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CJUE, 21 décembre 2011, aff. C-72/11, Procédure pénale contre Mohsen Afrasiabi et autres

 

 

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

21 décembre 2011 (*)

Affaire C-72/11

Procédure pénale

contre

Mohsen Afrasiabi e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf)

«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Règlement (CE) nº 423/2007 — Article 7, paragraphes 3 et 4 — Livraison et installation d’un four de vitrification en Iran — Notion de ‘mise à disposition indirecte’ d’‘une ressource économique’ en faveur d’une personne, d’une entité ou d’un organisme cité aux annexes IV et V dudit règlement — Notion de ‘contournement’ de l’interdiction de mise à disposition»

Sommaire de l'arrêt

1.        Union européenne — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

(Règlement du Conseil nº 423/2007, art. 7, § 3)

2.        Union européenne — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

(Règlement du Conseil nº 423/2007, art. 7, § 4)

1.        L’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 423/2007, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, doit être interprété en ce sens que l’interdiction de mise à disposition indirecte d’une ressource économique, au sens de l’article 1er, sous i), de ce règlement, englobe les actes relatifs à la livraison et à l’installation en Iran d’un four de vitrification en état de fonctionnement, mais non encore prêt à l’emploi, en faveur d’un tiers qui, agissant au nom, sous le contrôle ou sur instructions d’une personne, d’une entité ou d’un organisme cité aux annexes IV et V dudit règlement, envisage d’exploiter ce four pour produire, au profit d’une telle personne ou entité ou d’un tel organisme, des biens susceptibles de contribuer à la prolifération nucléaire dans cet État.

En effet, compte tenu de la nature préventive des mesures restrictives adoptées à l’encontre de la République islamique d’Iran, le critère pertinent, aux fins d’appliquer la notion de «ressources économiques» dans le contexte de l’interdiction énoncée audit article 7, paragraphe 3, réside dans la possibilité que l’avoir concerné soit utilisé pour procurer des fonds, des biens ou des services susceptibles de contribuer à la prolifération nucléaire en Iran. Il n’est donc pas exigé, aux fins de l’application dudit article 7, paragraphe 3, qu’un tel avoir soit immédiatement prêt à l’utilisation dès l’accomplissement de l’acte en cause.

(cf. points 45-47, 57, disp. 1)

2.        L’article 7, paragraphe 4, du règlement nº 423/2007, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, doit être interprété en ce sens que:

- il couvre les activités qui, sous le couvert d’une apparence formelle les faisant échapper aux éléments constitutifs d’une violation de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement, ont néanmoins pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de tenir en échec l’interdiction édictée à cette dernière disposition.

- les termes «sciemment» et «volontairement» impliquent des éléments cumulatifs de connaissance et de volonté, lesquels sont réunis lorsque la personne qui participe à une activité ayant un tel objet ou un tel effet recherche délibérément celui-ci ou, du moins, considère que sa participation peut avoir cet objet ou cet effet et en accepte la possibilité.

(cf. point 68, disp. 2)






ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

21 décembre 2011 (*)

«Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Règlement (CE) n° 423/2007 – Article 7, paragraphes 3 et 4 – Livraison et installation d’un four de vitrification en Iran – Notion de ‘mise à disposition indirecte’ d’‘une ressource économique’ en faveur d’une personne, d’une entité ou d’un organisme cité aux annexes IV et V dudit règlement – Notion de ‘contournement’ de l’interdiction de mise à disposition»

Dans l’affaire C‑72/11,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne), par décision du 11 février 2011, parvenue à la Cour le 18 février 2011, dans la procédure pénale contre

Mohsen Afrasiabi,

Behzad Sahabi,

Heinz Ulrich Kessel,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. K. Lenaerts (rapporteur), président de chambre, MM. J. Malenovský, E. Juhász, G. Arestis et T. von Danwitz, juges,

avocat général: M. Y. Bot,

greffier: M. K. Malacek, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 5 octobre 2011,

considérant les observations présentées:

–        pour le Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof, par MM. R. Griesbaum et S. Morweiser ainsi que par Mme S. Heine, en qualité d’agents,

–        pour M. Afrasiabi, par Me K. Aminyan, Rechtsanwalt,

–        pour M. Kessel, par Me T. Elsner, Rechtsanwalt,

–        pour le gouvernement français, par M. E. Ranaivoson, en qualité d’agent,

–        pour le gouvernement italien, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. P. Gentili, avvocato dello Stato,

–        pour la Commission européenne, par MM. F. Erlbacher, M. Konstantinidis et T. Scharf, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 16 novembre 2011,

rend le présent

Arrêt

1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 7, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil, du 19 avril 2007, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 103, p. 1).

2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure pénale diligentée contre MM. Afrasiabi, Sahabi et Kessel (ci-après, ensemble, les «inculpés»), soupçonnés d’avoir violé ces dispositions du règlement n° 423/2007, en ayant participé à la livraison et à l’installation, en Iran, d’un four de vitrification en céramique en provenance d’Allemagne.

 Le cadre juridique

 Le droit international

3        En vue de faire pression sur la République islamique d’Iran afin que cette dernière mette fin à ses activités nucléaires présentant un risque de prolifération et à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires, le Conseil de sécurité des Nations unies a, le 23 décembre 2006, adopté, sur le fondement de l’article 41 du chapitre VII de la charte des Nations unies, la résolution 1737 (2006), laquelle instaure un certain nombre de mesures restrictives à l’encontre de cet état.

4        Aux termes des points 2 et 12 de ladite résolution, le Conseil de sécurité des Nations unies:

«2.      Décide, dans ce contexte, que l’Iran doit suspendre sans plus tarder ses activités nucléaires posant un risque de prolifération […]

[…]

12.      Décide que tous les états devront geler les fonds, avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire à la date de l’adoption de la présente résolution ou à tout moment ultérieur, qui sont la propriété ou sous le contrôle des personnes ou entités visées dans l’Annexe, ainsi que ceux des autres personnes ou entités que le Conseil ou le Comité [des sanctions] pourront désigner comme participant, étant directement associées ou apportant un appui aux activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération et à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires, ou des personnes ou entités agissant en leur nom ou sur leurs instructions, ou des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites […], et décide au surplus que tous les états devront veiller à empêcher leurs ressortissants ou toute personne ou entité se trouvant sur leur territoire de mettre à la disposition de ces personnes ou entités des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques ou d’en permettre l’utilisation à leur profit».

 Le droit de l’Union

 La position commune 2007/140/PESC

5        Afin de mettre en œuvre la résolution 1737 (2006), le Conseil de l’Union européenne a adopté la position commune 2007/140/PESC, du 27 février 2007, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 61, p. 49).

6        Aux termes des premier et neuvième considérants de ladite position commune:

«(1)      Le 23 décembre 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1737 (2006), dans laquelle il engage l’Iran à suspendre sans plus tarder certaines activités nucléaires posant un risque de prolifération et instaure certaines mesures restrictives à l’encontre de ce pays.

[…]

(9)      Par ailleurs, la résolution 1737 (2006) impose un gel des fonds, avoirs financiers et ressources économiques qui appartiennent à des personnes ou entités que le Conseil de sécurité ou le Comité [des sanctions] désigne comme participant, étant directement associées ou apportant un appui aux activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires, ou à des personnes ou entités agissant en leur nom ou sur leurs instructions, ou à des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites, de même qu’un gel des fonds, avoirs financiers et ressources économiques que ces personnes ou entités possèdent, détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement. Elle interdit en outre de mettre à la disposition de ces personnes ou entités ou de dégager à leur profit des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques.»

7        L’article 5, paragraphe 2, de cette position commune énonce:

«Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes ou entités visées au paragraphe 1, ni n’est dégagé à leur profit.»

 Le règlement n° 423/2007

8        Sur le fondement de la position commune 2007/140/PESC, le Conseil a adopté le règlement n° 423/2007, entré en vigueur le 20 avril 2007.

9        Aux termes du troisième considérant dudit règlement:

«[Les] mesures [restrictives prévues par la position commune 2007/140/PESC] entrent dans le champ d’application du traité instituant la Communauté européenne et, par conséquent, afin notamment d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques de tous les états membres, un acte communautaire est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté.»

10      L’article 1er, sous i), de ce règlement dispose, notamment:

«Aux seules fins du présent règlement, on entend par:

[…]

i)      ‘ressources économiques’, les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services».

11      L’article 7 du règlement n° 423/2007 dispose, à ses paragraphes 3 et 4:

«3.      Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes cités aux annexes IV et V, ni dégagé à leur profit.

4.      Il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1, 2 et 3.»

12      Aux termes de l’article 12, paragraphe 2, du même règlement, «[l]es interdictions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point c) et à l’article 7, paragraphe 3, n’entraînent, pour les personnes morales ou physiques ou les entités concernées, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, si elles ne savaient pas, et n’avaient aucun motif raisonnable de suspecter, qu’elles violeraient ces interdictions par leurs actions».

13      L’annexe II du règlement n° 423/2007, intitulée «Biens et technologies visés à l’article 3», identifie, sous la rubrique II.A2.005, les «[f]ours de traitement thermique sous atmosphère contrôlée, présentant la caractéristique suivante: fours capables de fonctionner à des températures supérieures à 400°C».

14      Parmi les personnes morales, entités et organismes identifiés à l’annexe IV, titre A, dudit règlement, figure, au point 10 de celle-ci, le «Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG)», avec les indications suivantes: «Autres renseignements: a) entité placée sous le contrôle de l’AIO [Aerospace Industries Organisation (Organisation des industries aérospatiales)]; b) concourt au programme iranien de missiles balistiques.»

15      L’article 16, paragraphe 1, de ce règlement dispose:

«Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.»

16      Le 23 avril 2007, le Conseil a adopté la position commune 2007/246/PESC, modifiant la position commune 2007/140/PESC (JO L 106, p. 67). Le 5 juin 2007, il a adopté le règlement (CE) n° 618/2007, modifiant le règlement n° 423/2007 (JO L 143, p. 1). Le règlement n° 618/2007, entré en vigueur le 6 juin 2007, n’a pas modifié les dispositions du règlement n° 423/2007 pertinentes pour l’affaire au principal.

17      Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC, concernant des mesures