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7.4.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/33 |
Décision du Conseil 2009/316/JAI du 6 avril 2009 relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2009/315/JAI
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31 et son article 34, paragraphe 2, point c),
vu la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (1), et notamment son article 11, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (2),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 29 du traité sur l’Union européenne dispose que l’objectif de l’Union est d’offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. Cet objectif suppose des échanges systématiques d’informations extraites des casiers judiciaires entre les autorités compétentes des États membres de manière à garantir une interprétation uniforme de ces informations et l’efficacité de ces échanges. |
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(2) |
La circulation des informations relatives aux condamnations infligées aux ressortissants d’un État membre par un autre État membre, qui se fait actuellement sur la base de la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, n’est pas efficace. Il est donc nécessaire de prévoir des procédures plus efficaces et plus accessibles pour l’échange de ces informations au niveau de l’Union européenne. |
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(3) |
La nécessité d’améliorer les échanges d’informations sur les condamnations pénales a été entérinée comme une priorité par le Conseil européen des 25 et 26 mars 2004, dans sa déclaration sur la lutte contre le terrorisme, avant d’être réaffirmée dans le programme de La Haye (3) et dans le plan d’action (4) relatif à sa mise en œuvre. En outre, l’interconnexion informatisée des casiers judiciaires au niveau de l’Union européenne a été reconnue comme une priorité par le Conseil européen dans ses conclusions des 21 et 22 juin 2007. |
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(4) |
L’interconnexion informatisée des casiers judiciaires fait partie du projet «justice en ligne», mentionnée à plusieurs reprises comme une priorité par le Conseil européen en 2007. |
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(5) |
Un projet pilote est actuellement mené en vue de relier les casiers judiciaires entre eux. Les résultats obtenus dans ce cadre fournissent une base utile pour la poursuite des travaux sur les échanges informatisés d’informations au niveau de l’Union européenne. |
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(6) |
La présente décision vise à mettre en œuvre la décision-cadre 2009/315/JAI en vue de construire et de développer un système informatisé d’échange d’informations sur les condamnations pénales entre les États membres. Un tel système devrait permettre de communiquer des informations sur les condamnations de manière facilement compréhensible. Il convient donc de mettre au point un format standardisé qui permette d’échanger ces informations sous une forme homogène, électronique et aisément traduisible par ordinateur ainsi que toutes autres modalités d’organisation et de facilitation des échanges d’informations sur les condamnations entre les autorités centrales des États membres. |
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(7) |
La présente décision est fondée sur les principes établis par la décision-cadre 2009/315/JAI, qu’elle complète et applique d’un point de vue technique. |
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(8) |
Les catégories de données à inscrire dans le système, les fins pour lesquelles ces données doivent être inscrites, les critères régissant leur inscription, les autorités autorisées à accéder aux données et certaines règles spécifiques relatives à la protection des données à caractère personnel sont définis dans la décision-cadre 2009/315/JAI. |
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(9) |
Ni la présente décision ni la décision-cadre 2009/315/JAI n’établissent une quelconque obligation d’échanger des informations sur des décisions non pénales. |
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(10) |
La présente décision ne visant pas à harmoniser les systèmes nationaux de casiers judiciaires, l’État membre de condamnation n’est pas tenu de modifier son modèle interne de casier judiciaire pour l’utilisation des informations à des fins nationales. |
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(11) |
Le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) est un système informatique décentralisé. Les données issues du casier judiciaire devraient être conservées exclusivement dans des bases de données gérées par les États membres. Il ne doit pas y avoir d’accès direct en ligne aux bases de données relatives aux casiers judiciaires des autres États membres. Les États membres doivent être responsables du fonctionnement des bases de données nationales relatives aux casiers judiciaires et de l’efficacité des échanges d’informations entre eux. Le réseau de services transeuropéens pour la télématique entre administrations (S-TESTA) doit constituer, dans un premier temps, l’infrastructure de communication commune de l’ECRIS. Toutes les dépenses liées à l’infrastructure de communication commune devraient être couvertes par le budget général de l’Union européenne. |
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(12) |
Les tableaux de référence relatifs aux catégories d’infractions et de sanctions figurant dans la présente décision devraient, en ayant recours à un système de codes, faciliter la traduction automatique et permettre la compréhension mutuelle des informations transmises. Le contenu des tableaux résulte de l’analyse des besoins de l’ensemble des vingt-sept États membres. Cette analyse a tenu compte de la catégorisation établie dans le cadre du projet pilote et des résultats du regroupement des différentes infractions et sanctions nationales. En outre, pour le tableau des infractions, elle a également pris en considération les définitions communes harmonisées existantes aux niveaux européen et international, ainsi que les modèles d’Eurojust et d’Europol en matière de données. |
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(13) |
Afin d’assurer la compréhension mutuelle et la transparence de la catégorisation commune, chaque État membre devrait fournir une liste des infractions et des sanctions nationales relevant de chaque catégorie prévue dans le tableau correspondant. Les États membres peuvent transmettre une description des infractions et des sanctions; compte tenu de l’utilité de cette description, ils devraient être encouragés à le faire. Il convient de rendre ces informations accessibles aux États membres. |
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(14) |
Les tableaux de référence relatifs aux catégories d’infractions et de sanctions figurant dans la présente décision ne sont pas destinés à établir des équivalences juridiques entre les infractions et les sanctions existantes au niveau des États membres. Ils constituent un outil visant à aider le destinataire à mieux comprendre les faits et le(s) type(s) de sanction(s) contenus dans les informations transmises. L’exactitude des codes mentionnés ne saurait être totalement garantie par l’État membre qui fournit les informations et cela ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de l’État membre qui les reçoit d’interpréter les informations. |
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(15) |
Il convient de revoir et de mettre à jour les tableaux de référence relatifs aux catégories d’infractions et de sanctions conformément à la procédure régissant l’adoption des mesures d’exécution des décisions, prévue dans le traité sur l’Union européenne. |
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(16) |
Les États membres et la Commission devraient s’informer et se consulter mutuellement au sein du Conseil, conformément aux modalités prévues dans le traité sur l’Union européenne, en vue d’élaborer un manuel non contraignant destiné aux praticiens, portant sur les procédures régissant l’échange d’informations, notamment sur les modalités d’identification des auteurs d’infractions, l’interprétation commune des catégories d’infractions et de sanctions ainsi que l’explication des infractions et des sanctions nationales posant un problème, et en vue d’assurer la coordination nécessaire aux fins du développement et du fonctionnement de l’ECRIS. |
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(17) |
En vue d’accélérer le développement de l’ECRIS, la Commission devrait adopter un certain nombre de mesures techniques afin d’aider les États membres à préparer l’infrastructure technique permettant l’interconnexion de leurs bases de données relatives aux casiers judiciaires. La Commission pourra établir un logiciel d’application de référence, sous la forme d’un logiciel ad hoc permettant aux États membres de réaliser cette interconnexion. Les États membres pourront choisir d’utiliser ce logiciel ad hoc au lieu de leur propre logiciel d’interconnexion pour mettre en œuvre l’ensemble commun de protocoles, ce qui permettra l’échange d’informations entre les bases de données relatives aux casiers judiciaires. |
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(18) |
La décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (5) devrait s’appliquer dans le contexte des échanges informatisés d’informations extraites des casiers judiciaires des États membres, en assurant un niveau suffisant de protection des données lorsque des informations sont échangées entre États membres, tout en permettant aux États membres de prévoir des normes plus élevées de protection en matière de traitement national des données. |
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(19) |
Étant donné que l’objectif de la présente décision, à savoir le développement d’un système informatisé d’échanges d’informations sur les condamnations pénales entre les États membres, ne peut pas être réalisé de manière satisfaisante unilatéralement par les États membres, et peut donc, en raison de la nécessité d’une action concertée au niveau de l’Union européenne, être mieux réalisé au niveau de celle-ci, le Conseil peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité visé à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et consacré à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne. Conformément au principe de proportionnalité visé à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
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(20) |
La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, à l’article 6 du traité sur l’Union européenne et reproduits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Objet
La présente décision porte création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS).
La présente décision définit également les éléments d’un format standardisé pour les échanges électroniques d’informations extraites des casiers judiciaires entre les États membres, notamment en ce qui concerne les informations relatives à l’infraction ayant donné lieu à la condamnation et les informations relatives au contenu de celle-ci, ainsi que d’autres moyens techniques et généraux de mise en œuvre liés à l’organisation et à la facilitation des échanges d’informations.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente décision, les définitions figurant dans la décision-cadre 2009/315/JAI s’appliquent.
Article 3
Système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS)
1. L’ECRIS est un système informatique décentralisé, fondé sur les bases de données relatives aux casiers judiciaires de chaque État membre. Il est également composé des éléments suivants:
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a) |
un logiciel d’interconnexion établi conformément à un ensemble commun de protocoles permettant les échanges d’informations entre les bases de données relatives aux casiers judiciaires des États membres; |
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b) |
une infrastructure de communication commune fournissant un réseau crypté. |
2. La présente décision n’a pas pour objet de créer une base de données centralisée relative aux casiers judiciaires. Toutes les données issues des casiers judiciaires sont conservées exclusivement dans des bases de données gérées par les États membres.
3. Les autorités centrales des États membres visées à l’article 3 de la décision-cadre 2009/315/JAI ne disposent pas d’un accès direct en ligne aux bases de données relatives aux casiers judiciaires des autres États membres. Afin d’assurer la confidentialité et l’intégrité des informations issues des casiers judiciaires qui sont transmises aux autres États membres, il est fait usage des meilleures techniques disponibles reconnues comme telles par les États membres avec l’appui de la Commission.
4. L’État membre concerné est responsable du fonctionnement du logiciel d’interconnexion et des bases de données qui conservent, transmettent et reçoivent des informations extraites des casiers judiciaires.
5. L’infrastructure de communication commune est le réseau de communication S-TESTA. Toute nouvelle version ou tout autre réseau sécurisé vise à assurer que l’infrastructure de communication commune en place continue de répondre aux conditions fixées au paragraphe 6.
6. La Commission est responsable du fonctionnement de l’infrastructure de communication commune qui remplit les conditions requises en matière de sécurité et répond totalement aux besoins de l’ECRIS.
7. La Commission fournit un appui général et une assistance technique, y compris en ce qui concerne la collecte et la production des statistiques visées à l’article 6, paragraphe 2, point b) i), ainsi que le logiciel d’application de référence de référence, en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’ECRIS.
8. Nonobstant la possibilité de recourir aux programmes financiers de l’Union européenne conformément à la réglementation applicable, tous les États membres supportent leurs propres frais résultant de la mise en œuvre, de la gestion, de l’utilisation et de la maintenance de leur base de données relative au casier judiciaire et du logiciel d’interconnexion visés au paragraphe 1.
La Commission supporte les frais résultant de la mise en œuvre, de la gestion, de l’utilisation, de la maintenance et des développements futurs de l’infrastructure de communication commune de l’ECRIS, ainsi que de la mise en œuvre et des développements futurs du logiciel d’application de référence.
Article 4
Format de transmission des informations
1. Lorsqu’ils transmettent des informations conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 7 de la décision-cadre 2009/315/JAI, concernant le nom ou la qualification juridique de l’infraction et les dispositions légales applicables, les États membres mentionnent le code correspondant à chacune des infractions faisant l’objet de la transmission, conformément au tableau relatif aux infractions de l’annexe A. À titre exceptionnel, lorsque l’infraction ne correspond à aucune sous-catégorie spécifique, le code «catégorie ouverte» de la catégorie d’infractions appropriée ou la plus proche ou, en son absence, un code «autres infractions», est utilisé pour l’infraction en question.
Les États membres peuvent également fournir les informations disponibles relatives au degré de réalisation de l’infraction et au degré de participation à celle-ci et, le cas échéant, à l’existence d’une irresponsabilité pénale totale ou partielle ou à un cas de récidive.
2. Lorsqu’ils transmettent des informations conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 7 de la décision-cadre 2009/315/JAI, concernant le contenu de la condamnation, notamment la peine prononcée, les peines complémentaires éventuelles, les mesures de sûreté et les décisions ultérieures modifiant l’exécution de la peine, les États membres mentionnent le code correspondant à chacune des sanctions faisant l’objet de la transmission, conformément au tableau relatif aux sanctions et aux mesures de l’annexe B. À titre exceptionnel, lorsque la sanction ne correspond à aucune sous-catégorie spécifique, le code «catégorie ouverte» de la catégorie de sanctions appropriée ou la plus proche ou, en son absence, le code «autres sanctions», est utilisé pour la sanction en question.
Les États membres communiquent également, le cas échéant, les informations disponibles concernant la nature et/ou les modalités d’exécution de la sanction prononcée, conformément aux paramètres visés à l’annexe B. Le paramètre «décision non pénale» n’est mentionné que dans les cas où l’État membre de nationalité de la personne concernée transmet, de sa propre initiative, des informations relatives à une décision de ce type lorsqu’il répond à une demande d’informations concernant les condamnations.
Article 5
Informations concernant les infractions, les sanctions et les mesures nationales
1. Les États membres communiquent les informations suivantes au secrétariat général du Conseil, notamment en vue d’élaborer le manuel non contraignant à l’intention des praticiens, visé à l’article 6, paragraphe 2, point a:
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a) |
la liste des infractions nationales dans chacune des catégories prévues dans le tableau des infractions de l’annexe A. Le nom ou la qualification juridique de l’infraction et une référence aux dispositions légales applicables doivent figurer sur cette liste, qui peut également comporter une brève description des éléments constitutifs de l’infraction; |
|
b) |
la liste des types de peines, des peines complémentaires éventuelles et des mesures de sûreté et des éventuelles décisions ultérieures modifiant l’exécution de la peine, telles que définies par le droit national, dans chacune des catégories prévues dans le tableau des sanctions et des mesures de l’annexe B. Cette liste peut également comporter une brève description de la sanction concernée. |
2. Les États membres procèdent régulièrement à la mise à jour des listes et des descriptions visées au paragraphe 1. Les informations mises à jour sont transmises au secrétariat général du Conseil.
3. Le secrétariat général du Conseil communique aux États membres et à la Commission les informations reçues en application du présent article.
Article 6
Mesures d’exécution
1. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et après consultation du Parlement européen, arrête les modifications éventuelles à apporter aux annexes A et B.
2. Les représentants des services compétents des administrations des États membres et la Commission s’informent et se consultent mutuellement au sein du Conseil, en vue:
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a) |
d’élaborer un manuel non contraignant à l’intention des praticiens déterminant la procédure pour les échanges d’informations au moyen de l’ECRIS, portant notamment sur les modalités de l’identification des auteurs d’infractions et reprenant l’interprétation commune des catégories d’infractions et de sanctions énumérées respectivement aux annexes A et B; |
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b) |
de coordonner leur action aux fins du développement et du fonctionnement de l’ECRIS, notamment en ce qui concerne:
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Article 7
Rapport
Les services de la Commission publient régulièrement un rapport sur les échanges, au moyen de l’ECRIS, d’informations extraites du casier judiciaire, fondé notamment sur les statistiques visées à l’article 6, paragraphe 2, point b) i). Ce rapport est publié pour la première fois un an après la présentation du rapport visé à l’article 13, paragraphe 3, de la décision-cadre 2009/315/JAI.
Article 8
Mise en œuvre et délais
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision avant le 7 avril 2012.
2. Les États membres utilisent le format prévu à l’article 4 en se conformant aux modalités d’organisation et de facilitation des échanges d’informations définies dans la présente décision à compter de la date notifiée conformément à l’article 11, paragraphe 6, de la décision-cadre 2009/315/JAI.
Article 9
Date de prise d’effet
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 6 avril 2009.
Par le Conseil
Le président
J. POSPÍŠIL
(1) Voir page 23 du présent Journal officiel.
(2) Avis du 9 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO C 53 du 3.3.2005, p. 1.
(4) JO C 198 du 12.8.2005, p. 1.
(5) JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.
ANNEXE A
Tableau commun des catégories d’infractions visées à l’article 4
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Paramètres |
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Degré de réalisation |
Acte réalisé |
C |
|
Tentative ou préparation |
A |
|
|
Élément non transmis |
Ø |
|
|
Degré de participation |
Auteur |
M |
|
Complice ou instigateur, organisateur, association de malfaiteurs |
H |
|
|
Élément non transmis |
Ø |
|
|
Irresponsabilité pénale |
Troubles mentaux ou responsabilité diminuée |
S |
|
Récidive |
R |
|
|
Code |
Catégories et sous-catégories d’infractions |
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0100 00 catégorie ouverte |
Crimes relevant de la Cour pénale internationale |
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0101 00 |
Génocide |
|
0102 00 |
Crimes contre l’humanité |
|
0103 00 |
Crimes de guerre |
|
0200 00 catégorie ouverte |
Participation à une organisation criminelle |
|
0201 00 |
Direction d’une organisation criminelle |
|
0202 00 |
Participation délibérée aux activités criminelles d’une organisation criminelle |
|
0203 00 |
Participation délibérée aux activités non criminelles d’une organisation criminelle |
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0300 00 catégorie ouverte |
Terrorisme |
|
0301 00 |
Direction d’un groupe terroriste |
|
0302 00 |
Participation intentionnelle aux activités d’un groupe terroriste |
|
0303 00 |
Financement du terrorisme |
|
0304 00 |
Incitation publique à commettre une infraction terroriste |
|
0305 00 |
Recrutement et entraînement à des fins de terrorisme |
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0400 00 catégorie ouverte |
Traite des êtres humains |
|
0401 00 |
Traite des êtres humains en vue de l’exploitation du travail ou du service |
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0402 00 |
Traite des êtres humains à des fins d’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle |
|
0403 00 |
Traite des êtres humains en vue du prélèvement d’organes ou de tissus humains |
|
0404 00 |
Traite des êtres humains à des fins d’esclavage, de pratiques analogues à l’esclavage ou de servitude |
|
0405 00 |
Traite des mineurs en vue de l’exploitation du travail ou du service |
|
0406 00 |
Traite des mineurs à des fins d’exploitation de leur prostitution ou d’autres formes d’exploitation sexuelle |
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0407 00 |
Traite des mineurs en vue du prélèvement d’organes ou de tissus humains |
|
0408 00 |
Traite des mineurs à des fins d’esclavage, de pratiques analogues à l’esclavage ou de servitude |
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0500 00 catégorie ouverte |
Trafic illicite (1) et autres infractions liées aux armes, aux armes à feu, à leurs pièces, éléments, munitions et aux explosifs |
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0501 00 |
Fabrication illicite d’armes, d’armes à feu, de leurs pièces et éléments, de munitions et d’explosifs |
|
0502 00 |
Trafic illicite d’armes, d’armes à feu, de leurs pièces et éléments, de munitions et d’explosifs au niveau national (2) |
|
0503 00 |
Importation ou exportation illicite d’armes, d’armes à feu, de leurs pièces et éléments, de munitions et d’explosifs |
|
0504 00 |
Détention ou utilisation non autorisée d’armes, d’armes à feu, de leurs pièces et éléments, de munitions et d’explosifs |
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0600 00 catégorie ouverte |
Crimes contre l’environnement |
|
0601 00 |
Destruction ou dégradation d’espèces animales et végétales protégées |
|
0602 00 |
Rejets illicites de substances polluantes ou de rayonnements ionisants dans l’atmosphère, le sol ou l’eau |
|
0603 00 |
Infractions liées aux déchets, notamment aux déchets dangereux |
|
0604 00 |
Infractions liées au trafic illicite (1) d’espèces animales et végétales protégées ou de parties de celles-ci |
|
0605 00 |
Infractions environnementales non intentionnelles |
|
0700 00 catégorie ouverte |
Infractions liées aux drogues ou aux précurseurs et autres atteintes à la santé publique |
|
0701 00 |
Infractions liées au trafic illicite (3) de stupéfiants, de substances psychotropes et de produits précurseurs non exclusivement destinés à la consommation personnelle |
|
0702 00 |
Consommation illicite de drogues et acquisition, détention, fabrication ou production de drogues exclusivement en vue de la consommation personnelle |
|
0703 00 |
Complicité ou incitation d’autrui à la consommation illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes |
|
0704 00 |
Fabrication ou production de stupéfiants non exclusivement destinés à la consommation personnelle |
|
0800 00 catégorie ouverte |
Atteintes à la personne humaine |
|
0801 00 |
Homicide volontaire |
|
0802 00 |
Homicide volontaire aggravé (4) |
|
0803 00 |
Homicide involontaire |
|
0804 00 |
Homicide volontaire d’un nouveau-né commis par la mère |
|
0805 00 |
Avortement illégal |
|
0806 00 |
Euthanasie illégale |
|
0807 00 |
Infractions liées au suicide |
|
0808 00 |
Violences volontaires ayant entraîné la mort |
|
0809 00 |
Violences volontaires ayant entraîné des lésions corporelles graves, une mutilation ou une infirmité permanente |
|
0810 00 |
Violences involontaires ayant entraîné des lésions corporelles graves, une mutilation ou une infirmité permanente |
|
0811 00 |
Violences volontaires ayant entraîné des lésions corporelles légères |
|
0812 00 |
Violences involontaires ayant entraîné des lésions corporelles légères |
|
0813 00 |
Mise en danger d’autrui pouvant entraîner la mort ou des lésions corporelles graves |
|
0814 00 |
Torture |
|
0815 00 |
Non-assistance à personne en danger |
|
0816 00 |
Infractions liées au prélèvement d’organes ou de tissus humains sans autorisation ou consentement |
|
0817 00 |
Infractions liées au trafic illicite (3) d’organes ou de tissus humains |
|
0818 00 |
Violence ou menaces domestiques |
|
0900 00 catégorie ouverte |
Atteintes à la liberté individuelle, à la dignité de la personne et à d’autres intérêts protégés, y compris le racisme et la xénophobie |
|
0901 00 |
Enlèvement, enlèvement avec demande de rançon, séquestration |
|
0902 00 |
Arrestation ou privation de liberté illégale par une autorité publique |
|
0903 00 |
Prise d’otages |
|
0904 00 |
Détournement d’avion ou de navire |
|
0905 00 |
Injures, insultes, calomnies, outrage |
|
0906 00 |
Menaces |
|
0907 00 |
Contraintes, pressions, harcèlement et agressions à caractère moral ou psychique |
|
0908 00 |
Extorsion |
|
0909 00 |
Extorsion aggravée |
|
0910 00 |
Entrée illégale dans une propriété privée |
|
0911 00 |
Atteinte à la vie privée autre que l’entrée illégale dans une propriété privée |
|
0912 00 |
Infractions à la protection des données à caractère personnel |
|
0913 00 |
Interception ou communication illégale de données |
|
0914 00 |
Discrimination fondée sur le sexe, la race, l’orientation sexuelle, la religion ou l’origine ethnique |
|
0915 00 |
Incitation publique à la discrimination raciale |
|
0916 00 |
Incitation publique à la haine raciale |
|
0917 00 |
Chantage |
|
1000 00 catégorie ouverte |
Infractions sexuelles |
|
1001 00 |
Viol |
|
1002 00 |
Viol aggravé (5) autre que viol sur mineur |
|
1003 00 |
Agression ou atteinte sexuelle |
|
1004 00 |
Proxénétisme |
|
1005 00 |
Exhibition sexuelle |
|
1006 00 |
Harcèlement sexuel |
|
1007 00 |
Racolage par un(e) prostitué(e) |
|
1008 00 |
Exploitation sexuelle des enfants |
|
1009 00 |
Infractions liées à la pédopornographie ou aux images indécentes de mineurs |
|
1010 00 |
Viol sur mineur |
|
1011 00 |
Agression sexuelle sur mineur |
|
1100 00 catégorie ouverte |
Infractions au droit de la famille |
|
1101 00 |
Relations sexuelles illicites entre membres proches d’une famille |
|
1102 00 |
Polygamie |
|
1103 00 |
Manquement à l’obligation alimentaire |
|
1104 00 |
Délaissement ou abandon de mineur ou d’incapable |
|
1105 00 |
Non-représentation ou soustraction d’enfant |
|
1200 00 catégorie ouverte |
Atteintes à l’autorité de l’État, atteintes à l’ordre public, entraves au fonctionnement de la justice, atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique |
|
1201 00 |
Espionnage |
|
1202 00 |
Haute trahison |
|
1203 00 |
Infractions liées aux élections et aux référendums |
|
1204 00 |
Atteinte à la vie ou à la santé du chef de l’État |
|
1205 00 |
Outrage à l’État, à la nation ou aux symboles de l’État |
|
1206 00 |
Outrage ou résistance à une personne dépositaire de l’autorité publique |
|
1207 00 |
Extorsion, contraintes ou pressions envers une personne dépositaire de l’autorité publique |
|
1208 00 |
Agression ou menace contre une personne dépositaire de l’autorité publique |
|
1209 00 |
Trouble à l’ordre public, infractions contre la paix publique |
|
1210 00 |
Violences lors de manifestations sportives |
|
1211 00 |
Vol de documents publics ou administratifs |
|
1212 00 |
Infractions contre l’action de la justice ou entraves à son fonctionnement, fausse dénonciation dans le cadre d’une procédure pénale ou judiciaire, faux témoignage |
|
1213 00 |
Usurpation de qualité ou d’identité ou usage de faux titre |
|
1214 00 |
Évasion |
|
1300 00 catégorie ouverte |
Atteintes aux biens ou aux intérêts publics |
|
1301 00 |
Fraude aux prestations publiques, sociales ou familiales |
|
1302 00 |
Fraude aux prestations européennes |
|
1303 00 |
Infractions liées aux jeux d’argent illégaux |
|
1304 00 |
Obstruction aux procédures publiques d’appels d’offres |
|
1305 00 |
Corruption passive ou active de fonctionnaire, de personne exerçant une fonction publique ou d’autorité publique |
|
1306 00 |
Détournement, abus de confiance ou autre forme d’appropriation frauduleuse de biens par un fonctionnaire, une personne exerçant une fonction publique ou une autorité publique |
|
1307 00 |
Abus de pouvoir par un fonctionnaire, une personne exerçant une fonction publique ou une autorité publique |
|
1400 00 catégorie ouverte |
Infractions fiscales et douanières |
|
1401 00 |
Infractions fiscales |
|
1402 00 |
Infractions douanières |
|
1500 00 catégorie ouverte |
Infractions économiques et liées au commerce |
|
1501 00 |
Banqueroute ou insolvabilité frauduleuse |
|
1502 00 |
Violation des règles comptables, détournement, dissimulation d’actifs ou augmentation illicite du passif d’une société |
|
1503 00 |
Violation des règles de concurrence |
|
1504 00 |
Blanchiment des produits du crime |
|
1505 00 |
Corruption active ou passive dans le secteur privé |
|
1506 00 |
Révélation ou violation de secret |
|
1507 00 |
Délit d’initié |
|
1600 00 catégorie ouverte |
Atteintes ou dommage aux biens |
|
1601 00 |
Appropriation illicite |
|
1602 00 |
Appropriation ou détournement illicite d’énergie |
|
1603 00 |
Fraude, y compris l'escroquerie |
|
1604 00 |
Trafic de biens volés |
|
1605 00 |
Trafic illicite (6) de biens culturels, y compris d’antiquités et d’œuvres d’art |
|
1606 00 |
Dégradation ou destruction intentionnelle de bien |
|
1607 00 |
Dégradation ou destruction non intentionnelle de bien |
|
1608 00 |
Sabotage |
|
1609 00 |
Infractions commises contre la propriété industrielle ou intellectuelle |
|
1610 00 |
Incendie volontaire |
|
1611 00 |
Incendie volontaire ayant entraîné la mort de personnes ou des dommages corporels |
|
1612 00 |
Incendie volontaire de forêt |
|
1700 00 catégorie ouverte |
Infractions de vol |
|
1701 00 |
Vol |
|
1702 00 |
Vol après entrée illicite sur la propriété d’autrui |
|
1703 00 |
Vol avec violence ou commis avec une arme, ou en menaçant de recourir à la violence ou à une arme contre une personne |
|
1704 00 |
Formes de vol aggravé commis sans violence ou sans arme, ou sans menace de recourir à la violence ou à une arme contre une personne |
|
1800 00 catégorie ouverte |
Infractions contre des systèmes d’information et autres infractions informatiques |
|
1801 00 |
Accès illicite à des systèmes d’information |
|
1802 00 |
Atteinte à l’intégrité d’un système |
|
1803 00 |
Atteinte à l’intégrité des données |
|
1804 00 |
Production, détention, diffusion ou trafic de matériel ou de données informatiques permettant la commission d’infractions informatiques |
|
1900 00 catégorie ouverte |
Falsification de moyens de paiement |
|
1901 00 |
Contrefaçon ou falsification de monnaie, y compris de l’euro |
|
1902 00 |
Contrefaçon de moyens de paiement autres que les espèces |
|
1903 00 |
Contrefaçon ou falsification de documents fiduciaires publics |
|
1904 00 |
Mise en circulation/utilisation de monnaie, de moyens de paiement autres que les espèces ou de documents fiduciaires publics contrefaits ou falsifiés |
|
1905 00 |
Détention d’un instrument destiné à la contrefaçon ou à la falsification de monnaie ou de documents fiduciaires publics |
|
2000 00 catégorie ouverte |
Falsification de documents |
|
2001 00 |
Falsification de document public ou administratif par un particulier |
|
2002 00 |
Falsification de document par un fonctionnaire ou une autorité publique |
|
2003 00 |
Cession ou acquisition d’un document public ou administratif falsifié; cession ou acquisition, par un fonctionnaire ou une autorité publique, d’un document falsifié |
|
2004 00 |
Utilisation de documents publics ou administratifs falsifiés |
|
2005 00 |
Détention d’un instrument destiné à la falsification de documents publics ou administratifs |
|
2006 00 |
Falsification de document privé par un particulier |
|
2100 00 catégorie ouverte |
Infractions aux règles de circulation |
|
2101 00 |
Conduite dangereuse |
|
2102 00 |
Conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants |
|
2103 00 |
Conduite sans permis ou à la suite d’une déchéance du droit de conduire |
|
2104 00 |
Délit de fuite |
|
2105 00 |
Refus de se soumettre à un contrôle routier |
|
2106 00 |
Infractions liées au transport routier |
|
2200 00 catégorie ouverte |
Infractions au droit du travail |
|
2201 00 |
Emploi illégal |
|
2202 00 |
Infractions en matière de rémunération, y compris les cotisations sociales |
|
2203 00 |
Infractions en matière de conditions de travail, d’hygiène et de sécurité |
|
2204 00 |
Infractions en matière d’accès à une profession ou d’exercice d’une profession |
|
2205 00 |
Infractions en matière de temps de travail et de repos |
|
2300 00 catégorie ouverte |
Infractions au droit des migrations |
|
2301 00 |
Entrée ou séjour irrégulier |
|
2302 00 |
Aide à l’entrée et au séjour irréguliers |
|
2400 00 catégorie ouverte |
Manquements aux obligations militaires |
|
2500 00 catégorie ouverte |
Infractions liées aux substances hormonales et autres facteurs de croissance |
|
2501 00 |
Importation, exportation ou fourniture illicite de substances hormonales ou d’autres facteurs de croissance |
|
2600 00 catégorie ouverte |
Infractions liées aux matières nucléaires ou à d’autres substances radioactives dangereuses |
|
2601 00 |
Importation, exportation, fourniture ou acquisition illicite de matières nucléaires ou radioactives |
|
2700 00 catégorie ouverte |
Autres infractions |
|
2701 00 |
Autres infractions intentionnelles |
|
2702 00 |
Autres infractions non intentionnelles |
(1) Sauf indication contraire dans la présente catégorie, on entend par «trafic» l’importation, l’exportation, l’acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert.
(2) Aux fins de la présente sous-catégorie, le trafic comprend l’acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert.
(3) Aux fins de la présente sous-catégorie, le trafic comprend l’importation, l’exportation, l’acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert.
(4) Aux fins de la présente sous-catégorie, le trafic comprend l’importation, l’exportation, l’acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert.
(5) Par exemple, dans des circonstances particulièrement graves.
(6) Aux fins de la présente sous-catégorie, le trafic comprend l’importation, l’exportation, l’acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert.
ANNEXE B
Tableau commun des catégories de sanctions
|
Code |
Catégories et sous-catégories de sanctions |
|
1000 catégorie ouverte |
Privation de liberté |
|
1001 |
Emprisonnement |
|
1002 |
Emprisonnement à perpétuité |
|
2000 Catégorie ouverte |
Restriction de la liberté individuelle |
|
2001 |
Interdiction de se rendre dans certains lieux |
|
2002 |
Restrictions concernant les voyages à l’étranger |
|
2003 |
Interdiction de demeurer dans certains lieux |
|
2004 |
Interdiction de se rendre à des événements de masse |
|
2005 |
Interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes par quelque moyen que ce soit |
|
2006 |
Placement sous surveillance électronique (1) |
|
2007 |
Obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité spécifique |
|
2008 |
Obligation de demeurer/résider à un endroit déterminé |
|
2009 |
Obligation de se trouver au lieu de résidence à l’heure fixée |
|
2010 |
Obligation de respecter les mesures de mise à l’épreuve ordonnées par la juridiction, y compris l’obligation de rester sous surveillance |
|
3000 Catégorie ouverte |
Déchéance d’un droit ou d’un titre spécifique |
|
3001 |
Interdiction d’exercer une fonction |
|
3002 |
Perte/suspension du droit d’exercer ou d’être nommé à une fonction publique |
|
3003 |
Perte/suspension du droit de vote ou d’éligibilité |
|
3004 |
Incapacité de passer des contrats avec une administration publique |
|
3005 |
Déchéance du droit de solliciter des subventions publiques |
|
3006 |
Annulation du permis de conduire (2) |
|
3007 |
Suspension du permis de conduire |
|
3008 |
Interdiction de conduire certains véhicules |
|
3009 |
Perte/suspension de l’autorité parentale |
|
3010 |
Perte/suspension du droit de participer à un procès en qualité d’expert/de témoin sous serment/de juré |
|
3011 |
Perte/suspension du droit d’être tuteur légal (3) |
|
3012 |
Perte/suspension du droit d’être décoré ou de recevoir un titre |
|
3013 |
Interdiction d’exercer une activité professionnelle, commerciale ou sociale |
|
3014 |
Interdiction de travailler ou d’exercer une activité avec des mineurs |
|
3015 |
Obligation de fermer un établissement |
|
3016 |
Interdiction de détenir ou de porter une arme |
|
3017 |
Retrait du permis de chasse/pêche |
|
3018 |
Interdiction d’émettre des chèques ou d’utiliser des cartes de paiement/crédit |
|
3019 |
Interdiction de détenir des animaux |
|
3020 |
Interdiction de détenir ou d’utiliser certains articles autres que des armes |
|
3021 |
Interdiction de pratiquer certains jeux/sports |
|
4000 Catégorie ouverte |
Interdiction de territoire et éloignement |
|
4001 |
Interdiction du territoire national |
|
4002 |
Éloignement du territoire national |
|
5000 Catégorie ouverte |
Obligation personnelle |
|
5001 |
Obligation de se soumettre à un traitement médical ou à d’autres formes de thérapie |
|
5002 |
Obligation de se soumettre à un programme socio-éducatif |
|
5003 |
Obligation d’être pris en charge/contrôlé par la famille |
|
5004 |
Mesures éducatives |
|
5005 |
Placement sous probation sociojudiciaire |
|
5006 |
Obligation de suivre une formation/de travailler |
|
5007 |
Obligation de fournir certaines informations aux autorités judiciaires |
|
5008 |
Obligation de publier la décision de justice |
|
5009 |
Obligation de réparer le préjudice causé par l’infraction |
|
6000 Catégorie ouverte |
Peine portant sur les biens personnels |
|
6001 |
Confiscation |
|
6002 |
Démolition |
|
6003 |
Restauration |
|
7000 Catégorie ouverte |
Placement en institution |
|
7001 |
Placement en institution psychiatrique |
|
7002 |
Placement en centre de désintoxication |
|
7003 |
Placement en institution d’éducation |
|
8000 Catégorie ouverte |
Sanction pécuniaire |
|
8001 |
Amende |
|
8002 |
Jours-amendes (4) |
|
8003 |
Amende au profit d’un bénéficiaire particulier (5) |
|
9000 Catégorie ouverte |
Peine de travail |
|
9001 |
Travail ou service d’intérêt général |
|
9002 |
Travail ou service d’intérêt général assorti d’autres mesures restrictives |
|
10000 Catégorie ouverte |
Sanction militaire |
|
10001 |
Perte de grade militaire (6) |
|
10002 |
Radiation des cadres du service militaire professionnel |
|
10003 |
Emprisonnement militaire |
|
11000 Catégorie ouverte |
Exemption/Report de peine/Avertissement |
|
12000 Catégorie ouverte |
Autres sanctions |
|
Paramètres (à préciser le cas échéant) |
|
|
ø |
Peine |
|
m |
Mesure |
|
a |
Suspension de peine/mesure |
|
b |
Suspension partielle de peine/mesure |
|
c |
Suspension de peine/mesure assortie d’une probation/surveillance |
|
d |
Suspension partielle de peine/mesure assortie d’une probation/surveillance |
|
e |
Conversion de peine/mesure |
|
f |
Peine alternative/mesure imposée en tant que peine principale |
|
g |
Peine/mesure alternative initialement imposée en cas de non-respect de la peine principale |
|
h |
Révocation de la suspension de peine/mesure |
|
i |
Fixation ultérieure d’une peine générale |
|
j |
Interruption de l’exécution/report de la peine/mesure (7) |
|
k |
Remise de peine |
|
l |
Remise d’une peine suspendue |
|
n |
Fin de peine |
|
o |
Grâce |
|
p |
Amnistie |
|
q |
Libération conditionnelle (intervenant avant la fin de la peine) |
|
r |
Réhabilitation (avec ou sans suppression de la peine du casier judiciaire) |
|
s |
Sanction spécifique aux mineurs |
|
t |
Décision non pénale (8) |
(1) Par des moyens fixes ou mobiles.
(2) Une nouvelle demande est nécessaire pour l’obtention d’un nouveau permis.
(3) Tuteur légal d’un individu juridiquement incapable ou d’un mineur.
(4) Amende exprimée en unités journalières.
(5) Par exemple, au profit d’une institution, d’une association, d’une fondation ou d’une victime.
(6) Rétrogradation
(7) N’a pas pour effet d’éviter l’exécution de la peine.
(8) Ce paramètre n’est mentionné que si les informations sont transmises en réponse à une demande reçue par l’État membre de nationalité de la personne concernée.
