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Communication de la Commission européenne du 14 février 2005 sur un Plan d'action drogue de l'UE (2005-2008) - COM/2005/0045 final

 

Communication de la Commission européenne du 14 février 2005 sur un Plan d'action drogue de l'UE (2005-2008)

 

COM/2005/0045 final

 

Introduction

 

Le phénomène de la drogue constitue l’un des principaux sujets de préoccupation des citoyens européens et représente une menace sérieuse pour la sécurité et la santé de la société européenne. L’UE compte près de deux millions de consommateurs problématiques de drogue. La consommation de drogue, notamment parmi les jeunes, a atteint des niveaux historiquement élevés. L’incidence du HIV/SIDA parmi les toxicomanes est de plus en plus inquiétante. La toxicomanie étant une problématique d’ampleur mondiale, l’UE prend des mesures au moyen d’un certain nombre d’instruments politiques, comme le dialogue en matière de drogue avec diverses régions du monde. L'élaboration d'une réponse réaliste et efficace à ce problème doit par conséquent continuer de figurer parmi les priorités politiques de l’Union européenne.

En décembre 2004, le Conseil européen a approuvé la Stratégie antidrogue de l'UE pour la période 2005-2012 , qui fixe le cadre, les objectifs et les priorités de deux plans d’action consécutifs, chacun d’une durée de quatre ans, que la Commission est tenue de présenter. Cette Stratégie fait partie intégrante du «Programme de La Haye», programme pluriannuel qui vise à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’UE et qui prévoit que « si l'on veut assurer une protection optimale de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, l'action - au niveau de l'UE comme au niveau national - doit être multidisciplinaire et concertée...».

 

La Stratégie définit plusieurs objectifs importants:

- parvenir à un niveau élevé de protection de la santé, de bien-être et de cohésion sociale en complétant l’action des États membres en matière de prévention et de réduction de la consommation de drogue, de la toxicomanie et des dommages pour la santé et la société liés à la drogue.

- en tenant dûment compte des réalisations et des valeurs de l’UE dans le domaine des libertés et des droits fondamentaux, assurer un niveau élevé de sécurité au grand public en prenant des mesures de lutte contre la production de drogue, le trafic international de drogue et le détournement des précurseurs et en intensifiant les mesures de prévention de la criminalité liée à la drogue grâce à une coopération efficace dans le cadre d’une approche commune.

- renforcer les mécanismes de coordination de l’UE afin d’assurer la complémentarité des mesures prises aux niveaux national, régional et international et de veiller à ce que ces mesures contribuent à l’efficacité des politiques en matière de drogue au sein de l’UE et dans ses relations avec d’autres partenaires internationaux. Ce dernier point exige une position européenne plus clairement identifiable dans les enceintes internationales comme l’ONU et ses agences spécialisées, traduisant la position dominante de l’UE en qualité de donateur dans ce domaine.

La Stratégie se concentre sur les deux dimensions principales de toute politique en matière de drogue: la réduction de la demande et la réduction de l’offre. Elle aborde aussi plusieurs thèmes transversaux: la coopération internationale, la recherche, l’information et l’évaluation.

Le Plan d’action proposé par la Commission tient compte des résultats de l’évaluation finale de la Stratégie et du Plan d'action drogue de l'UE (2000-2004)[1]. Il est en particulier axé sur les domaines dans lesquels, selon l’évaluation, il convient d’accomplir de nouveaux progrès. Il reprend un certain nombre d’objectifs fondamentaux qui n’avaient pas été atteints dans le cadre du Plan d’action précédent. La Commission a aussi procédé à une consultation initiale de la société civile au sujet de sa future politique, par l'intermédiaire d'un site web consacré à cette question. La Commission élargira sensiblement cette consultation pendant la durée du Plan d’action afin de faire participer un large éventail de représentants de la société civile de toute l'UE à un dialogue sur la meilleure manière de régler la problématique de la drogue.

Pour ce qui est de l’objectif ultime, il doit être clairement entendu que la Stratégie et le Plan d’action ne constituent pas une fin en soi; même si tous les objectifs qu’ils fixent sont remplis, force sera de conclure qu’ils n’ont pas atteint leur but s’ils n’entraînent pas une réduction tangible du problème de la drogue dans nos sociétés. C’est ce qu’attendent les citoyens européens. Le Plan d’action a pour objectif ultime de diminuer sensiblement la prévalence de la consommation de drogue parmi la population et de réduire les dommages sociaux et pour la santé qu'entraînent la consommation et le commerce de drogues illicites. Il vise à fournir un cadre permettant d’adopter une stratégie équilibrée de réduction tant de l’offre que de la demande grâce à plusieurs mesures spécifiques.

Ces mesures devraient répondre aux critères suivants:

- Les actions au niveau de l’UE doivent offrir une valeur ajoutée manifeste et les résultats doivent être réalistes et mesurables.

- Ces actions doivent être efficaces par rapport à leur coût et contribuer directement à la réalisation d’au moins un des objectifs ou priorités énoncés dans la Stratégie.

- Le nombre d’actions dans chaque domaine devrait être réaliste.

Pour ce qui est de la méthodologie, la Commission a élaboré ce Plan d’action non comme une liste figée d’objectifs politiques, mais comme un moyen d’action dynamique. Il suit la structure et les objectifs de la Stratégie et s’attache à des résultats concrets dans des domaines prioritaires spécifiques. Des outils d’évaluation et des indicateurs ont été prévus pour chaque action. Ceux-ci ont été élaborés avec l’aide de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) et Europol, qui aideront la Commission à suivre la mise en œuvre du Plan d’action. Sur cette base, la Commission publiera un rapport annuel et proposera des ajustements si nécessaire.

Les organes chargés de la mise en œuvre des actions et les dates limites sont clairement indiqués dans le Plan. Afin de contrôler cette mise en œuvre, les objectifs dont les dates limites sont dépassées ou ne seront probablement pas respectées feront l'objet de recommandations pour leur mise en œuvre ou seront considérés comme n’ayant pas été mis en œuvre. La Commission procédera à une étude d’impact en 2008 afin de proposer un second Plan d’action pour la période 2009-2012. Une évaluation finale de la Stratégie et des Plans d’action sera réalisée par la Commission en 2012. Ces évaluations dépasseront les limites strictes du Plan d’action et comprendront, sur la base des travaux de l’OEDT et d’Europol, un aperçu général de l’évolution de la situation dans le domaine de la drogue en Europe.

Le présent Plan d’action est ambitieux par ses objectifs, mais il est à la mesure de la gravité de la problématique à laquelle les citoyens européens sont confrontés. Il respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité et laisse toute latitude pour des actions locales, régionales, nationales et transnationales, tout en encourageant l’ensemble des acteurs à examiner comment ces actions peuvent se renforcer mutuellement et contribuer à atteindre les objectifs de la Stratégie antidrogue de l’UE.

 

COORDINATION

 

Objectif stratégique n° 17[2] La coordination est fondamentale pour mettre en place et mener une stratégie efficace de lutte contre la drogue |

Objectif | Action proposée | Calendrier | Instance responsable[3] | Outil d’évaluation / Indicateur² |

1. Coordination effective à l’échelon communautaire et national | 1. Les États membres et la Commission se dotent d’un mécanisme de coordination parfaitement opérationnel en matière de drogue et désignent une personne, un service ou un organisme chargé d’être coordinateur «drogue» | 2007 | ÉM COM | Rapport annuel sur les structures nationales par la COM, en collaboration avec l’OEDT |

2. En tenant dûment compte de leur législation nationale et de leurs structures administratives, les États membres adoptent une stratégie nationale générale et/ou un plan d’action en matière de drogue | 2007 | ÉM | Idem |

2. Garantir une approche multidisciplinaire équilibrée | Les États membres transposent les priorités communes de l’UE dans des stratégies/plans d’action nationaux | 2007 | ÉM | Idem |

3. Impliquer la société civile | 1. La Commission publie un livre vert sur les moyens de collaborer efficacement avec la société civile | 2006 | COM | Livre vert de la COM |

2. Les États membres tiennent compte de l’expertise de tous les groupes et organismes concernés | 2007 | ÉM | Rapport des ÉM au GHD sur le résultat de la consultation en 2008 au plus tard |

3. La Commission prévoit un sondage Eurobaromètre sur l’attitude des jeunes face à la drogue | 2008 | COM | Rapport remis |

Objectifs stratégiques nos 18 et 19 La coordination au niveau de l’UE de la politique en matière de drogue devrait se faire par l’intermédiaire du Groupe horizontal «Drogue» (GHD) |

4. Coordination effective au Conseil | 1. Le GHD axe ses activités sur la mise en œuvre du Plan d'action de l'UE | En cours | Conseil | Évaluation annuelle de l’état d’avancement par la COM |

2. Le GHD est la principale enceinte au Conseil pour la coordination au niveau de l’UE en matière de drogue. Coordination efficace entre ce dernier et d’autres groupes de travail du Conseil traitant de questions liées à la drogue, y compris les relations extérieures | En cours | Conseil | Mandat du GHD réexaminé en 2005 au plus tard Transmission des résultats des débats au GHD sur les questions de drogue concernant les relations extérieures aux groupes de travail géographiques concernés et vice-versa. |

Objectif stratégique n° 20 La coopération internationale est l’un des domaines dans lesquels la coordination est très importante. |

5. Prise en compte systématique de la politique en matière de drogue dans les relations et accords avec les pays tiers concernés | 1. Le Conseil veille à ce que les plans d’action de l’UE pour diverses régions ne soient adoptés que si des ressources suffisantes sont affectées à leur mise en œuvre | En cours | Conseil | Rapport de la COM en 2008 au plus tard |

2. Insérer une clause spécifique sur la coopération dans le domaine de la drogue dans les nouveaux accords avec les pays et/ou régions tiers | Annuel | Conseil COM | Nombre de nouveaux accords comprenant une clause spécifique en matière de drogue |

Objectif stratégique n° 21 Les autorités nationales chargées de la coordination des enjeux et politiques dans le domaine de la drogue contribueront à la mise en œuvre pratique des Plans d’action de l’UE dans le cadre de la mise en œuvre de programmes nationaux |

6. Tenue régulière de réunions pour assurer la coordination au niveau de l’UE | La Présidence et la Commission donnent l’occasion aux instances chargées de la coordination en matière de drogue de se réunir afin d'échanger des informations sur l’évolution de la situation au niveau national, d’examiner les possibilités de coopération accrue et de se concentrer sur la mise en œuvre du Plan d’action de l’UE | Deux fois par an | PRÉS COM ÉM | Résultat des réunions |

 

RÉDUCTION DE LA DEMANDE

 

Objectif stratégique n° 22 Réduction tangible de la consommation de drogue, de la dépendance et des risques sociaux et pour la santé liés à la drogue |

Objectif | Action proposée | Calendrier | Instance responsable | Outil d’évaluation / Indicateur |

7. Extension de l’accès aux mesures de réduction de la demande de drogue et amélioration de l’efficacité de ces mesures | Assurer l’évaluation des programmes de réduction de la demande de drogue et la diffusion effective des meilleures pratiques évaluées. Utilisation plus rationnelle et mise à jour régulière de la base de données du Programme d'échange sur les actions de réduction de la demande de drogue (EDDRA) de l’OEDT et d’autres bases de données | 2007 | ÉM OEDT | Nombre de programmes de réduction de la demande de drogue évalués figurant dans la base EDDRA; nombre d’utilisateurs d’EDDRA Consommation de drogue et perception du risque en matière de drogue parmi les élèves (OEDT) |

Objectif stratégique n° 25.1 Amélioration de l’accès aux programmes de prévention et augmentation de l’efficacité de ces programmes, y compris prévention ciblée et prévention axée sur la famille et/ou la communauté |

8. Améliorer l’accès aux programmes de prévention dans les écoles et accroissement de leur efficacité | Veiller à ce que des programmes de prévention très complets, portant sur les drogues tant licites qu’illicites, ainsi que sur la polytoxicomanie, fassent partie des programmes scolaires ou soient mis en œuvre le plus largement possible | 2007 | ÉM | Nombre d’ÉM ayant prévu des actions de prévention en matière de drogue dans les écoles; pourcentage d’élèves touchés |

9. Mise en place d’une prévention ciblée. Mise au point de nouveaux moyens d’atteindre les groupes cibles, p.ex. grâce à Internet | Mettre au point et améliorer les programmes de prévention pour des groupes cibles spécifiques (p.ex. familles à risque, élèves en décrochage scolaire) et des contextes spécifiques (p.ex. la drogue et la conduite d’un véhicule, la drogue au travail, la drogue dans un contexte récréatif) | 2007 | ÉM COM | Taux de disponibilité des programmes de prévention pour des groupes cibles spécifiques (OEDT) Étude de la COM sur l’influence de l’alcool, de la drogue et des médicaments sur la conduite d’un véhicule pour 2008 au plus tard Rapport des ÉM au GHD sur la portée des programmes en matière de drogue sur le lieu de travail en 2008 au plus tard Nombre, portée et efficacité évaluée des projets de prévention dans des contextes récréatifs (OEDT) |

Objectif stratégique n° 25.2 Amélioration de l’accès à des programmes d’intervention précoce, notamment pour les jeunes, avec utilisation expérimentale de substances psychoactives |

10. Améliorer les méthodes de détection précoce des facteurs de risque et d’intervention précoce | Inclure la détection de la consommation de drogue dans la formation des professionnels en contact avec des consommateurs potentiels de drogue | En cours | ÉM | Rapport des ÉM sur une estimation du pourcentage de professionnels qui reçoivent une telle formation en 2008 au plus tard Âge de la première consommation de drogue / de la première demande de traitement (OEDT) |

Objectif stratégique n° 25.3 Amélioration de l’accès à des programmes de traitement ciblés et diversifiés, y compris soins psychosociaux et pharmacologiques intégrés |

11. Assurer la disponibilité de programmes de traitement et de réhabilitation ciblés et diversifiés, ainsi que l’accès à de tels programmes | 1. Des possibilités de traitement couvrant un éventail de stratégies psychosociales et pharmacologiques sont disponibles et correspondent à une demande de traitement | En cours | ÉM | Indicateurs concernant la demande et la disponibilité de traitements (OEDT) |

2. Mise en place de stratégies et de lignes directrices pour accroître la disponibilité de services pour les consommateurs de drogue non touchés par des services existants | En cours | ÉM | Idem |

3. Améliorer l’accès aux programmes de réhabilitation et de réintégration sociale et élargissement de la portée de ces programmes | En cours | ÉM | Idem |

12. Améliorer la qualité des services de traitement | Accord sur des normes minimales à l’échelon de l’UE en matière de traitement de la toxicomanie | 2008 | Conseil COM | Proposition de la COM en 2007 au plus tard |

13. Continuer à développer des solutions de remplacement à l’emprisonnement pour les toxicomanes et des services « drogue » pour les détenus | 1. Utiliser réellement les solutions de remplacement à l’emprisonnement pour les toxicomanes qui commettent des infractions liées à la drogue et élaborer d'autres solutions de remplacement | En cours | ÉM | Rapport des ÉM au GHD en 2008 au plus tard |

2. Mise en place de services de prévention, de traitement et de réduction des dommages pour les détenus, de services de réintégration lors de la sortie de prison et de méthodes de surveillance et/ou d’analyse de la consommation de drogue parmi les détenus | En cours | ÉM COM | Proposition de recommandation de la COM en 2007 au plus tard |

Objectif stratégique n° 25.4 Amélioration de l’accès aux services de prévention et de traitement du VIH/SIDA, de l’hépatite et d’autres infections et maladies et des dommages sociaux et en matière de santé liés à la drogue |

14. Prévention des risques pour la santé liés à la consommation de drogue | Mise en œuvre de la recommandation du Conseil relative à la prévention et à la réduction des dommages pour la santé liés à la toxicomanie | En cours | ÉM | Rapport de la COM en 2006 au plus tard |

15. Existence de services de réduction des dommages et accès à ces services | Garantir l’accès à des services pour toxicomanes, y compris traitement de substitution et d’entretien, échange d’aiguilles et services analogues visant à réduire les risques | En cours | ÉM | Nombre (estimation) de seringues distribuées et de consommateurs de drogue touchés (OEDT) Indicateurs concernant la demande et l’existence de traitements (OEDT) |

16. Prévention de la propagation du VIH/SIDA, de l’hépatite C, et d’autres maladies et infections transmissibles par le sang | Assurer la mise en oeuvre de programmes très complets sur le VIH/SIDA, l’hépatite C et d’autres maladies transmissibles par le sang, y compris coordination et collaboration entre tous les prestataires de services s'adressant aux groupes vulnérables | En cours | ÉM COM | Indicateurs de la prévalence du VIH, de l’hépatite C et d’autres infections (OEDT) |

17. Réduction du nombre de décès liés à la drogue | La réduction du nombre de décès liés à la drogue figure parmi les objectifs spécifiques à tous les niveaux avec des interventions destinées précisément à atteindre cet objectif | En cours | ÉM | Indicateur du nombre de décès liés à la drogue (OEDT) |

 

RÉDUCTION DE L’OFFRE

 

Objectif stratégique n° 27.1 Renforcement de la coopération en matière répressive au sein de l’UE sur le plan stratégique et sur le plan de la prévention de la criminalité, afin d'améliorer les activités opérationnelles dans le domaine de la drogue et du détournement des précurseurs |

Objectif | Action proposée | Calendrier | Instance responsable | Outil d’évaluation / Indicateur |

18. Réduire la production et l’offre de drogues de synthèse | Mettre au point une solution à long terme pour l’utilisation de l’analyse médico-légale pour déterminer le profil des drogues de synthèse à des fins répressives en s’appuyant sur les expériences antérieures | 2008 | ÉM COM Europol | Rapport de la COM |

19. Cibler le blanchiment d’argent en relation avec la criminalité liée à la drogue | Mettre en œuvre des projets opérationnels conjoints | En cours | ÉM Europol Eurojust | Nombre de projets initiés ou achevés Flux financiers criminels liés à la drogue détectés et déstabilisés |

20. Utiliser des actifs confisqués pour financer des projets liés à la drogue | Examiner la possibilité de mettre en place un fond destiné à des projets opérationnels communs et qui serait financé par la confiscation d’actifs résultant de la production et du trafic de drogue | 2007 | COM | Étude sur les meilleures pratiques concernant la création d’un fond de ce type |

21. Examiner les liens éventuels entre le trafic de drogue et le financement du terrorisme | Procéder à des recherches sur les liens éventuels entre trafic de drogue et financement du terrorisme | 2007 | COM ÉM | Travaux de recherche achevés |

22. Renforcer les travaux de prévention de la criminalité liée à la drogue | Évaluer l’ampleur de la criminalité liée à la drogue dans l’UE | 2006 | ÉM OEDT | Compilation des études existantes devant être présentée par l’OEDT à la COM en 2008 au plus tard Existence ou existence perçue de drogue dans la rue, prix, pureté et puissance (OEDT) |

23. Examiner les pratiques en matière de prévention de la criminalité liée à la drogue dans les pays tiers | Mener une étude sur les pratiques en matière de prévention de la criminalité liée à la drogue dans les pays tiers | 2008 | COM | Étude terminée |

24. Augmentation de la formation pour les services répressifs | Le CEPOL inclut dans ses programmes de travail annuels plus de formations pour les services répressifs concernant spécifiquement la lutte contre la production et le trafic de drogue | 2006 | CEPOL | Autres formations intéressantes incluses dans le programme de travail annuel du CEPOL à compter de 2007 |

Objectifs stratégiques nos 27.2 et 27.3 Intensification d’une coopération policière efficace entre États membres en utilisant les instruments et encadrements existants Prévention et répression des importations et exportations illicites de narcotiques et de substances psychotropes |

25. Intensification et développement de la coopération policière entre États membres et le cas échéant, avec des pays tiers, Europol et/ou Eurojust en matière de lutte contre la production et le trafic organisés internationaux de drogue | 1. Mettre en œuvre des projets opérationnels conjoints, comme des équipes communes d’enquête, des opérations douanières communes et un réseau européen de coopération de la police des transports | En cours | ÉM Europol Eurojust | Nombre de projets opérationnels conjoints initiés ou achevés Quantité de précurseurs et de drogue saisis Nombre de groupes criminels déstabilisés Nombre de laboratoires illicites démantelés |

2. Europol élabore et diffuse une évaluation de la menace que posent à l’UE la production et la fourniture de drogue | Biannuel | ÉM Europol | Rapport d'évaluation |

26. Lutte contre les formes graves de criminalité dans le domaine du détournement des précurseurs chimiques en intensifiant la coopération policière entre États membres et, le cas échéant, avec les pays tiers, Europol et/ou Eurojust | Mettre en œuvre des projets opérationnels communs, comme l’Équipe commune européenne concernant les précurseurs (EJUP) | En cours | ÉM Europol Eurojust | Nombre de projets opérationnels conjoints initiés ou achevés Quantité de précurseurs et de drogue saisis Nombre de groupes criminels désorganisés |

27. Empêcher le détournement de précurseurs, en particulier de précurseurs de drogues de synthèse importés dans l’UE | 1. Mettre en œuvre la législation communautaire en matière de précurseurs, notamment la coopération entre ÉM concernant les contrôles des importations des précurseurs de drogues de synthèse, et renforcer les contrôles douaniers à la frontière externe de l’UE | En cours | ÉM COM | Nombre de contrôles des risques établis |

2. Soutenir les opérations internationales de l’Organe International de contrôle des stupéfiants (OICS) des Nations Unies, en particulier le projet Prisme | En cours | ÉM COM Europol | Nombre d’opérations initiées ou achevées |

Objectif stratégique n° 27.5 Renforcement des efforts en matière répressive concernant les pays n’appartenant pas à l’UE, notamment les pays producteurs et les régions situées le long des circuits d’acheminement |

28. Mettre en place et élargir les réseaux d'officiers de liaison des États membres dans les pays producteurs et les pays situés le long des circuits d’acheminement | 1. Chaque réseau se réunit pour améliorer la coopération et la coordination opérationnelles de l’action des ÉM dans les pays tiers | Deux fois par an | ÉM | Nombre de réunions organisées |

2. Mise en œuvre d'opération avec les services répressifs de pays tiers | En cours | ÉM | Nombre d’opérations initiées ou achevées |

 

COOPÉRATION INTERNATIONALE

 

Objectif stratégique n° 30.1 Action de l’UE coordonnée, efficace et plus visible dans les organisations et enceintes internationales |

Objectif | Action proposée | Calendrier | Instance responsable | Outil d’évaluation / Indicateur |

29. Adopter des positions communes à l’UE dans les enceintes internationales | Les positions de l’UE aux réunions internationales portant sur les questions de drogue sont préparées au GHD. Les réunions de coordination de l’UE ont lieu lors des réunions de la Commission des stupéfiants (CND) et d’autres réunions | Annuel | PRÉS ÉM COM | Nombre de positions de l’UE pour les réunions internationales concernées |

30. Coordonner et promouvoir la stratégie de l’UE en matière de drogue | La Présidence et/ou la Commission jouent un rôle de chef de file pour coordonner et promouvoir la stratégie équilibrée de l’UE | Annuel | PRÉS ÉM COM | Nombre de déclarations de l’UE |

31. Présenter les résolutions communes de l’UE et co-promouvoir d’autres résolutions | Aux Nations Unies, notamment à la CND, la Présidence s’efforce de veiller à ce que les résolutions soient présentées comme des résolutions communes de l’UE et/ou à ce que l’UE co-promeuve d’autres résolutions | Annuel | PRÉS ÉM COM | Nombre de résolutions communes de l’UE et de résolutions co-promues |

Objectif stratégique n° 30.2 Efforts spécifiques concernant les pays candidats et les pays candidats potentiels, comme les pays du Processus de stabilisation et d’association |

32. Aider les pays candidats et les pays du processus de stabilisation et d’association | Fournir à ces pays l’assistance technique et autre nécessaire pour les familiariser avec l’acquis communautaire et les aider à réaliser les actions requises | 2008 | ÉM COM OEDT Europol | Nombre de projets achevés; dépenses et pourcentage des dépenses totales consacrées à l’aide à ces pays |

33. Permettre aux pays candidats de participer aux travaux de l’OEDT et d’Europol | Conclure des accords avec les pays candidats | 2008 | Conseil COM | Nombre d’accords de coopération conclus |

Objectif stratégique n° 30.3 Aider les pays tiers, y compris les pays concernés par la politique européenne de voisinage et les principaux pays producteurs de drogue et pays de transit, à être plus efficaces pour réduire la demande et l’offre de drogue |

34. Aider les pays concernés par la politique européenne de voisinage | 1. Mettre en œuvre les volets «drogue» des plans d’action dans le cadre de la politique européenne de voisinage | 2008 | ÉM COM | Nombre de dispositions relatives à la drogue mises en œuvre |

2. Mettre en œuvre le volet «drogue» du plan d’action UE-Russie contre la criminalité organisée | 2006 | ÉM COM | Nombre de dispositions relatives à la drogue mises en œuvre |

35. Offrir une aide aux pays/régions tiers | L’aide est liée aux plans d’action «drogue» adoptés par l’UE avec différentes régions Une assistance spécifique est fournie à l’Afghanistan dans le cadre de la mise en place de sa stratégie de contrôle de la drogue et aux pays limitrophes afin de renforcer l’approche régionale | 2008 | ÉM COM | Nombre de projets achevés; dépenses et pourcentage des dépenses totales consacrées à l’aide à ces pays/régions |

36. Poursuivre et développer un engagement politique actif de l’UE avec les pays/régions tiers | 1. Recours à des mécanismes, comme le mécanisme de coordination et de coopération en matière de drogue entre l'Union européenne, l'Amérique latine et les Caraïbes, et réunions de la Troïka en matière de drogue | En cours | Conseil COM | Rapport annuel sur le recours à ces mécanismes |

2. Examen des activités et mesures et, le cas échéant, définition de nouvelles priorités dans les plans d’action en matière de drogue que l’UE a adoptés avec: - l’Amérique latine et les Caraïbes - l’Asie centrale - les pays des Balkans occidentaux | 2006 2007 2008 | Conseil COM | Examen des rapports |

37. Amélioration de la cohérence de l’assistance aux pays/régions tiers | 1. Échange d’informations sur les activités opérationnelles dans les pays et régions tiers | Annuel | Conseil COM | Rapport annuel de la COM |

2. Évaluation des projets «drogue» de la CE et des États membres figurant dans les programmes de coopération | 2008 | ÉM COM | Rapports des ÉM et de la COM au Conseil |

3. Mise en évidence des doubles emplois et des lacunes en matière d’assistance technique | 2008 | Conseil COM | Mise à jour de la base de données sur les projets d’assistance technique dans les pays candidats et les pays tiers par la COM sur la base des informations communiquées par les ÉM. Rapport de la COM au Conseil 

 

INFORMATION, RECHERCHE ET ÉVALUATION

 

Objectif stratégique n° 31 Meilleure compréhension du problème de la drogue et élaboration d’une réponse optimale à ce problème |

Objectif | Action proposée | Calendrier | Instance responsable | Outil d’évaluation / Indicateur |

38. Fournir des données parfaitement fiables et comparables sur des indicateurs épidémiologiques clés | Mise en œuvre complète de cinq indicateurs épidémiologiques clés et, le cas échéant, ajustement minutieux de ces indicateurs | 2008 | ÉM OEDT | Rapport des ÉM mettant en évidence d’éventuels problèmes de mise en œuvre |

39. Fournir des informations fiables sur la situation dans le domaine de la drogue | Établir une liste unifiée d’indicateurs et d’outils d’appréciation pour l’évaluation de la Stratégie et des plans d’actions communautaires dans le domaine de la drogue | En cours | COM OEDT Europol | Examen annuel de la COM avec l’aide de l’OEDT et d’Europol |

40. Mise au point d’informations claires sur les tendances émergentes, les habitudes de consommation de drogue et les caractéristiques des marchés de la drogue | Parvenir à un accord sur des lignes directrices et mécanismes communautaires concernant la détection et le suivi des tendances émergentes et la réponse à y apporter | 2008 | Conseil COM | Proposition de la COM en 2007 au plus tard en collaboration avec l’OEDT et Europol |

41. Production d’estimations sur les dépenses publiques concernant les questions de drogue | Les États membres et la Commission mettent au point des estimations des dépenses directes et indirectes en matière de drogue | 2006 | ÉM COM | Estimations des dépenses en matière de répression liées à la drogue et concernant les questions sociales et de santé liées à la drogue et la coopération internationale, avec l’aide de l’OEDT |

Objectif stratégique n° 31.2 Chacun des plans d’action de l’UE devrait comprendre des thèmes prioritaires de recherche devant être encouragés au niveau de l’UE, en tenant compte de l’évolution rapide du problème de la drogue |

42. Meilleure compréhension des facteurs sous-tendant l’accoutumance et la dépendance, ainsi que du traitement de l’accoutumance | Encourager la recherche sur les facteurs biomédicaux, psychosociaux et autres sous-tendant la consommation de drogue et l’accoutumance dans le cadre du programme communautaire de recherche-développement et dans les États membres | En cours | ÉM COM | Mise en évidence et insertion des thèmes dans le programme-cadre et les programmes de travail, ainsi que dans les programmes nationaux de recherche Nombre de demandes concernant la drogue ayant abouti dans le cadre du programme de recherche et nombre de projets ayant reçu une aide au niveau des ÉM |

43. Création de réseaux d’excellence dans le domaine de la recherche en matière de drogue | Encourager les réseaux de recherche, les universités et les professionnels à développer/créer des réseaux d’excellence en vue de l’utilisation optimale des ressources et d’une diffusion effective des résultats | 2007 | COM | Rapport de la COM sur le niveau de mise en réseau et le financement acquis pour ces réseaux |

Objectif stratégique n° 32 Donner des indications claires au sujet des avantages et inconvénients des actions et activités actuelles au niveau de l’UE |

44. Évaluation permanente et générale | 1. La Commission présente des rapports au Conseil et au Parlement européen sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du Plan d’action et des propositions permettant de faire face aux lacunes mises en évidence et à d’éventuelles nouvelles difficultés | Annuel | COM | Rapports sur l’état d’avancement |

2. La Commission procède à une étude d’impact en vue de proposer un nouveau Plan d’action pour la période 2009-2012 | 2008 | COM | Étude d’impact avec l’aide de l’OEDT et d’Europol |

45. Suivi de l’évaluation mutuelle des systèmes de répression en matière de drogue dans les États membres | Étendue de la mise en œuvre des recommandations de meilleures pratiques | 2006 | Conseil | Rapport du Conseil et proposition de recommandations 

 

[1] COM(2004) 707 final.

[2] Cette numérotation correspond à celle des objectifs stratégiques figurant dans la Stratégie antidrogue de l’UE pour la période 2005-2012.

[3] Présidence = PRÉS, États membres = ÉM, Commission = COM

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