Conclusions du Conseil préconisant l’introduction d’un identifiant européen de la législation (ELI)

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Conclusions du Conseil préconisant l’introduction d’un identifiant européen de la législation (ELI) - 2012/C 325/02

26.10.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/3

Conclusions du Conseil préconisant l’introduction d’un identifiant européen de la législation (ELI)

2012/C 325/02

I. INTRODUCTION

1.	L’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit la constitution d’un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des États membres.

2.	Un espace européen de liberté, de sécurité et de justice dans lequel peut s’inscrire une coopération judiciaire exige non seulement la connaissance du droit européen, mais également une connaissance mutuelle des systèmes juridiques des autres États membres, y compris de la législation nationale.

3.	Le groupe «Législation en ligne» dans sa formation «législation en ligne» est compétent pour toutes les questions relatives aux bases de données et aux systèmes d’information juridiques gérés par l’Office des publications de l’Union européenne (1).

II. IDENTIFICATION DES BESOINS

4.	Les portails EUR-Lex et N-Lex devraient répondre à l’objectif de fournir un accès aux informations relatives aux systèmes juridiques de l’Union européenne et des États membres et constituer un outil efficace au service des citoyens, des professionnels du droit et des autorités des États membres.

5.	La connaissance du contenu et des modalités d’application de la législation de l’Union européenne doit provenir des sources législatives européennes, mais également des sources nationales, en particulier de celles qui transposent au niveau national la législation européenne.

Le processus de coopération au sein de l’Union européenne a accentué la nécessité d’identifier et d’échanger, au niveau européen, des informations juridiques émanant des instances régionales et nationales. La disponibilité des textes législatifs sous forme numérisée et l’utilisation généralisée de l’internet permettent de répondre en partie à ce problème. Cependant, l’échange de ces données est considérablement gêné par les disparités entre les systèmes législatifs des États membres et entre les systèmes qu’ils utilisent pour stocker et publier les documents sur leurs sites web respectifs. Cela limite l’interopérabilité entre les systèmes d’information des institutions nationales et européennes, malgré la disponibilité accrue des documents dans un format électronique.

L’adoption d’ELI pourrait permettre de surmonter ces problèmes. Si les États membres en décident ainsi, l’utilisation d’identifiants uniques et de métadonnées structurées pour le référencement des textes législatifs nationaux dans les journaux officiels permettrait de disposer d’un système de recherche et d’échange d’informations efficace, convivial et plus rapide, ainsi que de mécanismes de recherche performants pour les législateurs, les magistrats, les juristes et les citoyens.

III. SOLUTIONS RETENUES

8.	Conformément au principe de proportionnalité et au principe de décentralisation, les États membres devraient continuer à gérer leurs journaux officiels comme ils le souhaitent.

Cependant, afin de faciliter le développement futur de liens entre les législations nationales et l’accès des juristes et des citoyens à ces banques de données, il semble utile d’adopter un système commun d’identification des textes législatifs et des métadonnées correspondantes. Ces normes communes sont compatibles avec les principes mentionnés dans le paragraphe précédent.

10.

Pour l’identification de la législation, il convient d’utiliser un identifiant unique qui soit reconnaissable, lisible et compréhensible à la fois par les utilisateurs et par les systèmes informatiques et qui soit compatible avec les normes technologiques existantes. ELI propose en outre une série d’éléments de métadonnées pour décrire la législation selon une ontologie recommandée. L’identifiant de la législation européenne (ELI) garantira un accès public peu coûteux à des documents législatifs fiables et à jour. Grâce à l’utilisation de l’architecture récente du web sémantique, ELI autorisera le traitement de l’information directement par les utilisateurs ou par les systèmes d’information, ce qui conduira à un partage automatique de l’information, plus efficace, plus large et plus rapide.

11.

ELI doit être, pour les États membres et l’Union européenne, un outil flexible, générant de la documentation automatiquement, qui permet de référencer de manière unique et pérenne les textes législatifs de l’ensemble des systèmes juridiques. Les URI (Uniform Resource Identifier, identifiants uniformes de ressources) ELI associent à un identifiant unique et stable tous les actes législatifs de l’Union européenne, tout en tenant compte des spécificités des systèmes juridiques nationaux.

12.

ELI tient compte non seulement de la complexité et des particularités des systèmes législatifs régionaux, nationaux et européens, mais également des modifications des textes législatifs (par exemple les consolidations, les textes abrogés, etc.). Il est conçu pour se superposer parfaitement aux systèmes existants qui utilisent des données structurées et il peut être mis en œuvre par les États membres à leur propre rythme.

13.

L’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) (2) applicable sur une base volontaire, fournit déjà un système européen d’identification de la jurisprudence. ELI identifie les textes législatifs, qui ont des caractéristiques différentes et plus complexes, et les deux systèmes sont complémentaires.

IV. CONCLUSION

14.	Le Conseil se félicite de l’initiative d’un certain nombre d’États membres visant à élaborer, sur une base volontaire au niveau national, un identifiant européen de la législation (ci-après dénommé «ELI»).

15.

Notant que chaque élément d’ELI (identifiants uniques, métadonnées et ontologie) visé à l’annexe fera l’objet d’une introduction volontaire, progressive et facultative, le Conseil invite les États membres qui décident d’introduire ELI, sur une base volontaire, à:

a)	appliquer ELI aux textes législatifs publiés dans les journaux officiels nationaux ou les bases de données exploitées par les États membres;

fournir, de la manière qui leur paraît techniquement la plus pratique, des textes législatifs publiés aux journaux officiels nationaux ou enregistrés dans des bases de données, avec:

a)	un identifiant unique, fondé sur un modèle utilisant une partie ou l’ensemble des composants dont la liste figure au paragraphe 1 de l’annexe;

b)	une partie des métadonnées et de l’ontologie présentées au paragraphe 2 de l’annexe;

c)	nommer un coordinateur national ELI comme indiqué au paragraphe 3.1 de l’annexe;

d)	partager et diffuser les informations concernant ELI;

e)	examiner chaque année au sein du groupe du Conseil les progrès de l’introduction d’ELI et des métadonnées pour leur législation nationale.

16.

a)	ELI s’appliquerait à la législation de l’Union européenne que l’on peut trouver dans le Journal officiel de l’Union européenne et sur le portail EUR-Lex géré par l’Office des publications de l’Union européenne;

l’Office des publications de l’Union européenne devrait, en conformité avec la décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions (3), intégrer ELI dans le cadre de son portail EUR-Lex, selon les modalités visées au paragraphe 4 de l’annexe;

c)	l’Office des publications de l’Union européenne pourrait être chargé de l’hébergement et de la maintenance sur son portail EUR-Lex du registre des descriptions formelles des schémas d’URI des États membres, ainsi que des tables d’autorité et de l’ontologie d’ELI et des informations utiles.

17.	Outre les États membres, les pays candidats, les États parties à la convention de Lugano (4) et les autres pays sont encouragés à utiliser le système ELI.

(1) Voir le document 16113/10.

(2) Le Conseil a préconisé dans des conclusions l’introduction d’un identifiant européen de la jurisprudence et un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour décrire la jurisprudence (JO C 127 du 29.4.2011, p. 1).

(3) JO L 168 du 30.6.2009, p. 41.

(4) L’Islande, la Norvège et la Suisse.

ANNEXE

ÉLÉMENTS D’ELI

Les éléments suivants d’ELI apportent une réponse technique à ces impératifs. Ils peuvent être mis en œuvre séparément, mais c’est leur combinaison qui confère à ELI tout son potentiel.

1. Identification des textes législatifs — Comment identifier de manière unique, nommer et rendre accessibles les textes législatifs nationaux et européens

ELI utilise les «URI HTTP» pour identifier précisément toutes les informations juridiques officielles publiées sur l’internet en Europe. Ces URI sont décrits de manière formelle à l’aide d’URI types exploitables par les systèmes d’information (IETF RFC 6570), composés d’éléments standardisés comprenant des données sémantiques qui ont un sens à la fois pour les juristes et pour l’utilisateur final. Chaque État membre construira ses propres URI, utilisant des techniques d’autodescription, grâce à l’utilisation de composants décrits et prenant en compte les spécificités de sa langue.

Tous les composants sont optionnels, peuvent être choisis selon des critères nationaux et leur ordre n’est pas prédéterminé. Afin de permettre l’échange d’informations, les modèles d’URI choisis doivent être décrits selon la méthode prévue par le modèle (voir l’exemple ci-dessous):

ELI template components

	Name	Comments
	eli
Jurisdiction	Jurisdiction	Use of DCTERMS.ISO3166: 2 alpha country codes, e.g. ‘LU’ For international organisations, the registered domain name can be used: e.g. ‘EU’ or ‘WTO’
	Agent	Administrative hierarchical structure, e.g. federal States, constitutional court, parliament, etc.
	Subagent	Administrative hierarchical substructure, e.g. the responsible ministry
Reference	Year	YYYY Various interpretations allowed depending on countries’ requirements, e.g. date of signature or date of publication, etc.
	Month	MM
	Day	DD
	Type	Nature of the act (law, decree, draft bill, etc.) Various interpretations depending on countries’ requirements
	Subtype	Subcategory of an act depending on countries’ requirements (e.g. corrigendum)
	Domain	Can be used if acts are classified by themes, e.g. codes
	Natural identifier	Reference or number to distinguish an act of same nature signed or published on the same day
Subdivision	Level 1	Reference to a subdivision of an act, e.g. Article 15
	Level 2	Reference to a smaller subdivision than level 1, e.g. Article 15.2
	Level 3	Reference to a smaller subdivision than level 2
	Level n	Reference to a smaller subdivision
Point in time	Point in time	YYYYMMDD Version of the act as valid at a given date
Version	Version	To distinguish between original act or consolidated version
Language	Language	To differ different official expressions of the same act Use of DCTERMS.ISO3166: 3 alpha

2. Propriétés décrivant chaque texte législatif

L’utilisation d’un URI structuré permet déjà d’identifier des textes législatifs grâce à un ensemble de composants prédéfinis. Mais l’ajout de métadonnées construites sur la base d’une syntaxe partagée permettra de favoriser les échanges et d’améliorer l’interopérabilité entre les différents systèmes d’information juridique. Grâce à l’identification des métadonnées décrivant les caractéristiques essentielles d’un texte législatif, les États membres seront en mesure de réutiliser des informations pertinentes traitées par d’autres États pour leurs propres besoins, sans avoir à créer de nouveaux systèmes d’information.

Par conséquent, les États membres sont libres d’utiliser leur propre système de métadonnées, mais ils sont encouragés à suivre et à employer les standards de métadonnées d’ELI avec des tables d’autorités partagées mais extensibles qui permettent de répondre à des besoins spécifiques. Le schéma de métadonnées d’ELI est prévu pour être utilisé en combinaison avec des schémas de métadonnées personnalisés.

Pour améliorer l’efficacité de l’échange de données, les éléments de métadonnées ELI peuvent être classés conformément à la recommandation du W3C «RDFa in XHTML: Syntax and Processing».

a) Métadonnées

European Legislation Identifier (ELI)

Field name	Description	Field identifier	Cardinality	Data type	Comments
Legal resource (language independent) Any type of legal resource published in an Official Journal at the work level
	The number or string used to uniquely identify the resource ELI URI schema	id_document	1…*	String	See URI proposal
	Reference to the URI schema used	uri_schema	1	String	URI of the URI template schema
Local identifier	Local identifier: the unique identifier used in a local reference system	id_local	0…*	String	Act’s reference in the EU’s, country’s or region’s own terminology, e.g. CELEX id, national id
Type of legislation	The type of a legal resource (e.g. directive, règlement grand ducal, law, règlement ministeriel, draft proposition, Parliamentary act, etc.)	type_document	0…1	Authority table resource types	For European law based on authority table: Resource types = class names in the OP’s common data model (CDM). For national and regional laws specified on the appropriate level. Types of legislation are specific for each jurisdiction
Territorial application	Geographical scope of applicability of the resource (e.g. EU, country/Member State, region, etc.)	relevant_for	0…*	Authority table	Individual administrative units, taxonomy of possible values to be defined (NUTS taxonomy, two or more levels)
Agent/authority	Organisation(s) responsible for the resource The European institution, other bodies or Member State or regional bodies, who initiated/adopted the legal resource (e.g. European Parliament, Luxembourg Government, Rheinland-Pfalz Parliament, etc.)	agent_document	0…*	Authority table corporate body	Based on authority tables: Corporate bodies/countries, if necessary extended to cover regional agents. Record project
Subagent/subauthority	Person or suborganisation primarily responsible for the resource (e.g. name of ministry if applicable)	Service	0…*	String	Text indicating responsible ministries, DGs, etc.
Subject	The subject of this legal resource	is_about	0…*	Reference to Eurovoc (concept_eurovoc)	Eurovoc, national and regional extensions might be needed for areas not currently covered
Date of document	The official adoption or signature date of the document	date_document	0…1	Date	Format: YYYY-MM-DD
Date of publication	Date in which this legal resource was officially published/ratified	date_publication	0…1	Date	Format: YYYY-MM-DD Depending on the Member State, the date of publication or ratification (signature of the responsible organisation)
Date entering in force	Applicable date for the resource, if known and unique. Otherwise use controlled vocabulary such as ‘multiple’, ‘unspecified-future’, etc.	date_entry-in-force	0…*	Date or string	Format: YYYY-MM-DD or string ‘unspecified’
Date no longer in force	Applicable date starting from which the resource is not in force anymore	date_no-longer-in force	0…*	Date or string	Format: YYYY-MM-DD or string ‘unspecified’
Status	Status of the legal resource (in force, not in force, partially applicable, implicitly revoked, explicitly revoked, repealed, expired, suspended, etc.)	Status	0…*	String	Free text
Related to	Reference to draft bills, judgments, press release, etc.	related_to	0…*	URI identifier to other legal resource(s)
Changed by	Legal resource changed (amended or replaced) by another legal resource (typically a newer version, replacement can be completely or partially)	changed_by	0…*	URI identifier to other legal resource(s)
Basis for	Legal resource (enabling act) enables another one (secondary legislation)	basis_for	0…*	URI identifier to other legal resource(s)	Enabling act/empowering act
Based on	Legal resource is based on another legal resource (e.g. a Treaty article, a provision in the constitution, framework legislation, enabling act, etc.)	based_on	0…*	URI identifier to other legal resource(s)
Cites	References to other legal resources mentioned in the resource	Cites	0…*	URI identifier to other legal resource(s)
Consolidates	Reference to the consolidated version(s) of the resource	consolidates	0…1	URI identifier to other legal resource(s)
Transposes	References to other legal resources that allow Member States to adopt relevant legislation	transposes	0…*	URI identifier to other legal resource(s)
Transposed by	References to other legal resources that have been adopted to comply with a framework legislation	transposed_by	0…*	URI identifier to other legal resource(s)
Interpretation (expression)
	Association of the expression with its work	belongs_to	1	URI of work
	Language version of the expression	language_expression	1	String	Based on authority table: Languages. Record project
	Title of the expression	title_expression	1	String	The name given to the resource, usually by the creator or publisher
Short title	Established short title of the expression (if any)	short_title_expression	0…1	String
Alias	Alternative title of the expression (if any)	title_alternative	0…1	String
Publication reference	Reference to the Official Journal or other publication in which the legal resource is published, identified by a suitable mechanism	published_in	0…*	String
Description of the act	A suitable free text description of the legal resource in the expression’s language (e.g. using the abstract)	description	0…1	String
Format (manifestation) link or description to the physical object
Manifestation belongs to an expression	Association of the manifestation with its expression	manifests	0…1	URI of expression	If a link to a file is given, then the manifests element must be present
Link to file	Link to the concrete file (can be a local link)	link_manifestation	0…*	Any URI
Publisher	The entity (e.g. agency including unit/branch/section) responsible for making the resource available in its present form, such as a publishing house, a university department, or a corporate entity	publisher	0…*	String	In a given country often a constant
Bold and underlined: mandatory field. Bold: recommended.

b) Ontologie

Une ontologie est «une description formelle explicite des concepts dans un domaine du discours». Elle décrit formellement un ensemble de concepts et de relations dans un domaine donné. En décrivant les propriétés des textes législatifs et leurs relations avec d’autres concepts, il devient possible de partager leur compréhension et d’éviter l’ambiguïté des termes. La spécification étant formelle, l’ontologie est directement exploitable par les systèmes d’information.

ELI, pour sa part, se fonde sur le modèle bien établi des «Fonctionnalités requises des notices bibliographiques» (FRBR, http://archive.ifla.org/VII/s13/frbr/ en anglais; version française sur http://www.bnf.fr/documents/frbr_rapport_final.pdf), tout en tenant compte d’autres procédures de standardisation actuellement utilisées dans ce domaine. Le modèle FRBR fait une distinction entre les concepts d’«œuvre» (création intellectuelle ou artistique déterminée), d’«expression» (réalisation intellectuelle ou artistique d’une œuvre) et de «manifestation» (matérialisation de l’une des expressions d’une œuvre).

ELI décrit les ressources législatives selon le même procédé.

3. Mise en œuvre nationale

3.1. Coordinateur national ELI

1.	Chaque État membre utilisant ELI devrait nommer un coordinateur national ELI. Un pays ne doit pas avoir plus d’un coordinateur ELI.

Le coordinateur national ELI est chargé:

a)	de rendre compte de l’avancement de la mise en œuvre d’ELI;

b)	de définir le(s) modèle(s) URI pertinent(s) et de le(s) communiquer à l’Office des publications de l’Union européenne;

c)	de décrire les métadonnées disponibles et leur relation au schéma de métadonnées d’ELI (le cas échéant);

d)	de partager et de diffuser l’information relative à ELI.

3.	Le coordinateur national ELI devrait fournir les informations à publier sur le site web ELI, comme indiqué au point 4, informations décrivant la manière dont est déterminé le numéro d’ordre.

3.2. Mise en œuvre

1.	La mise en œuvre d’ELI relève de la responsabilité nationale.

2.	ELI pourrait aussi être utilisé dans la matérialisation physique de l’acte législatif même, afin d’en faciliter un référencement aisé.

4. Site web ELI

1.	Il convient de créer un site web ELI; ce site devrait faire partie intégrante du portail EUR-Lex.

Ce site web devrait comporter:

des informations sur le format et l’utilisation d’ELI. En ce qui concerne le format, il devrait comporter:

i)	les règles en matière de formatage figurant au point 1,

ii)	(une référence à) la liste des abréviations des pays participants,

iii)	des informations techniques;

b)	des informations sur la disponibilité des métadonnées et de l’ontologie décrites au point 2;

c)	des informations sur les coordinateurs nationaux ELI: leurs rôle et responsabilités, ainsi que leurs coordonnées pour chaque pays.

5. ELI dans l’Union européenne

1.	Le coordinateur ELI pour l’Union européenne est l’Office des publications de l’Union européenne.

2.	Dans l’annexe, il convient, s’il y a lieu, de remplacer les termes «pays» ou «État-membre» par «UE».

Master 2 Etudes Européennes et Internationales

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