Master 2 Etudes Européennes et Internationales

Découvrez nos formations

 

Master 1 Etudes Européennes et Internationales

Pour plus d'informations

Accord entre l'Union européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - JO L182/1

10.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/1


 

ACCORD

entre l'Union européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

 

Conformément à l'article 4 de l'accord du 19 octobre 2005 entre l'Union européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (ci-après dénommé l'«accord»), conclu par la décision 2006/325/CE du Conseil (2), lorsque des dispositions d'exécution sont adoptées en vertu de l'article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil (3), le Danemark notifie à la Commission sa décision d'appliquer ou non le contenu de ces dispositions.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord, le Danemark, par lettre du 14 janvier 2009, a notifié à la Commission sa décision d'appliquer le contenu du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil (4), dans la mesure où il modifie le règlement (CE) no 44/2001 (ci-après le «règlement Bruxelles I») (5).

Le règlement (CE) no 44/2001 a été abrogé et remplacé par le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil (6). Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord, le Danemark, par lettre du 20 décembre 2012, a notifié à la Commission sa décision d'appliquer le contenu du règlement (UE) no 1215/2012 (7).

Le règlement d'exécution (UE) 2015/228 de la Commission (8) a été adopté le 17 février 2015. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord, le Danemark, par lettre du 22 avril 2015, a notifié à la Commission sa décision d'appliquer le contenu du règlement d'exécution (UE) 2015/228.

Conformément à l'article 4, paragraphe 4, de l'accord, la notification du Danemark crée des obligations réciproques entre le Danemark et l'Union européenne. Le règlement d'exécution (UE) 2015/228 constitue dès lors une modification de l'accord et est réputé y être annexé, dans la mesure où il modifie le règlement (CE) no 44/2001 [remplacé par le règlement (UE) no 1215/2012], tel que modifié par le règlement (CE) no 4/2009.

En vertu de l'article 4, paragraphe 3, de l'accord, l'application au Danemark du règlement d'exécution (UE) 2015/228 peut avoir lieu par voie administrative conformément à l'article 9(a)(1) de la loi danoise no 1563 du 20 décembre 2006 sur le règlement Bruxelles I. Les dispositions administratives nécessaires sont entrées en vigueur le 22 avril 2015.


(1)  Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 299 du 16.11.2005, p. 62).

(2)  Décision 2006/325/CE du Conseil du 27 avril 2006 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 120 du 5.5.2006, p. 22).

(3)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001, p. 1).

(4)  Règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (JO L 7 du 10.1.2009, p. 1).

(5)  JO L 149 du 12.6.2009, p. 80.

(6)  Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1).

(7)  JO L 79 du 21.3.2013, p. 4.

(8)  Règlement d'exécution (UE) 2015/228 de la Commission du 17 février 2015 remplaçant les annexes I à VII du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (JO L 49 du 20.2.2015, p. 1).


Back to top
test