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Décision (UE) 2016/253 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins de mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise des réfugiés

 

DÉCISION (UE) 2016/253 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 25 novembre 2015

 

 

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins de mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise des réfugiés

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 12,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 11 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2) prévoit la mobilisation de l'instrument de flexibilité dans les limites du plafond annuel de 471 millions d'EUR (aux prix de 2011) pour permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des autres rubriques.

(2)

Compte tenu des besoins urgents, il est nécessaire de mobiliser un montant supplémentaire important pour financer des mesures destinées à atténuer la crise migratoire et des réfugiés.

(3)

Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) et de la rubrique 4 (L'Europe dans le monde), il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 1 506 millions d'EUR et, au-delà du plafond de la rubrique 4, par un montant de 24 millions d'EUR, afin de financer des mesures dans le domaine de la migration et des réfugiés. Cette mobilisation devrait faire appel aux montants annuels non utilisés disponibles pour les instruments de flexibilité des exercices 2014 et 2015.

(4)

Sur la base du profil des paiements escompté, les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité devraient être répartis sur plusieurs exercices et sont estimés à 734,2 millions d'EUR en 2016, à 654,2 millions d'EUR en 2017, à 83,0 millions d'EUR en 2018 et à 58,6 millions d'EUR en 2019,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Dans le cadre du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2016, il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour fournir la somme de 1 506 millions d'EUR en crédits d'engagement à la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) et de 24 millions d'EUR en crédits d'engagement à la rubrique 4 (L'Europe dans le monde).

Ces montants servent à financer des mesures destinées à gérer la crise des réfugiés.

2.   Sur la base du profil des paiements escompté, les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité s'établissent comme suit:

a)

734,2 millions d'EUR en 2016;

b)

654,2 millions d'EUR en 2017;

c)

83,0 millions d'EUR en 2018;

d)

58,6 millions d'EUR en 2019.

Les montants spécifiques de chaque exercice sont autorisés conformément à la procédure budgétaire annuelle.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 25 novembre 2015.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

N. SCHMIT


(1)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(2)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).


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