre du programme Aeneas.

 

Recommandations

 

L'espace commun UE-Russie de liberté, de sécurité et de justice prévu par l'APC constituera le cadre principal du développement et de l’extension de notre coopération globale dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. La coopération avec la Russie sur la politique migratoire est une question importante d’intérêt commun et dont la pertinence va croissant. L'UE devrait inviter la Russie à s’engager dans un vaste dialogue dans le cadre du Conseil permanent de coopération sur toutes les questions liées à la migration, y compris l'asile, la lutte contre les migrations illégales et la traite des êtres humains.

Il convient d’accueillir favorablement les progrès accomplis dans les négociations en cours avec la Russie portant sur un accord de réadmission et sur un accord visant à assouplir les formalités d'octroi de visas, et la Russie devrait être invitée à conclure en même temps ces deux accords en 2005. Elle devrait aussi être encouragée à conclure des accords de réadmission avec les pays d'origine voisins. Lors du sommet de Saint-Pétersbourg, l'UE et la Russie ont décidé, dans une perspective à long terme, d'examiner les conditions d’une exemption de visa. La Russie devrait aussi être incitée à finaliser ses accords de démarcation frontalière avec l'Estonie et la Lettonie et à faire avancer ses négociations avec la Lituanie.

L'UE comme la Russie doivent s’efforcer de parvenir à un juste équilibre entre les préoccupations sur le plan de la sécurité, d’une part, et les exigences de liberté et de justice, d’autre part. L’équilibre trouvé doit offrir les conditions nécessaires à l'intégration efficace des migrants en situation légale, notamment par le développement de politiques cohérentes en matière de migration encadrée de travailleurs.

 

La Serbie-et-Monténégro

 

Aperçu général

 

En raison de la réforme constitutionnelle longue et complexe que le pays a subie en 2002 et 2003, la Serbie-et-Monténégro[9] continue de faire face à des difficultés spécifiques concernant l'articulation effective des prérogatives entre l'union étatique et ses deux républiques constitutives. Les autorités de Serbie-et-Monténégro ont réalisé certains progrès dans le domaine de la migration et de l’asile, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires. Alors que les accords de réadmission conclus par la Serbie-et-Monténégro avec les États membres et les voisins régionaux sont mis en œuvre, un manque de ressources complique la réintégration des rapatriés.

Des projets pratiques de coopération aux niveaux national comme régional ont déjà commencé avec la Serbie-et-Monténégro dans le cadre du programme CARDS[10]. La Commission (notamment dans le programme Aeneas) a considéré l’élaboration de politiques nationales fondées sur une approche uniforme de la migration, commune aux deux autorités étatiques, comme une priorité-clé pour la Serbie-et-Monténégro. Elle a également proposé que des stratégies nationales et régionales soient mises au point pour empêcher la traite des êtres humains et informer les émigrants potentiels des dangers de l’immigration clandestine (et des autres solutions possibles).

 

Recommandations

 

La Commission relève que les autorités de la Serbie-et-Monténégro adoptent une attitude positive à l'égard de la collaboration avec la Communauté européenne et ses institutions. Toutefois, la Serbie-et-Monténégro devrait être invitée à améliorer la coopération entre l'union étatique et les deux républiques afin de mettre en œuvre efficacement le partenariat européen grâce au plan d'action concerné. À cet effet, la Serbie-et-Monténégro pourrait être encouragée à instaurer des mécanismes permettant de contrôler si les politiques développées au niveau de l’union étatique sont mises en œuvre d’une manière cohérente par les deux républiques.

En outre, le Conseil pourrait souhaiter promouvoir et/ou faciliter le dialogue entre Belgrade et Pristina afin de régler plus efficacement le problème des retours au Kosovo, conformément au plan de partenariat européen, et réduire le transit des migrants clandestins par ce territoire.

 

Tunisie

 

Aperçu général

 

L'accord d'association signé en 1995 et en vigueur depuis le 1er mars 1998 régit les relations bilatérales entre l'UE et la Tunisie et contient des dispositions prévoyant une coopération sur les questions de migration. La tendance à inclure les questions liées à la liberté, à la sécurité et à la justice dans la coopération avec la Tunisie a été progressive, mais représente une évolution positive. La Tunisie a été qualifiée de priorité pour la coopération avec l'UE en matière de migrations. Par conséquent, la mise en place, en vertu de l'accord d'association, d'un groupe de travail doté d’un mandat comprenant les visas, l'immigration clandestine et la migration de transit constitue une avancée significative, confirmée par le plan d’action dans le cadre de la politique européenne de voisinage, qui contient un chapitre détaillé consacré à la justice, à la liberté et à la sécurité. Au cours des consultations relatives à la politique européenne de voisinage, la Tunisie a exprimé un intérêt particulier pour l'instauration d’un dialogue sur l’assouplissement des formalités d’octroi de visas. Dans le domaine de la migration, deux questions pratiques fondamentales méritent l'attention. La première est l'ampleur des migrations illégales (principalement les migrations de transit à partir de la région sub-saharienne et d'autres pays du Maghreb), et la seconde est l’absence de tout système d'asile fonctionnant correctement. La Tunisie ne dispose actuellement d’aucun système national permettant de traiter les demandes de protection et est dépendante à cet égard du HCR.

 

Recommandations

 

La Tunisie a fait preuve de longue date d’une attitude constructive à l’égard du dialogue avec la Communauté européenne et cette coopération a récemment été étendue aux questions relevant de la liberté, de la sécurité et de la justice, y compris la gestion de la migration. Il convient de saluer l'adoption récente du plan d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Toutefois, la Tunisie et l'UE devraient renforcer leur dialogue sur la migration et les affaires sociales et examiner la question de l'asile et de l’assouplissement des modalités d’octroi de visas afin de voir si des progrès supplémentaires peuvent être réalisés.

Le phénomène des flux migratoires traversant la Tunisie étant de nature régionale, il convient de soutenir les efforts déployés par ce pays pour élaborer des stratégies régionales de gestion de la migration. Parmi les solutions à envisager, on pourrait mettre en place une coopération régionale dans le domaine du contrôle aux frontières, encourager le dialogue et la coopération entre la Tunisie, en tant que pays de transit, et les pays d'origine, aider le gouvernement tunisien à faire en sorte que des liens soient maintenus entre les communautés de diaspora et les communautés d’origine, et promouvoir la réintégration des personnes qui reviennent au pays.

 

Ukraine

 

Aperçu général

 

La base juridique des relations entre l'UE et l'Ukraine est l'accord de partenariat et de coopération entré en vigueur en 1998. Un plan d’action spécifique de l'UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures a été signé avec l'Ukraine en décembre 2001. Le suivi de la mise en œuvre de ce plan d'action est assuré grâce à un tableau de bord détaillé. La coopération entre l'UE et l'Ukraine s'est intensifiée au cours des dernières années sur les questions relevant de la liberté, de la sécurité et de la justice, notamment après la signature du plan d'action UE-Ukraine dans le domaine de la JAI. Bien que l'Ukraine ait réalisé des progrès notables dans certains domaines de l'asile et de la migration, de la gestion des frontières et de la traite des êtres humains, il reste beaucoup à faire. Pendant l’année 2004, des consultations ont eu lieu avec l'Ukraine en vue de la mise au point d’un plan d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage; ce plan d’action a été adopté lors d'une réunion spéciale du Conseil de coopération en février 2005.

L'Ukraine a largement profité de l'aide accordée en vertu du programme TACIS, qui a notamment contribué au renforcement des systèmes de gestion des frontières, de l’asile et de la migration. Quelque 34 millions d’euros ont été consacrés à ce jour à de tels projets, et des projets pour un montant de 20,5 millions d’euros sont en cours d’élaboration. Le programme Aeneas complétera ces efforts. Ces mesures de soutien contribueront à la mise en œuvre de l'accord de réadmission CE-Ukraine dès lors qu’il aura été signé et adopté. L'Ukraine participe activement aux activités régionales telles que les processus de Söderköping et de Budapest.

 

Recommandations

 

La coopération avec l'Ukraine relative à la politique migratoire est une question d’intérêt commun dont l’importance est croissante. Une approche coopérative peut apporter des résultats tangibles. La Commission a pu compter sur la coopération efficace de l’Ukraine sur les questions liées à la liberté, à la sécurité et à la justice. Il convient de saluer l'approbation du plan d’action dans le cadre de la politique européenne de voisinage UE-Ukraine. Ce plan d'action constitue le cadre principal pour le développement et l’extension de la coopération globale sur un large éventail de questions dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité.

Dans le cadre du plan d'action adopté au titre de la politique européenne de voisinage, la Commission et l'Ukraine attendent avec impatience de pouvoir établir un dialogue constructif sur l’assouplissement des modalités d’octroi de visas, en vue de la préparation des négociations relatives à un accord officiel en la matière, en tenant compte de la nécessité de progresser en parallèle dans les négociations en cours sur un accord de réadmission CE-Ukraine. La conclusion rapide d'un accord de réadmission avec la CE continue de revêtir une importance primordiale. Il convient d’encourager le nouveau gouvernement ukrainien à poursuivre ce dialogue de grande ampleur avec l'UE, portant sur toutes les questions de migration, y compris l’asile et la lutte contre les migrations illégales et la traite des êtres humains.

 

recommandations D’ORDRE GÉNÉRAL

 

Recommandations politiques

 

Forces et faiblesses de ce premier rapport

 

Le présent rapport vise à fournir les informations nécessaires au Conseil pour évaluer les niveaux actuels de coopération de chaque pays dans le domaine de la lutte contre les migrations illégales. Ce premier rapport vise, notamment, à fournir un point de référence par rapport auquel il sera plus facile de mesurer à l’avenir les progrès accomplis par un pays donné dans le domaine de la coopération. Des orientations utiles pour l'avenir des relations de l'UE avec les pays concernés ont toutefois déjà pu être dégagées.

Il faut constater un manque d’informations fiables et complètes sur la gestion de la migration et les flux migratoires. En outre, le Conseil sera aussi attentif au fait que beaucoup de pays tiers considèrent les discussions sur les migrations illégales comme indissociables de celles portant sur des questions plus générales de gestion de la migration, telles que l’assouplissement des modalités d’octroi de visas, les canaux légaux de migration, l’octroi de financements et de matériel de surveillance des frontières (ou de l’établissement de liens plus étroits avec l'UE en général).

 

Le prochain rapport – des pays supplémentaires?

 

La Commission a été invitée[11] à envisager la possibilité d'inclure dans son rapport les pays avec lesquels elle a été chargée de négocier un accord communautaire de réadmission. Il faudrait ainsi inclure l' Algérie, Hong-Kong, Macao, le Pakistan et Sri Lanka dans le prochain rapport. La Commission appuie l’idée d’inclure l'Algérie et le Pakistan dans le prochain rapport, car il pourrait être utile, pour les négociations relatives à l’accord de réadmission, de mieux connaître les difficultés en matière de migration auxquelles ces pays doivent faire face, ainsi que leur capacité à coopérer avec l'UE. Elle propose de réexaminer dans le prochain rapport annuel l'inclusion de Hong-Kong et de Macao, car cela permettra aux comités conjoints en matière de réadmission (constitués à la fois à Macao et à Hong-Kong en septembre 2004 et se réunissant au printemps 2005) d’enregistrer de nouveaux progrès. L'inclusion de Sri Lanka devrait être réexaminée en temps utile, lorsque les pressions s’exerçant dans l’immédiat sur ce pays à la suite de la catastrophe humanitaire causée par le tsunami auront diminué.

On pourrait aussi envisager d’inclure dans le rapport un nombre plus élevé de pays partenaires dans le cadre de la politique européenne de voisinage .

 

Recommandations de nature technique

 

Amélioration des données statistiques

 

Lors de l’élaboration de ce panorama fidèle de la situation migratoire de chaque pays, l’une des principales difficultés rencontrées a été le manque d’informations et de statistiques précises et comparables en matière de migration. Ce manque est principalement dû au fait que les pays soit ne recueillent pas systématiquement de statistiques en matière d'immigration, même les données de base, soit recueillent des données, mais ont recours à des méthodologies très différentes de celles utilisées par l'UE. Pour tous les pays, il est urgent d’améliorer les capacités de collecte et de traitement de données et de mettre en place des méthodes et des moyens appropriés de comparaison et d’échange d’informations de ce type, et la Commission continuera à mettre tout en œuvre pour développer des bases statistiques appropriées.

 

Meilleure utilisation des mécanismes de communication existants

 

Il convient de préciser la relation entre le présent rapport et d'autres exercices d’établissement de rapports (comme les contrôles réguliers au titre de la politique européenne de voisinage[12], le suivi assuré par les comités prévus dans les accords d'association, ou le rapport mentionné par le programme de La Haye sur les progrès et réalisations en matière d’asile et de migration dans le cadre de la politique européenne de voisinage (2005)), et d’éviter les éventuels doubles emplois. À l’avenir, la Commission consultera aussi, selon ses besoins, les réseaux d’officiers de liaison «immigration », et utilisera les rapports réguliers établis par ceux-ci sur les sujets liés à l'immigration clandestine dans les pays tiers.

 

Maintien de la flexibilité dans le mécanisme de communication

 

La Commission soutient l’ idée d’élaborer un rapport annuel afin d’assurer un suivi de la coopération des pays tiers en matière d’immigration clandestine, et propose que chaque rapport porte sur un maximum de dix pays. Elle considère également que ce rapport doit être présenté à intervalles réguliers afin de permettre l'évaluation des progrès réalisés par les différents pays. Elle recommande toutefois de réduire, pour chaque pays, la fréquence de présentation d’un rapport et de prévoir un rythme bisannuel au maximum, le pays concerné disposant ainsi de suffisamment de temps pour modifier sa législation si nécessaire, ou accroître ses capacités administratives ou opérationnelles. Chaque rapport annuel pourrait donc porter sur un groupe différent de pays.

 

[1] Ces pays ont été définis comme priorités géographiques dans les conclusions du Conseil de novembre 2002 et mars 2003. Bien que figurant initialement parmi les pays proposés, la Turquie n’apparaît pas dans le présent rapport puisqu’elle est désormais pays candidat à l’adhésion.

[2] Voir le paragraphe 1.2 de l’annexe.

[3] Voir le paragraphe 1.2 de l’annexe.

[4] Voir le paragraphe 2.3 de l’annexe.

[5] Voir les paragraphes 4.2 et 4.3 de l'annexe.

[6] Voir le paragraphe 4.4 de l’annexe.

[7] Cet accord a une durée initiale de dix ans, mais sera prolongé automatiquement, sauf avis contraire de l'une des parties.

[8] Voir le paragraphe 5.4 de l’annexe.

[9] En application de la résolution 1244 de 1999 du Conseil de sécurité des Nations unies, le Kosovo est encore administré séparément par l'administration intérimaire des Nations unies et n’est donc pas concerné par le présent rapport.

[10] Voir le paragraphe 6.4 de l’annexe.

[11] Projet de conclusions du Conseil concernant les priorités à respecter pour mener à bien la définition d'une politique commune de réadmission, doc. n° 13758 /04 du 27 octobre 2004.

[12] Des rapports sur la mise en œuvre de la première vague de plans d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage (portant sur tous les domaines, y compris l'asile et la migration) sont prévus à la fin de 2006 (deux ans après l’adoption des plans d’action).

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