Master 2 Etudes Européennes et Internationales

Découvrez nos formations

 

Master 1 Etudes Européennes et Internationales

Pour plus d'informations

Communication de la Commission européenne du 17 juillet 2013 : Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen - COM/2013/0533 final

 

Communication de la Commission européenne du 17 juillet 2013 : Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen

 

COM/2013/0533 final


 

1. Introduction:

 

L’Office européen de lutte antifraude a été créé le 28 avril 1999 par une décision de la Commission afin d'accroître l'efficacité de la lutte contre la fraude et contre les autres activités illégales préjudiciables aux intérêts de la Communauté. Le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil et l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 énoncent les modalités selon lesquelles l’OLAF doit effectuer ses enquêtes.

Cet accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission garantit juridiquement que les enquêtes internes peuvent être effectuées dans des conditions équivalentes dans les trois institutions et dans tous les autres organes et organismes communautaires.

Les pouvoirs d’enquête externe de l’OLAF sont principalement ceux conférés à la Commission par le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 (protection des intérêts financiers des Communautés européennes) et par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil (contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes). L’OLAF agit également sur la base du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil relatif à l’assistance administrative mutuelle.

Depuis la création de l’OLAF, la protection des intérêts financiers de l’Union a été renforcée. L'expérience acquise au fil du temps a montré que la gouvernance de l’OLAF devait être consolidée. Deux propositions législatives ont été présentées à cet effet par la Commission, la première en 2004 et la seconde en 2006. Ces deux propositions visaient à renforcer les garanties procédurales applicables dans les enquêtes de l’OLAF, étant donné que le cadre réglementaire de 1999 ne faisait qu'effleurer cette question.

 

2. Le règlement OLAF révisé

 

Sur la base de la proposition de la Commission de mars 2011, et après d’intenses négociations, un compromis sur le règlement OLAF révisé a été approuvé (à l’unanimité) le 25 février 2013[1] par le Conseil et le 3 juillet 2013 par le Parlement européen[2].

Le règlement révisé a pour objet de renforcer la gouvernance de l’OLAF, en consolidant les droits procéduraux dans les enquêtes internes et externes de l'Office ainsi que ses échanges d’informations tant avec les institutions qu'avec les administrations des États membres.

 

3. Mesures envisagées pour renforcer encore le cadre juridique

 

La création du Parquet européen modifiera profondément la manière dont sont effectuées dans l’Union les enquêtes concernant la fraude ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE.

À l’avenir, à chaque soupçon de comportement délictueux relevant de la compétence du Parquet européen, l'instruction sera dirigée par ledit Parquet en tant qu’instance juridictionnelle et non, comme c’est le cas aujourd’hui, par l’OLAF, qui mène des enquêtes administratives. Il va de soi qu'un tel changement s'accompagnera d'un renforcement considérable des garanties procédurales des personnes concernées par l'instruction.

En vertu de la proposition de règlement portant création du Parquet européen, chaque fois que ce Parquet ouvrira une enquête, toutes les garanties procédurales renforcées caractéristiques d'une instruction judiciaire s’appliqueront. Ainsi, s'il a l’intention d'enquêter sur la conduite d’un membre du personnel d’une institution de l’UE, le Parquet européen devra demander à l’institution concernée de lever l’immunité du ou des intéressés conformément au protocole n° 7 des traités (voir aussi l’article 19 de la proposition de règlement sur le Parquet européen). Ces dispositions s’appliqueraient également aux membres des institutions, y compris à l’immunité des membres du Parlement européen et des membres de la Commission.

Par ailleurs, le Parquet européen ordonnera ses mesures d’enquête dans le respect de l’article 26 de la proposition de règlement et des modalités du droit pénal national régissant la mesure en question. Pour une série de mesures d’enquête parmi les plus intrusives, comme celles proposées à l’article 26 (perquisitions et saisies, interception de télécommunications, enquêtes discrètes), le Parquet européen sera tenu, selon des dispositions harmonisées à l'échelle de l’UE, d’obtenir une autorisation judiciaire préalablement à l'exécution de la mesure intrusive. Les mesures d’enquête ordonnées par le Parquet européen peuvent être soumises au contrôle juridictionnel du juge national compétent conformément aux règles de procédure pénale nationales (voir article 36 de la proposition de règlement sur le Parquet européen). Le droit national peut prévoir une protection juridictionnelle directe contre un acte d’enquête, permettant un contrôle rapide de la légalité de cet acte au cours de la phase d’instruction avant que l’affaire soit portée en justice.

La future création du Parquet européen implique une limitation du rôle de l’OLAF vis-à-vis des comportements délictueux portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE qui peuvent survenir en interne (c’est-à-dire au sein des institutions, organes et organismes de l’Union). Une fois que le Parquet européen sera institué, l’OLAF se limitera, en pareils cas, à fournir une évaluation préliminaire des allégations qui lui sont communiquées. L'Office ne mènera plus d'enquêtes mais pourra prêter assistance au Parquet européen, à la demande de celui-ci (comme il le fait déjà aujourd’hui à l'égard des procureurs nationaux). Cette évolution favorisera l'accélération du processus d’enquête et contribuera à éviter les chevauchements entre une enquête administrative et une instruction pénale portant sur les mêmes faits. De cette manière, les poursuites auront plus de chances d'aboutir.

Il est clair que ce changement radical, qui a pour effet de substituer aux enquêtes administratives des enquêtes judiciaires, impliquera nécessairement un certain nombre de modifications dans le règlement OLAF. Celles-ci devraient être mises en œuvre parallèlement à l'entrée en vigueur du règlement sur le Parquet européen. À cet effet, la Commission présentera des propositions législatives en temps utile. En attendant, elle estime qu’il y a lieu d’envisager de nouvelles améliorations systémiques du règlement OLAF, qui s’ajouteraient à celles obtenues dans le cadre de la réforme en cours. Ces améliorations sont motivées par les garanties procédurales proposées dans le règlement sur le Parquet européen, qui peuvent être transposées, mutatis mutandis, dans les enquêtes administratives de l’OLAF. Plus précisément, deux éléments clés sont à prendre en considération, à savoir:

· la création du «Contrôleur des garanties procédurales», chargé du contrôle juridictionnel des mesures d’enquête, et

· la mise en place de garanties procédurales renforcées lorsque l’OLAF compte effectuer des actes analogues à des perquisitions et saisies dans les institutions, organes et organismes de l’UE.

Le «Contrôleur des garanties procédurales» serait rattaché administrativement à la Commission. Le règlement OLAF révisé garantirait expressément aux services du Contrôleur une complète indépendance vis-à-vis de l’OLAF, de la Commission et des autres institutions de l’UE. Le Contrôleur des garanties procédurales devrait être nommé par la Commission pour un mandat de cinq ans, à la suite d’une procédure faisant intervenir le comité de surveillance; issu du milieu judiciaire, il devrait posséder des compétences juridiques confirmées dans le domaine des droits fondamentaux et du droit pénal. Il devrait être chargé exclusivement de veiller au respect des garanties procédurales dans le cadre des enquêtes de l’OLAF et à la promptitude des enquêtes de manière à éviter tout retard excessif. Il devrait être en mesure d’intervenir de sa propre initiative ou à la suite d'une plainte déposée par toute personne concernée par une enquête. Le Contrôleur serait tenu de recevoir ces plaintes dans le cadre d'une procédure rapide mais contradictoire. Ses conclusions ne seraient pas formellement contraignantes pour le directeur général de l’OLAF, mais l’Office pourrait décider de ne pas donner suite aux constatations du Contrôleur à la seule condition de joindre une note motivée au rapport final transmis aux autorités judiciaires compétentes. Le directeur général de l’OLAF disposerait d'un droit de consultation général du Contrôleur sur toute question liée au respect des garanties procédurales, notamment dans certains cas où la personne concernée ne doit pas être informée. Le Contrôleur des garanties procédurales devra être doté des effectifs nécessaires à l'exécution rapide de ses fonctions.

Cette nouvelle fonction ne remplacerait pas l'actuel système de contrôle judiciaire sur les enquêtes de l’OLAF. Elle pourrait toutefois le compléter utilement: les personnes concernées par des enquêtes de l’OLAF pourraient invoquer un nouveau droit de recours, ce qui signifie que les irrégularités de procédure qui auraient été commises par l’OLAF seraient moins souvent soumises au contrôle d'un juge national au stade contentieux, ou du Tribunal dans le cadre d’une action en dommages et intérêts. Le Contrôleur serait chargé de veiller au respect des règles dans l'ensemble des enquêtes menées de manière indépendante par l’OLAF, quelle que soit leur nature (interne/externe, qu'il y ait ou non atteinte aux intérêts financiers de l’Union).

La fonction de Contrôleur des garanties procédurales devrait être clairement distincte de celle du comité de surveillance de l’OLAF, lequel devrait continuer à exercer les fonctions définies dans le règlement OLAF en cours de révision. Celles-ci comprennent le suivi de l’évolution systémique concernant le respect de certaines conditions (comme les droits procéduraux et le caractère raisonnable des délais pour le traitement des affaires), sans ingérence dans les enquêtes en cours. À cette fin, le Contrôleur des garanties procédurales devrait périodiquement informer le comité de surveillance des aspects essentiels de ses activités.

Ensuite, de nouvelles garanties procédurales renforcées seraient introduites pour les mesures d’enquête les plus intrusives que l’OLAF est habilité à prendre dans le cadre des enquêtes internes, à savoir le pouvoir de perquisitionner les bureaux et de réaliser des copies de documents ou de contenus sur tout support de données et de conserver ces documents ou données – un pouvoir analogue à celui de procéder à des «perquisitions et saisies». Il s'agit là du seul pouvoir dont dispose l’OLAF qui soit comparable, sur le plan fonctionnel, aux mesures d’enquête judiciaire intrusives prévues à l’article 26 du règlement sur le Parquet européen. À l’inverse, l’OLAF n'est investi d'aucun des autres pouvoirs intrusifs du Parquet européen; par exemple, il n’a pas compétence pour intercepter des télécommunications.

En développant ces dispositions procédurales renforcées, le règlement tiendrait compte de la différence objective existant entre le personnel de l'UE et les membres de ses institutions, c’est-à-dire les membres du Parlement européen, le président du Conseil européen, les membres de la Commission, les juges et avocats généraux des juridictions de l'UE et les membres de la Cour des comptes et des organes de décision de la Banque européenne d’investissement et de la Banque centrale européenne. Ces dispositions se justifient au vu des responsabilités spécifiques de ces membres et de leur mode particulier d’élection ou de nomination en vertu des traités, ce qui les distingue du personnel, dont les droits et obligations découlent du statut.

Lorsqu'il a l’intention de faire usage de son pouvoir de perquisitionner les bureaux du personnel et de réaliser des copies de documents ou de contenus sur tout support de données, l’OLAF devrait être tenu d’obtenir l’avis préalable du Contrôleur des garanties procédurales. Si celui-ci émet des doutes quant à la proportionnalité de la mesure envisagée, l’OLAF ne pourrait mettre en œuvre cette mesure qu'après en avoir exposé les raisons détaillées dans une note motivée à joindre à son rapport final.

Lorsqu'il a l’intention de faire usage de son pouvoir de perquisitionner les bureaux d'un membre d'une institution de l’UE et de réaliser des copies de documents ou de contenus sur tout support de données, l’OLAF devrait être tenu d’obtenir préalablement une autorisation quasi-juridictionnelle. L'octroi de telles autorisations à l’OLAF, à la demande de son directeur général, est une compétence qui devrait être confiée à une personne possédant la capacité requise pour exercer des fonctions juridictionnelles, dans l’idéal un ancien juge auprès des juridictions de l’UE. L'intéressé devrait être nommé, dans le cadre d'une procédure interinstitutionnelle spéciale, pour un mandat défini par le règlement, et exercer à temps partiel. Il devrait être assisté par le Contrôleur des garanties procédurales et ses services.

 

4.         Conclusion

 

En résumé, la Commission estime qu’une approche graduelle est la meilleure façon de renforcer encore la gouvernance de l’OLAF et de consolider les garanties procédurales lors des enquêtes de l’Office.

La Commission se félicite du fait que, dans un premier temps, le règlement OLAF révisé va entrer en vigueur.

Dans un deuxième temps, la Commission estime approprié d’envisager de nouvelles améliorations systémiques du règlement OLAF, motivées par les garanties procédurales prévues dans la proposition de la Commission portant création d’un Parquet européen, qui peuvent être transposées dans les enquêtes administratives de l’OLAF et traduites dans les faits avant même la mise en place du Parquet européen. Deux améliorations essentielles consisteraient à renforcer le contrôle juridictionnel des mesures d’enquête grâce aux services d'un Contrôleur indépendant des garanties procédurales, et à consolider les garanties procédurales pour les actes analogues aux perquisitions et saisies effectuées par l’OLAF au sein des institutions. La Commission proposera également les modifications nécessaires au règlement OLAF qui résultent de la création du Parquet européen. Celles-ci devraient être mises en œuvre parallèlement à l'entrée en vigueur du règlement sur le Parquet européen. Cela signifie un changement de système, qui a pour effet de substituer aux enquêtes administratives des enquêtes judiciaires, ce qui modifiera profondément la manière dont sont menées les enquêtes concernant la fraude ou d'autres activités criminelles portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Il en découlera un renforcement substantiel des garanties procédurales applicables.

 

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

 

CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

 

Dénomination de la proposition/de l'initiative

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions

«Améliorer la gouvernance de l’OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes:

une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen»

Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[3]

Domaine politique: 24.01. Dépenses administratives du domaine politique «Lutte contre la fraude»

Nature de la proposition/de l'initiative

¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle

¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[4]

X La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action existante

¨ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

Objectif(s)

Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative

Lutte contre la fraude - article 325 TFUE

Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectif spécifique n° 7.1.a

Activité(s) ABM/ABB concernée(s)

24.01. Dépenses administratives du domaine politique «Lutte contre la fraude»

Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

La mise en place d’un «Contrôleur des garanties procédurales» devrait déboucher sur:

- une protection renforcée des droits procéduraux des personnes concernées par les enquêtes de l’OLAF;

- une transparence accrue dans le cadre des enquêtes internes et externes;

- un meilleur contrôle du respect des dispositions procédurales relatives aux enquêtes;

- la possibilité d’une intervention à la suite d'une plainte déposée par toute personne concernée par une enquête de l’OLAF auprès du «Contrôleur des garanties procédurales».

Indicateurs de résultats et d'incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.

- Traitement rapide des plaintes sans retard excessif.

- Mise sur pied d'une procédure contradictoire rapide, indépendante de l'OLAF

Justification(s) de la proposition/de l'initiative

Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

La mise en place du «Contrôleur des garanties procédurales» devrait renforcer le respect des droits procéduraux des personnes concernées par les enquêtes internes et externes de l’OLAF et accroître la responsabilité de l'Office.

Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

La valeur ajoutée du «Contrôleur des garanties procédurales» résidera dans sa capacité à contrôler le respect des droits procéduraux prévus par le règlement OLAF et à traiter rapidement les plaintes des personnes concernées en évitant tout retard excessif. Le Contrôleur veillera à ce que les droits procéduraux des personnes concernées soient pleinement respectés par l’OLAF.

Leçons tirées d'expériences similaires

Le règlement OLAF révisé, qui devrait entrer en vigueur en octobre 2013, prévoit un ensemble de droits procéduraux pour les personnes concernées par les enquêtes internes et externes de l’OLAF, ainsi que pour les témoins.

Dans sa précédente proposition visant à modifier le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'OLAF - COM(2006) 244 final, la Commission avait introduit la notion de «conseiller réviseur», puis, dans sa proposition modifiée de 2011 - COM(2011) 135, la notion de «procédure de contrôle». Les deux notions proposées visaient à garantir un contrôle rapide du respect des droits procéduraux des personnes concernées par les enquêtes de l’OLAF.

Toutefois, aucune de ces propositions n’a été jugée acceptable par le législateur en raison des difficultés à concilier un degré élevé d’indépendance de l’OLAF avec la nécessité d'un bon rapport coût/efficacité et de la neutralité des coûts.

La Commission propose désormais que les services du «Contrôleur des garanties procédurales» soient rattachés administrativement à la Commission. Le règlement OLAF révisé garantirait expressément auxdits services une complète indépendance vis-à-vis de l’OLAF, de la Commission et des autres institutions de l’UE. Le Contrôleur des garanties procédurales devrait être nommé par la Commission, à la suite d’une procédure faisant intervenir le comité de surveillance, pour un mandat de cinq ans; issu du milieu judiciaire, il devrait posséder des compétences juridiques confirmées dans le domaine des droits fondamentaux et du droit pénal. Il devrait être chargé exclusivement de veiller au respect des garanties procédurales dans le cadre des enquêtes de l’OLAF et à la promptitude des enquêtes de manière à éviter tout retard excessif. Il devrait être en mesure d’intervenir de sa propre initiative ou à la suite d'une plainte déposée par toute personne concernée par une enquête.

Il convient que cette fonction soit distincte des missions du comité de surveillance de l’OLAF, qui continuera à contrôler les fonctions de suivi des lacunes systémiques et à soutenir l’indépendance de l’OLAF.

Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés

Le règlement OLAF révisé: sur la base de la proposition de la Commission de mars 2011, et après d’intenses négociations, un compromis sur le règlement OLAF révisé a été approuvé (à l’unanimité) le 25 février 2013 par le Conseil et le 3 juillet 2013 par le Parlement européen.

Le règlement révisé a pour objet de renforcer la gouvernance de l’OLAF, en consolidant les droits procéduraux dans les enquêtes internes et externes de l'Office ainsi que ses échanges d’informations tant avec les institutions qu'avec les administrations des États membres.

Les services du Contrôleur agissent en complément des dispositions du règlement révisé, puisqu'ils sont chargés du traitement indépendant des plaintes concernant les droits prévus dans ledit règlement.

Le règlement portant création du Parquet européen: la création du Parquet européen modifiera profondément la manière dont sont effectuées dans l’Union les enquêtes concernant la fraude ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE.

À l’avenir, à chaque soupçon de comportement délictueux relevant de la compétence du Parquet européen, l'instruction sera dirigée par ledit Parquet en tant qu’instance chargée des poursuites et non, comme c’est le cas aujourd’hui, par l’OLAF, qui mène des enquêtes administratives. Il va de soi qu’un tel changement s’accompagnera d’un renforcement considérable des garanties procédurales des personnes concernées par l’instruction.

Le renforcement des garanties procédurales des personnes concernées par les enquêtes de l’OLAF grâce à la mise en place d'un Contrôleur des garanties procédurales constitue une étape préparatoire dans la perspective de la création d’un Parquet européen.

Durée et incidence financière

¨ Proposition/initiative à durée limitée

¨ Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu'en [JJ/MM]AAAA

¨ Incidence financière de AAAA jusqu'en AAAA

X Proposition/initiative à durée illimitée

Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de 2015 jusqu'en 2016,

puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

Mode(s) de gestion prévu(s)[5]

X Gestion directe par la Commission

              ¨ Gestion partagée avec les États membres

¨ Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:

¨ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

¨à la BEI et au Fonds européen d'investissement;

¨ aux organismes visés aux articles 208 et 209;

¨ à des organismes de droit public;

¨ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;

¨ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

¨ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.

Remarques

[…]

[…]

MESURES DE GESTION

Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Le «Contrôleur des garanties procédurales» devrait périodiquement informer le comité de surveillance de l'OLAF des aspects essentiels de ses activités.

Système de gestion et de contrôle

Risque(s) identifié(s)

Traitement des données à caractère personnel figurant dans les plaintes déposées par les personnes concernées par les enquêtes de l’OLAF.

Moyen(s) de contrôle prévu(s)

Contrôles ex post réalisés par la Cour des comptes européenne

Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

Adoption de règles en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts concernant les membres du personnel.

 

INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

 

Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

Numéro Rubrique 5 – Dépenses administratives || CD/CND ([6]) || de pays AELE[7] || de pays candidats[8] || de pays tiers || au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier

|| XX.YY Commission européenne || CD || NON || NON || NON || NON

Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

Numéro [Libellé …...….] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier

|| [XX.YY.YY.YY] || || OUI/ NON || OUI/ NON || OUI/ NON || OUI/ NON

Incidence estimée sur les dépenses

Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

En millions d'euros (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Numéro || [Libellé……………...……………………………………………………………….]

[Organisme]: <…….> || || || Année N[9] || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL

Titre 1: || Engagements || (1) || || || || || || || ||

Paiements || (2) || || || || || || || ||

Titre 2: || Engagements || (1a) || || || || || || || ||

Paiements || (2a) || || || || || || || ||

Titre 3: || Engagements || (3a) || || || || || || || ||

|| Paiements || (3b) || || || || || || || ||

TOTAL des crédits pour [organisme] <…….> || Engagements || =1+1a +3 || || || || || || || ||

Paiements || =2+2a +(3b) || || || || || || || ||

Rubrique du cadre financier pluriannuel || 5 || «Dépenses administratives»

En millions d'euros (à la 3e décimale)

|| || || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || || TOTAL

Contrôleur des garanties procédurales ||

Ÿ Ressources humaines || 0,262 || 0,524 || 0,524 || 0,524 || 0,524 || 0,524 || || 2,882

Ÿ Autres dépenses administratives || 0,012 || 0,025 || 0,025 || 0,025 || 0,025 || 0,025 || || 0,137

TOTAL || Crédits || 0,274 || 0,549 || 0,549 || 0,549 || 0,549 || 0,549 || || 3,019

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,274 || 0,549 || 0,549 || 0,549 || 0,549 || 0,549 || || 3,019

En millions d'euros (à la 3e décimale)

|| || || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || || TOTAL

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 0,274 || 0,549 || 0,549 || 0,549 || 0,549 || 0,549 || || 3,019

Paiements || 0,274 || 0,549 || 0,549 || 0,549 || 0,549 || 0,549 || || 3,019

Incidence estimée sur les crédits de [l'organisme]

¨ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

¨ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || || || TOTAL

 

RÉALISATIONS (outputs)

 

Type[10] || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1[11] … || || || || || || || || || || || || || || || ||

- Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || ||

- Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || ||

- Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || ||

Sous-total objectif spécifique nº 1 || || || || || || || || || || || || || || || ||

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2 … || || || || || || || || || || || || || || || ||

- Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || ||

Sous-total objectif spécifique nº 2 || || || || || || || || || || || || || || || ||

COÛT TOTAL || || || || || || || || || || || || || || || ||

Incidence estimée sur les ressources humaines de [l'organisme]

Synthèse

¨ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.

þ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En millions d'euros (à la 3e décimale)

|| 2015[12] || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || || TOTAL

Fonctionnaires (grades AD) || 0,196 || 0,393 || 0,393 || 0,393 || 0,393 || 0,393 || || 2,161

Fonctionnaires (grades AST) || 0,066 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,131 || || 0,721

Agents contractuels || || || || || || || ||

Agents temporaires || || || || || || || ||

Experts nationaux détachés || || || || || || || ||

TOTAL || 0,262 || 0,524 || 0,524 || 0,524 || 0,524 || 0,524 || || 2,882

Ressources humaines Contrôleur des garanties procédurales || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020

Emplois du tableau des effectifs (exprimés en personnes physiques) || 2 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4

- dont AD || 1,5 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3

- dont AST || 0,5 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1

Total des effectifs || 2 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4

 Besoins estimés en ressources humaines pour la DG de tutelle

¨ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

þ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

|| || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020

|| || Ÿ Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) ||

|| XX YY personnel CE || 2 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4

|| || || || || || ||

|| XX 01 01 02 (en délégation) || || || || || ||

|| XX 01 05 01 (recherche indirecte) || || || || || ||

|| 10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || ||

|| || || || || || ||

|| || || Ÿ Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)

|| XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) || || || || || ||

|| XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || || || || || ||

|| XX 01 04 yy || - au siège || || || || || ||

|| - en délégation || || || || || ||

|| XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || || || || || ||

|| 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || || || || || ||

|| Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || || ||

|| TOTAL || 2 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires || Veiller au respect des garanties procédurales dans le cadre des enquêtes de l’OLAF et à la promptitude des enquêtes de manière à éviter tout retard excessif. Traiter les plaintes dans le cadre d'une procédure rapide et contradictoire.

Il convient de faire figurer à l'annexe, section 3, la description du calcul des coûts pour les équivalents temps plein.

Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

þ La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

¨ La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

o La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[13].

Participation de tiers au financement

þ La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale)

|| Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || Total

Préciser l'organisme de cofinancement || || || || || || || ||

TOTAL crédits cofinancés || || || || || || || ||

Incidence estimée sur les recettes

þ La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.

¨ La proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après:

¨         sur les ressources propres

¨         sur les recettes diverses

En millions d'euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[14]

Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)

Article …………. || || || || || || || ||

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).

[…]

Préciser la méthode de calcul de l'effet sur les recettes.

[…]

[1]               Position (UE) n° 2/2013 du Conseil en première lecture, adoptée le 25.2.2013, JO C 89 E du 27.3.2013.

[2]               P7_TA(2013)0308.

[3]               ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.

[4]               Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

[5]               Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[6]               CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

[7]               AELE: Association européenne de libre-échange.

[8]               Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

[9]               L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

[10]             Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

[11]             Tel que décrit au point 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)...».

[12]  Au cours de la première année de la phase de montée en puissance, le recrutement augmentera graduellement; ainsi, 50 % du personnel seront nécessaires en 2016.

[13]             Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel pour la période 2007-2013.

[14]             En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.

Back to top
test