Communication de la Commission européenne du 30 novembre 2000 sur la mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace «de liberté, de sécurité et de justice» dans l'Union européenne (II semestre 2000)
COM/2000/0782 final
1. Introduction
2. Une politique européenne commune en matière d'asile et de migration
2.1. Partenariat avec les pays d'origine
2.2. Régime d'asile européen commun
2.3. Traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers
2.4. Gestion des flux migratoires
3. Un véritable espace européen de justice
3.1. Meilleur accès à la justice en Europe
3.2. Reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires
3.3. Convergence accrue dans le domaine du droit civil
4. Lutte contre la criminalité à l'échelle de l'union
4.1. Prévention de la criminalité au niveau de l'Union
4.2. Intensification de la coopération dans la lutte contre la criminalité
4.3. Lutte contre certaines formes de criminalité
4.4. Action spécifique de lutte contre le blanchiment d'argent
5. Questions relatives à la politique en matière de frontières intérieures et extérieures de l'Union et en matière de visas, mise en oeuvre de l'article 62 CE et conversion de l'acquis de Schengen
6. La citoyenneté de l'Union
7. Coopération en matière de lutte contre la drogue
8. Une action extérieure plus forte
1. Introduction
Lors de sa réunion de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a invité la Commission à proposer un "tableau de bord approprié" permettant de "suivre constamment les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires et pour respecter les échéances" fixées par le traité d'Amsterdam, par le plan d'action de Vienne et par les conclusions de Tampere pour la création d'un "espace de liberté, de sécurité et de justice". En réponse, la Commission a présenté, en mars 2000, une communication au Conseil et au Parlement européen intitulée "Tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace 'de liberté, de sécurité et de justice' dans l'Union européenne" (COM(2000) 167 du 24 mars 2000). Le 29 mai 2000 a été présentée une version consolidée du tableau de bord, dans laquelle sont intégrées un certain nombre de clarifications apportées à la suite des commentaires formulés par certains États membres, soit pendant la session du Conseil du 27 mars 2000, soit ultérieurement.
La présente version correspond à la première mise à jour semestrielle du tableau de bord, conformément à l'engagement pris par la Commission de présenter un tel document une fois par présidence. Elle tente de mettre en évidence les progrès accomplis au cours de la présidence française. La présentation du tableau de bord, ainsi que, naturellement, ses objectifs et son champ d'application, n'ont pas été modifiés. Les principaux changements se trouvent dans la colonne intitulée "État d'avancement", qui constitue l'"objectif à horizon glissant" que les conclusions du Conseil européen de Tampere avaient fixé pour toutes les institutions et pour les États membres, et qui permet de suivre les progrès accomplis en vue de la réalisation de l'objectif de création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne.
Les progrès considérables réalisés depuis la présentation de la première version du tableau de bord peuvent être résumés de la manière suivante:
La Commission a présenté ou finalisé des propositions d'acte législatif ou des communications dans différents domaines mentionnés dans le tableau de bord, à savoir:
- Deux propositions et deux communications en matière d'asile et de migration:
- proposition de directive sur la protection temporaire;
- proposition de directive relative à des normes minimales en matière d'asile;
- communication sur une procédure d'asile commune;
- communication sur une politique communautaire en matière de migration.
- Une proposition dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale:
- proposition de création d'un réseau judiciaire européen
- Cinq communications sur la coopération en matière de prévention et de lutte contre la criminalité:
- communication sur la protection des intérêts financiers communautaires;
- communication sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale;
- communication sur Eurojust;
- communication sur la prévention de la criminalité;
- communication sur la cybercriminalité.
- Une proposition modifiée de règlement relatif à la politique en matière de visas, qui fait suite à l'avis rendu par le Parlement européen, a été présentée au Conseil et au Parlement.
En outre, le Conseil et la Commission ont achevé les travaux d'établissement d'un programme commun de mesures sur la reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et pénale.
Le Conseil, sur la base de propositions de la Commission ou d'initiatives présentées par les États membres, a adopté ou prévu d'adopter, lors de sa session de novembre, un certain nombre d'actes législatifs, dont:
- la décision portant création du Fonds européen pour les réfugiés;
- deux directives sur l'égalité de traitement entre les personnes (sans distinction de race ou d'origine ethnique, et en matière d'emploi et de travail);
- la convention sur l'entraide en matière pénale;
- la décision cadre sur la protection contre la contrefaçon de l'euro;
- la décision sur la coopération entre les cellules de renseignement financier;
- le règlement Eurodac;
- la décision sur la création de l'unité provisoire d'EUROJUST.
En ce qui concerne les mesures autres que législatives, le Conseil a également adopté des conclusions dans un certain nombre de domaines figurant dans le tableau de bord (lutte contre la criminalité financière, nouveaux systèmes de règlement des litiges, et conditions d'accueil des demandeurs d'asile). En outre, il a adopté des directives autorisant la Commission à négocier des accords de réadmission avec quatre pays tiers.
Le Parlement européen a joué aussi un rôle actif, en rendant des avis ou en examinant avec attention un certain nombre de propositions présentées par la Commission ainsi que plusieurs initiatives des États membres, dont:
- la convention sur l'entraide en matière pénale;
- l'établissement du collège européen de police;
- l'extension du mandat d'Europol au blanchiment d'argent;
- la décision cadre reformatant l'action commune concernant le blanchiment d'argent;
- le règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale;
- le règlement relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants;
- la création d'un secrétariat dont sera dotée l'autorité de contrôle commune en matière de protection des données;
- la lutte contre les infractions au détriment de l'environnement;
- la sécurité des moyens de paiement autres que les espèces.
Enfin, le Conseil européen de Feira a adopté, en juin dernier, le plan d'action antidrogue ainsi qu'un rapport sur les relations extérieures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
La Commission entend présenter la deuxième version à jour du tableau de bord à la fin de la présidence suédoise.
2. Une politique européenne commune en matière d'asile et de migration
Il faut, pour les domaines distincts, mais étroitement liés, de l'asile et des migrations, élaborer une politique européenne commune comprenant les éléments indiqués ci-après:
2.1. Partenariat avec les pays d'origine
Une approche globale en matière de migrations sera définie; elle abordera les aspects politiques, les droits de l'homme et les questions de développement dans les pays et régions d'origine et de transit, sur la base d'un partenariat avec ces pays et ces régions dans le but de favoriser le codéveloppement.
2.2. Régime d'asile européen commun
L'objectif est de veiller à l'application intégrale et globale de la Convention de Genève et d'assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d'être persécuté, c'est-à-dire de maintenir le principe de non-refoulement.
À terme, il faudra instituer une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour l'octroi de l'asile.
Les mouvements secondaires des demandeurs d'asile entre les États membres doivent être limités.
Les efforts seront intensifiés en vue d'un accord sur un régime de protection temporaire des personnes déplacées reposant sur la solidarité entre les États membres.
2.3. Traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers
Les conditions d'admission et de séjour des ressortissants de pays tiers seront rapprochées, sur la base d'une évaluation commune tant de l'évolution économique et démographique au sein de l'Union que de la situation dans les pays d'origine.
Une politique d'intégration devrait avoir pour ambition d'offrir aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire des États membres (en particulier ceux qui y résident légalement depuis longtemps) des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne, tout en favorisant la non-discrimination et la lutte contre le racisme et la xénophobie.
2.4. Gestion des flux migratoires
Il est nécessaire d'améliorer, à toutes les étapes, la gestion des flux migratoires dans le cadre d'une étroite coopération avec les pays d'origine et de transit.
La lutte contre l'immigration clandestine doit être renforcée, en combattant les filières criminelles impliquées tout en garantissant les droits des victimes.
3. Un véritable espace européen de justice
L'ambition est de donner aux citoyens un sentiment commun de justice dans toute l'Union européenne. La justice doit être considérée comme facilitant la vie quotidienne des personnes et demandant des comptes à ceux qui menacent la liberté et la sécurité des individus et de la société. Cela implique un meilleur accès à la justice et une pleine coopération judiciaire entre les États membres.
3.1. Meilleur accès à la justice en Europe
Un véritable espace de justice doit permettre aux particuliers et aux entreprises de s'adresser aux tribunaux et aux autorités de tous les États membres aussi facilement qu'ils le feraient dans leur propre pays, sans que la complexité des systèmes juridiques et administratifs des États membres ne les empêchent ni ne les dissuadent d'exercer leurs droits.
3.2. Reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires
Un véritable espace de justice doit assurer la sécurité juridique aux particuliers et aux opérateurs économiques. À cette fin, les jugements et les décisions doivent être respectés et exécutés dans l'ensemble de l'Union.
Le renforcement de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements et le rapprochement nécessaire des législations faciliteraient la coopération entre autorités et la protection judiciaire des droits de la personne. Il faut faire en sorte que le principe de reconnaissance mutuelle devienne la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union.
En matière civile:
En matière pénale:
3.3. Convergence accrue dans le domaine du droit civil
Afin de faciliter la coopération judiciaire et d'améliorer l'accès au droit, il convient d'arriver à une meilleure compatibilité et à une convergence accrue entre les systèmes juridiques.
4. Lutte contre la criminalité à l'échelle de l'union
Il faut réussir à mettre en place de manière équilibrée à l'échelle de l'Union des mesures de lutte contre toutes les formes de criminalité, y compris les formes graves de criminalité organisée et transnationale, tout en protégeant la liberté des particuliers et des opérateurs économiques et les droits que leur reconnaît la loi.
Dans ce contexte il convient d'attirer particulièrement l'attention sur la « stratégie de l'Union européenne pour le début du prochain Millénaire » pour la prévention et le contrôle de la criminalité organisé. Dans ce chapitre ont été introduites certaines actions complémentaires, allant au-delà des conclusions de Tampere et demandées dans les recommandations de la stratégie.
4.1. Prévention de la criminalité au niveau de l'Union
Pour être efficace, une politique de lutte contre toutes les formes de criminalité, organisée ou non, doit également comprendre des mesures de prévention à caractère multidisciplinaire.
Il convient d'intégrer les aspects liés à la prévention dans les actions et les programmes de lutte contre la criminalité au niveau de l'Union et des États membres.
La coopération entre les organismes nationaux de prévention doit être encouragée, tout en déterminant des domaines d'action prioritaires.
4.2. Intensification de la coopération dans la lutte contre la criminalité
Dans un véritable espace de justice, il ne faut pas que les auteurs d'infractions trouvent un quelconque moyen de mettre à profit les différences entre les systèmes judiciaires des États membres.
Procurer aux citoyens un niveau élevé de protection suppose l'intensification de la coopération entre les autorités chargées de l'application des lois. À cette fin, la coopération entre les autorités des États membres, lors d'enquêtes sur des affaires transfrontières, doit être la plus fructueuse possible.
En conférant des compétences supplémentaires à Europol, le traité d'Amsterdam a reconnu le rôle essentiel et central que l'office aura à jouer pour faciliter la coopération européenne en matière de prévention et de lutte contre la criminalité organisée.
4.3. Lutte contre certaines formes de criminalité
En ce qui concerne le droit pénal national, les efforts visant à trouver un accord sur des définitions, des incriminations et des sanctions communes doivent porter essentiellement, dans un premier temps, sur un nombre limité de secteurs revêtant une importance particulière. Il faut parvenir à des accords sur des définitions, des incriminations et des sanctions communes concernant les formes graves de criminalité organisée et transnationale, afin de protéger la liberté des particuliers et des opérateurs économiques et les droits que leur reconnaît la loi.
4.4. Action spécifique de lutte contre le blanchiment d'argent
Le blanchiment d'argent est au coeur même de la criminalité organisée. Pour cette raison, des mesures doivent être adoptées pour l'éradiquer partout où il existe, et notamment des mesures concrètes pour dépister, geler, saisir et confisquer les produits du crime.
5. Questions relatives à la politique en matière de frontières intérieures et extérieures de l'Union et en matière de visas, mise en oeuvre de l'article 62 CE et conversion de l'acquis de Schengen
6. La citoyenneté de l'Union
7. Coopération en matière de lutte contre la drogue
Le problème de la drogue, qui constitue une menace à la fois collective et individuelle, doit être traité dans le cadre d'une approche globale, multidisciplinaire et intégrée. La Stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004) fera également l'objet d'une évaluation à mi-parcours et à son terme, avec l'aide de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) et d'Europol.
8. Une action extérieure plus forte
L'Union européenne souligne que toutes les compétences et tous les instruments dont elle dispose, notamment en matière de relations extérieures, doivent être utilisés d'une manière intégrée et cohérente pour établir l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Les questions relatives à la justice et aux affaires intérieures doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre d'autres politiques et d'autres actions de l'Union.
