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Liste des articles dans la catégorie Coopération Judiciaire Pénale
Titre Date
Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil. Cinquième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective - COM(2017)203 final 02 mars 2017
CJUE, 25 janvier 2017, aff. C-582/15, Gerrit van Vemde 25 janvier 2017
CJUE, 25 janvier 2017, aff. C-640/15, Tomas Vilkas 25 janvier 2017
CJUE, 11 janvier 2017, aff. C-289/15, Procédure pénale contre Jozef Grundza 11 janvier 2017
CJUE, 10 novembre 2016, aff. C-452/16 PPU, Krzysztof Marek Poltorak 10 novembre 2016
CJUE, 10 novembre 2016, aff. C-453/16 PPU, Halil Ibrahim Özçelik 10 novembre 2016
CJUE, 10 novembre 2016, aff. C-477/16 PPU, Ruslanas Kovalkovas 10 novembre 2016
CJUE, 08 novembre 2016, aff. C-554/14, Atanas Ognyanov 08 novembre 2016
CJUE, 27 octobre 2016, aff. C-439/16, Emil Milev 27 octobre 2016
Directive (UE) 2016/1919 DU Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen 26 octobre 2016
CJUE, 28 juillet 2016, aff. C-294/16 PPU, JZ contre Prokuratura Rejonowa Łódź – Śródmieście 28 juillet 2016
CJUE, 09 juin 2016, aff. C-25/15, István Balogh 09 juin 2016
CJUE, 01 Juin 2016, aff. C-241/15, Niculaie Aurel Bob-Dogi 01 juin 2016
CJUE, 24 mai 2016, aff. C-108/16 PPU, Paweł Dworzecki, demande de décision préjudicielle 24 mai 2016
CJUE, 5 avril 2016, aff. C‑404/15 et C‑659/15 PPU, Pál Aranyosi (C‑404/15), Robert Căldăraru (C‑659/15 PPU) 05 avril 2016
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme - COM(2015) 625 final 02 décembre 2015
Communication from the Commission to the European Parliament and the Council Implementing the European Agenda on Security: EU action plan against illicit trafficking in and use of firearms and explosives - COM/2015/0624 final 02 décembre 2015
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie antidrogue (2013-2020) et du plan d'action antidrogue (2013-2016) de l'UE - COM/2015/0584 final 27 novembre 2015
Rapport de la Commission au Parlement et au Conseil concernant la mise en œuvre et les résultats en 2014 du programme Pericles pour la protection de l'euro contre le faux monnayage - COM/2015/0507 final 19 octobre 2015
CJUE, 15 octobre 2015, aff. C-216/14, Gavril Govaci 15 octobre 2015
CJUE, 25 septembre 2015, aff. C-463/15 PPU, Openbaar Ministerie contre A.. 25 septembre 2015
Décision (UE) 2015/1913 du Conseil du 18 septembre 2015 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE no 196) 18 septembre 2015
Décision (UE) 2015/1914 du Conseil du 18 septembre 2015 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE no 196) 18 septembre 2015
Décision conjointe de la Commission européenne et de la Haute représentante de l'Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité sur la participation de l’Union européenne à diverses organisations de coopération œuvrant en faveur de la prévention du terrorisme et de la lutte contre ce phénomène - JOIN/2015/032 final 27 août 2015
Recommandations du Conseil. Promouvoir le recours à la visioconférence transfrontière dans le domaine de la justice et l’échange de bonnes pratiques en la matière dans les États membres et au niveau de l’Union européenne - 2015/C250/01 31 juillet 2015
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Lutte contre la fraude 2014 Rapport annuel - COM/2015/0386 final 31 juillet 2015
CJUE, 16 juillet 2015, aff. C-237/15 PPU, Minister for Justice and Equality c/ Francis Lanigan 16 juillet 2015
Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) 1781/2006 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 20 mai 2015
Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 20 mai 2015
Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 20 mai 2015
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Le programme européen en matière de sécurité - COM/2015/0185 final 28 avril 2015
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la transparence fiscale pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales - COM/2015/0136 final 18 mars 2015
Rapport de la Commission européenne du 5 septembre 2014 sur la mise en oeuvre de la décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme 05 septembre 2014
CJUE, 3 juillet 2014, aff. C-350/12 P, Conseil de l'Union européenne contre Sophie in ’t Veld 03 juillet 2014
CJUE, 5 juin 2014, aff. C‑398/12, Procédure pénale c/ M. 05 juin 2014
Rapport de la Commission européenne du 2 juin 2014 sur la mise en œuvre, par les États membres, de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénaless 02 juin 2014
Rapport de la Commission européenne du 2 juin 2014 sur la mise en œuvre, par les États membres, de la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales 02 juin 2014
CJUE, 27 mai 2014, aff. C-129/14 PPU, Procédure pénale contre Zoran Spasic 27 mai 2014
Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil 15 mai 2014
CJUE, 13 mai 2014, aff. C-131/12, Google Spain SL et Google Inc. c/ Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) et Mario Costeja González 13 mai 2014
Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) 16 avril 2014
CJUE, 8 avril 2014, aff. C-293/12 et C-594/12, Digital Rights Ireland Ltd (C-293/12) c/ Minister for Communications, Marine and Natural Resources et autres et Kärntner Landesregierung (C-594/12) et autres 08 avril 2014
CJUE, 8 avril 2014, aff. C-288/12, Commission européenne c/ Hongrie 08 avril 2014
Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne 03 avril 2014
Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale 03 avril 2014
Rapport de la Commission européenne du 5 février 2014 sur la mise en œuvre par les États membres des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de justice prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté, des mesures de probation et peines de substitution ainsi que des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire 05 février 2014
Rapport de la Commission européenne du 27 janvier 2014 relatif à la mise en œuvre de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal 27 janvier 2014
Communication de la Commission européenne du 27 novembre 2013 : Renforcer les fondements de l'espace européen de justice pénale 27 novembre 2013
Recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative au droit à l'aide juridictionnelle accordé aux personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales 23 novembre 2013
Recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales 23 novembre 2013
CJUE, 14 novembre 2013, aff. C‑60/12, Procédure relative à l’exécution d’une sanction pécuniaire émise à l’encontre - Marián Baláž 14 novembre 2013
Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires 22 octobre 2013
Règlement (UE, Euratom) 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n ° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) 1074/1999 du Conseil 11 septembre 2013
Directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil 12 août 2013
CJUE, 18 juillet 2013, aff. C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, Commission européenne et autres contre Yassin Abdullah Kadi 18 juillet 2013
Communication de la Commission européenne du 17 juillet 2013 : Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen - COM/2013/0533 final 17 juillet 2013
Communication de la Commission européenne du 17 juillet 2013 : Mieux protéger les intérêts financiers de l'Union: instituer le Parquet européen et réformer Eurojust - COM/2013/0532 final 17 juillet 2013
CJUE, 30 mai 2013, aff. C-168/13 PPU, Jeremy F. c/ Premier ministre 30 mai 2013
CJUE, 28 mai 2013, aff. C-239/12 P, Abdulbasit Abdulrahim c/ Conseil de l'Union européenne et Commission européenne 28 mai 2013
CJUE, 26 février 2013, aff. C-399/11, Stefano Melloni c/ Ministerio Fiscal 26 février 2013
CJUE, 26 février 2013, aff. C-617/10, Åklagaren c/ Hans Åkerberg Fransson 26 février 2013
CJUE, 29 janvier 2013, aff. C-396/11, Procédure relative à l’exécution de mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de Ciprian Vasile Radu 29 janvier 2013
CJUE, 6 décembre 2012, aff. C‑430/11, Procédure pénale c/ Md Sagor 06 décembre 2012
Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil 25 octobre 2012
Communication de la Commission européenne du 19 octobre 2012 : Participation de l’Union européenne au Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe - COM/2012/0604 final 19 octobre 2012
CJUE, 5 septembre 2012, aff. C-42/11, Procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de João Pedro Lopes Da Silva Jorge 05 septembre 2012
CJUE, 19 juillet 2012, aff. C-130/10, Parlement européen c/ Conseil de l'Union européenne 19 juillet 2012
CJUE, 12 juillet 2012, aff. C-79/11, Procédure pénale contre Maurizio Giovanardi e.a. 12 juillet 2012
CJUE, 28 juin 2012, aff. C-192/12 PPU, Melvin West 28 juin 2012
Communication de la Commission européenne du 19 juin 2012 : La stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016 - COM/2012/0286 final 19 juin 2012
Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales 22 mai 2012
Communication de la Commission européenne du 28 mars 2012 : Combattre la criminalité à l'ère numérique: établissement d'un Centre européen de lutte contre la cybercriminalité - COM/2012/0140 final 28 mars 2012
Rapport de la Commission européenne du 25 janvier 2012 fondé sur l’article 29, paragraphe 2, de la décision-cadre du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale - COM/2012/012 final 25 janvier 2012
Communication de la Commission européenne du 18 janvier 2012 : Évaluation de la criminalité dans l'UE - Plan d’action statistique 2011-2015 - COM/2011/0713 final 18 janvier 2012
CJUE, 21 décembre 2011, aff. C-27/09 P, République française c/ People's Mojahedin Organization of Iran 21 décembre 2011
CJUE, 21 décembre 2011, aff. C-72/11, Procédure pénale contre Mohsen Afrasiabi et autres 21 décembre 2011
CJUE, 21 décembre 2011, aff. C-507/10, X c/ Y 21 décembre 2011
Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil 13 décembre 2011
Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne 13 décembre 2011
CJUE, 16 novembre 2011, aff. C-548/09 P, Bank Melli Iran contre Conseil de l'Union européenne 16 novembre 2011
Communication de la Commission du 20 septembre 2011 - Vers une politique de l'UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l’UE au moyen du droit pénal - COM/2011/0573 final 20 septembre 2011
CJUE, 15 septembre 2011, aff. C-483/09 et C-1/10, Procédures pénales contre Magatte Gueye Valentín Salmerón Sánchez 15 septembre 2011
Livre vert de la Commission européenne du 14 juin 2011 : Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention - COM/2011/0327 final 14 juin 2011
Rapport de la Commission européenne du 6 juin 2011 fondé sur l’article 9 de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé - COM/2011/0309 final 06 juin 2011
Communication de la Commission européenne du 26 mai 2011 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administrativesUne politique intégrée pour protéger l’argent des contribuables - COM/2011/0293 final 26 mai 2011
Communication de la Commission européenne du 18 mai 2011 : Renforcer les droits des victimes dans l'Union européenne - COM/2011/0274 final 18 mai 2011
Rapport de la Commission européenne du 12 avril 2011 sur l'article 8 de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime - COM/2011/0176 final 12 avril 2011
Rapport de la Commission européenne du 11 avril 2011 sur la mise en œuvre, depuis 2007, de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres - COM/2011/0175 final 11 avril 2011
Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil 05 avril 2011
Communication de la Commission européenne du 17 décembre 2010 sur les modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen en association avec les parlements nationaux - COM/2010/0776 final 17 décembre 2010
CJUE, 16 novembre 2010, aff. C-261/09, Gaetano Mantello 16 novembre 2010
Rapport de la Commission européenne du 5 novembre 2010 : Bilan 2010 de l'état d'avancement du plan d'action drogue de l'Union européenne (2009 2012) - COM/2010/0630 final 05 novembre 2010
CJUE, 21 octobre 2010, aff. C-205/09, Procédure pénale contre Emil Eredics et Mária Vassné Sápi 21 octobre 2010
CJUE, 21 octobre 2010, aff. C-306/09, I.B. 21 octobre 2010
Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales 20 octobre 2010
CJUE, 30 septembre 2010, aff. T-85/09, Yassin Abdullah Kadi c/ Commission européenne 30 septembre 2010
Rapport de la Commission européenne du 23 août 2010 fondé sur l'article 22 de la décision-c adre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation - COM/2010/0428 23 août 2010
Communication de la Commission européenne du 20 juillet 2010 : La politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir - COM/2010/0386 final 20 juillet 2010
CJUE, 29 juin 2010, aff. C-550/09, Procédure pénale c/ E et F. 29 juin 2010
Résolution du Conseil du 26 février 2010 relative à un modèle d'accord pour la création d'une équipe commune d'enquête 26 février 2010
Rapport de la Commission européenne du 17 décembre 2009 sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2004/757/JAI concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue - COM/2009/0669 final 17 décembre 2009
CJUE, 3 décembre 2009, aff. C-399/06 P et C-403/06 P, Faraj Hassan c/ Conseil de l'Union européenne et Commission européenne (C-399/06 P) et Chafiq Ayadi c/ Conseil de l'Union européenne (C-403/06 P) 03 décembre 2009
Décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales 30 novembre 2009
Décision 2010/88/PESC/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon 30 novembre 2009
Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire 23 octobre 2009
Directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 21 octobre 2009
CJUE, 6 octobre 2009, aff. C-123/08, Dominic Wolzenburg 06 octobre 2009
Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier 18 juin 2009
Rapport de la Commission européenne du 20 avril 2009 sur l’application de la directive 2004/80/CE du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité - COM/2009/0170 final 20 avril 2009
Rapport de la Commission européenne du 20 avril 2009 fondé sur l'article 18 de la décision cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénale - COM/2009/0166 final 20 avril 2009
Décision du Conseil 2009/316/JAI du 6 avril 2009 relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2009/315/JAI 06 avril 2009
Décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès 26 février 2009
CJUE, 10 février 2009, aff. C-301/06, Irlande c/ Parlement européen et Conseil de l'Union européenne 10 février 2009
Rapport de la Commission européenne du 22 décembre 2008 fondé sur l’article 20 de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires - COM/2008/0888 final 22 décembre 2008
Rapport de la Commission européenne du 22 décembre 2008 fondé sur l'article 14 de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve - COM/2008/0885 final 22 décembre 2008
CJUE, 22 décembre 2008, aff. C-491/07, Procédure pénale contre Vladimir Turanský 22 décembre 2008
Règlement (CE) 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage 18 décembre 2008
Décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales 18 décembre 2008
Décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d’Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité 16 décembre 2008
Décision 2008/976/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 concernant le Réseau judiciaire européen 16 décembre 2008
CJUE, 11 décembre 2008, aff. C-297/07, Klaus Bourquain. 11 décembre 2008
CJUE, 1er décembre 2008, C-388/08 PPU, Procédure pénale contre Artur Leymann et Aleksei Pustovarov 01 décembre 2008
Décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme 28 novembre 2008
Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal 28 novembre 2008
Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution 27 novembre 2008
Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale 27 novembre 2008
Communication de la Commission européenne du 20 novembre 2008 au Parlement européen et au Conseil - Produits du crime organisé : garantir que «le crime ne paie pas» - COM/2008/0766 final 20 novembre 2008
Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 19 novembre 2008
Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée 24 octobre 2008
Décision 2008/852/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à un réseau de points de contact contre la corruption 24 octobre 2008
Document de travail de la Commission européenne du 17 octobre 2008 : Évaluation et suivi de la mise en œuvre du plan de l'UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains - COM/2008/0657 final 17 octobre 2008
CJUE, 9 octobre 2008, aff. C-404/07, Győrgy Katz c/ István Roland Sós 09 octobre 2008
Communication de la Commission européenne du 18 septembre 2009 sur un plan d'action «drogue» de l'Union européenne (2009-2012) - COM/2008/0567 final 18 septembre 2008
CJUE, 3 septembre 2008, aff. C-402/05 P et C-415/05 P, Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation c/ Conseil de l’Union européenne et Commission des Communautés européennes 03 septembre 2008
CJUE, 12 août 2008, aff. C-296/08 PPU, Ignacio Pedro Santesteban Goicoechea 12 août 2008
Décision-Cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale 24 juillet 2008
CJUE, 17 juillet 2008, aff. C-66/08, Procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Szymon Kozłowski 17 juin 2008
Rapport de la Commission européenne du 20 décembre 2007 sur la mise en œuvre de la décision du Conseil du 17 octobre 2000 relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce qui concerne l'échange d'informations (2000/642/JAI) - COM/2007/0827 final 20 décembre 2007
Rapport de la Commission européenne du 17 décembre 2007 sur la base de l'article 6 de la décision-cadre du Conseil du 24 février 2005 concernant la confiscation des produits, des instruments et des biens en Rapport avec le crime (2005/212/JAI), COM/2007/0805 final, 17 décembre 2007
Communication de la Commission européenne du 10 décembre 2007 relative au Rapport 2007 sur l’état d’avancement de la mise en oeuvre du plan d’action drogue de l’UE (2005-2008) - COM/2007/0781 final 10 décembre 2007
Décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d’identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime 06 décembre 2007
Rapport de la Commission européenne du 16 novembre 2007 fondé sur l’article 12 de la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie - COM/2007/0716 final 16 novembre 2007
Rapport de la Commission européenne du 6 novembre 2007 fondé sur l’article 11 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme - COM/2007/0681 final 06 novembre 2007
Communication de la Commission européenne du 23 octobre 2007 sur le rôle d'Eurojust et du Réseau Judiciaire européen dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme dans l'Union européenne - COM/2007/0644 final 23 octobre 2007
CJUE, 23 octobre 2007, aff. C-440/05, Commission des Communautés européennes c/ Conseil de l'Union européenne 23 octobre 2007
CJUE, 11 octobre 2007, aff. C-117/06, Procédure engagée par Gerda Möllendorf et Christiane Möllendorf-Niehuus 11 octobre 2007
Troisième rapport de la Commission européenne du 19 septembre 2007 fondé sur l’article 11 de la décision-cadre du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l’euro - COM/2007/0524 final 19 septembre 2007
CJUE, 18 juillet 2007, aff. C-288/05, Procédure pénale c/ Jürgen Kretzinger 18 juillet 2007
CJUE, 18 juillet 2007, aff. C-367/05, Procédure pénale c/ Norma Kraaijenbrink 18 juillet 2007
Rapport de la Commission européenne du 11 juillet 2007 sur la mise en œuvre, depuis 2005, de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres - COM/2007/0407 final 11 juillet 2007
CJUE, 28 juin 2007, aff. C-467/05, Procédure pénale contre Giovanni Dell'Orto 28 juin 2007
Communication de la Commission européenne du 22 mai 2007 : Vers une politique générale en matière de lutte contre la cybercriminalité - COM/2007/0267 final 22 mai 2007
CJUE, 3 mai 2007, aff. C-303/05, Advocaten voor de Wereld VZW c/ Leden van de Ministerraad. 03 mai 2007
CJUE, 27 février 2007, aff. C-354/04 P, Gestoras Pro Amnistía c/ Conseil de l'Union européenne 27 février 2007
CJUE, 18 janvier 2007, aff. C-229/05 P, Osman Ocalan, au nom du Kurdistan Workers' Party (PKK) et Serif Vanly, au nom du Kurdistan National Congress (KNK) c/ Conseil de l'Union européenne 18 janvier 2007
Livre vert de la Commission européenne du 24 octobre 2006 sur l’amélioration de l’exécution des décisions de justice au sein de l’Union européenne: la saisie des avoirs bancaires - COM/2006/0618 final 24 octobre 2006
Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation 06 octobre 2006
CJUE, 28 septembre 2006, aff. C-467/04, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini et autres 28 septembre 2006
CJUE, 28 septembre 2006, aff. C-150/05, Jean Leon Van Straaten c/ Staat der Nederlanden et Republiek Italië 28 septembre 2006
Communication de la Commission européenne du 7 août 2006 : Élaboration d’une stratégie globale et cohérente de l’UE en vue de l’établissement de statistiques sur la criminalité et la justice pénale : Plan d’action de l’UE 2006 – 2010 - COM/2006/0437 final 07 août 2006
Communication de la Commission européenne du 29 juin 2006 sur la formation judiciaire dans l’Union européenne - COM/2006/0356 final 29 juin 2006
Communication de la Commission européenne du 28 juin 2006 : Mise en œuvre du programme de La Haye : la voie à suivre - COM/2006/0331 final 28 juin 2006
CJUE, 30 mai 2006, aff. C-317/04 et C-318/04, Parlement européen c/ Conseil de l'Union européenne (C-317/04) et Commission des Communautés européennes (C-318/04) 30 mai 2006
Rapport de la Commission européenne du 2 mai 2006 fondé sur l'article 10 de la décision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains - COM/2006/0187 final 02 mai 2006
Livre Vert de la Commission européenne du 24 avril 2006 sur la présomption d'innocence - COM/2006/0174 final 24 avril 2006
CJUE, 9 mars 2006, aff. C-436/04, Procédure pénale contre Leopold Henri Van Esbroeck 09 mars 2006
CJUE, 23 février 2006, aff. C-354/04 P, Gestoras Pro Amnistía e.a. c/ Conseil de l'Union européenne 23 février 2006
Deuxième Rapport de la Commission européenne du 21 février 2006 sur la base de l'article 6 de la décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime - COM/2006/0072 final 21 février 2006
Communication de la Commission européenne du 21 février 2006 : Les déchéances de droits consécutives aux condamnations pénales dans l'Union européenne - COM/2006/0073 final 21 février 2006
Rapport de la Commission européenne du 20 février 2006 : Deuxième rapport fondé sur l’article 14 de la décision cadre du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces - COM/2006/0065 final 20 février 2006
Rapport de la Commission européenne du 24 janvier 2006 fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres - COM/2006/0008 final 24 janvier 2006
Livre Vert de la Commission européenne du 23 décembre 2005 sur les conflits de compétences et le principe ne bis in idem dans le cadre des procédures pénales - COM/2005/0696 final 23 décembre 2005
Communication de la Commission européen du 29 novembre 2005 : Prévenir et combattre le financement du terrorisme par une meilleure coordination au niveau national et une plus grande transparence des organismes à but non lucratif - COM/2005/0620 final 29 novembre 2005
Communication de la Commission européenne du 18 octobre 2005 : Lutter contre la traite des êtres humains : approche intégrée et propositions en vue d’un plan d’action - COM/2005/0514 final 18 octobre 2005
Décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes 20 septembre 2005
CJUE, 13 septembre 2005, aff. C-176/03, Commission des Communautés européennes c/ Conseil de l'Union européenne 13 septembre 2005
Décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires 12 juillet 2005
CJUE, 16 juin 2005, aff. C-105/03, Procédure pénale c/ Maria Pupino. 16 juin 2005
Communication de la Commission européenne du 2 juin 2005 : «Elaboration d’un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée» - COM/2005/0232 final 02 juin 2005
Communication de la Commission européenne du 19 mai 2005 : Communication sur la reconnaissance mutuelle des décisions de justice en matière pénale et le renforcement de la confiance mutuelle entre les Etats membres - COM/2005/0195 final 19 mai 2005
Communication de la Commission européenne du 6 avril 2005 établissant pour 2007 2013 un programme cadre «Droits fondamentaux et justice» - COM/2005/0122 final 06 avril 2005
Communication de la Commission européenne du 6 avril 2005 établissant un programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» pour la période 2007-2013 - COM/2005/0124 final 06 avril 2005
CJUE, 15 mars 2005, aff. C-160/03, Royaume d'Espagne c/ Eurojust. 15 mars 2005
CJUE, 10 mars 2005, aff. C-469/03, Procédure pénale c/ Filomeno Mario Miraglia 10 mars 2005
Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime 24 février 2005
Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires 24 février 2005
Décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative aux attaques visant les systèmes d’information 24 février 2005
Rapport de la Commission européenne du 23 février 2005 fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres - COM/2005/0063 final 23 février 2005
Communication de la Commission européenne du 14 février 2005 sur un Plan d'action drogue de l'UE (2005-2008) - COM/2005/0045 final 14 février 2005
Livre blanc de la Commission européenne du 25 janvier 2005 relatif à l’échange d’informations sur les condamnations pénales et à l’effet de celles-ci dans l’Union européenne - COM/2005/0010 final 25 janvier 2005
Rapport de la Commission européenne du 7 janvier 2005 sur la transposition juridique de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête - COM/2004/0858 final 07 janvier 2005
Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue 25 octobre 2004
Communication de la Commission européenne du 20 octobre 2004 : Un nouveau Plan d'action de l'UE (2004-2007) pour la prévention de la fraude sur les moyens de paiement autres que les espèces - COM/2004/0679 final 20 octobre 2004
Livre Vert de la Commission europenne du 17 août 2004 sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté - COM/2004/0562 final 17 août 2004
Rapport de la Commission européenne du 2 juin 2004 fondé sur l'article 18 de la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales - COM/2004/0054 final/2 02 juin 2004
Rapport de la Commission européenne du 30 avril 2004 fondé sur l'article 14 de la décision-cadre du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces - COM/2004/0346 final 30 avril 2004
Livre vert de la Commision européenne du 30 avril 2004 sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne - COM/2004/0334 final 30 avril 2004
Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité 29 avril 2004
Communication de la Commission européenne du 16 avril 2004 sur la prévention et la lutte contre la criminalité organisée dans le secteur financier - COM/2004/0262 fina 16 avril 2004
Rapport de la Commission européenne du 5 avril 2004 sur la base de l'article 6 de la décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime - COM/2004/0230 final 05 avril 2004
Communication de la Commission européenne du 29 mars 2004 relative à certaines actions à entreprendre dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité, notamment en vue d'améliorer les échanges d'information - COM/2004/0221 final 29 mars 2004
Communication de la Commission européenne du 12 mars 2004 : Prévention de la criminalité dans L'Union européenne - COM/2004/0165 final 12 mars 2004
Second Rapport de la Commission européenne du 3 septembre 2003 fondé sur l'article 11 de la décision-cadre du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro - COM/2003/0532 final 03 septembre 2003
Décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé 22 juillet 2003
Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve 22 juillet 2003
Décision 2003/659/JAI du Conseil du 18 juin 2003 modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité 18 juin 2003
Règlement (CE) 1652/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) 1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes 18 juin 2003
Communication de la Commission européenne du 28 mai 2003 : Une politique globale de L'UE contre la corruption - COM/2003/0317 final 28 mai 2003
Communication de la Commission européenne du 22 mai 2003 : Mise a jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace "de liberté, de sécurité et de justice" dans l'Union européenne (premier semestre 2003) - COM/2003/0291 final 22 mai 2003
Décision 2003/335/JAI du Conseil du 8 mai 2003 concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre 08 mai 2003
Rapport de suivi de la Commission européenne du 19 mars 2003 du Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen - COM/2003/0128 final 19 mars 2003
Livre vert de la Commission européenne du 19 février 2003 : Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne - COM/2003/0075 final 19 février 2003
CJUE, 11 février 2003, aff. C-187/01 et C-385/01, Procédures pénales c/ Hüseyin Gözütok et Klaus Brügge 11 février 2003
Décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal 27 janvier 2003
Décision 2003/48/JAI du Conseil du 19 décembre 2002 relative à l'application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, conformément à l'article 4 de la position commune 2001/931/PESC 19 décembre 2002
Décision 2002/996/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en œuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre le terrorisme 28 novembre 2002
Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers 28 novembre 2002
Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers 28 novembre 2002
Communication de la Commission européenne du 4 novembre 2002 sur l'évaluation a mi-parcours du Plan drogue de L'UE (2000-2004) - COM/2002/0599 final 04 novembre 2002
Décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains 19 juillet 2002
Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres 13 juin 2002
Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres - Déclarations de certains États membres sur l'adoption de la décision-cadre 13 juin 2002
Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme 13 juin 2002
Décision 2002/494/JAI du Conseil du 13 juin 2002 portant création d'un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre 13 juin 2002
Décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête 13 juin 2002
Décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité 28 février 2002
Position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme 27 décembre 2001
Position commune 2001/930/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à la lutte contre le terrorisme 27 décembre 2001
Règlement (CE) 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme 27 décembre 2001
Protocole du 16 décembre 2001 à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne 16 décembre 2001
Rapport de la Commission européenne du 13 décembre 2001 fondé sur l'article 11 de la décision-cadre du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro - COM/2001/0771 final 13 décembre 2001
Livre vert de la Commission européenne du 11 décembre 2001 sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen - COM/2001/0715 final 11 décembre 2001
Livre vert de la Commission européenne du 28 septembre 2001 : Indemnisation des victimes de la criminalité - COM/2001/0536 final 28 septembre 2001
Décision 2001/515/JAI du Conseil du 28 juin 2001 établissant un programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération dans le domaine de la prévention de la criminalité (Hippocrate) 28 juin 2001
Décision 2001/512/JAI du Conseil du 28 juin 2001 établissant une seconde phase du programme d'encouragement et d'échanges, de formation et de coopération destiné aux praticiens de la justice (Grotius II — Pénal) 28 juin 2001
Décision 2001/514/JAI du Conseil du 28 juin 2001 établissant une seconde phase du programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants (STOP II) 28 juin 2001
Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime 26 juin 2001
Communication de la Commission européenne du 8 juin 2001 sur la mise en oeuvre du Plan d'action antidrogue de l'UE (2000-2004) - COM/2001/0301 final 08 juin 2001
Communication de la Commission européenne du 9 février 2001 : Prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces - COM/2001/0011 final 09 février 2001
Communication de la Commission européenne du 21 décembre 2000 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, COM/2000/0854 final 21 décembre 2000
Communication de la Commission européenne du 22 novembre 2000 concernant la création d'Eurojust - COM/2000/0746 final 22 novembre 2000
Communication de la Commission européenne du 26 juillet 2000 : Reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale - COM/2000/0495 final 26 juillet 2000
Décision 2000/375/JAI du Conseil du 29 mai 2000 relative à la lutte contre la pédopornographie sur l'Internet 29 mai 2000
Communication de la Commission européenne du 29 novembre 2000 : Tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace «de liberté, de sécurité et de justice» dans l'Union européenne - COM/2000/0167 final 24 mars 2000
Position commune 1999/364/JAI, du 27 mai 1999, arrêtée par le Conseil sur la base de l'article 34 du traité sur l'Union européenne concernant les négociations relatives au projet de convention sur la criminalité dans le cyberespace, qui sont menées au sein du Conseil de l'Europe 27 mai 1999
Règlement (CE) 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) 25 mai 1999
Action commune 7/827/JAI du 5 décembre 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en oeuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée 05 décembre 1997
Acte du Conseil du 19 juin de 1997 établissant le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes 19 juin 1997
Acte du Conseil du 26 mai 1997 établissant la convention établie sur la base de l'article K.3 paragraphe 2 point c) du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne 26 mai 1997
Acte du Conseil du 29 novembre 1996 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes 29 novembre 1996
Acte du Conseil du 27 septembre 1996 établissant la convention relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne 27 septembre 1996
Action commune, du 22 avril 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant un cadre d'échange de magistrats de liaison visant à l'amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne - 96/277/JAI 22 avril 1996
Règlement (CE, Euratom) 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes 18 décembre 1995
Acte du Conseil, du 26 juillet 1995, établissant la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes 26 juillet 1995
Acte du Conseil, du 10 mars 1995, établissant la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne 10 mars 1995
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