INTRODUCTION

Le 15 octobre 2009, la Commission a adopté une communication[1] intitulée «Sur la voie de l'intégration de la surveillance maritime: un environnement commun de partage de l'information pour le domaine maritime de l'UE» (CISE), définissant les principes directeurs qui régiront la mise en place de cet environnement.

Dans ses conclusions du 17 novembre 2009, le Conseil «Relations extérieures»[2] a approuvé cette communication et invité la Commission à présenter, pour la fin de 2010, une feuille de route en vue de la mise en place du CISE, étape par étape. Cette feuille de route sera détaillée de façon plus approfondie en 2011 afin de prendre en compte les résultats des projets pilotes. Il a également été demandé à la Commission de présenter, pour 2013, une évaluation des ressources financières nécessaires en vue de la mise en place du CISE. Le Conseil «Affaires générales»[3] a confirmé cette approche dans ses conclusions du 14 juin 2010 sur la politique maritime intégrée.

La présente communication constitue la réponse à la demande du Conseil.

Lors de la préparation de la feuille de route ici présentée, la Commission a consulté le sous-groupe d'experts des États membres sur l'intégration de la surveillance maritime (ci-après dénommé le «GROUPE D'EXPERTS DES EM»), qui, conformément au mandat qui lui a été conféré par les conclusions du Conseil, a joué le rôle de forum de coordination. Grâce à la présence d'une large représentation intersectorielle comprenant des agents des services de la défense nationale des États membres, les réunions organisées ont permis d'avancer considérablement dans le sens d'une approche partagée des questions en jeu. Toujours dans le cadre de la préparation de la feuille de route, la Commission a aussi recueilli les avis d'autres entités sectorielles, telles que le groupe à haut niveau SafeSeaNet.

La finalité de la surveillance maritime intégrée est de faire un état des lieux des activités en mer ayant une incidence sur la sûreté et la sécurité maritimes, sur le contrôle des frontières, sur la pollution des mers et sur le milieu marin, sur le contrôle des pêches, sur l'application générale de la législation, sur la défense, ainsi que sur les intérêts économiques de l'Union européenne, afin de faciliter la prise de décisions appropriées.

La valeur ajoutée que présente l'intégration de la surveillance maritime est d'améliorer les représentations que possèdent actuellement de la situation maritime les communautés sectorielles d'utilisateurs[4] des États membres de l'UE et des États de l'EEE, grâce à la mise à disposition de nouvelles données utiles à caractère intersectoriel et transfrontalier fournies sur la base du besoin d'en connaître, ainsi que du besoin et de la responsabilité de partager les informations. Il convient que le détenteur d'une information, particulièrement en cas de menace imminente, mesure la nécessité de la partager à l'aune des risques qu'il y aurait à ne pas la partager. Cela permettra d'obtenir des représentations plus fidèles des situations, qui permettront aux autorités des États membres d'être plus performantes dans l'exécution de leurs tâches et qui contribueront à améliorer le rapport coût-efficacité dans ce domaine.

Le fait d'aborder cet exercice de partage d'informations dans une perspective européenne globale permettra de faire en sorte que toutes les communautés d'utilisateurs bénéficient d'une égalité de représentation, que les objectifs et les contraintes propres à leur secteur soient pris en compte et que le développement de cet environnement commun de partage de l'information apporte à chacune d'entre elles une réelle valeur ajoutée. Cette démarche permettra en outre de faire le meilleur usage possible des systèmes européens tout en respectant pleinement le principe de subsidiarité.

LA FEUILLE DE ROUTE: VUE D'ENSEMBLE

Il est ressorti des discussions au sein du groupe d'experts des EM que la feuille de route devait mener à la création d'un système décentralisé d'échange d'informations faisant le lien entre toutes les communautés d'utilisateurs, qu'elles soient civiles ou militaires. Il convient que la mise en place du CISE se fasse avec souplesse dans le cadre d'un processus permettant à la fois des améliorations techniques et des améliorations propres aux différents secteurs. Il convient également que les systèmes en place et ceux qui se trouvent encore à l'état de projets soient dûment pris en compte lors de l'élaboration du CISE. Ce processus ne doit en effet pas entraver le développement des systèmes d'information sectoriels existants ou la réalisation de projets dans ce domaine, pour autant que soit prise en compte la nécessité d'une interopérabilité permettant l'échange d'informations avec d'autres systèmes. Il convient que soit mise à profit l'expérience acquise dans l'utilisation des systèmes d'échange d'informations permettant une coopération entre les domaines civil et militaire.

Vu le nombre important de participants potentiels au CISE, ainsi que la diversité des cadres juridiques et des possibilités d'échanges, il est hautement improbable qu'une solution technique unique puisse convenir pour tous les scénarios d'échange d'informations dans le cadre de cet environnement. C'est pourquoi il convient que l'architecture du CISE soit conçue comme une interconnexion décentralisée, d'un bon rapport coûts/efficacité , entre différents niveaux d'information , de nature à accroître l'efficacité des systèmes de surveillance maritime en comblant les lacunes actuelles en matière d'information à l'échelle de toute l'Europe sans pour autant générer de doublons .

La gestion des différents niveaux reste l'apanage des propriétaires des informations correspondantes au niveau des États membres et de l'Union européenne, conformément aux dispositions des instruments juridiques en vigueur. Ainsi, les compétences des autorités nationales et les mandats des agences de l'UE définis dans ces instruments sont intégralement respectés.

Les besoins communs à la plupart des communautés d'utilisateurs consistent en l'obtention d'une représentation plus fidèle des éléments de base de la situation maritime qui soit utile à l'ensemble de ces communautés. Cette représentation de la situation peut être composée à partir de données provenant d'une combinaison de systèmes et de capteurs permettant de détecter des cibles coopératives et non coopératives de toutes dimensions.

Les données composant cette représentation de base du trafic maritime ne sont pas classifiées et peuvent être partagées sans restriction entre toutes les communautés moyennant la mise en place des garde-fous nécessaires.

Les besoins spécifiques de certaines communautés d'utilisateurs souhaitant compléter la représentation de base sont les suivants:

a) l'obtention de données relatives à des activités illicites et à des menaces concernant à la fois la sécurité intérieure et extérieure de l'UE et susceptibles d'impliquer tout type de navire. Il s'agit essentiellement de renseignements provenant des garde-côtes, des gardes frontières, des services de police et des forces armées;

b) l'obtention de renseignements spécifiques relatifs aux captures, à rapprocher des données relatives à la position des navires de pêche dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite;

c) l'obtention de données informatisées complexes relatives à toutes les marchandises entrant dans l'espace douanier de l'UE ou en sortant, aux fins de l'élaboration d'une préévaluation des facteurs de sûreté et de sécurité liés à ces marchandises.

Certaines des informations traitées par ces communautés d'utilisateurs sont extrêmement sensibles et ne doivent donc être transmises qu'en ligne directe de point à point ou par l'intermédiaire de réseaux sectoriels sécurisés, ou encore entre réseaux de ce type. Pour l'heure, les échanges d'informations et de renseignements entre ces communautés interviennent dans de situations strictement définies, bien souvent dans le cadre d'accords internationaux. Il n'est donc pas question de bâtir le CISE sur le principe de l'«échange tous azimuts», mais bien sur la base du besoin d'en connaître, ainsi que du besoin et de la responsabilité de partager les informations.

Exemple de niveaux d'information (non hiérarchisés)

[pic]

Il conviendra de faire pleinement participer les communautés d'utilisateurs à la mise en œuvre des six étapes décrites ci-après, ainsi qu'à la réalisation de l'analyse d'impact que la Commission et le groupe d'experts des États membres jugent nécessaire pour le développement du CISE.

Étape n° 1 – Identification de toutes les communautés d'utilisateurs Il s'agit pour les États membres et pour la Commission d'identifier les participants à l'échange d'informations. Compte tenu de la diversité des modes d'organisation administrative des États membres de l'UE et des États de l'EEE, il y a lieu de travailler sur la base des «fonctions» définies pour les «communautés d'utilisateurs» déjà établies plutôt que sur les différents types d'autorités administratives.

Étape n° 2 – Cartographie des jeux de données et analyse des carences en matière d'échanges de données , en vue de veiller à ce que le CISE apporte une plus-value:

a) en établissant un organigramme des échanges de données déjà fonctionnels au niveau de l'UE comme au niveau national;

b) en effectuant une analyse des carences visant à mettre en évidence les champs dans lesquels, pour l'heure, l'offre de données ne répond pas à la demande des différents secteurs.

Étape n° 3 – Définition de niveaux communs de classification des données , en vue de régler les difficultés liées au fait que les diverses communautés d'utilisateurs appliquent aux mêmes types de données des classifications différentes. Sans interférer avec les systèmes nationaux de classification des données, et dans le but de permettre les échanges de données dans le cadre du CISE, l'étape n° 3 consiste à repérer les correspondances entre les niveaux de classification nationaux de manière à constituer des plateformes communes d'échange de données dans l'environnement CISE.

Étape n° 4 – Construction du cadre de soutien du CISE , c'est-à-dire du cadre technique de soutien prévu pour le CISE, qui permettra d'établir les interfaces entre les systèmes sectoriels existants et en projet aux fins des échanges de données intersectoriels. Ce cadre sera élaboré par les représentants des différentes communautés sectorielles d'utilisateurs, sur la base des résultats du 7e PC et des projets pilotes (tels que MARSUNO, BluemassMed, le projet pilote EUROSUR sur le réseau de communications, GMES, PT MARSUR et les projets pilotes fondés sur SafeSeaNet).

Étape n° 5 – Définition des droits d'accès , de manière à établir les droits utilisateurs permettant aux différentes communautés sectorielles d'obtenir un accès intersectoriel à divers jeux de données. Ne s'applique qu'aux données devant faire l'objet d'échanges dans l'UE et l'EEE[5] au moyen du CISE.

Étape n° 6 – Mesures visant à garantir le respect des dispositions légales , afin de faire en sorte que les échanges se déroulent dans un cadre juridiqu e clairement établi qui définisse au minimum la nature des données échangées, les compétences et les droits des fournisseurs et des destinataires des données aux fins de ces échanges, ainsi que la finalité des échanges (et leurs modalités), et qui prévoie les garanties nécessaires en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité des données (ou de certaines d'entre elles), ainsi que, le cas échéant, la protection des données personnelles. Il convient de repérer les obstacles à l'échange de données qui sont liés à la législation de l'UE et d'explorer les solutions qui permettraient de les surmonter.

ÉTAPES DE L'ÉTABLISSEMENT D'UNE FEUILLE DE ROUTE

Principe n° 1: une approche permettant de relier entre elles toutes les communautés d'utilisateurs, y compris celle qui relève de la défense nationale

Étape n° 1: Identification de toutes les communautés d'utilisateurs

Finalité : identification de tous les membres du CISE.

Description : étant donné que les modes d'organisation interne des autorités des États membres diffèrent considérablement, il est proposé de définir les communautés d'utilisateurs participant au CISE sur la base des « fonctions » suivantes:

1) sécurité maritime[6] (y compris la recherche et le sauvetage), sûreté maritime[7] et prévention de la pollution causée par les navires[8];

2) contrôle des pêches;

3) préparation et réaction en matière de pollution marine; environnement marin;

4) douanes[9];

5) contrôle aux frontières[10];

6) application générale de la législation[11];

7) défense[12].

Un descriptif indicatif de ces fonctions est présenté dans l'annexe.

Action : il convient que chaque État membre désigne l'autorité ou les autorités chargées d'exécuter les fonctions mentionnées ci-dessus. Il est possible d'en désigner plusieurs pour une même fonction. Chacune des autorités ainsi désignées sera reconnue comme membre de la communauté d'utilisateurs et pourra à ce titre fournir et/ou recevoir au niveau national des informations émanant des mécanismes et systèmes de sécurité internationaux, régionaux, communautaires, militaires et internes, dans le respect de conditions d'utilisation et de droits d'accès qui auront été définis, de manière à lui permettre de produire une représentation de la situation selon ses propres critères (principe n° 1 de la communication de 2009).

En outre, chacune des autorités désignées devra préciser si elle est liée à un réseau national, régional ou européen et indiquer les autres membres du ou des réseaux en question.

Il est à noter qu'au niveau de l'UE, la fonction n° 1 est déjà couverte par la directive sur le système européen de suivi du trafic des navires[13]. Le système étant opérationnel, ses utilisateurs ont déjà été définis.

Toujours au niveau de l'UE, la fonction n° 5 sera couverte par EUROSUR, ce qui permettra aux États membres de disposer d'un cadre technique et opérationnel approprié pour améliorer l'état des lieux de la situation à leurs frontières extérieures et renforcer les capacités de réaction de leurs autorités nationales.

La fonction n° 6 porte sur un vaste domaine, couvert notamment par les responsabilités assumées, en matière de sûreté intérieure, par Europol et les autres agences concernées. L'intégration de données dans le cadre du réseau EUROSUR devra également être prise en compte.

Parallèlement à la présente action, la Commission dressera la liste des agences/institutions de l'UE relevant des fonctions concernées.

Acteurs : les États membres, la Commission et les agences compétentes.

Calendrier : échéance fixée à fin 2010.

Étape n° 2: cartographie des jeux de données et analyse des carences en matière d'échanges de données

Finalité : détermination des jeux de données actuels et futurs en ce qui concerne la surveillance maritime et évaluation, au niveau de toute l'UE, de la demande intersectorielle d'échange de données actuellement non couverte par l'offre en la matière. Cette opération est à réaliser au niveau national, régional et de l'UE.

Description : les données de suivi et de surveillance utiles aux fins du CISE proviendront des systèmes de l'UE et des systèmes nationaux conçus dans le cadre de la législation de l'UE, ainsi que des systèmes nationaux et régionaux élaborés dans le cadre des dispositions nationales. L'établissement d'un schéma récapitulatif des données de surveillance dont dispose chaque communauté d'utilisateurs, ainsi que des données qu'elle souhaiterait obtenir des autres communautés, permettra d'évaluer l' écart entre l'offre et la demande de données en matière de surveillance maritime.

Le repérage de l' écart existant révélera la valeur ajoutée qu'on gagnera à le combler grâce à l'échange intersectoriel de données de surveillance maritime à l'échelle de toute l'UE.

Action :

a) Cartographie des données: il convient que chaque communauté d'utilisateurs, en coordination avec ses groupes de travail respectifs et les agences de l'UE (le cas échéant), répertorie les données de surveillance exploitables dont elle dispose (cartographie de l'offre) et les données de surveillance exploitables qu'elle souhaiterait recevoir des autres communautés (cartographie de la demande), en indiquant, pour chaque jeu de données, la base juridique correspondante et s'il contient des informations constituant des données à caractère personnel ou des informations protégées par des droits de propriété intellectuelle ou assorties de tout autre type de restriction légale.

b) Analyse des carences : l'opération de cartographie décrite permettra de déterminer les carences existantes, c'est-à-dire l'écart à combler entre l'offre et la demande.

Acteurs : le groupe d'experts des États membres, en étroite coordination avec les groupes de travail sectoriels.

Il convient que cette tâche soit facilitée par un groupe consultatif technique ad hoc multidisciplinaire, constitué de représentants de chaque communauté d'utilisateurs, d'un représentant de BLUEMASSMED et de MARSUNO, ainsi que de représentants des agences et initiatives de l'UE concernées. Chacun de ces experts aura la charge de partager toutes les connaissances disponibles sur les progrès réalisés dans son secteur. Le groupe consultatif technique élaborera un schéma de cartographie des données relatives à l'offre et à la demande visées ci-dessus, lequel sera utilisé par chacune des communautés d'utilisateurs pour communiquer les données qu'elle détient. Il sera assisté dans sa tâche par le Centre commun de recherche de la Commission européenne, de manière à faire le meilleur usage des initiatives en cours et à venir au niveau de l'UE. Tous les progrès accomplis devront être portés à la connaissance du groupe d'experts des États membres.

Calendrier : échéance fixée à fin 2011.

Principe n° 2: élaboration d'un cadre technique d'interopérabilité – faire le meilleur usage des systèmes existants tout en maintenant des connexions dédiées (point à point) pour certains types de données

Étape n° 3: niveaux de classification communs des données

Finalité : il convient, afin de faciliter l'échange intersectoriel de données, que les communautés d'utilisateurs élaborent une procédure commune d'affectation des niveaux de classification.

Description : étant donné que le CISE est conçu exclusivement comme un outil de transmission au service de différentes communautés d'utilisateurs qui n'a pas vocation à jouer un rôle de plateforme (centralisée) de stockage des données susceptibles de faire l'objet d'échanges, chaque communauté d'utilisateurs reste responsable de la collecte et du stockage de ses données à l'aide des systèmes sectoriels et conformément aux normes de sécurité sectorielles qui lui sont propres. Cela pose toutefois un problème, à savoir que les diverses communautés d'utilisateurs risquent d'appliquer aux mêmes jeux de données des classifications différentes. Si l'on veut instaurer le niveau de confiance nécessaire au fonctionnement d'un mode d'échange de données intersectoriel et décentralisé, il y a lieu d'élaborer une procédure commune en matière de niveaux de classification. La marche à suivre à cet égard serait d'appliquer les niveaux de classification des données communément reconnus qui sont fixés dans la législation du Conseil et de la Commission européenne[14].

Action : Élaboration d'une ontologie commune en vue de faire en sorte que des données identiques se voient affecter une classification identique ou compatible et de faciliter ainsi l'échange intersectoriel d'informations. L'opération se déroulera en deux étapes:

1) élaboration d'une comparaison synoptique de l'affectation des niveaux de classification des données (tels que «Restreint UE» ou «Confidentiel UE») aux jeux de données concernés. Ces niveaux de classification joueront un rôle dans le travail de définition à venir;

2) vérification par les différentes communautés d'utilisateurs des pratiques qu'elles appliquent en matière d'affectation des niveaux de classification aux jeux de données concernés.

Acteurs :

La première étape est à réaliser par le groupe d'experts des États membres avec le soutien du groupe consultatif technique visé plus haut.

La deuxième étape est à réaliser par les différentes communautés d'utilisateurs, avec le soutien des groupes d'experts et des agences de l'UE, selon les besoins, en tenant compte de toute autre initiative pertinente (projets pilotes en cours, par exemple). Dans cet effort, les communautés d'utilisateurs pourront tirer profit des projets pilotes MARSUNO et BluemassMed sur l'intégration de la surveillance maritime.

Calendrier :

Première étape: 2011

Deuxième étape: premier trimestre de 2012.

Étape n° 4: construction du cadre de soutien du CISE

Finalité : mise en place d'une interopérabilité des services, ainsi que d'un langage technique commun, permettant d'échanger de façon décentralisée des données relatives à la surveillance maritime.

Il conviendra en outre de veiller à garantir et à développer la sécurité informatique globale du CISE.

Description : une fois que les données pouvant faire l'objet d'échanges ont été identifiées (étape n° 2), il convient de mettre en œuvre les meilleurs moyens techniques de réaliser ces échanges.

La démarche à adopter pourrait passer par l'élaboration d'un langage informatique commun permettant aux données d'être utilisables par les différents systèmes (interopérabilité). Dans cette perspective, les diverses communautés d'utilisateurs pourraient traduire les données issues de leurs propres systèmes dans un format convenu utilisable par toutes les communautés d'utilisateurs et exploitable par n'importe quel système informatique autorisé à accéder au réseau. Il devrait être possible, dans une certaine mesure, que les applications communes indispensables soient élaborées conjointement sur la base d'une plateforme générique à code source ouvert.

Cette stratégie de l'échange de données présenterait les avantages suivants:

1) elle permettrait de développer un environnement commun de partage de l'information («CISE») étape par étape et de façon relativement simple (c'est-à-dire en faisant l'économie d'un énorme effort de normalisation visant à rendre compatibles des systèmes de surveillance différents), en commençant par travailler sur les données dont l'échange pose le moins de difficultés;

2) la seule intervention à mener sur les systèmes existants des différents partenaires se limiterait à l'installation d'un module permettant aux services en ligne de capter les données requises;

3) le choix d'une plateforme logicielle à code source ouvert pour le développement des applications permettrait d'adapter à tout moment le langage informatique commun à d'autres besoins sans devoir recourir à de multiples et coûteuses procédures et sans risque de dépendance à l'égard du fournisseur; il contribuerait également à la mise en place de communautés partageant un intérêt commun.

Certaines circonstances peuvent toutefois imposer de recourir à des techniques et procédures d'échange de données et d'interopérabilité différentes de celles que prévoit la stratégie envisagée (c'est le cas, par exemple, pour les données émises en temps réel, particulièrement lorsqu'elles sont classifiées ou que leur acquisition se fait simultanément sur de vastes superficies). En pareil cas, il peut se révéler nécessaire de recourir à des techniques différentes (de transmission par satellite, par exemple), en tenant compte des normes internationales en matière de transmission de données (telles que celles qui sont établies dans le répertoire des éléments d'informations commerciales des Nations unies [United Nations Trade Elements Directory – UNTDED]), ainsi que des enseignements pratiques tirés des projets de RDT exploitables et des systèmes militaires d'échange de données existants. Les résultats des projets de recherche en cours, qui ont trait au renforcement de la compétitivité de l'industrie européenne, en ce qui concerne, par exemple, le développement de normes appropriées en matière d'interopérabilité, pourraient aussi permettre de renforcer la base technologique du CISE.

Action : présentation, par le groupe consultatif technique visé plus haut, de plusieurs possibilités à discuter avec les communautés d'utilisateurs. Tous les progrès accomplis devront être portés à la connaissance du groupe d'experts des États membres.

Acteurs : le groupe consultatif technique, le groupe d'experts des États membres et les groupes de travail sectoriels.

Calendrier : 2012

Principe n° 3: Coopération entre les domaines civil et militaire

Le secteur de la défense doit participer à l'élaboration du CISE. Pour ce faire, il convient que les États membres désignent, dans le cadre de l'étape n° 1, leurs autorités nationales compétentes. Il appartient donc à chaque État membre de veiller à ce que ses autorités militaires continuent à participer au développement de la feuille de route en participant au sous-groupe d'experts des États membres sur l'intégration de la surveillance maritime créé par la Commission. L'Agence européenne de défense (AED), en tant qu'instance concernée, participera au groupe d'experts des États membres, ainsi qu'au groupe consultatif technique, auxquels elle apportera son expérience de l'équipe de projet sur la surveillance maritime (PT-Marsur).

Le «rapport de sages» publié par l'AED le 26.4.2010 apporte une contribution importante au développement d'une coopération renforcée entre les acteurs de la PESD et les acteurs civils de la surveillance maritime, notamment en matière d'échange d'informations.

Principe n° 4: Dispositions juridiques particulières

Étape n° 5: définition des droits d'accès

Finalité : l'étape n° 5 consiste à déterminer les droits d'accès mutuels des communautés d'utilisateurs à leurs données respectives.

Description : sur la base des actions relevant des étapes précédentes, il convient que chaque communauté d'utilisateurs définisse les droits d'accès qu'elle est disposée à octroyer aux autres communautés d'utilisateurs pour tout jeu de données (nationales ou de l'UE) qu'elle est disposée à partager et que d'autres communautés d'utilisateurs souhaiteraient obtenir.

Les droits d'accès utilisateurs doivent être consolidés et actualisés. Pour qu'il soit possible de réagir en cas de circonstances particulières, les droits d'accès feront l'objet d'une gestion dynamique par les propriétaires des informations, qui pourrait prévoir la possibilité ad hoc, dans des circonstances bien définies, de bloquer des droits d'accès ou d'en accorder de supplémentaires.

Action : au moyen d'un formulaire type élaboré par le groupe consultatif technique, les communautés d'utilisateurs déclarent leur intention de partager avec d'autres communautés d'utilisateurs des jeux de données particuliers leur appartenant, sur la base des besoins de données identifiés dans le cadre de l'analyse des carences susmentionnée. Étant donné que le CISE n'est pas une plateforme de stockage de données, mais un outil de transfert de données de point à point, il convient d'examiner dans quelle mesure les stratégies sectorielles existantes en matière de données peuvent être utilisées aux fins des échanges de données intersectoriels de données dans le cadre du CISE. Le groupe consultatif technique compilera les propositions émanant des communautés d'utilisateurs dans un tableau synoptique exhaustif, que la Commission soumettra pour validation au groupe d'experts des États membres.

Cette stratégie devrait produire les résultats suivants:

1) l'interconnexion de toutes les communautés d'utilisateurs sur la base d'une logique fondée sur le besoin d'en connaître/besoin de partager les informations;

2) un cadre non hiérarchisé d'interopérabilité;

3) un environnement souple d'échange d'informations dans lequel les États membres peuvent introduire des données nationales/régionales en fonction des besoins;

4) une procédure commune d'affectation des niveaux de classification des données;

5) un bon rapport coût-efficacité, du fait que les mêmes données sont utilisées à plusieurs fins.

Acteur : le groupe consultatif technique et les groupes de travail sectoriels, en étroite coopération avec le groupe d'experts des États membres.

Calendrier : 2012

Étape n° 6: mise en place d'un cadre juridique cohérent

Finalité : faire en sorte que l'échange de données se déroule dans le cadre juridique approprié.

Description : pour la fin de 2011, les projets pilotes devraient avoir fourni un premier aperçu des obstacles juridiques, administratifs et techniques à l'échange de données, ainsi que des meilleures pratiques en matière de promotion de l'échange de données, et permis de dégager des solutions conciliant le respect des exigences de confidentialité et celui des exigences liées à l'échange d'informations. L'étape ici décrite vise par conséquent à faire en sorte que chaque échange intervienne dans un cadre clairement établi fixant les droits et obligations respectifs des participants à l'échange. Il convient à cet égard de prêter parallèlement une attention particulière à d'autres questions d'ordre juridique, telles que le respect de la confidentialité des données et les problèmes relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle et des données à caractère personnel, ainsi qu'à la propriété des données, conformément aux dispositions des législations nationales et du droit international.

Action : recensement des exigences applicables à l'échange de données qui relèvent déjà d'un cadre juridique prévu par le droit international ou celui de l'UE, et de celles qui restent à établir sur la base d'un ou de plusieurs nouveaux cadres législatifs.

Acteurs : le groupe d'experts des États membres, en collaboration avec les groupes de travail sectoriels.

Analyse d'impact, y compris en matière d'incidences financières

La Commission effectuera une analyse d'impact sur la base des actions prévues aux étapes n° 1 à 6 de la feuille de route, puis soumettra au Conseil et au Parlement européen une proposition relative à la mise en œuvre du CISE. Elle fixera également un calendrier approprié pour la mise en œuvre du CISE par les États membres et les organes de l'UE concernés.

Pour veiller à ce que l'Union limite strictement son intervention aux compétences qui lui sont conférées par les États membres dans les traités, conformément aux dispositions de l'article 5 du traité UE, les actions relevant des questions de compétence nationale (dans le cadre, par exemple, de l'étape n° 2), ne figureront ni dans la feuille de route, ni dans la proposition de la Commission.

Calendrier : les différentes étapes du projet de feuille de route et, particulièrement, les travaux menés au sein du groupe d'experts des États membres et des groupes de travail sectoriels, sont à considérer comme autant d'éléments exploitables pour la préparation de l'analyse d'impact. La rédaction du texte final de l'analyse d'impact doit intervenir pour 2013.

CONCLUSION

Élaborée au terme d'un processus intensif de consultation du groupe d'experts des États membres, conformément aux exigences du Conseil, la feuille de route ici décrite définit une stratégie en plusieurs étapes pour la mise sur pied de l'environnement décentralisé CISE.

Sa mise en œuvre effective dépendra de l'engagement des différents acteurs identifiés pour chacune des étapes. La Commission assurera pour sa part la cohérence de cette mise en œuvre. Il appartient à la Commission et aux États membres de veiller à la cohérence de la mise en œuvre au sein des groupes de travail sectoriels. Quant au groupe d'experts des États membres, il assurera la cohérence globale du processus d'intégration de la surveillance maritime.

Il conviendra que les États membres mettent à profit les projets pilotes MARSUNO et BlueMassMed pour examiner plus en détail dans quelle mesure il peut être opportun d'adopter une stratégie régionale en ce qui concerne le CISE, à la suite de quoi ils transmettront leurs conclusions au sous-groupe d'experts des États membres créé par la Commission. Ce dernier réfléchira également à l'opportunité d'associer pleinement ou partiellement à l'initiative des pays candidats, déclarés ou potentiels, à l'étape la plus opportune du processus d'intégration, ainsi qu'aux modalités de cette association. Il sera possible d'envisager également, à l'avenir, l'association, dans des conditions appropriées, de certains pays extérieurs à l'Union. Conformément à la demande du Conseil, la feuille de route ici présentée sera révisée à la fin de 2011.

ANNEXE

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Membres du CISE (communautés d'utilisateurs) | Fonctions de suivi et de soutien du CISE |

1. Sécurité maritime (y compris la recherche et le sauvetage), sûreté maritime et prévention de la pollution causée par les navires | Contrôle du respect de la réglementation en matière de sécurité et de prévention de la pollution causée par les navires (construction, armement, équipages/passagers, cargaison); appui des opérations visant à faire appliquer la réglementation. |

Contrôle du respect de la réglementation en matière de sécurité de la navigation (sécurité du trafic maritime); appui des opérations visant à faire appliquer la réglementation. |

Contrôle du respect de la réglementation en matière de sûreté des navires; appui des opérations visant à faire appliquer la réglementation. |

Actions en faveur de la sécurité et de la fluidité du trafic maritime; gestion du trafic maritime. |

Alerte précoce/détection des navires et personnes en détresse; appui aux opérations de réaction (recherche et sauvetage, assistance en mer, lieux de refuge). |

Alerte précoce/détection des menaces pour la sûreté maritime, dans le cadre de la convention SOLAS, chapitre XI-2; appui des opérations de réaction. |

Alerte précoce/détection des menaces/actes de piraterie et attaques armées; appui des opérations de réaction. |

2. Contrôle des pêches | Contrôle du respect de la réglementation applicable aux pêcheries; appui des opérations visant à faire appliquer la réglementation. |

Alerte précoce/détection des pêcheries ou débarquements de poisson illicites; appui des opérations de réaction. |

3. Préparation et réaction en matière de pollution marine; environnement marin | Contrôle du respect de la réglementation en matière de protection de l'environnement marin; appui des opérations visant à faire appliquer la réglementation. |

Alerte précoce/détection des incidents ou accidents susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement; appui des opérations de lutte antipollution. |

4. Douanes | Contrôle du respect de la réglementation douanière applicable aux importations, exportations et mouvements de marchandises; appui des opérations visant à faire appliquer la réglementation. |

Alerte précoce/détection des trafics illicites de marchandises (narcotiques, armes, etc.); appui des opérations de réaction. |

5. Contrôle aux frontières | Contrôle du respect de la réglementation en matière d'immigration et de franchissement des frontières; appui des opérations visant à faire appliquer la réglementation. |

Alerte précoce/détection des opérations de migration illégale ou de traite des êtres humains; appui des opérations de réaction. |

6. Application générale de la législation | Contrôle du respect de la législation applicable dans les zones maritimes où les parties intéressées disposent de compétences de contrôle et d'application; appui aux opérations visant à faire appliquer la réglementation et/ou aux opérations de réaction. |

7. Défense | Actions de contrôle à l'appui de tâches générales de défense telles que: l'exercice de la souveraineté nationale en mer; la lutte contre le terrorisme et d'autres actions hostiles en dehors de l'UE; les autres tâches relevant de la politique de sécurité et de défense commune, définie aux articles 42 et 43 du traité UE. |

GLOSSAIRE

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BluemassMed: «Blue Maritime Surveillance System Med» – projet pilote d'intégration de la surveillance maritime cofinancé par la Commission européenne

CISE: Environnement commun de partage de l'information pour le domaine maritime de l'UE

PESD: Politique européenne de sécurité et de défense (politique commune de l'UE)

AED: Agence européenne de défense

Europol: Office européen de police

Eurosur: Système européen de surveillance des frontières

GMES: «Global Monitoring for Environment and Security» (programme européen de surveillance de la Terre). Ce programme est l'initiative européenne visant à mettre en place une capacité européenne d'observation de la Terre.

Marsuno: «Maritime Surveillance in the Northern European Sea Basins» – projet pilote sur l'intégration de la surveillance maritime dans les bassins maritimes du Nord de l'Europe, cofinancé par la Commission européenne

PT Marsur: «Project Team Maritime Surveillance» - projet de réseau de surveillance maritime de l'AED

SafeSeaNet «Safe Sea Network» (réseau Safe Sea) – plateforme européenne d'échange de données dans le domaine maritime entre les autorités des États membres chargées des questions liées aux transports

SOLAS: Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer

GCT: Groupe consultatif technique, constitué de représentants de toutes les communautés d'utilisateurs concernées par la surveillance maritime. Présidé par la Commission européenne, le GCT a pour mission d'apporter une contribution technique à l'élaboration du projet de feuille de route relatif à la mise en place du CISE.

VMS: «Satellite-based Vessel Monitoring System» (système de surveillance des navires par satellite), utilisé dans le secteur de la pêche

Groupe de sages: Équipe de cinq amiraux qui a présenté au comité directeur de l'AED un rapport sur la surveillance maritime à l'appui de la PSDC

[1] COM(2009) 538 final

[2] http://ec.europa.eu/maritimeaffairs/pdf/external_relations_council_conclusions_17112009_en.pdf

[3] http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/genaff/115184.pdf, p. 16

[4] Une liste détaillée de toutes les communautés d'utilisateurs est présentée au point 3.1 et à l'annexe.

[5] En vertu de la convention d'Aarhus, les données à caractère environnemental doivent être librement consultables.

[6] Sécurité maritime dans le cadre des conventions de l'OMI (notamment SOLAS, STCW et COLREG), ainsi que de la législation de l'UE applicable.

[7] Sûreté maritime dans le cadre de la convention SOLAS, chapitre XI-2, du règlement (CE) n° 725/2004 et de la directive 2005/65/CE. Aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 725/2004, on entend par «sûreté maritime» la combinaison des mesures préventives visant à protéger le transport maritime et les installations portuaires contre les menaces d'actions illicites intentionnelles.

[8] Convention MARPOL 73/78 et textes législatifs de l'UE y afférents.

[9] Actions ciblées sur le contrôle des marchandises.

[10] Actions ciblées sur la prévention de l'immigration illégale et des crimes et délits à caractère transfrontalier, aux frontières extérieures de l'UE.

[11] Actions ciblées sur la prévention de toutes les activités criminelles / délictuelles / illicites, ainsi que sur les opérations de police à caractère administratif menées dans le domaine maritime de l'UE.

[12] Voir également ci-après le principe n° 3.

[13] Directive 2002/59/CE, modifiée par la directive 2009/17/CE.

[14] Décision 2001/844/CE,CECA,Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 (JO L 317 du 3.12.2001), dans sa dernière version modifiée. Cette décision de la Commission est elle-même fondée sur la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 (JO L 101 du 11.4.01), dans sa dernière version modifiée.