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Liste des articles dans la catégorie Documents
Titre Date
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales COM/2016/0534 final 26 août 2016
Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur les activités du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale - COM/2016/0129 final 10 mars 2016
Proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu’aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés - COM/2016/ 0108 final 02 mars 2016
Recommandation de décision du Conseil concernant l’adhésion de la République de Croatie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières - COM/2015/0556 final 09 novembre 2015
Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur l'application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer - COM/2015/0495 final 13 octobre 2015
Rapport de la Commission européenne du 15 avril 2014 sur l'application du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 - COM/2014/0225 final 15 avril 2014
Rapport de la Commission européenne du 4 décembre 2013 sur l'application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes») - COM/2013/0858 final 04 décembre 2013
Rapport de la Commission européenne du 19 novembre 2013 sur l'application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges - COM/2013/0795 final 19 novembre 2013
Communication de la Commission européenne du 27 mars 2013 : Le tableau de bord de la justice dans l’UE Un outil pour promouvoir une justice effective et la croissance : Le tableau de bord de la justice dans l’UE Un outil pour promouvoir une justice effective et la croissance - COM/2013/0160 final 27 mars 2013
Rapport de la Commission européenne du 12 décembre 2012 sur l’application du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité - COM/2012/0743 final 12 décembre 2012
Rapport de la Commission européenne du 5 décembre 2012 sur l'application du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale - COM/2007/0769 final 05 décembre 2012
Conclusions du Conseil préconisant l’introduction d’un identifiant européen de la législation (ELI) - 2012/C 325/02 26 octobre 2012
Rapport de la Commission européenne du 23 février 2012 concernant l'application de la directive 2003/8/CE visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires - COM/2012/071 final 23 février 2012
Communication de la Commission européenne du 13 septembre 2011 : susciter la confiance dans une justice européenne - COM/2011/0551 final 13 septembre 2011
Rapport de la Commission européenne du 11 mai 2011 : Rapport d'évaluation intermédiaire du Programme Justice Pénale - COM/2011/0255 final 11 mai 2011
Communication de la Commission européenne du 16 mars 2011 : Lever les incertitudes liées aux droits patrimoniaux des couples internationaux - COM/2011/125 final 16 mars 2011
Livre vert de la Commission européenne du 15 décembre 2010 : Promouvoir la libre circulation des documents publics et la reconnaissance des effets des actes d’état civil - COM/2010/0747 final 15 décembre 2010
Communication de la Commission européenne du 20 avril 2010 : Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm - COM/2010/0171 final 20 avril 2010
Livre vert de la Commission européenne du 11 novembre 2009 relatif à l'obtention de preuves en matière pénale d'un État membre à l'autre et à la garantie de leur recevabilité - COM/2009/0624 final 11 novembre 2009
Communication de la Commission européenne du 10 juin 2009 : Justice, liberté et sécurité en Europe depuis 2005 : évaluation du programme et du plan d'action de La Haye - COM/2009/0263 final 19 juin 2009
Communication de la Commission européenne du 10 juin 2009 : Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens - COM/2009/0262 final 10 juin 2009
Rapport de la Commission européenne du 24 avril 2009 sur l’application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - COM/2009/0174 final 24 avril 2009
Livre vert de la Commission européenne du 21 avril 2009 sur la révision du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - COM/2009/0175 final 21 avril 2009
Rapport de la Commission européenne du 2 juillet 2008 sur la mise en oeuvre du programme de La Haye en 2007 - COM/2008/0373 final 02 juillet 2008
Deuxième rapport de la Commission européenne du 30 mai 2008 : Vers une stratégie européenne en matière d'e-Justice - COM/2008/0329 final 30 mai 2008
Livre vert de la Commission européenne du 6 mars 2008 : Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne: la transparence du patrimoine des débiteurs - COM/2008/0128 final 06 mars 2008
Communication de la Commission relative à la création d’un forum de discussion sur les politiques et les pratiques de l’UE en matière de justice - COM/2008/0038 final 04 février 2008
Communication de la Commission européenne du 3 juillet 2007 : Rapport sur la mise en œuvre du programme de La Haye en 2006 - COM/2007/0373 final 03 juillet 2007
Communication de la Commission européenne du 28 juin 2006 : Rapport sur la mise en œuvre du programme de La Haye pour l'année 2005 - COM/2006/0333 final 28 juin 2006
Communication de la Commission européenne du 28 juin 2006 : Évaluer les politiques de l’Union européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice - COM/2006/0332 final 28 juin 2006
Rapport de la Commission européenne du 15 mai 2006 sur l'application de la Décision du Conseil n° 2001/470/CE relative à la création d'un Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale - COM/2006/0203 final 16 mai 2006
Communication de la Commission au Conseil invitant le Conseil à rendre l’article 251 du traité instituant la Communauté européenne applicable aux mesures prises en vertu de l’article 65 du traité en matière d’obligations alimentaires - COM/2005/648 final 15 décembre 2005
Communication de la Commission européenne du 30 mai 2005 : Mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace "de liberté, de sécurité et de justice" dans l'Union européenne (premier semestre 2002) - COM/2002/0261 final 30 mai 2005
Communication de la Commission européenne du 10 mai 2005 : Le programme de La Haye- Dix priorités pour les cinq prochaines années : Un partenariat pour le renouveau européen dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice - COM/2005/0184 final 10 mai 2005
Livre vert de la Commission européenne du 14 mars 2005 : Successions et testaments - COM/2005/0065 final 14 mars 2005
Livre vert de la Commission européenne du 14 mars 2005 sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce - COM/2005/0082 final 14 mars 2005
Rapport de la Commission européenne du 9 février 2005 sur la mise en œuvre à mi-parcours du programme cadre de coopération judiciaire en matiere civile - COM/2005/0034 final 09 février 2005
Rapport de la Commission européenne du 1er octobre 2004 sur l'application du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale - COM/2004/0603 final 01 octobre 2004
Communication de la Commission européenne du 2 juin 2004 : Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice : bilan du programme de Tampere et futures orientations - COM/2004/0401 final 02 juin 2004
Livre vert de la Commission européenne du 15 avril 2004: Obligations Alimentaires - COM/2004/0254 final 15 avril 2004
Communication de la Commission européenne du 30 décembre 2003 : Mise a jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace "de liberté, de sécurité et de justice" dans l'Union européenne (deuxième semestre 2003) - COM/2003/0812 final 30 décembre 2003
Livre vert de la Commission européenne du 14 janvier 2003 sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation - COM/2002/0654 final 14 janvier 2003
Livre vert de la Commission européenne du 20 décembre 2002 sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance - COM/2002/0746 final 20 décembre 2002
Communication de la Commission européen du 16 décembre 2002 : Mise a jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace "de liberté, de sécurité et de justice" dans l'Union européenne (deuxieme semestre 2002) - COM/2002/0738 final 16 décembre 2002
Livre vert de la Commission européenne du 19 avril 2002 sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial - COM/2002/0196 final 19 avril 2002
Communication de la Commission européenne du 30 novembre 2001 - Mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace "de liberté, de sécurité et de justice" dans l'Union Européenne (second semestre 2001) - COM/2001/0628 final 30 novembre 2001
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europeen concernant le droit europeen des contrats - COM/2001/398 final 11 juillet 2001
Communication de la Commission européenne du 23 mai 2001 : Mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace "de liberté, de sécurité et de justice" dans l'Union européenne - (I semestre 2001) - COM/2001/0278 final 23 mai 2001
Communication de la Commission européenne du 30 novembre 2000 sur la mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace «de liberté, de sécurité et de justice» dans l'Union européenne (II semestre 2000) - COM/2000/0782 final 30 novembre 2000
Communication de la Commission européenne du 24 mars 2000 : Tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace «de liberté, de sécurité et de justice» dans l'Union européenne - COM/2000/0167 final 24 mars 2000
Livre vert de la Commission européenne du 9 février 2000 : Assistance judiciaire en matière civile: problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier - COM/2000/0051 final 09 février 2000
Communication de la Commission européenne du 26 novembre 1997 : «Vers une efficacité accrue dans l'obtention et l'exécution des décisions au sein de l'Union européenne» - COM/97/0609 final 26 novembre 1997
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