COM(2017) 203 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Cinquième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective

Cinquième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective

I. INTRODUCTION

Le présent rapport est le cinquième rapport mensuel sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective; il fait état de l’évolution de la situation en ce qui concerne deux principaux piliers: d’une part, lutter contre le terrorisme, la criminalité organisée, la cybercriminalité et contre les moyens sur lesquels ils s'appuient, et, d’autre part, renforcer nos défenses et notre résilience face à ces menaces.

Une condition préalable de la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective consiste dans l’adoption en temps utile et la mise en œuvre intégrale et efficace de la législation de l’UE.

Dans leur déclaration commune du 13 décembre 2016 1 , les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ont convenu de 58 priorités législatives pour 2017. Parmi celles-ci figurent un certain nombre de propositions en cours d’examen qui sont essentielles à la réalisation d'une union de la sécurité, dont: la directive sur le terrorisme; la directive sur les armes à feu; le système d’entrée/sortie de l’UE (EES); le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS); la directive sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) et le règlement «vie privée et communications électroniques». Il est crucial que des accords soient rapidement dégagés sur ces propositions dont le présent rapport examine l’état d’avancement au cas par cas.

L’importance accordée à la mise en œuvre vaut également pour les instruments législatifs déjà existants, notamment ceux qui sont toujours en cours de transposition. Le présent rapport fournit ainsi des informations actualisées sur les dossiers clés relevant de cette catégorie d'instruments, tels que les précurseurs d’explosifs, les données des dossiers passagers (PNR), sur les décisions Prüm concernant l’échange de données relatives aux véhicules, de données dactyloscopiques et de données ADN entre les États membres, et sur la transposition de la directive sur la sécurité des réseaux et de l’information (SRI).

Outre l’avancement des dossiers législatifs, le présent rapport examine la mise en œuvre de certains dossiers non législatifs déterminants ayant trait à une union de la sécurité dans le domaine du renforcement de la résilience de l’UE, tels que les travaux que la Commission consacre à la lutte contre la radicalisation par l’intermédiaire du réseau européen de sensibilisation à la radicalisation, à la protection des cibles vulnérables, et à la sûreté de l’aviation dans les pays tiers.

Le prochain rapport mensuel qui paraîtra en avril sera axé sur la criminalité organisée et les priorités pour le «cycle politique» 2017 de l’UE, lequel fournit un cadre stratégique visant à renforcer l’efficacité de la coopération entre les services répressifs nationaux, les agences de l’UE et les institutions de l’UE dans ce domaine, ainsi que sur la coopération policière et judiciaire au niveau opérationnel, y compris en ce qui concerne les équipes communes d’enquête.

II. MISE EN ŒUVRE DES PRIORITÉS LÉGISLATIVES POUR MIEUX PROTÉGER LA SÉCURITÉ DES CITOYENS

L’adoption le mois dernier, par le Parlement européen, de la proposition de directive sur la lutte contre le terrorisme présentée par la Commission a permis à l’UE de franchir une étape importante dans ce domaine. Le Conseil devrait adopter cette proposition au début du mois de mars. Une fois transposée et mise en œuvre, la nouvelle directive fournira aux services répressifs et aux procureurs des outils essentiels pour lutter contre la menace terroriste en constante évolution, y compris l’incrimination des comportements ayant un lien avec les combattants terroristes étrangers, avec le fait de dispenser ou de recevoir un entraînement au terrorisme et avec le financement du terrorisme. Elle améliorera également les règles en vigueur en matière d’échange d’informations sur les infractions terroristes et permettra le retrait des contenus terroristes en ligne, contribuant ainsi à rendre l’Union plus sûre tout en respectant les droits fondamentaux. Enfin, la directive améliorera le statut et les droits des victimes du terrorisme, en faisant en sorte qu’elles aient accès aux services de soutien, immédiatement après l’attentat et aussi longtemps que nécessaire par la suite. Après l’accord politique intervenu entre les colégislateurs en novembre 2016, le Parlement européen réuni en session plénière a voté en faveur de cette proposition le 16 février que le Conseil doit à présent adopter formellement au début du mois de mars. Les États membres disposeront alors de 18 mois pour transposer la directive dans leur droit national. La Commission contribuera à la transposition correcte et rapide de la directive dans les États membres en organisant une série d’ateliers qui commenceront avant l’été 2017. Par cet instrument, l’UE transpose le protocole additionnel de 2015 à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme. Nombreux sont les États membres qui ont déjà pris les mesures nécessaires pour mettre leur législation nationale en conformité avec ce protocole.

Par suite de l’accord politique obtenu entre les colégislateurs le 20 décembre 2016 sur la révision de la directive sur les armes à feu, qui vise à durcir les contrôles et interdictions concernant les armes les plus dangereuses, le Parlement européen devrait procéder à un vote en session plénière le 14 mars prochain. La proposition élargit considérablement l’éventail des armes relevant de l’interdiction la plus stricte, c’est-à-dire de la catégorie A, parmi lesquelles figurent les armes automatiques transformées en armes semi-automatiques, notamment celles de qualité militaire, équipées de magasins et de chargeurs de grande capacité. Une fois la directive transposée et mise en œuvre, il ne sera plus possible d’acheter ou de vendre ces armes, hormis pour un groupe déterminé très restreint de titulaires de licences, comme les musées ou les tireurs sportifs, qui seront soumis à des obligations strictes en matière de sécurité et de surveillance. La proposition renforce sensiblement les contrôles de la traçabilité, du marquage et des armes à feu neutralisées. Parallèlement, la Commission a poursuivi ses travaux au sein du comité technique sur les normes de neutralisation, conjointement avec des experts des États membres. Un accord a été dégagé le 8 février sur la révision des critères techniques, rendus plus stricts, qui vont maintenant être testés pour garantir qu’ils assurent une irréversibilité effective de la neutralisation, avant d’être formellement adoptés. Dans le même temps, la Commission intensifie les actions de lutte contre le commerce illicite d’armes, avec les pays tiers clés tels que ceux des Balkans occidentaux. La lutte contre les armes à feu illicites devrait également être une priorité dans le prochain cycle politique de l’UE pour lutter contre la grande criminalité organisée durant la période 2017-2021.

Des discussions sont en cours au Parlement européen et au Conseil sur la proposition de la Commission visant à créer un système d’entrée/sortie de l’UE pour améliorer la gestion des frontières, lutter contre la migration irrégulière et renforcer la sécurité intérieure par l’enregistrement des déplacements des ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures de l’espace Schengen, ainsi que sur la proposition établissant un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), qui mettra en place un système permettant de vérifier à l’avance si les voyageurs exemptés de l’obligation de visa présentent des risques en matière de sécurité et d'immigration. Le 27 février 2017, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a adopté son mandat de négociation sur le système d’entrée/sortie de l’UE. La Commission invite instamment les deux colégislateurs à avancer rapidement durant les négociations à venir, compte tenu de l’échéance de juin 2017 fixée par le Conseil européen en décembre 2016.

Pour ce qui concerne l’ETIAS, des experts des États membres examinent actuellement la proposition de la Commission au niveau des groupes de travail du Conseil, tandis que la commission LIBE du Parlement européen a nommé son rapporteur pour ce dossier.

En ce qui concerne la proposition de la Commission visant à élargir la portée du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) aux ressortissants de pays tiers, la Commission étudie des solutions techniques pour la mise en place d’une infrastructure centralisée permettant l’échange de telles informations. La Commission présentera une proposition législative modifiée en juin 2017, qui tiendra compte des recommandations que le groupe d’experts à haut niveau sur les systèmes d’information et l’interopérabilité aura formulées en avril 2017.

La proposition de la Commission présentant des modifications ciblées à apporter à la 4e directive sur le blanchiment de capitaux a été adoptée par le Collège le 5 juillet 2016. Après avoir examiné cette proposition, le Conseil a approuvé un mandat de négociation le 20 décembre 2016. La proposition vise à inclure, dans le champ d’application de la directive, de nouveaux moyens de financement du terrorisme, tels que les cartes prépayées et les monnaies virtuelles, et à accroître la transparence pour favoriser la lutte contre le blanchiment de capitaux. Le rapport du Parlement européen a été adopté le 28 février 2017. La Commission invite les colégislateurs à achever le plus rapidement possible les négociations sur cette importante proposition qui contribuera à réduire davantage encore les moyens dont disposent les terroristes.

Tant le Parlement européen que le Conseil ont entamé le processus législatif portant sur la proposition de la Commission relative à un règlement «vie privée et communications électroniques». L’objectif est de créer des conditions de concurrence équitables pour les fournisseurs de services de communications électroniques, tout en parvenant à un niveau élevé de protection des consommateurs et en permettant aux entreprises d’innover. Au sein du Parlement européen, la commission LIBE sera responsable au fond et désignera prochainement son rapporteur; les commissions ITRE, JURI et IMCO seront associées aux discussions. Les travaux ont également commencé au niveau des groupes de travail du Conseil. Comme il s’agit d’un dossier prioritaire pour les trois institutions, des progrès devraient être réalisés rapidement afin que le règlement puisse s’appliquer au plus tard le 24 mai 2018, en même temps que l’entrée en application du règlement général sur la protection des données.

III. MISE EN ŒUVRE D’AUTRES INITIATIVES LÉGISLATIVES

Au-delà des propositions pendantes mentionnées dans la déclaration commune, il est important de signaler que des travaux sont en cours au sein du Parlement européen et du Conseil sur la proposition de la Commission visant à renforcer le système d’information Schengen (SIS) afin d’améliorer la gestion des frontières et de mieux lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière. Les experts des États membres examinent la proposition au Conseil au niveau des groupes de travail. Au Parlement européen, la commission LIBE procède actuellement à la désignation de son rapporteur. Les mesures proposées permettront de réaliser d’importantes améliorations dans le partage d’informations et la coopération entre les États membres, notamment par l’imposition de l’obligation de créer un signalement SIS dans les cas liés à des infractions terroristes, par l’introduction d’une nouvelle catégorie de signalements concernant les «personnes recherchées inconnues», par l’instauration de vérifications systématiques dans le SIS pour les citoyens de l’Union aux frontières extérieures et par l’octroi de droits d’accès complets à Europol. Les modifications proposées contribueront également à l’exécution effective, aux frontières extérieures, des interdictions d’entrée concernant des ressortissants de pays tiers, en rendant obligatoire l'introduction de celles-ci dans le SIS. Elles amélioreront l’application des décisions de retour prises à l’encontre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, en instaurant une nouvelle catégorie de signalements pour les décisions de retour. La Commission invite les colégislateurs à achever le plus rapidement possible leurs travaux sur cet important dossier.

Le 21 décembre 2016, la Commission a proposé une nouvelle directive visant à ériger en infraction pénale le blanchiment de capitaux, qui fournirait également aux autorités compétentes des dispositions de droit pénal adéquates pour poursuivre les criminels et les terroristes. Les mesures proposées – une fois adoptées – permettraient d’établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions pénales liées au blanchiment de capitaux; de remédier aux disparités entre les réglementations nationales, que les criminels peuvent exploiter; d’éliminer les obstacles à la coopération judiciaire et policière transfrontière, en établissant des dispositions communes pour améliorer les enquêtes concernant les infractions liées au blanchiment de capitaux; et d’aligner les normes de l’Union sur les obligations internationales dans ce domaine, énoncées dans la convention de Varsovie du Conseil de l’Europe et les recommandations du groupe d’action financière (GAFI). Depuis lors, des discussions ont débuté au sein du Conseil au niveau des groupes de travail, dans le but de dégager une orientation générale avant l’été. Les débats devraient démarrer sous peu au Parlement européen. La Commission se félicite de ces évolutions positives et encourage les colégislateurs à accorder la priorité à ce dossier.

Dans le domaine de la sûreté aérienne, la législation de l’UE en vigueur, qui définit les spécifications techniques et les exigences de performance relatives aux équipements d’inspection/filtrage aux fins de la sûreté de l’aviation dans les aéroports de l’UE, n’établit pas de système d’évaluation de la conformité à l’échelle européenne juridiquement contraignant qui garantirait que les normes requises sont respectées dans tous les aéroports de l’UE. En conséquence, les équipements certifiés dans un État membre ne peuvent pas être mis sur le marché ailleurs dans l’UE. La Commission a donc présenté une proposition en septembre 2016 pour établir un système de certification unique dans l’UE fondé sur une méthode d’essais commune et la délivrance, par les fabricants, de certificats de conformité qui seraient valables dans tous les États membres de l’UE, conformément au principe de reconnaissance mutuelle. La création d’un tel système aidera à réduire la fragmentation du marché, à renforcer la compétitivité du secteur européen de la sécurité, à stimuler l’emploi dans ce secteur et, en fin de compte, à renforcer la sûreté aérienne dans l’ensemble de l’Europe. Les colégislateurs examinent actuellement la proposition au niveau des groupes de travail.

La Commission a poursuivi ses travaux en vue d’adapter aux nouvelles menaces la réglementation de l’UE applicable à la fabrication illicite d’explosifs artisanaux 2 . En novembre 2016, la réglementation relative à la commercialisation et à l’utilisation des précurseurs d’explosifs pouvant servir à la fabrication illicite d’explosifs de confection artisanale a été renforcée par l’ajout de trois substances 3 sur la liste 4 des substances soumises à une stricte obligation de signalement de chaque transaction suspecte, disparition ou vol. En outre, la Commission a l’intention de lancer, en 2017, une évaluation de l’efficacité du règlement (UE) nº 98/2013 afin de renforcer les restrictions et contrôles existants.

La Commission a également pris des mesures contre les États membres qui n’ont pas encore pleinement mis en œuvre toutes les dispositions du règlement (UE) nº 98/2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs. Au terme de la première phase des procédures d’infraction, ouvertes en mai et en septembre 2016, la Commission a, le 15 février, engagé la deuxième phase en adressant des avis motivés à Chypre, à la France et à la Roumanie. Ces États membres n’ont pas encore défini le régime requis des sanctions applicables aux violations des restrictions et contrôles portant sur les produits chimiques dangereux susceptibles d’être utilisés par les terroristes pour fabriquer des explosifs artisanaux.

La Commission continue d’apporter son soutien à la transposition et à la mise en œuvre rapides de la directive relative aux données des dossiers passagers (la «directive PNR») et à la mise en place des unités d’informations passagers (UIP) dans chaque État membre. En décembre 2016, elle a organisé une troisième réunion avec les experts des États membres afin de partager les enseignements tirés et les bonnes pratiques. Les étapes indicatives pour la mise en place des UIP telles qu’elles sont définies dans le plan de la Commission de novembre 2016 sont utilisées pour suivre la transposition et la mise en œuvre de la directive. Par rapport à la situation décrite dans ledit plan, six États membres peuvent désormais être inclus dans la catégorie de ceux qui possèdent à la fois des systèmes PNR fonctionnels ou quasi fonctionnels et une base juridique spécifique pour la collecte ou le traitement des données PNR. La Commission reçoit régulièrement des informations de tous les États membres sur l’état d’avancement du processus de transposition et de mise en œuvre. En 2017, il est prévu de consacrer 70 millions d’EUR, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, à la transposition et à la mise en œuvre de la directive PNR, aussi la Commission est-elle en discussion avec les États membres sur la révision de leurs programmes nationaux relevant de ce Fonds en vue de leur allouer ces ressources supplémentaires.

En ce qui concerne l’échange d’informations entre les États membres, les décisions «Prüm» 5 de 2008 ont instauré, à cette fin, des procédures rapides et efficaces en définissant un cadre et des règles qui autorisent les États membres à consulter les fichiers d’analyses ADN, les registres d’empreintes digitales et les bases de données relatives à l'immatriculation de véhicules les uns des autres. Les décisions «Prüm» se sont avérées un outil précieux pour les enquêteurs français après les attentats terroristes de Paris de novembre 2015. Des progrès considérables ont été accomplis dans la mise en œuvre de ces décisions au cours des derniers mois, qui ont vu augmenter les volumes de données échangées. Pour autant, un certain nombre d’États membres n’ont toujours pas mis en œuvre lesdites décisions près d’une décennie après leur adoption. La Commission a donc fait usage des pouvoirs coercitifs que lui a conférés le traité de Lisbonne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures 6 et a engagé des procédures d’infraction contre la Croatie, la Grèce, l’Irlande, l’Italie et le Portugal pour non-conformité aux décisions «Prüm» 7 .

Le quatrième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité 8 expose les différents axes du travail qui est déjà en cours pour faire face aux cybermenaces et rappelle le rôle central de la directive sur la sécurité des réseaux et de l’information (SRI), qui jette les bases d’une amélioration de la coopération et de la cyber-résilience au niveau de l’UE. La première réunion officielle du groupe de coopération en matière de SRI créé par cette directive s’est tenue en février, avec les États membres, la Commission et l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA). Les participants ont abordé des questions essentielles touchant à la transposition et ont convenu d’approfondir leur travail au sein de groupes d’experts sur plusieurs points tels que les critères servant à établir le caractère critique d'un opérateur, le processus de consultation dans le cas où l'influence d’un opérateur dépasse les frontières nationales, et la procédure de partage obligatoire des informations entre États membres concernés. Afin d’activer la transposition et la mise en œuvre de l’acquis en matière de lutte contre la cybercriminalité, la Commission a adressé des avis motivés à la Bulgarie, la Belgique et l’Irlande en décembre 2016, ces pays n’ayant pas communiqué l'intégralité des dispositions transposant, dans leur législation nationale, la directive 2013/40/UE relative aux attaques contre les systèmes d’information. Le 16 décembre dernier, la Commission a également adopté deux rapports 9 sur la mise en œuvre de la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, dont l’un s’intéresse spécifiquement aux mesures que prennent les États membres contre les sites web contenant ou diffusant de la pédopornographie.

IV. MISE EN OEUVRE DES ACTIONS NON LÉGISLATIVES

La Commission joue un rôle essentiel pour stimuler, faciliter, financer et coordonner les travaux dans une série de domaines non législatifs qui sont au cœur de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, tels que la radicalisation, la protection des cibles vulnérables, la sécurité des transports, la cybersécurité et les menaces hybrides. Répondre aux menaces posées par le retour des combattants terroristes étrangers et la radicalisation en ligne nécessite un effort soutenu pour repérer, aider et suivre les personnes vulnérables à la radicalisation tout en œuvrant à réduire la propagande terroriste en ligne et à proposer des contre-discours crédibles. L’attaque de Berlin de décembre 2016 a une nouvelle fois souligné l’importance que revêt la protection des cibles vulnérables.

La Commission et le centre d'excellence du réseau de sensibilisation à la radicalisation (RSR) accélèrent leurs travaux en vue de fournir à la fois aux professionnels et aux décideurs des orientations et des recommandations concrètes pour prévenir et combattre plus efficacement les défis existants et nouveaux liés à la radicalisation. En février 2017, la Commission a lancé un nouveau réseau de responsables nationaux des politiques de prévention. Ce nouveau réseau stratégique poursuit deux objectifs principaux: renforcer et institutionnaliser l’échange de compétences et d’expériences en matière de stratégies et de politiques de prévention entre les États membres, et impliquer plus étroitement les États membres dans les activités du réseau. De par sa dimension plus stratégique, il complétera le RSR existant, qui regroupe les professionnels travaillant en première ligne, et contribuera à faire en sorte que les bonnes pratiques soient intégrées dans les nouvelles actions.

Le centre d’excellence du RSR a également entamé la rédaction d'un manuel sur la façon de gérer le retour des combattants étrangers afin de fournir aux professionnels concernés dans toute l’Europe les compétences, les connaissances et la confiance nécessaires pour intervenir de la façon la plus appropriée et la plus efficace. Comme certains de ces combattants rentreront accompagnés de très jeunes enfants, la Commission a chargé le RSR d’élaborer des orientations sur la manière de protéger et de soutenir les enfants qui sont nés ou ont été élevés sur un territoire aux mains de terroristes, ou qui ont grandi dans un environnement radicalisé au sein de l’UE.

En outre, le RSR élaborera en 2017 un manuel présentant des lignes directrices spécifiques pour prévenir la polarisation et combattre la radicalisation. Le centre d’excellence du RSR produira deux séries d’outils, l’une pour dispenser aux acteurs de terrain des formations de sensibilisation à la radicalisation, et l’autre sur les stratégies et approches locales, afin d’aider ceux qui combattent la radicalisation au niveau local.

En ce qui concerne la radicalisation en ligne, les actions convenues avec les entreprises du secteur lors de la réunion de décembre 2016 du forum de l’UE sur l’internet sont entrées dans leur phase de mise en œuvre. La «base de données d’empreintes numériques» («hashes»), plateforme mise au point par ces entreprises en étroite coopération avec la Commission pour signaler les contenus en ligne terroristes en vue de leur retrait définitif, devrait être lancée ce mois-ci. Le 15 mars 2017, la Commission donnera également le coup d’envoi de son programme d’autonomisation de la société civile, doté de 15 millions d’euros, qui vise à renforcer l’efficacité des contre-discours en ligne.

Prévenir la radicalisation implique aussi de s’attaquer à ses racines, notamment la stigmatisation des communautés, l’intolérance et le racisme. La Commission promeut donc l’éducation, le dialogue interculturel et les actions d’inclusion et de lutte contre la discrimination par l’octroi de financements de l’UE. En janvier 2017, elle a reçu les projets candidats au titre du programme «Droits, égalité et citoyenneté» 10 , qui vise notamment à prévenir et à combattre l’antisémitisme, la haine à l’égard des musulmans et les autres formes d’intolérance, ainsi qu’à favoriser une meilleure compréhension des communautés entre elles, y compris par le biais d’activités interreligieuses et interculturelles. Par ailleurs, une action est également en cours pour mettre au point des outils et des pratiques permettant de prévenir et de contrer les discours de haine en ligne racistes et xénophobes.

Comme elle l’a annoncé dans son quatrième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité, la Commission a convoqué en février le premier atelier sur la protection des cibles vulnérables, qui rassemblait des experts des États membres issus de différentes disciplines (lutte contre le terrorisme, domaine répressif, sécurité des transports et recherche), afin d’examiner les moyens d’améliorer la protection des cibles vulnérables (transports, manifestations sportives, centres commerciaux, écoles, etc.). Cet atelier est la première étape dans la mise en place d’une plateforme au niveau de l’UE devant permettre aux États membres d’échanger leurs expériences afin de renforcer leur résilience et leur protection contre de futures attaques visant des cibles vulnérables. Il a été décidé que les échanges se poursuivraient dans les domaines suivants: l’intégration des méthodes d’évaluation des risques dans la planification des événements publics ou dans la protection de lieux très fréquentés; la lutte contre le problème que posent les menaces internes, par un réexamen des procédures d’habilitation du personnel; l’amélioration de la détection précoce des armes et des explosifs grâce à l’expérimentation et à l’utilisation d’équipements de détection novateurs et à l’examen de l'instauration d’éventuelles normes communes dans des domaines autres que l’aviation; le renforcement de la sensibilisation du public aux situations d’attentats et aux réponses qu’elles appellent, ainsi que le resserrement de la collaboration entre les gouvernements et les acteurs privés. Un autre domaine prioritaire retenu concerne le travail conjoint sur la «protection par la planification urbaine» en ce qui concerne la construction des nouveaux bâtiments et des lieux publics.

En ce qui concerne les menaces hybrides, la Commission et la haute représentante rendront compte au Conseil, en juillet 2017, sur la mise en œuvre des 22 actions du cadre commun de 2016 en matière de lutte contre les menaces hybrides, qui couvre notamment la protection des infrastructures critiques (par exemple, dans le domaine de l’énergie et des infrastructures et systèmes de transport). Le cadre commun vise à renforcer la résilience de l’Union et des États membres ainsi que des partenaires et à accroître la coopération avec l’OTAN 11 dans la lutte contre de telles menaces.

En matière de sûreté des transports, l’UE a institué un cadre solide pour la sûreté de l’aviation. Toutefois, les vols entrant dans l’UE en provenance de pays tiers peuvent présenter une certaine vulnérabilité. Dès lors, il y a lieu de combler cette lacune potentielle en matière de sûreté par la coopération internationale (par l’intermédiaire de l’Organisation de l’aviation civile internationale - OACI), ainsi que par des efforts bilatéraux de renforcement des capacités, conformément à la résolution 2309 du Conseil de sécurité des Nations unies 12 . En janvier 2017, la Commission, en collaboration avec les États membres et le Service européen pour l’action extérieure, a lancé des travaux qui visent à mettre au point une matrice associant l’évaluation des risques et des éléments précis de vulnérabilité afin de servir de base à une hiérarchisation des priorités et à la coordination des efforts de renforcement des capacités en dehors de l’UE. Parallèlement, la Commission accélère ses travaux sur la définition d’une approche commune de la sécurité dans les transports maritimes et terrestres, qui soit fondée sur les risques, proportionnée et pérenne.

À l’issue de la discussion tenue lors de la réunion des 8 et 9 décembre 2016 du Conseil «Justice et affaires intérieures», les États membres ont appelé de leurs vœux le lancement d’une réflexion sur la façon de régler le problème du chiffrement dans le contexte des enquêtes pénales. La Commission a lancé deux axes de travail parallèles, sur les plans juridique et technique, afin de rassembler des informations et de réfléchir sur les moyens de surmonter les obstacles dus au chiffrement lorsque c’est nécessaire pour les besoins d’enquêtes sur des faits de criminalité grave, tout en préservant la confiance et la sécurité dans le monde numérique.

En ce qui concerne la dimension extérieure de la lutte contre le terrorisme, la mise en œuvre des conclusions du Conseil de février 2015 est en bonne voie, avec une augmentation de 60 % des projets relatifs au contre-terrorisme avec des pays tiers, représentant au total 225 millions d’euros et axés sur le renforcement des capacités des partenaires. Le 19 janvier 2017 s’est tenu le deuxième dialogue politique à haut niveau avec la Tunisie sur la sécurité et la lutte contre le terrorisme. La discussion a porté sur un plan d’action contre le trafic d’armes, le travail conjoint sur le financement du terrorisme, le renforcement de la capacité de gestion des frontières et le resserrement de la coopération dans la prévention de la radicalisation, l’objectif étant d’arrêter un plan d’action conjoint UE-Tunisie sur la lutte contre le terrorisme en 2017. Depuis le début de l’année, l’UE s’est également entretenue sur la question spécifique du contre-terrorisme avec un certain nombre de pays tiers, notamment l’Arabie Saoudite, la Russie et l’Australie, et elle a reçu une délégation de la Ligue des États arabes.

V. CONCLUSION

La construction d’une union de la sécurité effective et pérenne requiert une coopération étroite entre la Commission, le Parlement européen et les États membres afin de mettre au point les éléments à la fois législatifs et non législatifs qui, assemblés, renforceront la sécurité de nos citoyens. À cet égard, les priorités législatives énoncées dans la déclaration commune qui ont trait à une union de la sécurité jouent un rôle essentiel, et un travail d’équipe s'imposera pour assurer leur réalisation rapide et intégrale. La mise en œuvre doit être prompte et efficace pour que ces actions puissent produire leurs effets. La Commission continuera à jouer pleinement son rôle pour faire en sorte qu’il en aille ainsi.

(1) https://ec.europa.eu/priorities/publications/joint-declaration-eus-legislative-priorities-2017_en

(2) Voir également: Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application du règlement (UE) nº 98/2013 du Parlement européen et du Conseil sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs, et sur la délégation de pouvoir qu’il prévoit, du 28.2.2017.

(3) Règlements délégués (UE) 2017/214, 2017/215 et 2017/216 de la Commission du 30 novembre 2016, JO L 34 du 9.2.2017, p. 1.

(4) Annexe II du règlement (UE) nº 98/2013, JO L 39 du 9.2.2013, p. 1.

(5) Décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil.

(6) À partir du 1er décembre 2014, soit à la fin de la période transitoire de cinq ans prévue dans le protocole n° 36 du traité de Lisbonne.

(7) Ces États membres n'ont, en effet, pas encore pris les mesures nécessaires à l'échange automatisé des données dans au moins deux des trois catégories de données (profils ADN, données dactyloscopiques et données relatives à l'immatriculation des véhicules). Les cinq États membres ont tous répondu à la lettre de mise en demeure. Leurs réponses respectives sont en cours d’examen par les services de la Commission.

(8) COM(2017) 41 final.

(9) COM(2016) 871 final et COM(2016) 872 final.

(10) Le délai pour le dépôt des candidatures en rapport avec l’appel à propositions du programme «Droits, égalité et citoyenneté», qui représente un montant de 4 475 000 euros, a expiré en janvier 2017.

(11) Conformément à la déclaration conjointe du président du Conseil européen, du président de la Commission européenne et du secrétaire général de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, le 8 juillet 2016.

(12) Résolution 2309 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 septembre 2016.