Bruxelles, le 27.8.2015

JOIN(2015) 32 final

DÉCISION CONJOINTE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET DE LA HAUTE REPRÉSENTANTE DE L’UNION POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ

sur la participation de l’Union européenne à diverses organisations de coopération œuvrant en faveur de la prévention du terrorisme et de la lutte contre ce phénomène

DÉCISION CONJOINTE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET DE LA HAUTE REPRÉSENTANTE DE L’UNION POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ

sur la participation de l’Union européenne à diverses organisations de coopération œuvrant en faveur de la prévention du terrorisme et de la lutte contre ce phénomène

LA COMMISSION EUROPÉENNE ET LA HAUTE REPRÉSENTANTE DE L’UNION POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 17, paragraphe 1, et son article 27, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)Le Forum mondial de lutte contre le terrorisme constitue une enceinte multilatérale destinée à renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme, dont les membres participants débattent de l’expertise et des ressources qu’il convient de mobiliser, ainsi que des initiatives qu’il convient de prendre pour rendre la lutte contre le terrorisme plus efficace. Dans ce cadre, les membres ont mis sur pied des instances internationales spécialisées, chargées de se pencher sur des questions liées à la prévention de l’extrémisme violent et à la lutte contre ce phénomène: le Centre d’excellence pour la lutte contre l’extrémisme violent «Hedayah», l’Institut international pour la justice et l’état de droit et le Fonds mondial pour la mobilisation et la résilience communautaire.

(2)Le Centre d’excellence pour la lutte contre l’extrémisme violent «Hedayah» a été créé pour répondre à la nécessité de mettre en place un centre indépendant et multilatéral consacré à la formation, au dialogue, à la collaboration et à la recherche, destiné à lutter contre l’extrémisme violent sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations et permettant la rencontre d’experts du monde entier et la mise en commun de leur expertise et de leurs expériences.

(3)L’Institut international pour la justice et l’état de droit a pour mission de proposer, aux législateurs, aux policiers, aux magistrats, aux agents pénitentiaires et aux autres parties prenantes du monde judiciaire, des formations axées sur la question de l’état de droit et portant sur la manière de lutter contre le terrorisme et les activités criminelles transnationales qui y sont liées, de renforcer les systèmes de justice pénale et de mettre en place des réseaux régionaux pour les professions judiciaires, policières et liées à la justice pénale afin de promouvoir la justice, la sécurité et les droits de l’homme. Il sert aussi de forum pour les activités similaires de partenaires de coopération tels que, notamment, l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, la direction exécutive du Comité contre le terrorisme des Nations unies et le Forum mondial de lutte contre le terrorisme.

(4)Le Fonds mondial pour la mobilisation et la résilience communautaire a été établi dans le cadre du Forum mondial de lutte contre le terrorisme afin de soutenir, de manière complémentaire, les efforts actuels et futurs des gouvernements et des organisations opérant au niveau des collectivités pour lutter contre l’extrémisme violent et renforcer la résilience face aux actions extrémistes violentes. Le Fonds a pour objectif de soutenir des initiatives prises localement, au niveau des collectivités, pour lutter contre l’extrémisme violent.

(5)En sa qualité de membre fondateur du Forum mondial de lutte contre le terrorisme et en tant qu’acteur étroitement associé à la création du Centre d’excellence pour la lutte contre l’extrémisme violent «Hedayah», de l’Institut international pour la justice et l’état de droit et du Fonds mondial pour la mobilisation et la résilience communautaire, l’Union européenne considère ces organisations comme étant au cœur des efforts de coopération qu’elle déploie au niveau international pour lutter contre l’extrémisme violent en général et le terrorisme en particulier.

(6)La décision d’exécution de la Commission du 11 août 2014 concernant l’adoption du document de stratégie thématique 2014-2020 de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix et du programme indicatif pluriannuel 2014-2017 qui l’accompagne [C(2014) 5607] recense un certain nombre de mesures de longue haleine, portant sur des actions spécifiques de coopération entre l’Union et les pays ou régions partenaires concernés et visant à lutter contre les menaces mondiales et transrégionales et les menaces émergentes, conformément à l’article 5 du règlement (UE) nº 230/2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix 1 .

(7)La stratégie, dont la lutte contre le terrorisme constitue l’une des priorités principales, invite l’Union européenne à contribuer à son objectif général qui est de promouvoir un multilatéralisme effectif et d’accorder la priorité à la coopération transrégionale. Soutenir certains programmes de coopération en matière de lutte contre le terrorisme, élaborés au sein des Nations unies ou d’autres enceintes multilatérales, telles que le Forum mondial de lutte contre le terrorisme, constitue l’une des solutions envisagées dans le cadre de l’instrument contribuant à la stabilité et la paix.

(8)S’appuyant sur la stratégie, le programme indicatif pluriannuel 2014-2017 a pour priorités de promouvoir à long terme la coopération multilatérale en matière de lutte contre le terrorisme, notamment au sein des Nations unies et du Forum mondial de lutte contre le terrorisme, et de soutenir la sensibilisation et le dialogue à l’échelle mondiale en ce qui concerne la prévention du terrorisme et la lutte contre l’extrémisme violent, y compris en y associant des initiatives multilatérales, des gouvernements, des organisations de la société civile et des communautés locales.

(9)La Commission finance, par l’intermédiaire de l’Institut international pour la justice et l’état de droit, vu son expertise et sa mission qui consiste à promouvoir les réformes pénales fondées sur l’état de droit, des actions menées, au titre de la décision d’exécution de la Commission relative au programme d’action annuel 2013 pour l’instrument de stabilité [C(2013) 4599] et concernant les aspects liés à la lutte contre le terrorisme des systèmes de justice pénale du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord.

(10)La Commission, par sa décision d’exécution relative au programme d’action annuel 2014 [C(2004) 5647], a décidé de participer aux travaux du Centre d’excellence pour la lutte contre l’extrémisme violent «Hedayah» et du Fonds mondial pour la mobilisation et la résilience communautaire. Elle a en outre, par cette même décision, accordé des subventions aux deux organisations en question pour leur permettre, grâce à leur expertise internationale et à leur caractère multilatéral, de financer, par des subventions en cascade, des initiatives prises localement, au niveau des collectivités, pour lutter contre l’extrémisme violent partout dans le monde. La même décision prévoyait également que la Commission participerait au conseil de direction du Fonds mondial pour la mobilisation et la résilience communautaire.

(11)Les conclusions du Conseil 9 février 2015 sur la lutte contre le terrorisme 2 ont validé et réaffirmé cette approche, constatant avec satisfaction qu’un «soutien [serait] apporté aux initiatives internationales visant à lutter contre la radicalisation et le terrorisme, comme le premier centre d’excellence international pour la lutte contre l’extrémisme violent (“Hedayah”) à Abou Dhabi et le Fonds mondial pour la mobilisation et la résilience communautaire (GCERF) à Genève».

(12)Le Conseil a également déclaré que «[l]'UE s’investira encore davantage au sein du Forum mondial de lutte contre le terrorisme, notamment en jouant un rôle actif dans l’élaboration d’initiatives inspirées du Forum, comme le centre Hedayah, à Abou Dhabi, le Fonds mondial pour la mobilisation et la résilience communautaire (GCERF) et l’Institut international pour la justice et l’état de droit, établi à Malte». Ce point a également été souligné par les membres du Conseil européen dans la déclaration des chefs d’État ou de gouvernement du 12 février 2015, qui appelait avec insistance à un engagement soutenu et coordonné envers les Nations unies et le Forum mondial de lutte contre le terrorisme, ainsi qu’en faveur d’initiatives régionales pertinentes.

(13)Dans ses lignes de conduite «sur la participation de la Commission dans des organismes de droit privé», annexées à la décision C(2004) 2958 du 4 août 2004, la Commission s’est imposée comme règle générale de ne pas participer à des organismes de droit privé.

(14)Cette règle a été adoptée en raison des risques graves que posent de telles participations, à savoir le risque pour l’image de la Commission, le risque financier, le risque de conflit d’intérêts pour les fonctionnaires concernés, le risque de détournement des procédures financières, le risque de népotisme et de clientélisme dans le recrutement des membres du personnel de ces organismes, le risque de captivité et d’inefficacité et le risque de concurrence déloyale à l’égard d’autres fournisseurs.

(15)La Commission s’est néanmoins réservé la possibilité de déroger à cette règle générale dans des situations exceptionnelles où sa participation présente un intérêt majeur avéré pour l’institution. Dans le cas d’une telle dérogation, la Commission doit tenir compte de certains critères généraux, y compris de la nature et des objectifs de l’organisme en question.

(16)En ce qui concerne les organismes ayant pour vocation la coopération internationale, au sein desquels les partenaires de la Commission sont des États membres et des pays tiers, toute participation de la Commission doit être motivée par des intérêts politiques majeurs. Compte tenu de la nature quasi-intergouvernementale de ces organismes, une participation rapprochée dans leurs organes de décision peut être envisagée le cas échéant, conformément à l’article 4, point a), des lignes de conduite [C(2004) 2958].

(17)Pour confirmer l’engagement sans faille de la Commission européenne à l’égard du Centre d’excellence pour la lutte contre l’extrémisme violent «Hedayah», de l’Institut international pour la justice et l’état de droit et du Fonds mondial pour la mobilisation et la résilience communautaire, conformément à l’approche multilatérale adoptée par l’Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme et dans le droit fil du document de stratégie thématique 2014-2020 de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix et du programme indicatif pluriannuel 2014-2017 qui l’accompagne, érigeant ces trois organismes en élément fondamental de la stratégie de l’Union visant à lutter contre le terrorisme et à prévenir ce phénomène partout dans le monde, il est essentiel que l’Union européenne s’assure une participation pleine et entière aux organes d’administration respectifs des organismes susmentionnés. Cette participation est également nécessaire pour influencer les décisions de programmation et, pour ce qui est du Fonds mondial pour la mobilisation et la résilience communautaire, les décisions de financement prises par ces organismes en fonction des priorités de l’Union européenne, ainsi que pour garantir la cohérence et la complémentarité des travaux de ces organisations avec les programmes de l’Union et ses engagements à l’égard des Nations unies. En outre, dans ses conclusions du 9 février 2015 sur la lutte contre le terrorisme, le Conseil appelle l’UE à renforcer son engagement à l’égard des trois organismes susmentionnés, tandis que la stratégie de l’UE pour la lutte contre le terrorisme dans le cadre de la problématique des combattants étrangers 3 , approuvée le 20 octobre 2014 par la Conseil et rendue publique le 16 janvier 2015 appelle aussi l’Union européenne à prendre part aux initiatives du Forum mondial de lutte contre le terrorisme. De plus, les organismes susmentionnés permettent à l’UE de coopérer avec divers partenaires pour lutter plus efficacement contre le terrorisme. En ce qui concerne le Fonds mondial pour la mobilisation et la résilience communautaire, compte tenu du caractère financier et opérationnel de son conseil d’administration et de la mission de gestion des financements qui lui est confiée, la Commission a également un intérêt financier à y participer et à y disposer de droits de vote pleins et entiers.

(18)Toute décision de la Commission concernant une demande de dérogation à la règle générale de non-participation à des organismes de droit privé (qu’il s’agisse d’une participation pleine et entière ou en qualité de membre disposant de droits de vote) doit remplir les conditions énoncées aux points 5 et 6 des lignes de conduite annexées à la décision C(2004) 2958.

(19)La participation de l’Union à l’Institut international pour la justice et l’état de droit, créé récemment, au Centre d’excellence pour la lutte contre l’extrémisme violent «Hedayah» et au Fonds mondial pour la mobilisation et la résilience communautaire doit faire l’objet d’une décision conjointe spécifique de la Commission européenne et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

DÉCIDENT:

Article premier

L’Union européenne participera aux organisations suivantes œuvrant en faveur de la prévention du terrorisme et de la lutte contre ce phénomène:

–le Centre d’excellence pour la lutte contre l’extrémisme violent «Hedayah», Abou Dhabi, Émirats arabes unis;

–l’Institut international pour la justice et l’État de droit, La Vallette, Malte;

–le Fonds mondial pour la mobilisation et la résilience communautaire, Genève, Confédération suisse.

Article 2

La Commission européenne et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité approuvent le projet d’échange de lettres ci-joint (annexe I) comme pièces justificatives à l’appui de la présente décision et sollicitent, pour l’Union européenne, l’obtention du statut de membre à part entière de l’organe d’administration des organisations suivantes:

–le Centre d’excellence pour la lutte contre l’extrémisme violent «Hedayah», Abou Dhabi, Émirats arabes unis;

–l’Institut international pour la justice et l’État de droit, La Vallette, Malte;

–le Fonds mondial pour la mobilisation et la résilience communautaire, Genève, Confédération suisse.

La participation de la Commission européenne aux organismes précités est conforme aux lignes de conduite définies dans la décision C(2004) 2958 de la Commission.

Article 3

La Commission européenne et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité approuvent les modalités de travail annexées à la présente décision (annexe I).

Fait à Bruxelles, le

(1)

   Règlement (UE) nº 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix, JO L 77 du 15.3.2014.

(2)

   Document nº 6044/15, 3367e session du Conseil, Affaires étrangères, Bruxelles, le 9 février 2015.

(3)

   Document 5369/15, «Grandes lignes de la stratégie de lutte contre le terrorisme en ce qui concerne la Syrie et l’Iraq, notamment dans le cadre de la problématique des combattants étrangers», 233494e réunion du groupe «Terrorisme» (aspects internationaux), Bruxelles, le 15 janvier 2015.

COMMISSION EUROPÉENNE

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ANNEXE

to the

DÉCISION CONJOINTE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET DE LA HAUTE REPRÉSENTANTE DE L’UNION POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ

sur la participation de l’Union européenne à diverses organisations de coopération œuvrant en faveur de la prévention du terrorisme et de la lutte contre ce phénomène

ANNEXE I: MODALITÉS DE TRAVAIL

La participation de l’Union européenne au Centre d’excellence pour la lutte contre l’extrémisme violent «Hedayah», à l’Institut international pour la justice et l’état de droit et au Fonds mondial pour la mobilisation et la résilience communautaire se fera dans le respect des modalités suivantes:

a)Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-président de la Commission ou ses représentants (issus du Service européen pour l’action extérieure ou des services de la Commission) représenteront l’Union auprès de l’Institut international pour la justice et l’État de droit et du Centre d’excellence pour la lutte contre l’extrémisme violent «Hedayah». La Commission européenne représentera l’Union au sein du Fonds mondial pour la mobilisation et la résilience communautaire.

Cinq jours ouvrables au moins avant chaque réunion des organes d’administration respectifs des trois organisations susmentionnées, le service chef de file représentant l’Union au sein de celles-ci organisera une réunion de coordination avec l’ensemble des services concernés.

b)La Commission sera présente et représentée aux réunions des organes d’administration respectifs de l’Institut international pour la justice et l’état de droit et du Centre d’excellence pour la lutte contre l’extrémisme violent «Hedayah» lorsque des questions relevant de sa compétence ou ayant des incidences opérationnelles ou financières y seront examinées.

Conformément à l’article 4, point a), et à l’article 5, points a) et b), des lignes de conduite sur la participation de la Commission dans des organismes de droit privé [C(2004) 2958], le représentant de la Commission n’aura pas de lien hiérarchique avec les services de la Commission chargés du financement accordé par l’UE aux organismes susmentionnés, sauf dans le cas où, le montant de la contribution étant fixé par décision du Collège, l’article 5, point d), s’applique. En outre, le représentant de la Commission européenne ne sera associé à aucun appel d’offres auquel participent ces organismes.

c)La Commission sera présente et représentée aux réunions de l’organe d’administration du Fonds mondial pour la mobilisation et la résilience communautaire lorsque des questions relevant de la compétence du haut représentant ou portant sur la politique étrangère et de sécurité commune ou des questions stratégiques et de fond y seront examinées.

COMMISSION EUROPÉENNE

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ANNEXE

APPENDICE

à la

Décision conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

sur la participation de l’Union européenne à diverses organisations de coopération œuvrant en faveur de la prévention du terrorisme et de la lutte contre ce phénomène

APPENDICE

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