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Décision 2007/712/CE du Conseil du 15 octobre 2007 relative à la signature, au nom de la Communauté, de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

 

21.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 339/1


 

DÉCISION DU CONSEIL du 15 octobre 2007 relative à la signature, au nom de la Communauté, de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

(2007/712/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 16 septembre 1988, les États membres des Communautés européennes ont signé une convention internationale avec la République d'Islande, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (la «convention de Lugano»), qui étendait à l'Islande, à la Norvège et à la Suisse l'application des dispositions de la convention sur le même sujet, conclue le 27 septembre 1968 (2) (la «convention de Bruxelles»).

(2)

Des négociations en vue de la révision de la convention de Bruxelles et de la convention de Lugano ont eu lieu en 1998 et en 1999, dans le cadre d'un groupe ad hoc élargi à la Suisse, à la Norvège et à l'Islande. Elles ont abouti à l'adoption d'un projet de convention rédigé par le groupe de travail, qui a été entériné par le Conseil lors de sa session des 27 et 28 mai 1999.

(3)

Les négociations ultérieures intervenues au sein du Conseil sur la base de ce texte ont débouché sur l'adoption du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (3), qui a modernisé les dispositions de la convention de Bruxelles et rendu le système de reconnaissance et d'exécution plus rapide et plus efficace.

(4)

Eu égard au parallélisme qui existe entre les régimes instaurés par les conventions de Bruxelles et de Lugano pour la compétence judiciaire et pour la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, il convient d'aligner les dispositions de la seconde convention sur celles du règlement (CE) no 44/2001, afin d'atteindre le même degré de circulation des décisions judiciaires entre les États membres de l'Union européenne et les pays de l'AELE concernés.

(5)

Conformément au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'application des mesures relevant du titre IV du traité instituant la Communauté européenne. Pour que les dispositions de la convention de Lugano lui soient applicables, le Danemark devrait donc participer en tant que partie contractante à une nouvelle convention portant sur le même sujet.

(6)

Par décision du 27 septembre 2002, le Conseil a autorisé la Commission à négocier en vue de l'adoption d'une nouvelle convention de Lugano sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

(7)

La Commission a négocié cette convention, au nom de la Communauté, avec l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Danemark.

(8)

Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l'adoption et à l'application de la présente décision.

(9)

Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark, ce dernier ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par elle, ni soumis à son application.

(10)

Il convient de signer la convention, paraphée à Bruxelles, le 28 mars 2007,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui remplacera la convention de Lugano du 16 septembre 1988, est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion de ladite convention.

Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté, la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2007.

Par le Conseil

Le président

L. AMADO


(1)  Convention sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 319 du 25.11.1988, p. 9).

(2)  Convention de Bruxelles sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 299 du 31.12.1972, p. 32) (version consolidée dans le JO C 27 du 26.1.1998, p. 1).

(3)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).


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