COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 2.12.2015

COM(2015) 625 final

2015/0281(COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motivation et objectifs de la proposition

•Nécessité de mettre en œuvre les normes et obligations internationales en vigueur et de faire face à la menace terroriste en constante évolution

•Cohérence avec les dispositions en vigueur dans le domaine d’action

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La présente proposition complète le régime de l’UE de gel des avoirs des organisations terroristes et des terroristes étrangers. Ce régime est établi, d’une part, dans le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil mettant en œuvre les listes du CSNU de personnes et entités liées à Al-Qaida (RCSNU 1267 et 1390) et, d’autre part, dans les mesures dites «autonomes» de l’UE conformes à la RCSNU 1373 visant d’autres terroristes et organisations non liés à Al-Qaida.

La présente proposition complète les mesures de prévention concernant le financement du terrorisme énoncées dans la directive (UE) 2015/849.

Elle complète également la politique de l’Union dans le domaine des droits des victimes. Plus particulièrement, la directive 2012/29/UE, entrée en application dans les États membres le 16 novembre 2015, établit une série de droits pour toutes les victimes de la criminalité. La directive 2004/80/CE requiert que les États membres garantissent l'indemnisation des victimes d'actes intentionnels violents, y compris dans les situations transfrontière. La présente proposition se base sur les règles de l’Union existantes relatives aux droits des victimes, sans toutefois élargir leur champ d’application. Elle développe et approfondit en particulier plusieurs dispositions de la directive 2012/29/UE afin de prévoir un soutien spécifique pour répondre aux besoins des victimes d’infractions terroristes.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Géométrie variable

•Subsidiarité

•Proportionnalité

•Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Eurojust a été invité à déterminer si les infractions pénales existantes dans les États membres étaient suffisantes pour lutter contre de nouveaux phénomènes, en particulier le flux de combattants terroristes étrangers se rendant dans des pays tiers. L’évaluation d’Eurojust a révélé des doutes quant à l’efficacité de telles mesures, appelant à une révision du cadre juridique existant 17 .

•Consultations des parties intéressées

•Analyse d’impact

•Réglementation affûtée et simplification

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

•Documents explicatifs

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

Titre I: Objet et définitions

Article 1er: Objet – Cette disposition précise la finalité et le champ d’application de la proposition de directive, en particulier qu’elle établit des règles minimales concernant les infractions terroristes, les infractions liées à un groupe terroriste et les infractions relatives aux activités terroristes, ainsi que des mesures spécifiques pour la protection et l’assistance aux victimes du terrorisme.

Article 2: Définitions – Cette disposition définit les termes «fonds» (en relation avec l’infraction de financement du terrorisme, voir l’article 11) conformément à l'acquis de l’Union 20 , «personnes morales» (en relation avec l’obligation d’établir la responsabilité des personnes morales, voir l’article 19) et «groupe terroriste» (en relation avec les infractions liées à un groupe terroriste, voir l’article 4, identique à la définition figurant auparavant à l’article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/475/JAI).

Titre II : Infractions terroristes et infractions liées à un groupe terroriste

Article 3: Infractions terroristes – Cette disposition définit les infractions devant être considérées comme des infractions terroristes dans les États membres. Elle figurait déjà à l’article 1er de la décision-cadre 2002/475/JAI et est restée inchangée depuis. Le principal objectif de cette disposition clé est de rapprocher dans tous les États membres les définitions des infractions terroristes en introduisant une qualification spécifique et commune de certains actes les classant dans la catégorie des infractions terroristes. Les actes terroristes constituent des infractions graves qui deviennent des infractions terroristes du fait du mobile de leur auteur. La notion d’infraction terroriste est donc une combinaison de deux éléments: un élément objectif, dans la mesure où elle fait référence à une liste d’comportements délictueux graves, tels que définies par renvoi au droit national, et un élément subjectif, dans la mesure où ces actes sont considérés comme des infractions terroristes lorsqu’ils sont commis avec une intention particulière.

Article 4: Infractions liées à un groupe terroriste – Cette disposition impose aux États membres d'incriminer le fait de diriger un groupe terroriste ou de participer aux activités d’un groupe terroriste en sachant que cette participation contribuera aux activités criminelles du groupe terroriste. Cette disposition vise à garantir que la direction d’un groupe terroriste et la participation aux activités de ce groupe seront, en soi, considérées comme des faits délictueux indépendants et traitées comme des infractions terroristes. Elle figurait déjà à l’article 2 de la décision-cadre 2002/475/JAI et n’a pas été changée par les modifications de 2008. L’adaptation du cadre juridique en vigueur aux obligations internationales (en particulier l’article 2 du Protocole additionnel) ne nécessite pas de révision de cet article. Le rapport explicatif du Protocole additionnel précise qu’il revient aux parties de définir le terme «groupe terroriste».

Titre III: Infractions relatives aux activités terroristes

Les infractions visées sous ce titre revêtent un caractère très grave cas elles peuvent mener à la commission d’infractions terroristes et permettre à des terroristes et à des groupes terroristes de maintenir et de continuer à développer leurs activités criminelles. Comme expliqué à l’article 15, ces infractions ne requièrent pas qu’une infraction terroriste soit commise. Elles comportent également un élément objectif, à savoir un comportement et des circonstances clairement définis, et un élément subjectif, c’est-à-dire l’intention ou la connaissance, par l’auteur ou de l’auteur potentiel, du fait que son comportement peut mener à la commission d’infractions terroristes ou y contribuer. Ces éléments doivent être prouvés conformément à la législation nationale d’un État membre sur la base de preuves soumises pour examen à une cour ou un tribunal indépendant(e) conformément aux procédures pénales spécifiques applicables de l’État membre, aux dispositions pertinentes de l'acquis de l’Union relatives aux droits procéduraux de personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales et dans le respect total des garanties inhérentes au droit fondamental à un procès équitable, de la présomption d’innocence et des droits de la défense, tels que consacrés par la Charte des droits fondamentaux.

Article 5: Provocation publique à commettre une infraction terroriste – Cette infraction a été introduite par la décision-cadre 2008/919/JAI [par l’ajout d’une nouvelle infraction à l’article 3, paragraphe 1, point a)] afin de mettre en œuvre l’article 5 de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme.

En vertu de cette disposition, sont considérés comme des actes punissables, par exemple, la glorification des kamikazes, l’encouragement à rejoindre un djihad violent, les invitations directes à tuer les non-croyants, l'apologie du terrorisme ou la diffusion de messages ou d’images d’assassinats violents pour propager la cause des terroristes ou prouver leur puissance, lorsque ces comportements impliquent en réalité le risque que des actes terroristes soient commis et pour autant que les messages soient diffusés dans le but de promouvoir des activités terroristes (pas nécessairement celles d’une organisation terroriste particulière). On peut également ranger dans cette catégorie de messages et d'images ceux qui dénigrent les victimes du terrorisme, y compris leur famille. Les dispositions visent également à s’assurer que soit rendue punissable la diffusion, par l'intermédiaire de l'internet, de messages encourageant la commission d’infractions terroristes ou diffusant un savoir-faire terroriste. Article 6: Recrutement pour le terrorisme – Cette infraction a été introduite par la décision-cadre 2008/919/JAI [par l’ajout d’une nouvelle infraction à l’article 3, paragraphe 1, point b)] afin de mettre en œuvre l’article 6 de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme. Comme le précisent les notes explicatives de cette Convention, une sanction au titre de cette disposition «exige que le recruteur attende de la personne ou des personnes qu’il ou qu’elle recrute, qu’elle(s) commette(nt) ou contribue(nt) à la commission d’une infraction terroriste ou rejoigne(nt) une association ou un groupe dans ce but», tandis qu’elle est indifférente au fait «que les destinataires de la sollicitation participent concrètement à la commission d’une infraction terroriste ou se joignent à une association ou à un groupe à cette fin». Cette disposition vise à offrir des outils de justice pénale adéquats pour endiguer les activités de recrutement de grande ampleur menées par des individus ou des réseaux de recrutement.

Article 7: Entraînement au terrorisme – Cette infraction a été introduite par la décision-cadre 2008/919/JAI [par l’ajout d’une nouvelle infraction à l’article 3, paragraphe 1, point c)] afin de mettre en œuvre l’article 7 de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme. Son inclusion visait à englober la diffusion d’instructions et de manuels (en ligne) destinés à l’entraînement ou à la préparation d’attaques, et plus particulièrement la diffusion (via l'internet) d’informations sur les moyens et les méthodes terroristes, faisant ainsi office de «camp d’entraînement virtuel». Si un accent particulier a été mis sur l’utilisation de l’internet, le champ de l’infraction relative à l’entraînement au terrorisme ne se limite pas à la fourniture d’instructions sur l'internet, et comprend également des formes d’entraînement plus traditionnelles.

Nouvelles infractions introduites pour mettre en œuvre le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme – Les infractions consistant dans le fait de recevoir un entraînement au terrorisme, de se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme et d'organiser ou de faciliter de quelque autre manière des voyages à l’étranger à des fins de terrorisme ont été introduites afin de mettre en œuvre le Protocole additionnel. Certaines des explications ci-dessous sont basées sur le rapport explicatif du Protocole additionnel.

Article 8: Recevoir un entraînement – La présente couvre non seulement le fait de dispenser un entraînement au terrorisme (figurant déjà dans la décision-cadre 2008/919/JAI), mais également le fait de recevoir un tel entraînement, afin de commettre une infraction terroriste ou de contribuer à sa commission.

Cette disposition met en œuvre l’article 3 du Protocole additionnel. Elle fournira aux services répressifs et aux procureurs des outils supplémentaires pour faire face aux menaces que représentent les auteurs potentiels, y compris ceux qui agissent finalement seuls, en leur offrant la possibilité d’enquêter sur les activités d’entraînement susceptibles de mener à la commission d’infractions terroristes et d'engager des poursuites à leur égard. L’un entraînement au terrorisme peut être suivi en personne, c’est-à-dire en participant à un camp d’entraînement dirigé par une association ou un groupe terroriste, ou par l'intermédiaire de divers médias électroniques, y compris via l'internet. Toutefois, le simple fait de recevoir des communications ou de visiter des sites web contenant des informations qui pourraient être utilisées pour l’entraînement au terrorisme n’est pas suffisant pour constituer l'infraction pénale consistant à recevoir un entraînement au terrorisme. Il y a lieu que l’auteur participe activement à l’entraînement. Les États membres peuvent cependant choisir d'incriminer, dans leur droit national, des formes d’«autoformation».

De plus, le fait de recevoir un entraînement au terrorisme doit avoir pour finalité de commettre une infraction terroriste définie à l’article 3 ou de contribuer à sa commission et l’auteur doit en avoir l’intention. La participation à d’autres activités légales, telles que des cours de chimie à l’université, des leçons de pilotage ou un entraînement militaire dispensé par un État, peut également être considérée comme constitutive de l’infraction pénale consistant à recevoir un entraînement au terrorisme, s’il peut être démontré que la personne bénéficiant de l’entraînement a l’intention criminelle requise d’utiliser l’entraînement ainsi acquis pour commettre une infraction terroriste.

Article 9: Se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme – Cette disposition vise principalement le phénomène des combattants terroristes étrangers en érigeant en infraction pénale le fait de se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme. L’article 9 met en œuvre l’article 4 du Protocole additionnel.

Le but de cette disposition est d’obliger un État membre à incriminer l’acte de se rendre à l’étranger, s’il peut être démontré que la finalité de ce déplacement est de commettre des infractions terroristes telles que définies à l’article 3, d'y contribuer à ou d'y participer, ou de dispenser ou de recevoir un entraînement au terrorisme, au sens des articles 7 et 8. Outre les exigences définies dans le Protocole additionnel, cette disposition inclut également le fait de se rendre à l’étranger pour participer aux activités d’un groupe terroriste, tel que visé à l’article 4. Incriminer le fait de se rendre à l’étranger à cette fin est tout aussi important que de s'attaquer aux menaces que représentent les combattants terroristes étrangers et fournira aux enquêteurs et aux procureurs les outils nécessaires pour réprimer effectivement les divers desseins et activités de ces combattants.

La disposition couvre les voyages à la fois vers des pays tiers et vers des États membres de l’Union, y compris les États dont les auteurs sont ressortissants ou résidents. Le voyage vers l’État de destination peut être direct ou comporter un transit par d’autres États.

Toutes les personnes qui se rendent dans un autre pays seront potentiellement concernées par les dispositions relatives à l’incrimination de l’acte de se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme en vertu de la présente directive. La gravité de la menace posée par les combattants terroristes étrangers exige une réaction vigoureuse qui, par ailleurs, devrait être parfaitement compatible avec les droits et libertés fondamentaux et l’état de droit. L’article 9 concerne uniquement l’incrimination de l’acte de se rendre à l’étranger dans des conditions très particulières et avec une intention spécifique quant à la finalité du voyage.

Article 10: Organiser ou faciliter de quelque autre manière des voyages à l’étranger à des fins de terrorisme – Cette disposition met en œuvre l’article 6 du Protocole additionnel et impose aux États membres d’ériger en infraction pénale les comportements permettant les voyages à des fins de terrorisme, par exemple les actes d’organisation ou de facilitation de tels voyages. . Le terme «organisation» couvre toute une variété de comportements liés aux modalités pratiques du voyage, telles que l’achat de billets et la planification d’itinéraires. Le terme «facilitation» est utilisé pour désigner tout comportement autre que ceux relevant de l’«organisation» qui aide le voyageur à atteindre sa destination. Par exemple, l’acte d’aider le voyageur à franchir illégalement une frontière pourrait être mentionné. Outre qu'il doit agir intentionnellement, l’auteur doit savoir que l’assistance qu'il apporte l'est à des fins de terrorisme.

Article 11: Financement du terrorisme – Cette disposition impose aux États membres d’incriminer l’apport de fonds utilisés pour commettre des infractions terroristes et des infractions liées à des groupes ou activités terroristes. La définition est conforme à celle du financement du terrorisme figurant dans la directive (UE) 2015/849, qui couvre le financement de toutes les infractions définies aux articles 1er à 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI, telle que modifiée par la décision-cadre 2008/919/JAI. La notion de fonds est définie à l’article 2 de la directive proposée.

De plus, l’inclusion du financement de voyages à l’étranger à des fins de terrorisme (une infraction qui n’apparaissait pas dans la décision-cadre 2002/475/JAI) met en œuvre l’article 5 du Protocole additionnel ainsi que la recommandation n° 5 du GAFI (telle que clarifiée par la modification récemment adoptée de la note interprétative correspondante). Conformément à l’article 15, il n’est pas nécessaire que l’infraction soit réellement commise ni d’établir un lien avec une ou des infractions terroristes spécifiques liées à des activités terroristes. L’article 11, en combinaison avec l’article 15, met en œuvre la recommandation du GAFI susmentionnée, qui requiert d’incriminer le financement du terrorisme, y compris en l’absence de lien avec un ou plusieurs actes terroristes spécifiques.

Les fonds peuvent provenir d’une source unique, par exemple un prêt ou un don fait au voyageur par une personne ou une entité légale, ou de plusieurs sources grâce à une sorte de collecte organisée par une ou plusieurs personnes ou entités légales.

Articles 12 à 14: Vol aggravé, extorsion et fraude en vue de commettre des infractions terroristes – Un dernier ensemble d’infractions liées au terrorisme [voir les articles 12 à 14 relatifs au vol aggravé, à l’extorsion et à la fraude en vue de commettre l’une des infractions énumérées à l’article 3 ou à l’article 4, paragraphe b)]. Ces infractions figuraient déjà à l’article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI. Les États membres devraient adopter les mesures nécessaires pour garantir l'incrimination, en tant qu’activité liée au terrorisme, des actes préparatoires d'infractions visant la commission de certaines infractions terroristes , que l’infraction terroriste à proprement parler ait été commise ou non (par exemple, le vol d’explosifs aux fins de commettre un acte terroriste, à la suite duquel l’attentat planifié n’est pas perpétré).

Titre IV: Dispositions générales relatives aux infractions terroristes, aux infractions liées à un groupe terroriste et aux infractions liées à des activités terroristes

Article 15: Lien avec des infractions terroristes – Cette disposition d’application horizontale précise que, pour que soit constituée toute infraction liée à un groupe terroriste ou à des activités terroristes (y compris les infractions visées à l’article 16), il n’est pas nécessaire qu’une infraction terroriste soit effectivement commise, comme déjà indiqué à l’article 3, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/475/JAI, telle que modifiée par la décision-cadre 2008/919/JAI. Par exemple, l’incrimination de la participation aux activités d’un groupe terroriste ne nécessite pas que des actes terroristes aient déjà été commis ou soient commis. En outre, il n’est pas nécessaire d’établir un lien avec une infraction terroriste particulière ou, pour autant que les infractions des articles 9 à 11 soient concernées, avec des infractions spécifiques liées à des activités terroristes. Par exemple, pour l'incrimination du recrutement à des fins de terrorisme, il n’est pas nécessaire que la recrue potentielle soit sollicitée pour commettre une infraction terroriste spécifique, ni que la personne dispensant un entraînement au terrorisme enseigne à l'intéressé comment commettre une infraction terroriste particulière. Dans le même esprit, pour l'incrimination du financement du terrorisme, il suffit que soit connue l’utilisation des fonds aux fins de promouvoir des activités terroristes en général, sans qu’il soit besoin d'établir un lien, par exemple, avec un voyage à l’étranger spécifique déjà envisagé.

Article 16: Complicité, incitation et tentative – Il s’agit d’une disposition applicable aux infractions mentionnées ci-avant, qui impose aux États membres d'incriminer également des formes de complicité, d’incitation et de tentative de commission de l’une des infractions mentionnées.

Le fait de se rendre complice d'une infraction terroriste peut englober diverses activités, allant de la fourniture de ressources financières pour l’exécution d’une attaque terroriste à la fourniture de services d’appui ou de matériel tel que des (moyens de) transports, des armes, des explosifs ou des abris.

Outre les exigences actuellement établies à l’article 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI, telle que modifiée par la décision-cadre 2008/919/JAI, il est proposé d'incriminer aussi l’incitation en rapport avec le fait de recevoir un entraînement. Même si elle n’est pas requise en application du Protocole additionnel, l’incrimination de telles activités est cohérente avec l’incrimination de la complicité dans le cadre d’autres activités préparatoires. En effet, aider une personne à se former (par exemple en traduisant un contenu terroriste dans une langue étrangère en ayant parfaitement conscience de l'objet et de la finalité prévue de cette formation) n’est pas moins répréhensible qu’offrir un soutien similaire (traduction) à une personne dispensant l’entraînement.

Il est proposé d’étendre l'incrimination de l’incitation à toutes les infractions. En effet, la personne qui incite est souvent l'élément moteur des actions entreprises par les auteurs directs. Outre les actes déjà incriminés en vertu de la décision-cadre 2002/475/JAI, la présente proposition incrimine également l’incitation aux infractions liées à des activités terroristes telles que visées au titre III. Par exemple, la personne poussant quelqu’un à recruter activement d’autres personnes ou à se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme serait donc couverte par l’article 16.

Par rapport à la décision-cadre 2002/475/JAI, les obligations supplémentaires faites aux États membres visent à incriminer le fait de tenter de se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du Protocole additionnel. En outre, une obligation supplémentaire consiste à incriminer la tentative et la complicité de financement du terrorisme, conformément à la recommandation n° 5 du GAFI et à la définition du financement du terrorisme figurant dans la directive (UE) 2015/48. Il est également proposé d'incriminer la tentative de dispenser un entraînement, ainsi que le recrutement pour le terrorisme. Sont prises en considération les exigences de l’article 9, paragraphe 2, de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, ainsi que la situation dans la plupart des États membres qui, comme le rapport de mise en œuvre de 2014 l’a souligné, ont déjà incriminé la tentative de commission de ces infractions.

Article 17: Sanctions contre les personnes physiques – Cette disposition, figurant déjà à l’article 5 de la décision-cadre 2002/475/JAI, s’applique à toutes les infractions et impose aux États membres d’infliger des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, susceptibles d’entraîner l’extradition. Le deuxième paragraphe souligne que les infractions terroristes doivent être passibles de sanctions plus sévères que les sanctions prévues par le droit national pour des infractions similaires commises sans intention terroriste. Pour certaines infractions, la peine minimale est fixée à la peine maximale à infliger.

Il est proposé de conserver cette disposition inchangée. En particulier, l’article 11 de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme qui, conformément à l’article 9 du Protocole additionnel, s’applique en conséquence, ne requiert aucun changement.

Article 18: Circonstances atténuantes – Cette disposition figurait déjà à l’article 6 de la décision-cadre 2002/475/JAI (relatif aux «circonstances particulières»), conformément à la résolution du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux collaborateurs à l’action de la justice dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Elle permet aux États membres de prendre en compte certaines circonstances atténuantes susceptibles de réduire les sanctions imposées aux terroristes. Il est proposé de conserver la substance de cette disposition inchangée.

Article 19: Responsabilité des personnes morales – Applicable à l’ensemble des infractions susmentionnées, cette disposition impose aux États membres de faire en sorte que les personnes morales puissent être tenues pour responsables de ces dernières, tout en excluant que cette responsabilité se substitue à celle des personnes physiques. Cette disposition est conforme à l’article 10 de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme qui, conformément à l’article 9 du Protocole additionnel, s’applique en conséquence.

Cette disposition est reprise de l’article 7 de la décision-cadre 2002/475/JAI, selon une formule standard qui figure dans d’autres instruments juridiques de l’Union , obligeant les États membres à prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions visées aux articles 1er à 4, lorsque ces dernières sont commises pour leur compte par toute personne qui exerce un pouvoir de direction en son sein. Il n’est pas nécessaire que cette responsabilité soit exclusivement pénale.

Article 20: Types de sanctions minimales contre les personnes morales – Cette disposition, figurant déjà à l’article 8 de la décision-cadre 2002/475/JAI, s’applique aux sanctions contre les personnes morales. Il est proposé de conserver cette disposition inchangée. En particulier, l’article 10 de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme qui, conformément à l’article 9 du Protocole additionnel, s’applique en conséquence, ne requiert aucun changement.

Article 21: Compétence et poursuites – Cette disposition, déjà prévue à l’article 9 de la décision-cadre 2002/475/JAI et applicable à toutes les infractions susmentionnées, requiert l’existence de fondements, en termes de compétence, permettant aux autorités judiciaires d’ouvrir des enquêtes, d’engager des poursuites et de traduire en justice les auteurs des infractions définies dans la présente directive.

Son point de départ est le principe de territorialité visé à l’article 9, paragraphe 1, point a), selon lequel chaque État membre doit établir sa compétence pour les infractions terroristes commises en tout ou en partie sur son territoire. L’article 9, paragraphe 1, point b) et l’article 9, paragraphe 4) peuvent être considérés comme une extension de ce principe. En outre, tout État membre doit accepter une compétence extraterritoriale à l’égard des infractions visées aux articles 1er à 4 si l’auteur de l’infraction est l’un de ses ressortissants ou résidents, ou si l’infraction a été commise pour le compte d’une personne morale établie sur son territoire, ou a été commise contre ses institutions ou sa population, ou contre une institution de l’Union européenne ou d’un organisme créé conformément au traité instituant la Communauté européenne ou au traité sur l’Union européenne et ayant son siège dans cet État membre. L’article 9, paragraphe 3 établit la compétence nécessaire à l’application du principe «aut dedere aut iudicare», qui oblige les États membres à prendre les mesures nécessaires pour poursuivre les infractions terroristes dans les cas où ils refusent d’extrader la personne soupçonnée ou reconnue coupable. Enfin, l’introduction de règles de compétence étendues a également forcé à introduire des critères pour résoudre les conflits positifs de compétence susceptibles de survenir entre les États membres. L’article 9, paragraphe 2 établit une liste d'éléments de rattachement devant être pris en compte de façon successive à cette fin.

Par rapport aux règles prévues dans la décision-cadre 2002/475/JAI, il est proposé d’établir une compétence pour l’infraction consistant à dispenser un entraînement au terrorisme, tel que définie à l’article 7 de la directive proposée. Cette disposition spéciale est nécessaire pour s’assurer que l’infraction puisse être effectivement poursuivie lorsqu'elle est le fait de ressortissants (généralement) de pays non membres de l’UE qui dispensent des entraînements à des fins de terrorisme. En l’absence de cette disposition spéciale, la personne recevant l’entraînement (généralement un ressortissant/résident d'un État de l’UE) pourrait être poursuivie pour l’infraction nouvellement introduite consistant à recevoir un entraînement au terrorisme (au titre de l’article 21, paragraphe 1, point a) ou c), de la directive proposée), mais pas la personne dispensant ledit entraînement (généralement un ressortissant/résident d’un État tiers). Il s'ensuivrait une faille injustifiée. Il paraît dès lors nécessaire d’établir une compétence pour les infractions commises par les personnes dispensant un entraînement au terrorisme, quelle que soit leur nationalité, au vu des effets possibles de tels comportements sur le territoire de l’Union et de l’étroite connexion matérielle entre les infractions consistant à dispenser et à recevoir un entraînement au terrorisme.

Titre V: Dispositions relatives à la protection, au soutien et aux droits des victimes du terrorisme

Comme le précise le considérant 16 de la directive proposée, les mesures visées sous ce titre s’appliquent aux «victimes du terrorisme» conformément à la définition établie dans la directive relative aux droits des victimes. La valeur ajoutée de l’insertion de cette définition dans la présente directive réside dans le rappel et la clarification du statut des membres de la famille d’une personne dont le décès résulte d’une infraction terroriste. Dans la mesure où les infractions terroristes font souvent des victimes, il est indispensable de préciser que les membres de la famille d'une personne dont le décès résulte directement d'une telle infraction et qui subissent des préjudices du fait du décès de cette personne sont assimilés à des victimes directes et peuvent bénéficier des mêmes droits. La directive proposée limite les victimes du terrorisme aux personnes qui ont subi des préjudices découlant directement d'infractions terroristes énumérées à l’article 3. Les autres infractions couvertes par la présente directive, en particulier les infractions liées à un groupe terroriste ou les infractions liées à des activités terroristes, ne devraient pas être couvertes par la définition du terme «victime du terrorisme», dans la mesure où elles sont de nature plus préparatoire et n’entraînent pas de victimes directes.

Article 22: Protection et assistance apportées aux victimes du terrorisme –

Le premier paragraphe figurait déjà à l’article 10, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/475/JAI. Il requiert que les États membres s’assurent que les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions visées par la présente directive ne dépendent pas d’une déclaration ou d’une accusation émanant de la victime, du moins si les faits ont été commis sur le territoire de l’État membre en question.

L’approche de l’Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme accorde une importance particulière à la protection et à l’assistance apportées aux victimes. Étant donné leurs besoins spécifiques, il est proposé de spécifier, au paragraphe 2, les mesures que les États membres devraient prendre pour répondre à ces besoins en vue de mieux préciser l’obligation des États membres, telle qu’actuellement établie à l’article 10, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/475/JAI, de prendre, si nécessaire, toutes les mesures possibles pour garantir une aide adéquate.

La directive relative aux droits des victimes s’applique à toutes les victimes de la criminalité, sans créer aucune catégorie de victimes. Cependant, cette directive reconnaît les besoins de protection spécifiques de certaines victimes, qui devraient être déterminés au moyen d’une évaluation personnalisée, et encourage à accorder une attention particulière aux victimes qui ont subi un préjudice considérable en raison, notamment, de la gravité de l’infraction. Il convient à cet égard de tenir dûment compte des victimes du terrorisme.

La directive relative aux droits des victimes ne précise pas comment répondre aux besoins spécifiques des victimes du terrorisme. Ces dernières nécessitent notamment un soutien et une assistance particuliers adaptés. Il est donc essentiel d’offrir une aide d’urgence, professionnelle et bien organisée, aux victimes du terrorisme, immédiatement après l'attentat et aussi longtemps que nécessaire par la suite. Les victimes survivantes du terrorisme qualifient souvent cette aide de «bouée de sauvetage». En outre, dans la mesure où les victimes du terrorisme sont susceptibles de souffrir de trouble de stress post-traumatique (TSPT) et d’autres préjudices liés au traumatisme, il est indispensable de leur offrir une assistance psychosociale aussi longtemps que nécessaire selon chaque cas individuel. La disposition proposée prévoit de tels services d’assistance compétents.

L’accès aux informations est un autre élément important durant la période qui suit un attentat à forte couverture médiatique, alors que la confidentialité des enquêtes pénales doit être respectée. Les victimes sont souvent déconcertées par des informations incomplètes et contradictoires. Par conséquent, la disposition proposée requiert également, pour les victimes, un accès aux informations relatives à leurs droits et à l’assistance et au soutien disponibles, et aux informations sur les victimes.

Les dispositions proposées ne visent pas à modifier les dispositions de l'UE déjà en vigueur relatives aux droits des victimes, mais à les préciser pour répondre aux besoins spécifiques des victimes du terrorisme.

Article 23: Droits des victimes du terrorisme résidant dans un autre État membre – Les attaques terroristes visent à blesser de grands groupes de personnes et les victimes sont souvent des ressortissants ou des résidents d’un pays autre que celui où les faits se sont déroulés. C’est pourquoi les États membres doivent s’assurer que leurs autorités compétentes peuvent prendre les mesures appropriées pour limiter les difficultés rencontrées par ces victimes, notamment en ce qui concerne l’accès aux informations relatives aux droits des victimes et aux mécanismes d’indemnisation accessibles. En outre, les États membres doivent s’assurent que les victimes du terrorisme aient accès à un soutien moral et psychologique sur le long terme à l’endroit où ils vivent.

Titre VI: Dispositions finales

Article 24: Remplacement de la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme – Cette disposition remplace la décision-cadre 2002/475/JAI, telle que modifiée par la décision-cadre 2008/919/JAI.

Article 25: Transposition – Compte-tenu de l’urgence à mettre en œuvre les dispositions relatives aux nouvelles infractions proposées, un délai de transposition court s'impose. Un délai de transposition de 12 mois a été fixé en supposant que les négociations seront menées rapidement.

2015/0281 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 1 et son article 82, paragraphe 2, point c),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)L’Union européenne se fonde sur les valeurs universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l’état de droit, qui sont communs aux États membres.

(2)Les actes de terrorisme constituent l’une des violations les plus graves des valeurs universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité, de jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sur lesquelles l’Union européenne est fondée. Ils représentent également l’une des atteintes les plus graves aux principes de la démocratie et de l’état de droit, qui sont communs aux États membres et sur lesquels l’Union européenne repose.

(3)La décision-cadre 2002/475/JAI 21 du Conseil est la pierre angulaire des mesures de justice pénale destinées à lutter contre le terrorisme. Un cadre juridique commun à tous les États membres, et, plus particulièrement, une définition harmonisée des infractions terroristes, sert de référence pour l’échange d’informations et la coopération entre les autorités nationales compétentes au titre de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil 22 , de la décision 2008/615/JAI du Conseil 23 et de la décision 2005/671/JAI du Conseil 24 , du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil 25 , de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil 26 et de la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil 27 .

(4)Au cours des dernières années, la menace terroriste s’est accrue et a évolué rapidement. Des personnes qualifiées de «combattants terroristes étrangers» se rendent à l’étranger à des fins de terrorisme. Lorsque ceux-ci sont de retour dans leur pays de résidence, ils représentent une menace accrue pour la sécurité de tous les États membres de l’Union. Des combattants terroristes étrangers ont récemment été associés à plusieurs attaques ou complots, notamment les attentats perpétrés à Paris le 13 novembre 2015. En outre, l’Union européenne et ses États membres sont confrontés aux menaces accrues que constituent les personnes qui demeurent en Europe mais sont influencées ou formées par des groupes terroristes basés à l’étranger.

(5)Compte tenu de l’évolution des menaces terroristes et des obligations juridiques de l’Union et des États membres en vertu du droit international, il conviendrait de rapprocher dans tous les États membres les définitions des infractions terroristes, y compris de celles liées à un groupe terroriste et à des activités terroristes, de façon à couvrir de manière plus complète les comportements liés, en particulier, aux combattants terroristes étrangers et au financement du terrorisme. Ces types de comportements devraient également être punissables s’ils sont commis avec l'aide de l'internet et notamment des réseaux sociaux.

(6)Les infractions liées à des activités terroristes revêtent un caractère très grave car elles peuvent mener à la commission d’infractions terroristes et permettre à des terroristes et à des groupes terroristes de maintenir et de continuer à développer leurs activités criminelles, ce qui justifie l’incrimination de tels comportements.

(7)Les infractions liées à la provocation publique à commettre un acte terroriste comprennent, entre autres, la glorification et l'apologie du terrorisme ou la diffusion de messages ou d’images, y compris concernant les victimes du terrorisme, utilisés pour propager la cause des terroristes, ou le fait d’intimider gravement la population, pour autant que ces comportements impliquent le risque que des actes terroristes puissent être commis.

(8)Compte tenu de la gravité de la menace, et notamment du besoin d’endiguer le flux de combattants terroristes étrangers, il est nécessaire d'ériger en infraction pénale le fait de se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme, ceci englobant non seulement la commission d’infractions terroristes et le fait de dispenser ou de recevoir un entraînement, mais également la participation aux activités d’un groupe terroriste. Tout acte facilitant un tel voyage devrait également être incriminé.

(9)L’incrimination du fait de recevoir un entraînement au terrorisme complète l’infraction existante consistant à dispenser un entraînement, et répond tout particulièrement aux menaces que représentent les personnes se préparant activement à la commission d’infractions terroristes, y compris celles qui agissent finalement seules.

(10)Le financement du terrorisme devrait être punissable dans les États membres et cette infraction devrait couvrir le financement des actes terroristes ainsi que le financement d’un groupe terroriste, et il conviendrait de rendre punissable également toute autre infraction liée à des activités terroristes, comme le recrutement et l’entraînement, ou les voyages à des fins de terrorisme, afin de déstabiliser les structures de soutien facilitant la commission d’infractions terroristes. La complicité ou la tentative de commission de l'infraction de financement terroriste devraient également être punissables.

(11)En outre, l'apport d'un soutien matériel à des fins de terrorisme avec l'aide de personnes participant ou agissant en tant qu’intermédiaires pour la fourniture ou la circulation de services, d’actifs et de biens, y compris des transactions commerciales impliquant une entrée dans l’Union ou une sortie de l’Union, devrait être punissable dans les États membres, en tant que complicité du terrorisme ou financement du terrorisme si elle est commise en sachant que ces opérations ou leurs produits seront utilisés, en tout ou en partie, à des fins terroristes ou bénéficieront à des groupes terroristes.

(12)La tentative de se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme devrait être punissable, ainsi que la tentative de dispenser un entraînement et de recruter des personnes pour le terrorisme.

(13)En ce qui concerne les infractions pénales prévues par la présente directive, la notion d’intention doit s’appliquer à tous les éléments constitutifs de ces infractions. Le caractère intentionnel d’un acte ou d’une omission peut être déduit de circonstances factuelles objectives.

(14)Par ailleurs, des sanctions correspondant à la gravité de ces infractions devraient être prévues contre les personnes physiques et morales qui ont commis ou sont tenues pour responsables de telles infractions.

(15)Des règles de compétence devraient être établies pour garantir que l’infraction terroriste puisse faire l’objet de poursuites effectives. Il paraît notamment nécessaire d’établir une compétence pour les infractions commises par les personnes dispensant un entraînement au terrorisme, quelle que soit leur nationalité, au vu des effets possibles de tels comportements sur le territoire de l’Union et de l’étroite connexion matérielle entre les infractions consistant à dispenser et à recevoir un entraînement au terrorisme.

(16)Chaque État membre doit adopter des mesures spécifiques de protection, de soutien et d’assistance pour répondre aux besoins particuliers des victimes du terrorisme, en précisant et en approfondissant les droits déjà prévus dans la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil 28 . Les victimes du terrorisme sont les personnes définies à l’article 1er de la directive 2012/29/UE, en relation avec les infractions terroristes visées à l’article 3. Les mesures adoptées par les États membres devraient garantir qu’en cas d’attaque terroriste, les victimes du terrorisme bénéficieront d’un soutien moral et psychologique, y compris d’un soutien post-traumatique et de conseils, et recevront toutes informations et tous conseils juridiques, pratiques ou financiers pertinents.

(17)Les États membres devraient coopérer entre eux pour s’assurer que toutes les victimes du terrorisme disposent d’un accès aux informations sur les droits des victimes, sur les services d’assistance disponibles et sur les mécanismes d’indemnisation accessibles. Par ailleurs, les États membres devraient s’assurer que les victimes du terrorisme ont accès à des services d’assistance à long terme dans leur pays de résidence, même si l’infraction terroriste a eu lieu dans un autre pays de l’Union.

(18)Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante unilatéralement par les États membres, et peuvent donc, en raison de la nécessité de règles harmonisées à l'échelon européen, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité, tel qu’énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article 5, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(19)La présente directive respecte les principes reconnus par l’article 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les droits et les libertés fondamentaux, et observe les principes consacrés notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, particulièrement ceux définis dans ses chapitres II, III, V et VI relatifs, entre autres, au droit à la liberté et à la sûreté, à la liberté d’expression et d’information, à la liberté d’association et à la liberté de pensée, de conscience et de religion, à l’interdiction générale de toute discrimination, fondée notamment sur la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, couvrant également les exigences de précision, de clarté et de prévisibilité en droit pénal, la présomption d’innocence, ainsi que la liberté de circulation telle qu’établie à l’article 21, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans la directive 2004/38/CE. Elle doit être mise en œuvre conformément à ces droits et principes.

(20)La mise en œuvre de l’incrimination au titre de la présente directive devrait être proportionnelle à la nature et aux circonstances de l’infraction, eu égard aux buts légitimes poursuivis et à leur nécessité dans une société démocratique, et devrait exclure toute forme d’arbitraire ou de traitement discriminatoire.

(21)Pour ce qui concerne les États membres qu'elle lie, la présente directive devrait remplacer la décision-cadre 2002/475/JAI 29 .

(22)Conformément à l’article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente directive.

ET/OU

(23)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à l’adoption ni à l’application de la présente directive et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.

(24)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La décision-cadre 2002/475/JAI continue de lier le Danemark et d’être applicable à son égard,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Titre I: Objet et définitions

Article premier
Objet

La présente directive établit des règles minimales concernant la définition des infractions et sanctions pénales dans le domaine des infractions terroristes, des infractions liées à un groupe terroriste et des infractions liées à des activités terroristes, ainsi que des mesures spécifiques pour la protection et l’assistance à apporter aux victimes du terrorisme.

Article 2
Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

(a)«fonds»: les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et les documents ou instruments légaux sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui prouvent un droit de propriété ou un intérêt sur ces avoirs, incluant, mais non exclusivement, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit;

(b)«personne morale»: toute entité dotée de la personnalité juridique en vertu du droit applicable, exception faite des États ou des entités publiques dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques;

(c)«groupe terroriste»: l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions terroristes;

(d)«association structurée»: une association qui ne s’est pas constituée au hasard pour commettre immédiatement une infraction et qui n’a pas nécessairement de rôles formellement définis pour ses membres, de continuité dans sa composition ou de structure élaborée.

Titre II :
Infractions terroristes et infractions liées à un groupe terroriste

Article 3
Infractions terroristes

1.Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soient érigés en infractions terroristes les actes intentionnels visés au paragraphe 2, tels qu’ils sont définis comme infractions par le droit national, qui, par leur nature ou leur contexte, peuvent porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale lorsque l’auteur les commet dans le but de:

(a)gravement intimider une population;

(b)contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque;

(c)gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d’un pays ou d’une organisation internationale.

2.Les actes intentionnels visés au paragraphe 1 sont:

(a)les atteintes à la vie d’une personne, pouvant entraîner la mort;

(b)les atteintes graves à l’intégrité physique d’une personne;

(c)l’enlèvement ou la prise d’otage;

(d)le fait de causer des destructions massives à une installation gouvernementale ou publique, à un système de transport, à une infrastructure, y compris un système informatique, à une plate-forme fixe située sur le plateau continental, à un lieu public ou une propriété privée susceptible de mettre en danger des vies humaines ou de produire des pertes économiques considérables;

(e)la capture d’aéronefs et de navires ou d’autres moyens de transport collectifs ou de marchandises;

(f)la fabrication, la possession, l’acquisition, le transport ou la fourniture ou l’utilisation d’armes à feu, d’explosifs, d’armes nucléaires, biologiques et chimiques ainsi que, pour les armes biologiques et chimiques, la recherche et le développement;

(g)la libération de substances dangereuses, ou la provocation d’incendies, d’inondations ou d’explosions, ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines;

(h)la perturbation ou l’interruption de l’approvisionnement en eau, en électricité ou toute autre ressource naturelle fondamentale ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines;

(i)la menace de commettre l’un des actes énumérés aux points a) à h).

Article 4
Infractions liées à un groupe terroriste

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les actes suivants, lorsqu’ils sont commis de manière intentionnelle, soient punissables en tant qu’infractions pénales:

(a)la direction d’un groupe terroriste;

(b)la participation aux activités d’un groupe terroriste, y compris en lui fournissant des informations ou des moyens matériels, ou toute forme de financement de ses activités, en sachant que cette participation contribuera aux activités criminelles du groupe terroriste.

Titre III: Infractions liées à des activités terroristes

Article 5
Incitation publique à commettre une infraction terroriste

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu'infraction pénale, lorsqu’elle est commise de manière intentionnelle, la diffusion ou toute autre forme de mise à la disposition du public d’un message, avec l’intention d’inciter à la commission d’une des infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 2, points a) à h), lorsqu’un tel comportement, qu’il préconise directement ou non la commission d’infractions terroristes, crée le risque qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises.

Article 6
Recrutement pour le terrorisme

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu'infraction pénale, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, le fait de solliciter une autre personne pour commettre l’une des infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 2, points a) à h), ou à l’article 4.

Article 7
Dispenser un entraînement au terrorisme

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu' infraction pénale, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, le fait de fournir des instructions pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu, d’autres armes ou de substances nocives ou dangereuses, ou pour d’autres méthodes ou techniques spécifiques, en vue de commettre l’une des infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 2, points a) à h), ou de contribuer à sa commission, en sachant que la formation dispensée a pour but de servir à la réalisation d’un tel objectif.

Article 8
Recevoir un entraînement au terrorisme

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu'infraction pénale, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, le fait de recevoir, de la part d’une autre personne, des instructions pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu, d’autres armes ou de substances nocives ou dangereuses, ou pour d’autres méthodes ou techniques spécifiques, en vue de commettre l’une des infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 2, points a) à h), ou de contribuer à sa commission.

Article 9
Se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu'infraction pénale, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, le fait de se rendre dans un autre pays afin de commettre une infraction terroriste visée à l’article 3 ou de contribuer à sa commission, le fait de participer aux activités d’un groupe terroriste visées à l’article 4, ou le fait de dispenser ou celui de recevoir un entraînement au terrorisme visé aux articles 7 et 8.

Article 10
Organiser ou faciliter de quelque autre manière des voyages à l’étranger à des fins de terrorisme

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu'une infraction pénale, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, tout acte visant à organiser ou à faciliter le voyage de toute personne à l’étranger à des fins de terrorisme, tel que visé à l’article 9, en sachant que l’aide apportée a pour but de servir à la réalisation d’un tel objectif.

Article 11
Financement du terrorisme

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu'une infraction pénale, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, le fait de fournir ou de réunir des fonds, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, avec l’intention qu’ils soient utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre l’une des infractions visées aux articles 3 à 10, aux articles 12 à 14 ou à l'article 16.

Article 12
Vol aggravé en vue de commettre une infraction terroriste

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu'infraction pénale, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, le vol aggravé en vue de commettre l’une des infractions énumérées à l’article 3.

Article 13
Extorsion en vue de commettre une infraction terroriste

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu'infraction pénale, lorsqu’elle est commise de manière intentionnelle, l’extorsion en vue de commettre l’une des infractions énumérées à l’article 3.

Article 14
Établissement de faux documents administratifs en vue de commettre une infraction terroriste

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu'infraction pénale, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, le fait d’établir de faux documents administratifs en vue de commettre l’une des infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 2, points a) à h), et à l’article 4, point b).

Titre IV: Dispositions générales relatives aux infractions terroristes, aux infractions liées à un groupe terroriste et aux infractions liées à des activités terroristes

Article 15
Lien avec des infractions terroristes

Pour qu’une infraction visée à l’article 4 et au titre III soit punissable, il n’est pas nécessaire qu’une infraction terroriste soit effectivement commise, ni d’établir un lien avec une infraction terroriste particulière ou, dans la mesure où les infractions visées aux articles 9 à 11 sont concernées, avec des infractions spécifiques liées à des activités terroristes.

Article 16
Complicité, incitation et tentative

1.Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soit punissable le fait de se rendre complice d’une infraction visée aux articles 3 à 8 et aux articles 11 à 14.

2.Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soit punissable le fait d’inciter à commettre une infraction visée aux articles 3 à 14.

3.Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soit punissable le fait de tenter de commettre une infraction visée aux articles 3, 6, 7, 9 et aux articles 11 à 14, à l’exclusion de la possession au sens de l’article 3, paragraphe 2, point f), et de l’infraction visée à l’article 3, paragraphe 2, point i).

Article 17
Sanctions contre les personnes physiques

1.Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées aux articles 3 à 14 et à l’article 16 soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, susceptibles d’entraîner l’extradition.

2.Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions terroristes visées à l’article 3 et les infractions visées à l’article 16, pour autant qu’elles soient liées à des infractions terroristes, soient passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national pour des infractions similaires commises sans l’intention spécifique requise en vertu de l’article 3, sauf dans les cas où les peines prévues sont déjà les peines maximales possibles en vertu du droit national.

3.Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l’article 4 soient passibles de peines privatives de liberté maximales ne pouvant être inférieures à quinze ans pour l’infraction visée à l’article 4, point a), et à huit ans pour les infractions visées à l’article 4, point b). Si l'infraction terroriste visée à l’article 3, paragraphe 2, point i), est commise par une personne dirigeant un groupe terroriste au sens de l’article 4, point a), la peine maximale ne peut pas être inférieure à huit ans.

Article 18
Circonstances atténuantes

Chaque État membre peut prendre les mesures nécessaires pour que les sanctions visées à l’article 17 puissent être réduites lorsque l’auteur de l’infraction:

(a)renonce à ses activités terroristes, et

(b)fournit aux autorités administratives ou judiciaires des informations qu’elles n’auraient pas pu obtenir autrement, les aidants:

(1)à prévenir ou à limiter les effets de l’infraction;

(2)à identifier ou à traduire en justice les autres auteurs de l’infraction;

(3)à trouver des preuves; ou

(4)à empêcher que d’autres infractions visées aux articles 3 à 14 et à l'article 16 ne soient commises.

Article 19
Responsabilité des personnes morales

1.Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable de toute infraction visée aux articles 3 à 14 et à l'article 16, lorsque cette infraction est commise pour son compte par toute personne agissant soit individuellement, soit en tant que membre d’un organe de ladite personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein fondé sur:

(c)un pouvoir de représentation de la personne morale;

(d)une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale;

(e)une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.

2.Les États membres prennent également les mesures nécessaires pour qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission de toute infraction visée aux articles 3 à 14 et à l'article 16, pour le compte de ladite personne morale, par une personne soumise à son autorité.

3.La responsabilité des personnes morales en vertu des paragraphes 1 et 2 n’exclut pas les poursuites pénales contre les personnes physiques auteurs, instigatrices ou complices de toute infraction visée aux articles 3 à 14 et à l'article 16.

Article 20
Sanctions contre les personnes morales

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que toute personne morale tenue pour responsable en vertu de l’article 19 soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui comprennent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d’autres sanctions, telles que:

(a)l’exclusion du bénéfice d’un avantage ou d’une aide publics;

(b)l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité commerciale;

(c)un placement sous surveillance judiciaire;

(d)une mesure judiciaire de dissolution;

(e)la fermeture temporaire ou définitive des établissements ayant servi à commettre l’infraction.

Article 21
Compétence et poursuites

1.Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l’égard des infractions visées aux articles 3 à 14 et à l'article 16, dans les cas où:

(a)l’infraction a été commise, en tout ou en partie, sur son territoire;

(b)l’infraction a été commise à bord d’un navire battant son pavillon ou d’un aéronef enregistré sur son territoire;

(c)l’auteur de l’infraction est l’un de ses ressortissants ou résidents;

(d)l’auteur de l’infraction dispense un entraînement au terrorisme, au sens de l’article 7, à des ressortissants ou résidents;

(e)l’infraction a été commise pour le compte d’une personne morale établie sur son territoire;

(f)l’infraction a été commise contre les institutions ou la population de l’État membre concerné, ou contre une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne ayant son siège dans cet État membre.

Chaque État membre peut étendre sa compétence si l’infraction a été commise sur le territoire d’un État membre.

2.Lorsqu’une infraction relève de la compétence de plus d’un État membre et que n’importe lequel de ces États peut valablement engager des poursuites sur la base des mêmes faits, les États membres concernés coopèrent pour décider lequel d’entre eux poursuivra les auteurs de l’infraction avec pour objectif de centraliser, si possible, les poursuites dans un seul État membre. À cette fin, les États membres peuvent avoir recours à Eurojust pour faciliter la coopération entre leurs autorités judiciaires et la coordination de leurs actions. Sont pris en compte, de façon successive, les éléments de rattachement suivants:

(a)l’État membre est celui sur le territoire duquel les faits ont été commis,

(b)l’État membre est celui dont l’auteur est un ressortissant ou un résident,

(c)l’État membre est l’État membre d’origine des victimes,

(d)l’État membre est celui sur le territoire duquel l’auteur a été trouvé.

3.Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour établir également sa compétence à l’égard des infractions visées aux articles 3 à 14 et à l'article 16 dans les cas où il refuse de remettre à un autre État membre ou à un pays tiers une personne soupçonnée d’une telle infraction ou condamnée pour l’avoir commise, ou d’extrader cette personne vers cet État membre ou ce pays tiers.

4.Chaque État membre veille à ce que sa compétence couvre les cas dans lesquels une infraction visée aux articles 4 et 16 a été commise en tout ou en partie sur son territoire, quel que soit le lieu où le groupe terroriste est basé ou exerce ses activités criminelles.

5.Le présent article n’exclut pas l’exercice d’une compétence en matière pénale établie par un État membre conformément à sa législation.

TITRE V: Dispositions relatives à la protection, au soutien et aux droits des victimes du terrorisme

Article 22

Protection et assistance apportées aux victimes du terrorisme

1.Les États membres s’assurent que les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions visées par la présente directive ne dépendent pas d’une déclaration ou d’une accusation émanant de la victime du terrorisme ou de toute autre personne victime de l’infraction, du moins si les faits ont été commis sur le territoire de l’État membre concerné.

2.Les États membres s’assurent que des services spécifiques sont en place pour assister et soutenir les victimes du terrorisme. Ces services disposent de la capacité et de la structure organisationnelle nécessaires pour fournir une assistance et un soutien aux victimes immédiatement après un attentat et aussi longtemps que nécessaire par la suite, selon les besoins spécifiques de chaque victime. Les services sont confidentiels, gratuits et facilement accessibles à toutes les victimes du terrorisme. Ils comprennent notamment:

(a)un soutien moral et psychologique, tel qu’un soutien post-traumatique et des conseils;

(b)la fourniture de conseils et d’informations sur tout sujet juridique, pratique ou financier pertinent.

3.La présente directive s’applique en sus et sans préjudice des mesures énoncées dans la directive 2012/29/UE.

Article 23

Droits des victimes du terrorisme résidant dans un autre État membre

1.Les États membres s’assurent que leurs autorités compétentes coopèrent entre elles pour qu'un accès à l’information soit garanti aux victimes du terrorisme résidant dans un État membre autre que celui dans lequel l’infraction terroriste a été commise. L’accès à l’information comprend notamment l’offre d’informations relatives aux droits des victimes, aux services d’assistance disponibles et aux mécanismes d’indemnisation accessibles.

2.Les États membres s’assurent que toutes les victimes du terrorisme ont accès aux services d’assistance et de soutien visés à l’article 22 sur le territoire de leur État membre de résidence, même si l’infraction terroriste a été commise dans un autre État membre.

Titre VI: Dispositions finales

Article 24
Remplacement de la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme

La décision-cadre 2002/475/JAI est remplacée pour ce qui concerne les États membres liés par la présente directive, sans préjudice des obligations de ces États membres quant au délai de transposition en droit national de ladite décision-cadre.

Pour les États membres liés par la présente directive, les références faites à la décision-cadre 2002/475/JAI s’entendent comme faites à la présente directive.

Article 25
Transposition

1.Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard [12 mois après la date d'adoption]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 26
Rapports

1.La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard [24 mois après le délai de mise en œuvre de la présente directive], un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive.

2.La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard [48 mois après le délai de mise en œuvre de la présente directive], un rapport évaluant l’impact et la valeur ajoutée de la présente directive relative à la lutte contre le terrorisme. La Commission tient également compte des informations communiquées par les États membres en vertu de la décision-cadre 2005/671/JAI.

Article 27
Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 28
Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le

(1) COM(2015) 185 final du 28 avril 2015.

(2) COM(2015) 610 final du 27 octobre 2015.

(3) https://www.europol.europa.eu/content/european-union-terrorism-situation-and-trend-report-2015

(4) Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (JO L 164 du 22.6.2002, p. 3). Modifiée par la décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme (JO L 330 du 9.12.2008, p. 31).

(5) Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 315 du 14.11.2012, p. 37).

(6) Pour consulter les recommandations du GAFI et les notes interprétatives correspondantes, veuillez consulter la page: http://www.fatf-gafi.org/media/fatf/documents/recommendations/Recommandations_GAFI.pdf

(7) Document 14160/14 du Conseil.

(8) COM(2015) 185 final du 28.4.2015.

(9) COM(2015) 610 final du 27.10.2015.

(10) COM(2013) 941 final du 15.1.2014.

(11) Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne (JO L 386 du 29.12.2006, p. 89).

(12) Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 1).

(13) Décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes (JO L 253 du 29.9.2005, p. 22).

(14) JOIN(2015) 2 final du 6.2.2015.

(15) Rapports de la Commission fondés sur l’article 11 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme: COM(2004) 409 final du 8 juin 2004 et COM(2007) 681 final du 6 novembre 2007.

(16) COM(2014) 554 final du 5.9.2014.

(17) Document 15715/2/14 du Conseil.

(18) Article 6 de la Charte des droits fondamentaux et arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 avril 2014, dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12, point 42.

(19) Article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux; arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 avril 2014, précité.

(20) Identique à l’article 1er du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 344 du 28.12.2001, p. 70).

(21) Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (JO L 164 du 22.6.2002, p. 3).

(22) Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne (JO L 386 du 29.12.2006, p. 89).

(23) Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 1).

(24) Décision 2005/671/JAI du Conseil relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes (JO L 253 du 29.9.2005, p. 22).

(25) Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1).

(26) Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1).

(27) Décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête (JO L 162 du 20.6.2002, p. 1).

(28) Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 315 du 14.11.2012, p. 37).

(29) Telle que modifiée par la décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI (JO L 330 du 9.12.2008, p. 21).