8.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 407/8

(1)

La communauté internationale fait actuellement face à une crise des réfugiés sans précédent qui exige que nous fassions preuve de solidarité, de cohésion et d’efficience. Nous avons des défis communs à relever, qui appellent une action coordonnée.

(2)

Compte tenu de sa situation géographique, la Turquie est un important pays de premier accueil et de transit pour les migrants. D’ici la fin de 2015, elle accueillera plus de deux millions de demandeurs d’asile et de réfugiés, soit le nombre le plus élevé dans le monde. La Turquie consent des efforts remarquables pour fournir une aide humanitaire de grande ampleur face à un afflux continu et sans précédent de personnes cherchant refuge. Elle a déjà consacré plus de 7 000 000 000 EUR, tirés de ses ressources propres, pour répondre à cette crise.

(3)

La Turquie et l’Union européenne sont déterminées à mener une action concertée pour faire face aux défis actuels et les surmonter. À cette fin, un document stratégique, élaboré pour rendre compte de la volonté de l’Union européenne et de la République de Turquie d’intensifier leur coopération pour venir en aide aux Syriens bénéficiant d’une protection temporaire, ainsi que pour gérer les migrations, dans le cadre d’un effort coordonné visant à résoudre la crise (ci après le «plan d’action commun UE-Turquie»), approuvé ad referendum par la Turquie le 15 octobre 2015, a pour objet de faire face à la crise des réfugiés et à la gestion des migrations. Les conclusions du Conseil européen du même jour ont salué «le plan d’action commun avec la Turquie dans le cadre d’un programme de coopération global fondé sur une responsabilité commune ainsi que sur des engagements mutuels et leur concrétisation» et déclaré que «l’Union européenne et ses États membres se tiennent prêts à renforcer la coopération avec la Turquie et à accroître de manière substantielle leur soutien politique et financier dans le cadre établi.»

(4)

Ainsi que le prévoit le plan d’action commun UE-Turquie, l’Union européenne doit mobiliser de nouvelles ressources financières importantes en faisant preuve de continuité et de réactivité afin d’aider la Turquie à satisfaire les besoins qui se font jour et à relever le défi que constitue la présence de Syriens bénéficiant d’une protection temporaire. Les fonds devraient être mobilisés le plus souplement et le plus rapidement possible. L’établissement des priorités et le choix des régions auxquelles ces fonds devraient être alloués devraient être décidés en concertation avec les autorités turques, sauf en ce qui concerne les actions apportant une aide humanitaire immédiate. La priorité sera accordée à la fourniture immédiate d’une aide humanitaire, d’une aide au développement et d’autres aides aux réfugiés et aux communautés d’accueil, ainsi qu’aux autorités nationales et locales pour gérer et surmonter les conséquences de l’afflux de réfugiés.

(5)

Les budgets de l’Union européenne et de ses États membres ont mobilisé à ce jour 3 600 000 000 EUR depuis le début du conflit syrien (environ 1 600 000 000 EUR du budget de l’Union et 2 000 000 000 EUR des États membres), ce qui fait d’eux le premier donateur mondial s’employant à surmonter les conséquences de cette crise. Cette enveloppe financière a permis d’apporter une aide humanitaire d’urgence et de soutenir les capacités nationales et locales de prestation de services aux personnes touchées par la crise (éducation, santé, services de base tels que la gestion de l’eau et des déchets, l’aide aux moyens de subsistance). Or, les divers instruments de l’Union européenne et les programmes des États membres opèrent en parallèle, par l’intermédiaire de divers canaux bilatéraux (agences des Nations unies, organisations non gouvernementales, agences nationales, administrations publiques des pays d’accueil).

(6)

Le titre III de la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) porte notamment sur la coopération au développement avec les pays tiers et sur l’aide humanitaire. L’exercice des compétences de l’Union dans ces domaines ne saurait avoir pour effet d’interdire aux États membres d’exercer les leurs, conformément à l’article 4, paragraphe 4, du TFUE.

(7)

La Turquie fait partie des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure selon la liste des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’OCDE.

(8)

Conformément à l’article 210, paragraphe 1, du TFUE, l’Union et les États membres coordonnent leurs politiques et se concertent. Une coordination accrue s’impose dès lors. Conformément à l’article 210, paragraphe 2, et à l’article 214, paragraphe 6, du TFUE, la Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir la coordination entre les actions de l’Union et celles des États membres, afin de renforcer l’efficacité et la complémentarité des dispositifs de l’Union et des dispositifs nationaux d’aide.

(9)

L’objectif global de la facilité pour la Turquie est de coordonner et de rationaliser les actions financées sur le budget de l’Union et les contributions bilatérales des États membres afin de renforcer l’efficacité et la complémentarité de l’aide apportée aux réfugiés et aux communautés d’aide en Turquie.

(10)

L’aide de l’Union européenne et des États membres doit permettre d’apporter une réponse globale et proportionnée aux défis. Cette réponse devrait contribuer à atténuer les conséquences de l’afflux de réfugiés, tant pour les réfugiés eux-mêmes que pour la Turquie en tant que pays d’accueil. Elle devrait réunir les fonds et les actions de l’Union européenne et de ses États membres en vue de répondre aux besoins de manière coordonnée et complète.

(11)

Les instruments de l’Union européenne utilisés actuellement pour résoudre la crise syrienne, tels que l’instrument européen de voisinage (IEV) (1), l’instrument pour la coopération au développement (ICD) (2), l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (3), l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP) (4) et les fonds au titre du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil concernant l’aide humanitaire (5) peuvent contribuer à alimenter la facilité pour la Turquie dans les limites énoncées dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020. Toute aide humanitaire dans le cadre de la facilité pour la Turquie est gérée et fournie dans le respect total des principes humanitaires et du consensus européen sur l’aide humanitaire (6).

(12)

Les actions et mesures à financer par le budget de l’Union seront mises en œuvre conformément à sa réglementation financière, qui englobe à la fois une gestion directe et indirecte et des fonds fiduciaires de l’Union faisant partie des instruments d’application prévus à l’article 4 du règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure (7).

(13)

La Commission prend acte de l’intention expresse des États membres de contribuer à hauteur de 2 500 000 000 EUR sur un montant total de 3 000 000 000 EUR. Elle les invite à s’engager officiellement à apporter leur participation financière conformément à la ventilation prévue à l’annexe utilisant la clé RNB.

(14)

La Commission note l’abondance soudaine d’«autres recettes» et droits de douane, qui s’élèvent à 2 300 000 000 EUR dans le budget 2015; ces recettes sont dues au niveau plus élevé que prévu des amendes pour infractions aux règles de la concurrence, des revenus des fonds placés ou prêtés, des sanctions financières, des intérêts de retard et des droits de douanes collectés. Cette enveloppe de 2 300 000 000 EUR fait partie du projet de budget rectificatif no 8/2015, adopté récemment par le Parlement européen et le Conseil. Ces recettes exceptionnelles du budget 2015 seront déduites des contributions des États membres au budget de l’Union européenne.

(15)

Les contributions des États membres devraient être intégrées dans le budget de l’Union en tant que recettes affectées externes, conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (8),