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Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil - Premier rapport sur la relocalisation et la réinstallation - COM/2016/0165 final

 

Bruxelles, le 16.3.2016

COM(2016) 165 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Premier rapport sur la relocalisation et la réinstallation

 

1Introduction

 

En 2015, quelque 880 000 personnes sont arrivées dans l’Union européenne par la Grèce et l’Italie. En mai 2015, pour la première fois dans l’histoire de la politique européenne en matière de migration, la Commission a proposé de relocaliser les personnes ayant manifestement besoin d’une protection internationale au sein de l’Union, depuis les États membres sous très forte pression vers d’autres États membres. En septembre 2015, le Conseil a adopté deux décisions juridiquement contraignantes 1 qui ont instauré un mécanisme temporaire et exceptionnel de relocalisation, au départ de la Grèce et de l’Italie, pour 160 000 demandeurs ayant manifestement besoin d’une protection internationale 2 .

 

Dans le même temps, la Commission a recommandé, en vue de répondre de manière globale à la crise migratoire mondiale et de faire preuve de solidarité avec les pays tiers également touchés par cette crise, l’instauration d’un programme européen de réinstallation de 20 000 personnes ayant besoin d’une protection internationale. En juillet 2015, les États membres et les États associés au système de Dublin ont convenu ensemble de réinstaller, sur une période de deux ans, au départ du Moyen-Orient, de la Corne de l’Afrique et d’Afrique du Nord, 22 504 personnes ayant besoin d’une protection internationale.

 

Toutefois, les flux migratoires se poursuivant en 2016, seules 937 personnes ont fait l’objet, jusqu’à présent, d’une relocalisation depuis l’Italie et la Grèce et seulement 4 555 ont été réinstallées. Le niveau peu satisfaisant de mise en œuvre des deux programmes s’explique par toute une série de facteurs, dont le manque de volonté politique des États membres de respecter intégralement et dans les délais leurs obligations juridiques en matière de relocalisation. Jusqu’il y a peu, la politique du laisser-passer appliquée le long de la route des Balkans occidentaux a constitué un obstacle supplémentaire au programme de relocalisation, la plupart des demandeurs susceptibles de bénéficier du programme ayant poursuivi leur voyage au lieu d’être relocalisés de manière ordonnée. Dans le même temps, des États membres se sont montrés réticents à procéder à des réinstallations étant donné que des personnes continuaient d’arriver clandestinement.

 

À la suite du rapport de la Commission 3 sur la manière de rétablir l’ordre sur la route de la Méditerranée orientale et des Balkans occidentaux, ainsi que des conclusions du Conseil européen des 18 et 19 février et de la réunion des chefs d’État ou de gouvernement du 7 mars 4 , les États membres ont convenu d’adopter une approche européenne et de mettre un terme à la politique du laisser-passer. Ils ont également souligné la nécessité de soutenir la Grèce en ces moments difficiles, compte tenu de la situation humanitaire très délicate qui évolue rapidement sur le terrain. À cet égard, les flux migratoires se poursuivant, plus de 100 000 migrants pourraient, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, se retrouver bloqués en Grèce en l’espace d’un mois. Ils ont donc appelé à une accélération importante de la mise en œuvre de la relocalisation pour alléger la lourde pression qui pèse actuellement sur la Grèce.

 

La présente communication répond à l’obligation prévue à l’article 12 des deux décisions du Conseil de faire rapport au Conseil, tous les six mois, sur la mise en œuvre des décisions et des feuilles de route pour l’Italie et la Grèce. Elle fait aussi suite à l’engagement pris par la Commission, dans la feuille de route «Revenir à l’esprit de Schengen» 5 , de présenter des rapports mensuels sur la mise en œuvre de la relocalisation et de la réinstallation. La présente communication résume les défis recensés et les enseignements tirés au cours des premiers mois de l’exécution des programmes de relocalisation et de réinstallation et propose des recommandations et des actions à court terme pour améliorer le taux d’exécution.

2Relocalisation

 

2.1Cadre juridique et pays participant aux programmes de relocalisation de l’UE

 

Par suite des deux décisions de septembre 2015, 106 000 demandeurs d’asile doivent être relocalisés depuis l’Italie 6 et la Grèce 7 d’ici septembre 2017. Pour les 54 000 restants, une relocalisation depuis l’Italie et la Grèce était prévue, à moins que la Commission ne soumette au Conseil, avant le 26 septembre 2016, une proposition visant à adapter le mécanisme de relocalisation 8 . En outre, conformément aux conclusions du Conseil du 20 juillet 2015, les États membres doivent encore s’engager à attribuer les 7 744 places restantes en vertu de la première décision du Conseil, sur un total de 40 000 places retenu d’un commun accord. Les États membres ont l’obligation de relocaliser, depuis l’Italie et la Grèce, le nombre de personnes qui leur a été attribué conformément aux annexes I et II de la décision (UE) 2015/1601 du Conseil 9 , ainsi que celles dont le nombre a été fixé d’un commun accord dans la décision (UE) 2015/1523 du Conseil 10 sur la base des chiffres indiqués dans les conclusions du Conseil du 20 juillet 2015. Cette obligation doit être remplie d’ici à deux ans.

 

Conformément aux positions particulières que leur confèrent les protocoles 21 et 22 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande ne sont pas liés par les deux décisions du Conseil, mais peuvent décider de participer aux programmes. Le 6 octobre 2015, l’Irlande a décidé d’exercer son droit d’option à l’égard de ces décisions et procède déjà à la relocalisation des demandeurs depuis l’Italie et la Grèce. En outre, les États associés au système de Dublin (Suisse, Norvège et Liechtenstein) ont manifesté leur intérêt pour une participation au programme de relocalisation et mettent la dernière main aux arrangements bilatéraux nécessaires avec l’Italie et la Grèce afin de lancer les relocalisations dans les plus brefs délais. La Hongrie et l’Autriche n’ont pas offert de places pour la relocalisation au titre de la décision 2015/1523. La Hongrie et la Slovaquie ont saisi la Cour de justice de l’UE de recours 11 ayant pour objet le contrôle de la légalité de la deuxième décision du Conseil relative à la relocalisation. Ces recours n’ont pas d’effet suspensif, de sorte que les États membres restent obligés de relocaliser conformément à la décision en question.

 

La pression migratoire qui pèse sur la Suède et l’Autriche a conduit ces deux États membres à demander la suspension temporaire des obligations qui leur incombent en vertu des décisions du Conseil en matière de relocalisation. Pour répondre à ces demandes, la Commission a adopté, en décembre 2015, une proposition de décision du Conseil relative à la suspension temporaire des obligations de la Suède en vertu des deux décisions du Conseil en matière de relocalisation 12 et, en février 2016, une proposition de décision d’exécution du Conseil relative à la suspension temporaire de la relocalisation de 30 % du contingent de demandeurs devant être relocalisés par l’Autriche en vertu de la décision (UE) 2015/1601 du Conseil. La décision concernant l’Autriche a été adoptée par le Conseil le 10 mars 2016. En conséquence, l’Autriche bénéficie d’une suspension d’un an pour la relocalisation de 1 065 demandeurs. La proposition concernant la Suède est toujours en cours d’examen au Conseil et au Parlement européen.

 

2.2Feuilles de route présentées par l’Italie et la Grèce

 

Conformément à l’article 8 des décisions relatives à la relocalisation, la Grèce et l’Italie ont présenté à la Commission et au Conseil des feuilles de route comportant des mesures en matière d’asile, de premier accueil et de retour, destinées à renforcer la capacité, la qualité et l’efficacité des dispositifs qu’elles ont mis en place dans ces domaines, ainsi que des mesures visant à assurer une application correcte des décisions relatives à la relocalisation. Les feuilles de route ont été communiquées à tous les États membres et États associés au système de Dublin et ont fait l’objet de discussions dans le cadre de l’atelier sur la relocalisation organisé le 21 septembre 2015 par la Commission et du forum sur la réinstallation et la relocalisation, qui s’est tenu le 1er octobre 2015.

 

La Commission a régulièrement rendu compte 13 des progrès réalisés à ce jour par la Grèce et l’Italie dans la mise en œuvre des actions prioritaires dans les domaines clés visés par les feuilles de route: établir des centres de crise («hotspots») fonctionnels, mettre en œuvre le programme de relocalisation, garantir le retour effectif des migrants qui n’ont pas droit à une protection internationale, améliorer la gestion des frontières et créer des capacités d’accueil suffisantes et appropriées. 

 

L’Italie s’est engagée, dans sa feuille de route, à mettre en place six centres de crise, à savoir cinq en Sicile et un dans les Pouilles. À l’heure actuelle, quatre d’entre eux ont été rendus opérationnels tandis qu’un autre a été transformé en plateforme de relocalisation. Lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 10 mars 2016, l’Italie a annoncé la création d’un cinquième centre de crise dont l’emplacement final devrait être communiqué à la Commission dans les plus brefs délais. Comme indiqué dans la feuille de route, les centres de crise italiens sont étroitement liés au processus de relocalisation, élaboré selon une procédure efficace et standardisée avec la participation active du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO). Une procédure doit encore être mise en place pour le transfert des mineurs non accompagnés conformément aux décisions relatives à la relocalisation. En ce qui concerne les hébergements de deuxième accueil pour les demandeurs d’asile, le nombre de places actuellement disponibles est conforme à ce qui avait été annoncé dans la feuille de route. Toutefois, il serait souhaitable de gagner en efficacité, notamment en répartissant de manière mieux organisée les demandeurs d’asile sur tout le territoire italien. Des places d’accueil sont disponibles pour les mineurs non accompagnés, comme annoncé dans la feuille de route, même si des places supplémentaires seraient nécessaires pour faciliter le passage entre les hébergements de premier et de deuxième accueils. Par ailleurs, les possibilités d’accueil des personnes soumises à un retour restent extrêmement limitées et inférieures au seuil indiqué dans la feuille de route, ce qui est très problématique pour la mise en œuvre rapide des opérations de retour. La réforme en cours du régime d’asile italien devrait être menée à bien avant l’été en vue de combler les lacunes qui subsistent et d’aboutir à une procédure d’asile simplifiée, notamment en ce qui concerne la diminution des différences de qualité que présente le processus décisionnel d’une région à l’autre du pays.

 

La Grèce s’est engagée, dans sa feuille de route, à mettre en place cinq centres de crise. Actuellement, quatre sont opérationnels et les travaux relatifs au dernier centre, situé sur l’île de Kos, doivent encore être achevés. Les procédures instaurées dans les centres de crise pour l’enregistrement quotidien des nombreux ressortissants de pays tiers semblent être efficaces et efficientes tandis que de nouvelles améliorations sont apportées actuellement au système informatique central pour faire face à la hausse significative des relevés d’empreintes digitales. Des vérifications dans les bases de données de sécurité doivent être effectuées systématiquement et des efforts doivent encore être déployés pour déceler les cas éventuels de fraude documentaire et prendre les mesures qui s’imposent. Bien que la fourniture d’informations et l’enregistrement des candidats à la relocalisation s’inscrivent dans le cadre de l’approche des centres de crise en Grèce, le service grec d’asile et l’EASO ne sont présents que dans trois îles. En raison de l’augmentation soudaine du nombre de ressortissants de pays tiers présents sur son territoire, la Grèce est en train de renforcer son système d’hébergement grâce à l’intervention de l’armée et au soutien apporté par l’Union européenne sous forme de financement et par l’intermédiaire de son mécanisme de protection civile. L’EASO a commencé à élargir ses activités pour accroître la capacité d’enregistrement des autorités grecques. En ce qui concerne les retours, le pays a récemment augmenté le nombre de réadmissions vers la Turquie, mais ses capacités de rétention restent assez limitées et plusieurs centres ont besoin d’être rénovés.

 

Il convient de noter que la Grèce doit encore réaliser des progrès en ce qui concerne son régime d’asile général. La Commission a précisé les mesures nécessaires à cet égard dans sa recommandation du 10 février 2016 14 . La Grèce a présenté un rapport à ce sujet le 4 mars. La Commission a procédé à une évaluation préliminaire de la réponse des autorités grecques et prendra contact avec celles-ci afin d’obtenir des éclaircissements complémentaires. Elle continuera à suivre de près les progrès accomplis par la Grèce et déterminera si les conditions sont réunies pour que les États membres puissent reprendre progressivement les transferts individuels vers ce pays au titre du règlement de Dublin, avant le Conseil européen du mois de juin.

 

Les annexes 3 et 4 fournissent une vue d’ensemble des progrès accomplis par l’Italie et la Grèce dans la mise en œuvre des feuilles de route et des mesures qui restent à prendre.

 

2.3Principales tendances après cinq mois de mise en œuvre des programmes de relocalisation

 

La mise en œuvre est lente, mais les premiers signes d’une évolution positive apparaissent: au 15 mars 2016, on dénombrait 937 personnes relocalisées (368 depuis l’Italie et 569 depuis la Grèce). Toutefois, dans les premières semaines du mois de mars, 287 personnes (dont 241 depuis la Grèce uniquement) ont fait l’objet d’une relocalisation rapide, ce qui montre que cette procédure peut fonctionner si les États membres en ont la volonté. 

 

La figure 1 ci-dessous montre que le rythme des relocalisations s’est sensiblement accéléré au cours des premières semaines du mois de mars, mais reste encore insuffisant pour atteindre les objectifs fixés dans les deux décisions du Conseil en matière de relocalisation, qui prévoient des mesures d’urgence destinées à alléger la pression considérable qui s’exerce sur les systèmes d’asile grec et italien. La nécessité d’une action renforcée s’impose d’autant plus que la pression se fait très forte, surtout en Grèce.

 

Figure 1 - Relocalisations de migrants entre le mois d’octobre 2015 et le 15 mars 2016

 

 

Les États membres ont déclaré, dans diverses enceintes, disposer de 6 884 places aux fins de la relocalisation des migrants. Toutefois, au 15 mars, les États membres de relocalisation se sont déclarés prêts à assurer («engagements formels»), au total, la relocalisation rapide de 3 723 personnes demandant une protection internationale. La plupart des États membres ont nommé des officiers de liaison jouant un rôle clé dans la procédure, ce qui constitue un élément positif.

 

Le nombre de demandes de relocalisation augmente rapidement: au cours des cinq premiers mois de mise en œuvre des programmes de relocalisation, le nombre de demandeurs était faible (par exemple, environ 20 personnes par jour en Grèce). Cette situation s’expliquait en partie par la confiance limitée des migrants dans le processus de relocalisation.

Cependant, le nombre de demandeurs a considérablement augmenté (par exemple, 300 personnes par jour en Grèce) dans les premières semaines du mois de mars. Cette évolution est due notamment aux restrictions mises en place à la frontière entre la Grèce et l’ancienne République yougoslave de Macédoine ainsi qu’aux efforts supplémentaires consentis pour diffuser des informations, y compris le déploiement d’équipes mobiles de l’EASO en dehors des centres et zones de crise pour assurer une plus grande sensibilisation des migrants. Néanmoins, le risque de fuite persiste après la notification du dossier des demandeurs aux États membres de relocalisation.

 

Le nombre de nationalités pouvant prétendre à une relocalisation augmente de même que l’impossibilité de prévoir quelles seront les nouvelles nationalités susceptibles de relever des décisions du Conseil: les personnes possédant une nationalité pour laquelle le taux de reconnaissance moyen d’une protection internationale dans l’UE est égal ou supérieur à 75 % peuvent potentiellement bénéficier d’une relocalisation. Ce taux repose sur des données d’Eurostat et est actualisé chaque trimestre sur la base des rapports de l’office statistique. La Commission indique ensuite à l’EASO quelles nationalités peuvent prétendre à une relocalisation et l’EASO transmet à son tour l’information aux points de contact. Ainsi, tous les quatre mois des pays peuvent être ajoutés ou retirés de la liste des pays dont les ressortissants peuvent prétendre à une relocalisation, ce qui engendre un climat d’incertitude parmi les migrants et les parties prenantes. D’après les dernières données trimestrielles d’Eurostat (4e trimestre de 2015), les ressortissants des pays suivants peuvent actuellement prétendre à une relocalisation 15 : Burundi, République centrafricaine, Érythrée, Costa Rica, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Bahreïn, Iraq, Maldives, Syrie et pays et territoires britanniques d’outre-mer 16 . En comparaison avec le rapport trimestriel précédent, les ressortissants du Yémen et du Swaziland ne peuvent plus bénéficier potentiellement d’une relocalisation. 

 

La relocalisation des demandeurs de protection internationale vulnérables, y compris les mineurs non accompagnés, est complexe: seul un nombre très limité de mineurs non accompagnés (un ou deux de Grèce vers la Finlande) ont été relocalisés en dépit des dispositions des décisions du Conseil en matière de relocalisation prévoyant que les demandes soumises par des personnes vulnérables soient traitées en priorité. Cela s’explique par diverses raisons, notamment par la réticence des États membres de relocalisation à accepter des mineurs non accompagnés et par l’absence de procédures spécifiques en Italie et en Grèce permettant la relocalisation de cette catégorie de personnes. Il s’agit là d’un processus complexe et certains migrants, en particulier les Érythréens en Italie, déclarent être adultes pour ne pas être séparés du groupe de personnes avec lesquelles ils sont arrivés. L’Italie et la Grèce mettent en place de nouvelles procédures pour pouvoir relocaliser rapidement les mineurs non accompagnés dans l’intérêt supérieur de ces derniers et conformément à la législation nationale. Les autorités italiennes et l’agence FRONTEX mettent des experts à disposition pour déterminer l’âge des migrants. Plusieurs organisations redoublent également d’efforts pour mettre en place des structures d’accueil satisfaisantes en Grèce (par exemple, les centres d’aide aux enfants et à leur famille mis en place par l’UNICEF).

 

Plus généralement, aucune donnée précise n’est disponible sur le nombre de relocalisations de migrants vulnérables demandant une protection internationale. Toutefois, l’expérience sur le terrain montre qu’un grand nombre de demandeurs appartiennent à cette dernière catégorie (par exemple, les femmes enceintes, les personnes handicapées, les personnes âgées). En dépit de la demande faite aux États membres de fournir des informations sur leur capacité à accueillir des personnes particulièrement vulnérables, aucun d’entre eux, ou presque, n’a indiqué disposer de capacités crédibles.

 

2.4Mesures prises par la Commission et les agences de l’UE

 

Le 10 février dernier, la Commission a envoyé des lettres administratives aux États membres de relocalisation, les appelant à accélérer la mise en œuvre des décisions du Conseil et examinant un grand nombre des obstacles recensés. Des lettres similaires ont également été adressées à l’Italie et à la Grèce, accompagnées de recommandations visant à améliorer et accélérer la procédure de relocalisation. En outre, la Commission a ouvert des procédures d’infraction contre l’Italie et la Grèce concernant la mise en œuvre du règlement Eurodac et contre la Grèce au sujet de la directive relative aux conditions d’accueil.

 

Ainsi que le programme de relocalisation le prévoit, l’Italie et la Grèce reçoivent des fonds via leurs programmes nationaux financés par le Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) (somme forfaitaire supplémentaire de 500 EUR par personne relocalisée) pour les soutenir dans leurs efforts en matière de relocalisation. Une aide financière est également prévue pour les États membres de relocalisation qui recevront une somme forfaitaire de 6 000 EUR pour chaque personne relocalisée dans le cadre de leurs programmes nationaux relevant de l’AMIF. Au total, 1 040 millions EUR ont été affectés à la relocalisation de 160 000 personnes et les programmes nationaux au titre de l’AMIF ont été révisés afin d’y inclure les montants correspondant à la relocalisation à venir de 98 547 personnes (soit un montant total de 644,5 millions EUR). Enfin, une enveloppe financière substantielle a été mise à disposition au titre de l’aide d’urgence de l’AMIF afin que l’OIM concoure à la mise en œuvre du mécanisme de relocalisation d’urgence en Grèce et en Italie.

 

Le 10 mars, la Commission a adopté des modifications des programmes de travail pour 2016, dotant le financement de l’aide d’urgence de l’AMIF et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) d’un montant supplémentaire de 275,5 millions EUR. Afin de financer l’aide d’urgence supplémentaire, les ressources au titre de l’AMIF et du FSI prévues dans le budget de l’UE pour 2016 mais non encore allouées seront utilisées. Le renforcement de l’aide d’urgence fait suite aux conclusions du Conseil européen des 18 et 19 février 2016, dans lesquelles ce dernier appelait à une action urgente pour remédier à la situation humanitaire en Grèce et le long de la route des Balkans occidentaux, en utilisant tous les moyens disponibles au niveau de l’UE et des États membres. L’enveloppe initiale de 188,98 millions EUR pour l’aide d’urgence au titre de l’AMIF et du FSI en 2016 a été augmentée de respectivement 193,5 millions EUR pour l’AMIF et 82 millions EUR pour le FSI, atteignant ainsi un total de 464 millions EUR pour 2016, afin de répondre aux besoins de financement les plus urgents des États membres dans le contexte de la crise des réfugiés.

 

Faisant suite à la demande du Conseil JAI de veiller à ce que les demandeurs d’asile et les migrants soient correctement informés, la Commission a créé une taskforce sur la stratégie d’information des migrants, rassemblant tous les acteurs institutionnels concernés. La taskforce coordonne les activités d’information, y compris la production de contenu et la diffusion de matériel d’information au niveau interinstitutionnel et garantit la cohérence de ces actions avec la stratégie d’information des migrants.

 

La Commission a constitué une équipe spécialisée «centres de crise» qui est présente sur le terrain, tout comme FRONTEX, l’EASO et Europol.

 

Outre le déploiement important d’experts, notamment d’équipes mobiles, l’EASO met actuellement au point plusieurs outils pour faciliter les différentes étapes de la relocalisation (brochures d’information, informations préalables au départ, outil permettant de faire correspondre le profil des demandeurs aux besoins des États membres, outil d’identification des cas de personnes vulnérables). Il a également élaboré un concept de formation spécifique, comprenant des modules adaptés aux besoins des mineurs non accompagnés et aux centres de crise.

 

2.5Mesures devant être prises par les États membres de relocalisation

 

Principaux obstacles et défis à relever

Nombre insuffisant et limité d’engagements formels

Usage abusif des préférences par les États membres

Long temps de réponse aux demandes de relocalisation

Obstacles liés aux contrôles de sûreté

Refus non justifiés

Insuffisance des informations préalables au départ communiquées par l’État membre de relocalisation

Réponse insuffisante à l’appel à experts lancé par l’EASO

 

 

Nombre insuffisant et limité d’engagements: le nombre d’engagements est clairement insuffisant pour satisfaire aux obligations énoncées dans les décisions du Conseil relatives à la relocalisation. Au 15 mars 2016, le nombre total de places correspondant aux engagements formels est de 3 723, ce qui représente 2,33 % des 160 000 transferts à effectuer dans le cadre de la relocalisation. Trois États membres (Croatie, Hongrie et Slovaquie) n’ont mis jusqu’ici aucune place à disposition pour la relocalisation. Seuls 18 États membres ont pris des engagements de relocalisation au départ de la Grèce et 19 États membres au départ de l’Italie. De nombreux États membres n’ont pris que des engagements très limités au regard du nombre total qui leur a été attribué, et pour une période limitée. Le faible nombre de places promises touche tout particulièrement la Grèce. Par suite des restrictions appliquées à la frontière entre la Grèce et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, il devient impératif d’augmenter sans tarder le taux d’engagements pour contribuer à améliorer la situation humanitaire très difficile qui évolue rapidement sur le terrain.

 

Usage abusif des préférences par les États membres: le fait de pouvoir exprimer des préférences vise principalement à faciliter l’intégration de la personne relocalisée dans l’État membre de relocalisation 17 . Toutefois, certains États membres ont établi de longues ou contraignantes listes de préférences concernant le profil des demandeurs devant être relocalisés. Certains États membres de relocalisation sont réticents à l’idée de recevoir des demandes de relocalisation concernant des nationalités spécifiques, des demandeurs isolés ou des mineurs non accompagnés, par manque de services d’interprétation, de programmes d’intégration ou de capacités d’accueil; d’autres indiquent clairement qu’ils n’accepteront que les familles. La majorité des États membres utilisent les préférences pour exclure des candidats potentiels au lieu de s’en servir aux fins d’une meilleure correspondance avec le profil de ces derniers et donc de leur meilleure intégration. Les autorités grecques et italiennes s’efforcent, autant que possible, de répondre aux préférences exprimées (toujours dans le respect du principe de non-discrimination), même si celles-ci ne sont pas contraignantes pour la Grèce et l’Italie. Certains États membres de relocalisation ont invoqué le non-respect des préférences comme motif de rejet d’une demande de relocalisation, ce qui n’est pas autorisé par les décisions du Conseil 18 .

 

Tardiveté des réponses aux demandes de relocalisation: il est impératif que l’État membre de relocalisation réponde rapidement à la demande afin d’augmenter la crédibilité du programme de relocalisation. Cela étant, la procédure de relocalisation dans son ensemble s’étend au-delà du délai de deux mois établi dans les deux décisions du Conseil relatives à la relocalisation, faute notamment d’une réponse rapide des États membres de relocalisation 19 . Cette situation empêche le programme de relocalisation d’atteindre le rythme régulier et constant nécessaire pour devenir pleinement opérationnel et pour répondre aux besoins urgents sur le terrain. Elle complique également l’exécution des transferts des personnes à relocaliser et l’acceptation et le transfert de grands groupes posent des difficultés logistiques à l’Italie, à la Grèce et à l’OIM.

 

La tardiveté des réponses compromet également l’efficacité du mécanisme de relocalisation, en sapant la confiance des migrants qui souvent, après avoir opté pour le programme, constatent que le transfert rapide promis ne se concrétise pas, ce qui augmente le risque de les voir prendre la fuite.

 

Obstacles liés aux contrôles de sûreté, y compris l’échange des données dactyloscopiques: si les réponses aux demandes de relocalisation tardent, cela est dû principalement aux contrôles de sûreté supplémentaires. Depuis les attentats de Paris de novembre 2015, plusieurs États membres souhaitent effectuer des contrôles de sûreté à l’égard des demandeurs avant de répondre à leur demande de relocalisation. Si ce souhait est conforme aux décisions relatives à la relocalisation, ces contrôles de sûreté supplémentaires devraient toutefois être effectués aussi rapidement que possible. Les principaux problèmes liés aux contrôles de sûreté sont les suivants:

 

oEntretiens systématiques de sûreté 20 . Certains États membres demandent à procéder à des entretiens systématiques pour évaluer si le demandeur tombe sous le coup de l’un des motifs de refus figurant dans les décisions du Conseil. Cela s’inscrit souvent dans une application généralisée de la clause d’exclusion 21 prévue dans les décisions du Conseil 22 , qui devrait être interprétée de manière restrictive. L’existence de motifs de refus devrait principalement ressortir des dossiers de relocalisation présentés par l’Italie et la Grèce, qui comportent des fiches consacrées à des éléments recensés au cours de la procédure pouvant indiquer qu’il existe des motifs d’exclusion.

 

oDe nombreux États membres ont demandé à plusieurs reprises les empreintes digitales des demandeurs, obtenues aux fins du règlement Eurodac 23 par l’intermédiaire de DubliNet, qu’ils estiment nécessaires pour effectuer les contrôles de sûreté. La Commission a déjà informé les États membres que cela n’est pas autorisé dans le cadre juridique actuel et leur a présenté des solutions de remplacement pour échanger les empreintes digitales via les canaux de coopération policière.

La Grèce et l’Italie ont intensifié leurs efforts pour effectuer des contrôles de sûreté à la fois dans les centres ou zones de crise et sur leur territoire continental, répondant ainsi aux préoccupations correspondantes des États membres de relocalisation. Ces contrôles comprennent la consultation de leurs bases de données nationales, ainsi que des bases de données européennes (SIS et SLTD d’Interpol, VIS) avant l’envoi d’une demande de relocalisation. Les capacités des centres de crise ont également été augmentées, y compris par la fourniture de capteurs Eurodac supplémentaires, d’appareils à rayons X, d’une connexion internet stable et par un renforcement de la capacité du serveur. En outre, l’Italie prévoit de nommer un correspondant sûreté qui entretiendra des contacts étroits avec les officiers de liaison aux fins de la sécurité nationale. Ces contrôles devraient offrir suffisamment de garanties à l’État membre de relocalisation et réduire le nombre de contrôles et entretiens de sûreté supplémentaires.

 

Refus injustifiés de demandes de relocalisation: certains États membres invoquent la sécurité nationale, l’ordre public ou l’application des clauses d’exclusion prévues par la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile 24 pour rejeter des demandes, sans fournir de motivation spécifique. Cette pratique consistant à ne pas motiver les refus n’est pas conforme aux décisions du Conseil en matière de relocalisation et va à l’encontre de l’esprit de coopération loyale.

 

Insuffisance des informations préalables au départ communiquées par l’État membre de relocalisation: il est impératif de fournir des informations préalables au départ si l’on veut obtenir une attitude coopérative des demandeurs et aussi éviter leur fuite et les mouvements secondaires. De nombreux migrants souhaitant se rendre dans un État membre donné arrivent avec des idées préconçues et ne connaissent qu’un nombre limité d’États membres (par exemple ceux dans lesquels se trouvent des parents ou des amis). En outre, les médias sociaux diffusent en permanence des informations erronées. C’est pourquoi il est essentiel de fournir aux demandeurs des informations préalables au départ, au moment de la notification de la décision de relocalisation. Les autorités grecques et italiennes doivent être en mesure de fournir des informations de haute qualité et attrayantes, afin de rassurer les demandeurs au sujet de l’État membre vers lequel ils seront transférés. Les officiers de liaison jouent un rôle essentiel en répondant aux questions et aux préoccupations des demandeurs. Toutefois, jusqu’à présent, la majorité des États membres de relocalisation n’ont pas constitué de dossiers d’information adéquats à remettre aux personnes avant leur départ. De ce fait, il est plus difficile de gagner la confiance des demandeurs devant être relocalisés vers des États membres moins connus, et de s’assurer qu’ils continuent à suivre la procédure sans tenter de prendre la fuite.

 

Réponse insuffisante aux appels à experts lancés par l’EASO: en dépit du fait que les États membres ont proposé 201 experts à la suite de l’appel général lancé par l’EASO visant à recruter 374 experts, la réponse est insuffisante pour couvrir les appels spécifiques et procéder aux déploiements effectifs. Par ailleurs, cette réponse est clairement insuffisante au vu de la situation critique, en particulier en Grèce. En outre, les experts ont tendance à être disponibles pour des périodes limitées, ce qui réduit l’efficacité du déploiement étant donné que les experts repartent une fois qu’ils sont devenus opérationnels et qu’il faut former les nouveaux venus. Le 1er mars, l’EASO a publié un nouvel appel pour recruter 39 experts pour la Grèce; seuls 12 experts ont été proposés. Compte tenu de la détérioration de la situation en Grèce, un autre appel a été lancé le 9 mars, pour recruter 57 experts supplémentaires.


 

 

 

2.6Mesures devant être prises par l’Italie et la Grèce

 

 

Principaux obstacles et défis à relever

Nécessité de rendre tous les centres de crise pleinement opérationnels et de continuer à mettre en œuvre les feuilles de route

Capacités d’accueil et d’enregistrement insuffisantes en Grèce

Capacité de coordination insuffisante

Suivi insuffisant des demandeurs

 

 

Pour l’Italie et la Grèce

Nécessité, pour l’Italie et la Grèce, de rendre opérationnels tous les centres de crise et de continuer à mettre en œuvre les feuilles de route: si des progrès significatifs ont été accomplis avec l’ouverture de quatre centres de crise sur les cinq prévus en Grèce (annexe 3) et de quatre sur six en Italie (annexe 4) malgré le volume relativement faible des arrivées signalé jusqu’ici, il convient de veiller à ce que tous les centres de crise soient pleinement opérationnels dans les plus brefs délais. Toutefois, l’achèvement de la mise en place des centres de crise ne doit pas être invoqué pour justifier une limitation du nombre d’engagements. En outre, il est possible de relocaliser les personnes ne venant pas des centres de crise, pour autant que les conditions fixées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 5, paragraphe 9, des décisions du Conseil soient remplies (nationalité éligible, identification, enregistrement et relevé des empreintes digitales).

 

Capacité de coordination insuffisante: le nombre croissant d’acteurs intervenant dans la procédure de relocalisation et le besoin d’accélérer l’enregistrement des demandeurs et les transferts requièrent des efforts supplémentaires de coordination, notamment pour superviser l’activité des nombreuses ONG qui fournissent des informations dans les centres et zones de crise. La mise au point des procédures opérationnelles standard et les protocoles en cours d’élaboration devraient améliorer la situation.

 

Suivi insuffisant des demandeurs: il est impératif de continuer à informer régulièrement et correctement les demandeurs de l’état d’avancement de leur demande pour éviter leur fuite et leur assurer qu’ils relèvent encore du programme de relocalisation, notamment en cas de réponse tardive de l’État membre de relocalisation. Cependant, à l’heure actuelle, aucun suivi étroit n’est assuré.

 

Pour la Grèce

 

Capacités d’accueil insuffisantes en Grèce: il est impératif de disposer d’installations d’accueil adéquates pour éviter les risques de fuite et pour fournir l’espace nécessaire pour bien informer les migrants sur la procédure de relocalisation. À la suite du sommet des dirigeants européens du 25 octobre consacré aux flux de réfugiés empruntant la route des Balkans occidentaux et conformément à sa feuille de route, la Grèce s’est engagée à mettre à disposition 50 000 places d’hébergement visant à répondre aux besoins en matière d’accueil, tant pour les demandeurs d’asile que pour les migrants en situation irrégulière. Jusqu’à présent, il apparaît que 40 351 places d’accueil sont disponibles. De plus, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés n’a pas encore conclu tous les accords nécessaires pour atteindre l’objectif de 20 000 places dans le cadre du programme de subvention des loyers. En outre, ce programme de subvention des loyers est plus adapté à l’accueil à moyen et à long terme des demandeurs d’asile qu’à la relocalisation des demandeurs, en raison de la nature des logements mis à disposition et de la dispersion des sites. Eu égard au nombre croissant de demandeurs bloqués en Grèce, il est urgent de proposer des sites spécialement consacrés à l’accueil des candidats à la relocalisation. La Commission examine donc actuellement d’éventuelles modifications à apporter au programme de subvention des loyers du HCR. Par ailleurs, la Commission entamera sous peu la mise en œuvre du plan d’urgence et d’action 25 , dans le cadre duquel un soutien financier supplémentaire sera fourni à la Grèce.

 

Capacité d’enregistrement en Grèce: l’augmentation du nombre de migrants participant au programme de relocalisation dépasse largement la capacité dont dispose le service d’asile grec pour l’enregistrement journalier. Actuellement, le temps d’attente entre le moment où le migrant décide d’intégrer le programme de relocalisation et le moment où il peut enregistrer sa demande d’asile est d’environ trois semaines. La Grèce est en train de renforcer sa capacité grâce au recrutement prévu de 100 personnes supplémentaires d’ici le mois de juin 26 . En outre, l’EASO dirige un nouveau dispositif pilote destiné à soutenir le service d’asile grec et qui consiste à enregistrer les dossiers de relocalisation directement en anglais. En cas de succès, ce dispositif pourra être étendu à tous les bureaux régionaux d’asile grecs susceptibles d’avoir à enregistrer des dossiers de relocalisation.

 

2.7Recommandations destinées à remédier aux problèmes recensés

Principales recommandations adressées aux États membres de relocalisation

 

accroître sensiblement le nombre et la fréquence de leurs engagements;

répondre aux demandes de relocalisation depuis l’Italie et la Grèce dans un délai d’une semaine à compter de leur réception;

accélérer la réalisation des contrôles de sûreté supplémentaires, avec pour objectif de les effectuer dans un délai d’une semaine, en se concentrant sur les cas dûment justifiés;

fournir des dossiers d’information préalable au départ, comprenant des informations qualitatives et attrayantes à l’intention des demandeurs, conformément à la note d’orientation de l’EASO;

répondre d’urgence aux appels lancés par l’EASO pour que des experts viennent en aide à l’Italie et, surtout à la Grèce, assurant ainsi une plus grande continuité dans le déploiement d’experts;

Principale recommandation à la Grèce et à l’Italie

renforcer, avec le soutien de l’EASO, la capacité du service d’asile grec d’enregistrer les demandeurs devant être relocalisés, de sorte que cette capacité soit en adéquation avec l’augmentation importante du nombre de migrants éligibles qui souhaitent intégrer le programme;

rendre la totalité des centres de crise pleinement opérationnels;

intensifier les efforts afin de réaliser des contrôles de sûreté systématiques et d’améliorer la qualité des informations fournies dans les demandes de relocalisation adressées aux États membres et nommer un correspondant sûreté;

améliorer la capacité de coordination en parachevant et en mettant en œuvre dès que possible des procédures opérationnelles standard et des protocoles de relocalisation;

augmenter la capacité d’accueil de la Grèce par la mise à disposition, le plus rapidement possible, des 50 000 places promises au titre de la feuille de route;

parachever dès que possible les procédures visant à faciliter la relocalisation des mineurs non accompagnés.

L’annexe 5 décrit une organisation idéale du processus de relocalisation fondée sur l’expérience acquise en Grèce pendant la première semaine de mars.

 

 

 

2.7.1 Mesures devant être prises par les États membres de relocalisation

 

Mesures à prendre à l’égard du nombre limité d’engagements: tous les États membres de relocalisation devraient augmenter le nombre de leurs engagements formels communiqués par l’intermédiaire de DubliNet en respectant le délai maximal de trois mois fixé dans les décisions du Conseil. Ces engagements devraient être conformes au contingent alloué à l’État membre de relocalisation et tenir pleinement compte de la situation d’urgence sur le terrain.

 

Mesures visant à réduire l’usage abusif qui est fait des préférences: les États membres de relocalisation devraient, dans la mesure du possible, limiter l’expression de préférences et ne les utiliser qu’en vue d’une meilleure intégration, et être disposés à accueillir toutes les catégories de migrants (familles, mineurs non accompagnés, hommes seuls).

 

Mesures destinées à diminuer le temps de réponse aux demandes de relocalisation: les États membres de relocalisation devraient répondre aux demandes de relocalisation dans un délai d’une semaine. À cet effet, pour ce qui concerne les contrôles de sûreté, l’agence FRONTEX devrait effectuer systématiquement les contrôles de sûreté de première ligne, y compris consulter le SIS et il faudrait prévoir un renforcement du rôle d’Europol pour les vérifications de deuxième ligne; parallèlement, l’Italie et la Grèce poursuivront leurs efforts pour procéder à des contrôles de sûreté systématiques et améliorer la qualité des informations fournies dans les demandes de relocalisation adressées aux États membres.

 

Les États membres de relocalisation devraient axer leur action sur les vérifications supplémentaires, notamment les entretiens de sûreté, dans des cas dûment justifiés où des soupçons fondés et motivés indiquent que la personne pourrait tomber sous le coup de l’un des motifs de refus. Ces motifs devraient être communiqués dans les plus brefs délais aux autorités grecques et italiennes. En tout état de cause, ces vérifications supplémentaires, y compris les entretiens, devraient être effectuées dans le délai de réponse imparti d’une semaine pour ne pas retarder le processus. Au cas où les États membres de relocalisation invoqueraient des motifs raisonnables de refus fondés sur la sécurité nationale, l’ordre public ou le risque d’exclusion, ceux-ci devraient être indiqués à l’Italie et la Grèce.

 

Mesures visant à s’attaquer aux problèmes liés à la relocalisation des demandeurs vulnérables et des mineurs non accompagnés: les États membres de relocalisation devraient, dès que possible, mettre à disposition des places pour les personnes vulnérables et les mineurs non accompagnés, renforcer leurs capacités d’accueil pour cette catégorie de demandeurs et prévoir une tutelle appropriée.

 

Mesures destinées à accroître l’acceptation et la confiance des migrants dans le programme et à éviter les désistements: les États membres de relocalisation devraient étoffer sensiblement les informations préalables au départ, en particulier pour les États membres moins connus des migrants. Ils devraient transmettre dès que possible du matériel d’information aux autorités compétentes en matière d’asile en Grèce et en Italie ainsi qu’à l’EASO et l’OIM suivant la note d’orientation établie par l’EASO. Les officiers de liaison devraient recevoir du matériel d’information adéquat et être présents au cours de la phase de notification pour répondre aux questions et aux préoccupations des migrants. Les activités de formation que l’EASO prévoit de mettre en œuvre devraient également permettre les échanges de bonnes pratiques entre les États membres, y compris sur les aspects liés à l’information, et le renforcement de la confiance mutuelle.

 

Mesures visant à éviter des mouvements secondaires consécutifs aux transferts dans le cadre de la relocalisation: les États membres de relocalisation devraient exploiter pleinement les outils disponibles dans l’acquis en matière d’asile (obligations d’information, fourniture aux demandeurs d’une protection internationale de conditions matérielles d’accueil en nature uniquement, placement en rétention dans certaines circonstances). Les transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin devraient reprendre dès que les conditions seront réunies 27 .

 

Mesures visant à renforcer la capacité de l’EASO à aider l’Italie et la Grèce: tous les États membres devraient répondre à l’appel à experts lancé par l’EASO et faire preuve d’une plus grande souplesse dans leur déploiement afin de couvrir les deux années sur lesquelles portent les décisions du Conseil.

 

2.7.2. Mesures devant être prises par l’Italie et la Grèce

 

Mesures visant à accélérer l’enregistrement des demandeurs: La Grèce devrait achever dès que possible le recrutement de 100 personnes supplémentaires et accepter plus largement le soutien renforcé de l’EASO dans la procédure d’enregistrement. L’objectif devrait être de faire en sorte que les migrants puissent enregistrer leur demande d’asile dans un délai maximal de trois jours à compter du moment où ils intègrent le programme.

 

Mesures destinées à renforcer la coordination: l’Italie devrait adopter et mettre pleinement en œuvre les procédures opérationnelles standard applicables aux centres de crise. L’Italie et la Grèce devraient, en collaboration avec toutes les parties prenantes (HCR, OIM, EASO, ONG et Commission), terminer de rédiger les protocoles de relocalisation et les appliquer intégralement. 

 

Mesures visant à accroître les capacités d’accueil en Grèce: la Grèce devrait, dès que possible, mettre à disposition les 50 000 places qu’elle s’est engagée à fournir en vertu de la feuille de route, y compris à l’intention des migrants nouvellement arrivés. Le HCR devrait conclure des accords de mise en œuvre pour atteindre, dès que possible, l’objectif de 20 000 places dans le cadre du programme de subvention des loyers et garantir un système d’hébergement centralisé pour les migrants participant au programme de relocalisation. Cela est indispensable pour garantir que les transferts auront effectivement lieu aux différentes étapes du processus, assurer l’orientation culturelle et réduire les risques de fuite.

 

Mesures destinées à diminuer le temps de réponse aux demandes de relocalisation: avant d’envoyer toute demande de relocalisation, l’Italie et la Grèce devraient procéder à des vérifications systématiques, comprenant la consultation de leurs bases de données nationales, ainsi que des bases de données européennes et internationales (SIS et les bases de données d’Interpol, VIS) et réaliser des entretiens de sûreté; l’Italie et la Grèce devraient adresser aux États membres de relocalisation des demandes de relocalisation complètes. La demande de relocalisation devrait comprendre 1) le dossier d’enregistrement; 2) des informations relatives aux contrôles de sûreté réalisés; 3) les résultats desdits contrôles; et 4) l’indication des centres de crise par lesquels les migrants ont transité; l’Italie et la Grèce devraient nommer un correspondant sûreté en vue notamment de faciliter les échanges d’informations, y compris d’empreintes digitales via des canaux de coopération policière. La Commission et les experts des États membres devraient aider l’Italie et la Grèce à approfondir les questions liées à la sécurité et à fournir des orientations sur la manière de formuler les refus.

 

Mesures visant à s’attaquer aux problèmes liés à la relocalisation des demandeurs vulnérables et des mineurs non accompagnés: l’Italie et la Grèce devraient parachever dans les plus brefs délais les procédures visant à faciliter la relocalisation des mineurs non accompagnés, conformément à l’intérêt supérieur de ces derniers, et utiliser les outils disponibles préparés par l’EASO.

 

2.7.3 Mesures devant être prises par l’EASO

 

Mesures visant à réduire l’usage abusif qui est fait des préférences: l’EASO devrait achever, dès que possible et au plus tard avant fin juin, la mise au point d’un outil permettant de faire correspondre le profil des demandeurs aux besoins des États membres, pour faciliter le traitement des demandes de relocalisation, en particulier eu égard à la hausse probable du nombre de demandes pendant l’été. Toutefois, ce mécanisme ne sera réalisable et efficace que si les préférences exprimées sont suffisamment larges.

 

Mesures destinées à réduire le temps de réponse aux demandes de relocalisation: l’EASO devrait continuer à aider l’Italie et commencer à aider la Grèce à mener des entretiens spécifiques visant à déceler d’éventuels motifs d’exclusion lors de l’enregistrement de leurs demandes.

 

Mesures visant à s’attaquer aux problèmes liés à la relocalisation des demandeurs vulnérables et des mineurs non accompagnés: l’EASO devrait poursuivre la diffusion de son instrument destiné à repérer les demandeurs vulnérables, et améliorer la collecte de données concernant la relocalisation de ces personnes. En outre, l’EASO met actuellement au point un outil pour évaluer l’intérêt supérieur des enfants non accompagnés éligibles à une relocalisation, qui pourrait être utilisé dans les centres de crise et ailleurs.

 

Mesures destinées à accroître l’acceptation et la confiance des migrants dans le programme et à éviter les désistements: 

 

l’EASO devrait accroître sa visibilité sur les sites d’information (centres de crise et continent). Les experts de l’EASO devraient être clairement identifiés et convenablement équipés. Il est également essentiel de veiller à la cohérence des informations: l’EASO pourrait ainsi dispenser une formation d’une à deux journées aux experts nouvellement arrivés sur le scénario à suivre ainsi que sur la manière de fournir ces informations. De même, lorsqu’il délivre des informations aux migrants, en particulier sur la procédure, l’EASO devrait gérer les attentes de ces derniers, et insister sur le fait qu’ils n’ont pas le choix de l’État membre de relocalisation;

 

l’EASO et l’OIM devraient intensifier leur rôle en ce qui concerne l’information préalable au départ et l’orientation culturelle, depuis la notification jusqu’au départ vers l’État membre de relocalisation. Un membre du personnel de l’EASO ou de l’OIM pourrait être présent au moment où la décision est notifiée au demandeur. L’EASO devrait être immédiatement averti des cas de demandeurs d’asile qui manifestent une incertitude quant à l’acceptation de la décision. Des séances d’information spéciales pourront être organisées par l’EASO et l’officier de liaison concerné après la notification de la décision;

 

l’EASO devrait intensifier les campagnes d’informations, en y incluant dépliants/brochures, vidéos et médias sociaux supplémentaires, en coopération avec la Commission et d’autres acteurs concernés. Cela est essentiel pour accroître la confiance des candidats à la relocalisation et faire pièce aux récits des passeurs. Ces activités pourraient comprendre a) une page Facebook spécifique consacrée à la relocalisation, sur laquelle l’EASO et les États membres pourraient publier des exemples de réussite en matière de relocalisation, et, d’une manière générale, une présence plus ciblée dans les médias sociaux au moyen également de Twitter et des applications mobiles; b) davantage de vidéos dans lesquelles les demandeurs racontent leur expérience de relocalisation réussie; c) une participation accrue de la communauté des migrants dans les États membres de relocalisation, notamment de ceux qui ont été relocalisés avec succès.

 

2.7.4    De plus, la Commission continuera à soutenir pleinement l’Italie et la Grèce et continuera également à:

 

contribuer à une meilleure coordination via les forums existants (réunions des officiers de liaison, réunions avec les différents points de contact nationaux, le forum sur la réinstallation et la relocalisation et le groupe «Friends of Hotspots»), qui se sont révélés utiles pour discuter avec tous les acteurs concernés des questions juridiques, des problèmes pratiques et des goulets d’étranglement du mécanisme de relocalisation, en créant des réseaux et en renforçant la confiance mutuelle, en particulier après une expérience de relocalisation réussie;

 

suivre la mise en œuvre: garantir la mise en œuvre correcte et intégrale de l’acquis de l’Union en matière d’asile est un élément central de la réponse de l’Union à la crise des migrants et une priorité pour la Commission au titre de l’agenda européen en matière de migration.

3Réinstallation

3.1État des lieux

 

À la suite de la recommandation de la Commission du 8 juin 2015 concernant un programme européen de réinstallation 28 , 27 États membres 29 , ainsi que les États associés au système de Dublin, sont convenus, le 20 juillet 2015 30 , de procéder en deux ans à la réinstallation, au moyen de mécanismes multilatéraux et nationaux, de 22 504 personnes déplacées en provenance de pays tiers et ayant manifestement besoin d’une protection internationale. Si certains États membres participent, par l’intermédiaire du HCR, à des programmes de réinstallation depuis de nombreuses années, il s’agit d’un premier effort commun de l’UE en la matière et, pour un certain nombre d’États membres, d’une première expérience dans ce domaine.

 

Selon les informations fournies par les États participants, au 15 mars 2016, 4 555 personnes avaient, aux fins de leur réinstallation, été transférées vers l’Autriche, la Belgique, la République tchèque, la France, l’Irlande, l’Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse au titre du programme. Une majorité d’États membres participant au programme ont indiqué que leurs efforts de réinstallation étaient principalement, mais pas exclusivement, axés sur les Syriens se trouvant en Jordanie, au Liban ou en Turquie. Toutes les personnes réinstallées dans le cadre du programme doivent être orientées vers les États participants par le HCR, qui joue par conséquent un rôle essentiel dans ce processus.

 

Le programme est financé par l’UE: au total, plus de 150 millions d’euros ont été mis à la disposition des États membres pour sa mise en œuvre. Cinq États membres – la Finlande, la France, l’Irlande, la Suède et le Royaume-Uni — ont fait part de leur intention de réinstaller un nombre de personnes bien plus élevé que celui sur lequel ils s’étaient engagés au titre du programme adopté le 20 juillet, engagement dont ils assureront l’exécution dans le cadre des programmes nationaux.

 

Tous les États membres mettent fortement l’accent sur le filtrage de sûreté, dont ils sont euxmêmes responsables et qui peut être effectué à différentes étapes de la procédure de réinstallation. Ils travaillent en étroite et bonne coopération avec le HCR, qui est considéré comme un partenaire indispensable dans le cadre de cette procédure. De nombreux États membres dépendent également du soutien logistique de l’OIM dans le cadre des procédures préalables au départ et de départ.

 

Même si les régions prioritaires convenues dans les conclusions du 20 juillet 2015 sont relativement vastes, la plupart des États participants ont décidé de réinstaller des personnes au départ des pays voisins de la Syrie.

3.2Difficultés

 

Contrairement aux obligations prévues par les deux programmes de relocalisation, les engagements pris par les États membres dans le cadre du programme de réinstallation du 20 juillet 2015 sont des engagements volontaires. Si ce programme constitue une étape importante dans les efforts communs de l’UE en matière de réinstallation, il n’établit pas pour autant un cadre clair avec des règles et des procédures communes pour les États participants; il s’agit dans une large mesure d’une compilation des procédures et programmes nationaux, qui sont encore en phase préparatoire dans certains États membres. Alors que, selon les conclusions du 20 juillet, certains États membres ont pris des engagements correspondant à la totalité de leur contingent de demandeurs à réinstaller (Pays-Bas), d’autres ont pris des engagements qui viennent s’y ajouter (France). Par ailleurs, des États membres tels que la Finlande ou le Royaume-Uni ont pris des engagements qui ne correspondent qu’à une partie de leurs engagements de réinstallation respectifs. En outre, le programme de réinstallation du 20 juillet ne fixe pas d’intervalles de temps dans lesquels les réinstallations devraient être effectuées, ni le nombre de personnes devant être réinstallées dans un certain laps de temps. Un cadre aussi faiblement coordonné se traduit par un manque de supervision et une fragmentation des informations, si bien qu’il est difficile pour la Commission de surveiller le fonctionnement du programme 31 .

 

Il existe d’importantes divergences entre les États membres en ce qui concerne leurs programmes et pratiques de réinstallation, et notamment les critères de sélection, la durée des procédures, les programmes d’orientation préalable au départ, les instruments d’intégration, le statut accordé aux personnes admises, les titres de séjour, ainsi que le nombre de places disponibles pour la réinstallation.

 

Les États membres sélectionnent les candidats à la réinstallation soit sur la base de missions de sélection, soit en examinant les dossiers que leur soumet le HCR. Cela a une influence sur la durée de la procédure, qui peut varier de plusieurs semaines à deux ans, du dépôt du dossier par le HCR jusqu’à l’arrivée dans le pays d’accueil. En outre, plusieurs États membres ont mentionné le fait qu’ils ont dû retarder la mise en œuvre des plans de réinstallation en raison d’une augmentation du nombre d’arrivées spontanées de migrants et de demandeurs d’asile.

 

Le manque de capacités d’accueil et le fait de devoir trouver un hébergement adéquat sont des problèmes souvent invoqués, en particulier lorsqu’il s’agit de réinstaller des familles nombreuses ou des personnes particulièrement vulnérables. Quant aux autorisations de sortie délivrées par les pays tiers, elles sont également qualifiées de problématiques dans certains cas et provoquent des retards considérables dans les procédures et des reports d’arrivées.

 

Là où le personnel des ambassades des États membres est chargé de recueillir des données biométriques ou de délivrer des documents de voyage pour les candidats à la réinstallation, un manque de ressources humaines et la nécessité d’une formation appropriée sont évoqués.

 

Renforcement des capacités dans le domaine de la réinstallation: si plusieurs États membres de l’UE, tels que la Suède, le Danemark, les Pays-Bas, l’Allemagne ou la Finlande, procèdent à des réinstallations depuis plusieurs d’années déjà, d’ici à la fin 2017, 10 États membres 32 devraient en faire autant, pour la première fois, dans le cadre du nouveau programme européen, même si aucun d’entre eux n’a encore commencé à le mettre en œuvre. Ces États membres sont confrontés à des difficultés, parmi lesquelles la nécessité de renforcer les capacités permettant de créer un mécanisme de réinstallation national, le manque d’expérience dans la conduite de missions et la sélection des candidats, la création de conditions optimales pour l’intégration des réfugiés réinstallés, et l’adhésion de l’opinion publique à la réinstallation. Plusieurs d’entre eux ont exprimé le souhait de pouvoir bénéficier de l’expertise, de l’expérience et des bonnes pratiques relatives aux mécanismes utilisés par les États membres ayant une longue tradition de réinstallation. Les besoins semblent concerner en particulier l’aide et l’assistance pour les missions de sélection, la négociation et la coordination avec les pays tiers à partir desquels la réinstallation a lieu, l’organisation de programmes d’orientation culturelle préalable au départ, les examens médicaux, l’organisation des voyages et la mise en place de mécanismes de premier accueil et d’intégration.

 

3.3Solutions envisagées

 

Partage de connaissances et d’expériences et coopération avec les partenaires

 

Il convient manifestement de développer les échanges de bonnes pratiques et d’expériences, en particulier entre les États membres qui ont une longue tradition de réinstallation et ceux qui n’en ont pas. En outre, il conviendrait d’envisager, dans le cadre du processus de réinstallation, une coopération concrète, qui porterait, par exemple, sur le partage de capacités logistiques, l’organisation des vols et les échanges locaux d’informations relatives à des dossiers particuliers.

 

Pour faciliter cette coopération concrète, les États membres devraient organiser des visites bilatérales consacrées à leurs programmes de réinstallation respectifs. Un bon exemple de telles pratiques est la visite de travail consacrée au programme néerlandais de réinstallation organisée en marge de l’atelier de la conférence annuelle tripartite sur la réinstallation, le 18 février 2016. Les États membres qui ont une longue expérience de la réinstallation devraient être encouragés à organiser de telles visites et à inviter leurs homologues de toute l’UE, et en particulier des pays qui commencent seulement à procéder à des réinstallations. Ces visites pourraient porter sur des aspects de la procédure d’arrivée, tels que l’enregistrement et l’installation, et les visiteurs pourraient participer à des missions de sélection.

La coopération pratique pourrait également être envisagée dans le contexte du projet EUFRANK 33 , financé par l’Union, qui vise à faciliter la réinstallation et l’admission de réfugiés grâce au partage de connaissances. Le projet lancé pour la période 2016-2020 par l’office suédois des migrations vise à apporter un appui opérationnel aux États membres afin de renforcer ou de lancer des programmes de réinstallation et de faciliter l’augmentation des capacités de réinstallation et d’admission humanitaire. Une visite d’étude en Suède, à laquelle ont pris part l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne, a été organisée en octobre 2015. À partir d’avril, les États membres devraient se voir offrir, dans le cadre d’un «système d’accompagnement», la possibilité de participer en qualité d’observateurs aux activités de réinstallation menées par d’autres États membres, telles que des missions de sélection sur le terrain, des programmes d’orientation culturelle, le transfert de réfugiés ou les modalités d’accueil.

 

Le forum d’échange d’expériences entre pays de réinstallation qu’offre la conférence annuelle tripartite sur la réinstallation, notamment dans le cadre d’ateliers, est un outil précieux. Il conviendrait de continuer d’encourager les États membres qui commencent à procéder à des réinstallations à participer à ces échanges.

 

Enfin, la Commission a organisé quatre forums sur la réinstallation et la relocalisation, auxquels tous les États membres ont participé, ainsi que le HCR et l’OIM, et elle continuera d’organiser régulièrement des conférences de ce type. Ces réunions et les ateliers de l’EASO sur la réinstallation donnent aux experts nationaux l’occasion d’échanger et de se former. Une coopération plus étroite avec d’autres partenaires du processus de réinstallation, à savoir le HCR, l’OIM, la société civile et les pouvoirs publics locaux et municipalités, contribuerait également à résoudre plusieurs problèmes auxquels sont confrontés les États de réinstallation. La collaboration avec les municipalités et les ONG pourrait en particulier être envisagée comme solution aux problèmes concernant les modalités et capacités d’accueil et les mesures d’intégration.

 

Un meilleur suivi du programme

 

Pour que le programme soit crédible, il importe que les engagements pris soient honorés, même si les circonstances peuvent changer dans les États membres particulièrement touchés par les flux de migrants et de réfugiés. Il est donc important d’assurer le suivi et de rendre compte régulièrement de l’évolution de la situation. Cet élément doit toutefois être renforcé, car les informations sur l’état d’avancement du programme, y compris celles destinées à l’élaboration du présent rapport, ont été recueillies au moyen de différents canaux — dont le questionnaire envoyé le 8 mars, auquel 17 États ont répondu, dans le cadre du dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise (IPCR) —, ce qui peut conduire à des informations incomplètes ou inégales.

 

Eurostat recueille des données annuelles sur la réinstallation et continuera de le faire également dans le cadre de ce programme. Néanmoins, la situation actuelle nécessite une collecte plus régulière et plus détaillée d’informations sur les progrès réalisés. C’est pourquoi l’EASO a démarré une collecte mensuelle d’informations sur la réinstallation, à partir de mars; les premières informations devraient être disponibles en avril 34 . La Commission appelle les États membres et les États associés à recueillir les informations nécessaires de manière ordonnée et dans les délais. Si des informations plus urgentes ou plus précises doivent être obtenues auprès des États de réinstallation, le recours au dispositif IPCR est envisageable.

 

Lien avec les efforts de réinstallation déployés au niveau mondial

 

L’Union européenne doit veiller à ce que ses efforts de réinstallation constituent une juste part de la responsabilité mondiale en ce qui concerne la création de filières légales de protection des réfugiés. La réunion de haut niveau du HCR sur le partage des responsabilités au niveau mondial au moyen de filières d’admission de réfugiés syriens, qui aura lieu le 30 mars 2016 à Genève, constitue pour l’Union et ses États membres la prochaine occasion d’accroître leur soutien et leur participation aux initiatives internationales destinées à relever les défis mondiaux en matière de migration et de réfugiés, et de réclamer des engagements renforcés.

 

Mise en œuvre du programme d’admission humanitaire volontaire en association avec la Turquie

 

Pour mettre en œuvre le programme d’admission humanitaire volontaire en association avec la Turquie, et conformément à la déclaration des chefs d’État et de gouvernement du 7 mars 2016, le travail de mise en place d’un programme crédible doit se poursuivre. Les États membres et les États associés souhaitant participer au programme doivent prendre des engagements politiques concrets, notamment en ce qui concerne le nombre de personnes à accueillir et les délais à respecter. En outre, les conditions de lancement et de fonctionnement du programme doivent être arrêtées par toutes les parties, dont les autorités turques.

 

Un système de réinstallation structuré dans l’Union européenne

 

En s’appuyant sur l’expérience acquise dans les initiatives actuelles en matière de réinstallation et d’admission humanitaire, la Commission va présenter une proposition sur la réinstallation visant à encadrer la politique de l’Union européenne dans ce domaine. Cela permettra d’adopter une approche commune et mieux coordonnée en ce qui concerne l’entrée sécurisée et légale sur le territoire de l’Union de personnes ayant besoin de protection. Cette initiative permettra également à l’Union de regrouper de façon plus systématique les efforts de réinstallation menés à son échelle et d’assumer une juste part de la responsabilité qui incombe à la communauté internationale d’offrir un abri aux réfugiés du monde entier.

4Les étapes suivantes

 

Conformément aux recommandations exposées dans le présent rapport, les États membres devraient continuer d’améliorer la mise en œuvre des programmes de relocalisation et de réinstallation et remédier aux problèmes restants. Ils doivent intensifier considérablement et avec constance le rythme des relocalisations, afin d’apporter une réponse concrète à l’urgence humanitaire sur le terrain.

Le processus de relocalisation associe plusieurs parties et différents facteurs ont contribué jusqu’ici à l’extrême lenteur de sa mise en œuvre. Le présent rapport indique que même s’il reste des problèmes à régler, l’Italie, la Grèce et les diverses agences intervenant dans le processus de relocalisation redoublent d’efforts pour veiller à jouer correctement leur rôle dans ce processus. À ces efforts doivent toutefois répondre des engagements similaires de la part des États membres de relocalisation. Pour que le processus de relocalisation fonctionne, il est essentiel que les États membres de relocalisation acceptent de mettre pleinement en œuvre leurs obligations, afin que le programme remplisse son objectif, qui est de fournir une aide d’urgence à l’Italie et à la Grèce pour leur permettre de mieux faire face à l’arrivée massive de migrants.

La Commission a calculé que pour respecter les engagements déjà pris au titre des deux décisions du Conseil sur la relocalisation (106 000), les États membres devraient en moyenne procéder à au moins 5 679 relocalisations par mois, au cours des 18,5 mois restants. Cela suppose une moyenne journalière de 187 transferts et une procédure de relocalisation n’excédant pas deux semaines. Les relocalisations effectuées récemment de la Grèce vers le Portugal prouvent que la procédure peut également être réalisée en une semaine. Sur la base de ces calculs, la Commission estime qu’au moins 6 000 relocalisations devraient être effectuées d’ici à la publication, le 16 avril, du deuxième rapport sur la relocalisation et la réinstallation et, en accélérant le rythme, qu’au moins 20 000 relocalisations devraient être effectuées d’ici à la publication du troisième rapport, le 16 mai, compte tenu de la situation d’urgence humanitaire sur le terrain.

 

Parallèlement, afin de souligner l’attachement à la solidarité avec les pays tiers concernés dans la région et le rôle des filières de migration légales, les États membres doivent respecter leurs engagements en ce qui concerne les 17 949 places encore disponibles pour la réinstallation. Au cours de la période restante, les États membres devraient réinstaller en moyenne chaque mois 855 personnes ayant besoin de protection.

 

Conformément à l’engagement pris dans sa feuille de route intitulée «Revenir à l’esprit de Schengen», la Commission établira un rapport mensuel sur les progrès effectués dans la mise en œuvre des engagements en matière de relocalisation et de réinstallation.

(1)

Décision (UE) 2015/1523 du Conseil du 14 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce et décision (UE) 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce.

(2)

Sur ces 160 000 personnes, 54 000 étaient censées, dans la proposition de la Commission, être relocalisées depuis la Hongrie, mais le seront plutôt depuis l’Italie et la Grèce si aucune décision modifiant la deuxième décision du Conseil relative à la relocalisation n’est adoptée d’ici septembre 2016.

(3)

COM(2016) 85 final.

(4)

EUCO 1/16; SN 28/16.

(5)

COM(2016) 120 final.

(6)

39 600 demandeurs d’asile doivent faire l’objet d’une relocalisation depuis l’Italie en vertu des deux décisions du Conseil en matière de relocalisation.

(7)

66 400 demandeurs d’asile doivent faire l’objet d’une relocalisation depuis la Grèce en vertu des deux décisions du Conseil en matière de relocalisation.

(8)

Article 4, paragraphe 3, de la décision (UE) 2015/1601 du Conseil.

(9)

Décision (UE) 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015.

(10)

Décision (UE) 2015/1523 du Conseil du 14 septembre 2015.

(11)

C-643/15 et C-647/15.

(12)

COM(2015) 677 final.

(13)

Communication de la Commission intitulée «Gestion de la crise des réfugiés: mesures opérationnelles, budgétaires et juridiques immédiates au titre de l’agenda européen en matière de migration», COM(2015) 490 du 23 septembre 2015.

Communication de la Commission intitulée «Gestion de la crise des réfugiés: état d’avancement de la mise en œuvre des actions prioritaires prévues par l’agenda européen en matière de migration», COM(2015) 510 du 14 octobre 2015.

Communication de la Commission intitulée «Rapport d’avancement sur la mise en place des centres de crise en Grèce», COM(2015) 678 du 15 décembre 2015.

Communication de la Commission «sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des actions prioritaires prévues par l’agenda européen en matière de migration», COM(2016) 85 du 10 février 2016.

Communication de la Commission intitulée «Rapport d’avancement sur la mise en place des centres de crise en Grèce», COM(2016) 141 final du 4 mars 2016. 

(14)

Recommandation de la Commission adressée à la République hellénique sur les mesures urgentes à prendre en Grèce dans la perspective de la reprise des transferts prévus par le règlement (UE) n° 604/2013 [C(2016) 871 du 10.2.2016].

(15)

Lorsque les décisions du Conseil ont été adoptées, seuls les ressortissants de la Syrie, de l’Iraq et de l’Érythrée pouvaient prétendre à une relocalisation. Lors de la première actualisation, (T3-2015), les ressortissants des pays suivants pouvaient potentiellement bénéficier d’une relocalisation: Bahreïn, République centrafricaine, Érythrée, Iraq, Syrie, Swaziland et Yémen.

(16)

Pour certains des pays susmentionnés, le nombre de demandeurs de protection internationale dans les États membres de l’UE était inférieur à 200 durant la période de référence. Étant donné que les décisions du Conseil en matière de relocalisation ne comportent aucune disposition sur le nombre minimum de décisions pour le calcul de la moyenne dans l’UE, les nationalités pour lesquelles les demandes sont très peu nombreuses mais ont toutes reçu une réponse positive entrent dans le champ d’application des décisions en question.

(17)

Voir le considérant 28 de la décision (UE) 2015/1523 du Conseil et le considérant 34 de la décision (UE) 2015/1601 du Conseil.

(18)

Conformément à l’article 5, paragraphe 7, des décisions du Conseil relatives à la relocalisation, il n’est possible de refuser de relocaliser un demandeur «que lorsqu’il existe des motifs raisonnables de considérer que celui-ci représente un danger pour la sécurité nationale ou l’ordre public ou lorsqu’il existe des motifs sérieux d’appliquer les dispositions relatives à l’exclusion figurant aux articles 12 et 17 de la directive 2011/95/UE».

(19)

Par exemple, la Pologne a fait connaître son engagement le 16 décembre mais, au 15 mars, elle n’a toujours accepté aucune demande de relocalisation. Le Portugal a quant à lui communiqué son second engagement le 26 février 2016 et la relocalisation a eu lieu le 7 mars. En effet, dans le cas du Portugal, le transfert a eu lieu dans la semaine qui a suivi la réception de la demande de relocalisation présentée par la Grèce.

(20)

La tenue d’entretiens visant à déterminer le statut de réfugié du demandeur à relocaliser préalablement à l’acceptation de sa demande de relocalisation serait clairement contraire à la lettre et à l’esprit du programme et ne devrait pas être requise.

(21)

Articles 12 et 17 de la directive 2011/95/UE.

(22)

Article 5, paragraphe 7, des deux décisions du Conseil relatives à la relocalisation.

(23)

Règlement (UE) n° 603/2013.

(24)

Directive 2011/95/UE.

(25)

Un montant supplémentaire de 275,5 millions EUR au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure a été approuvé le 10 mars par la Commission, afin de soutenir la Grèce.

(26)

Le service d’asile sera renforcé avec le recrutement de 29 nouveaux agents en avril. Au total, 100 personnes seront recrutées d’ici le mois de juin de cette année. Actuellement, le service a une capacité permettant l’enregistrement de 80 dossiers par jour pour l’ensemble du pays.

(27)

Recommandation adressée à la République hellénique sur les mesures urgentes à prendre en Grèce dans la perspective de la reprise des transferts prévus par le règlement (UE) n° 604/2013 [C(2016) 871 final du 10.2.2016]. Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil, Revenir à l’esprit de Schengen — Feuille de route COM(2016) 120 final du 4.3.2016.

(28)

C(2015) 3560 final.

(29)

La Hongrie ne participe pas.

(30)

11130/15; «Conclusions des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant la réinstallation, au moyen de mécanismes multilatéraux et nationaux, de 20 000 personnes ayant manifestement besoin d’une protection internationale».

(31)

Voir les annexes 6 et 7 pour un état des lieux fondé sur les informations fournies par les États membres et les États associés.

(32)

Bulgarie, Croatie, Chypre, Estonie, Grèce, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie et Slovénie.

(33)

EU-FRANK: Facilitating Resettlement and Refugee Admission through New Knowledge («faciliter la réinstallation et l’admission de réfugiés grâce à l’acquisition de connaissances»). Outre la Suède, y participent les Pays-Bas, la Belgique, l’Italie, la Hongrie, la Suisse, le HCR et l’EASO. L’Autriche, l’Allemagne, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la France et le Portugal ont également manifesté leur intérêt.

(34)

Le conseil d’administration de l’EASO a approuvé la proposition de collecte d’informations lors de sa réunion des 20 et 21 janvier 2016.

 

Bruxelles, le 16.3.2016

COM(2016) 165 final

ANNEXE

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Premier rapport sur la relocalisation et la réinstallation

 

Annexe I: Relocalisations depuis la Grèce au 15 mars 2016

 

 

 

État membre

Promesses formelles 1

 

Nombre de personnes effectivement relocalisées

 

Engagement juridiquement prévu dans les décisions du Conseil

 

Autriche 2

   

1 491

Belgique

   

2 415

Bulgarie

160

2

831

Croatie

   

594

Chypre

65

6

181

République tchèque

20

 

1 655

Estonie

23

 

204

Finlande

170

77

1 299

France

570

242

12 599

Allemagne

40

37

17 209

Hongrie

   

988

Islande

     

Irlande

40

10

240

Lettonie

26

6

295

Liechtenstein

     

Lituanie

80

6

420

Luxembourg

70

30

309

Malte

6

6

78

Pays-Bas

150

48

3 797

Norvège

     

Pologne

65

 

4 321

Portugal

330

84

1 778

Roumanie

255

15

2 572

Slovaquie

   

652

Slovénie

30

 

349

Espagne

150

 

6 647

Suède 3

   

2378

Suisse

     

TOTAL

2 250

569

63 302

 

(1)

Chiffres transmis via DubliNet en application de l'article 5, paragraphe 2, de la décision du Conseil.

(2)

     Proposition de la Commission concernant la suspension, pendant un an, de 30 % des obligations incombant à l'Autriche en vertu des décisions relatives à la relocalisation [COM(2016) 80 final]. Adoptée le 10 mars 2016.

(3)

     La proposition de la Commission concernant la suspension complète, pendant un an, des obligations incombant à la Suède en vertu des décisions relatives à la relocalisation [COM(2015) 677 final] est toujours en cours d'examen au Conseil et au Parlement.

 

Bruxelles, le 16.3.2016

COM(2016) 165 final

ANNEXE

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Premier rapport sur la relocalisation et la réinstallation

 

Annexe II: Relocalisations depuis l'Italie au 15 mars 2016

 

 

État membre

Promesses formelles 1

 

Nombre de personnes effectivement relocalisées

 

Engagement juridiquement prévu dans les décisions du Conseil

 

Autriche 2

   

462

Belgique

30

24

1 397

Bulgarie

90

 

471

Croatie

   

374

Chypre

15

 

139

République tchèque

10

 

1 036

Estonie

8

 

125

Finlande

150

96

779

France

200

41

7 115

Allemagne

10

20

10 327

Hongrie

   

306

Islande

     

Irlande

20

 

360

Lettonie

20

 

186

Liechtenstein

     

Lituanie

   

251

Luxembourg

30

 

248

Malte

17

15

53

Pays-Bas

50

50

2 150

Norvège

     

Pologne

35

 

1 861

Portugal

388

65

1 173

Roumanie

260

 

1 608

Slovaquie

   

250

Slovénie

10

 

218

Espagne

50

18

2 676

Suède 3

50

39

1 388

Suisse

30

   

TOTAL

1 473

368

34 953

 

(1)

Chiffres transmis via DubliNet en application de l'article 5, paragraphe 2, de la décision du Conseil.

(2)

     Proposition de la Commission concernant la suspension, pendant un an, de 30 % des obligations incombant à l'Autriche en vertu des décisions relatives à la relocalisation [COM(2016) 80 final]. Adoptée le 10 mars 2016.

(3)

     La proposition de la Commission concernant la suspension complète, pendant un an, des obligations incombant à la Suède en vertu des décisions relatives à la relocalisation [COM(2015) 677 final] est toujours en cours d'examen au Conseil et au Parlement.

 

Bruxelles, le 16.3.2016

COM(2016) 165 final

ANNEXE

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Premier rapport sur la relocalisation et la réinstallation

 

Annexe III: Grèce - État des lieux

 

Recommandations de décembre 2015

État d'avancement

Zones de crise («hotspot areas»)

La Grèce doit terminer la construction des centres de crise («hotspots») à Lesbos, Leros et Chios, en respectant les calendriers établis. Les travaux de construction doivent commencer immédiatement à Kos et un site doit être désigné à Samos pour que le centre de crise puisse être aménagé avant la fin du mois de janvier.

✓ Quatre centres de crise (Lesbos, Chios, Samos et Leros) sont opérationnels, avec l'assistance et la coordination temporaire de l'armée, bien que plusieurs mesures doivent encore être achevées pour les faire fonctionner à plein régime (par exemple, troisième couloir d'enregistrement à Lesbos, raccordement aux réseaux du conteneur d'hébergement à Samos, certains services à Leros et Samos, etc.).

X Les travaux ont démarré et avancent à Kos (ancien camp de Pyli); toutefois, aucune date d'achèvement n'a été communiquée.

X La procédure nationale de passation de marchés pour les services nécessaires au fonctionnement des centres de crise (notamment la restauration et le nettoyage) n’a pas encore été finalisée. L'armée grecque a lancé un appel d'offres accéléré pour les services suivants: transport, restauration, services médicaux, nettoyage de tous les centres de crise et centres d'accueil. Une première attribution de marchés est prévue cette semaine.

 

La Grèce doit, en collaboration avec la Commission européenne, les agences de l’UE et le HCR, optimiser l’organisation des centres de crise, sur la base d’une évaluation des besoins de chaque île, en s’appuyant sur les conclusions du projet pilote interagences. Dans ce cadre, un dispositif organisé devrait être mis en place pour faire débarquer les migrants à des points de débarquement officiels et les transporter vers les centres de crise.

✓ Des patrouilles côtières ont été déployées par Frontex à Lesbos, Chios et Samos. À Leros, les procédures de débarquement sont assurées de manière contrôlée: presque toutes les arrivées ont lieu sur l'île de Farmakonisi, puis les migrants sont transférés à Leros par les garde-côtes et les agents de FRONTEX.

✓ À court terme, les autorités locales, souvent avec l'aide des ONG, procèdent au transport des migrants des points de débarquement vers les centres d’enregistrement et des centres d’enregistrement vers les ports.

X Le gouvernement s'est engagé à présenter, dans les prochains jours, la loi-cadre (sous la forme d’une modification de la loi 3907/2011) relative aux mécanismes de mise en place et de coordination des centres de crise au Parlement. Dès que la loi-cadre sera en place, les procédures opérationnelles standard seront adoptées par une décision interministérielle qui définira les rôles et les procédures relatifs à la gestion des centres de crise. Les gestionnaires/directeurs des centres de crise seront également désignés.

X Un nombre suffisant de bus devrait être rapidement mis à disposition pour améliorer encore le système de débarquement sur les îles. Les Pays-Bas ont proposé à la Grèce des véhicules (camionnettes), y compris des remorques. Ces véhicules et remorques sont dotés d'un équipement médical. D'autres États membres devraient également répondre à la demande de bus dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union.

X Le transport des personnes n’ayant pas besoin d’une protection internationale depuis les centres de crise directement vers les centres de rétention disponibles doit être mis en place.

 

À la lumière d’une analyse des besoins plus approfondie, les États membres devraient mobiliser les experts nécessaires pour que les centres de crise entrent en service dès que les travaux de construction seront terminés. La Grèce devrait, de son côté, veiller à ce qu’un nombre suffisant de chefs d’équipe soient déployés et qu’un personnel de sécurité suffisant soit présent dans les zones de crise.

X La police grecque devrait accroître encore sa présence dans les centres de crise afin d’assurer la sécurité des installations et du personnel des agences déployé sur place.

X Frontex et le Bureau européen d'appui en matière d'asile (ESAO) ont intensifié leur présence (à l'heure actuelle, 559 et 16 agents respectivement), mais davantage d'experts sont encore nécessaires, surtout depuis la mise en service de centres de crise supplémentaires. En effet, les États membres n’ont pas fourni suffisamment d’experts.

X La Grèce doit continuer à déployer des chefs d’équipe.

 

La Grèce devrait acquérir sans plus tarder les appareils supplémentaires nécessaires au relevé des empreintes digitales, en recourant aux procédures accélérées/simplifiées prévues par les directives 2004/18/CE et 2014/24/UE dans les cas d’«urgence» ou d’«urgence impérieuse».

En ce qui concerne l’enregistrement (Eurodac):

✓ L'ensemble des 90 appareils servant au relevé des empreintes digitales commandés par l'EASO ont été livrés aux autorités grecques.

✓ 6 capteurs d’empreintes digitales ont été acquis par la police grecque et déployés à Lesbos.

✓ 3 capteurs d'empreintes digitales ont été installés par Frontex à Idomeni, à la frontière entre la Grèce et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, pour l'enregistrement des migrants qui n'ont pas été enregistrés dans les centres de crise.

✓ La Commission et Frontex ont constaté des progrès significatifs depuis septembre 2015 et aujourd'hui, tous les migrants de plus de 14 ans renvoyés vers les centres de crise sont enregistrés conformément au code frontières Schengen.

X Les connexions des capteurs d'empreintes Eurodac au réseau informatique, de même que la capacité du serveur central, ne sont pas encore sécurisées ni fiables (lenteur). La Commission et EU-LISA aident la police grecque à améliorer la fonctionnalité de ses systèmes informatiques et à en accroître la capacité afin que l'ensemble du système d'enregistrement puisse fonctionner.

 

Les systèmes informatiques devraient être modernisés, premièrement, pour mettre en place un véritable système automatisé d'identification des empreintes digitales (AFIS) et, deuxièmement, pour assurer l'interconnexion des bases de données nationales et des bases européennes ou internationales, ce qui permettra de vérifier de manière approfondie si les migrants qui arrivent figurent dans le Système d’information Schengen (SIS) II et dans la base de données des documents de voyage perdus ou volés (SLTD) d’Interpol.

En ce qui concerne les contrôles de sécurité:

✓ Dans les centres de crise, des terminaux sont désormais techniquement disponibles pour permettre des vérifications par consultation des bases de données du système d'information Schengen (SIS), d'Interpol et d'Europol, en plus des bases de données policières nationales, concernant les ressortissants de pays tiers.

✓ Europol va achever le déploiement, dans tous les centres de crise, d'équipes chargées d'effectuer des contrôles de sûreté de deuxième ligne dans la base de données d'Europol.

✓ Le système unique d’accès automatisé aux bases de données pertinentes en matière de sécurité (nationales, SIS et Interpol) a commencé à fonctionner dans tous les centres de crise.

X Des contrôles systématiques dans ces bases de données doivent être pleinement assurés, et recevoir une suite adéquate. Un système totalement automatisé d’identification des empreintes digitales devrait être généralisé.

 

La Grèce devrait, avec le soutien de la Commission européenne et des agences de l’UE, définir les besoins en termes de médiateurs culturels et d’interprètes et renforcer leur présence dans les zones de crise.

X Les autorités grecques devraient définir leurs besoins en médiateurs culturels et en interprètes.

X Les autorités grecques devraient mettre en place une réserve d’interprètes, éventuellement en recourant à un contrat cadre afin de pouvoir disposer rapidement de services d’interprétation.

 

La coordination doit être améliorée davantage en mettant à profit, de façon systématique et effective, les mécanismes de coordination qui ont été adoptés. Les coordonnateurs désignés pour les îles devraient être habilités, en vertu de mandats spécifiques, à coordonner tous les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux concernés opérant dans les zones de crise.

✓ Le projet de loi établissant les centres de crise (voir plus haut) contient des dispositions spécifiques pour la nomination de coordonnateurs des centres de crise, de coordonnateurs de police et de coordonnateurs spéciaux pour gérer les relations avec l’ensemble des acteurs concernés par la procédure des centres de crise.

X Dès que la nouvelle législation sera en vigueur, les autorités grecques devront suivre rapidement la procédure pertinente afin de désigner des coordonnateurs permanents dans les centres de crise, comme prévu par la législation nouvellement adoptée.

 

Europol devrait renforcer sa présence en Grèce et conclure des accords opérationnels avec les autorités grecques pour les aider à lutter contre les passeurs. Son soutien devrait inclure l’ouverture d’enquêtes financières, des mesures contre la fraude documentaire et une meilleure exploitation des réseaux d’officiers de liaison «Immigration» (OLI) dans les pays tiers, qui constituent de précieuses sources d’informations.

✓ Agents d’Europol actuellement déployés en Grèce:

un agent d’Europol dans la Task force régionale de l’UE au Pirée,

quatre agents d'Europol à Lesbos,

deux agents d'Europol à Chios,

deux agents d'Europol à Leros,

deux agents d'Europol à Samos.

✓ Des experts en matière de détection de la fraude documentaire (ALDO) ont été déployés par Frontex dans tous les centres de crise, ainsi que du matériel spécialisé pour la détection de documents frauduleux.

X La police grecque a décidé d'utiliser dans tous les centres de crise un nouveau document d'enregistrement plus sophistiqué, comportant des éléments de sécurité. Cependant, si un nouveau cachet est déjà utilisé, il n'y a pas encore suffisamment de papier de sécurité. Des imprimantes spéciales seront nécessaires pour imprimer les données sur ce nouveau document d’enregistrement.

X La Grèce devrait acquérir davantage de matériel pour la détection de la fraude documentaire, afin de compléter le matériel déjà installé. La soumission d'une demande de financement est attendue à cet effet.

X Les autorités grecques doivent donner une suite adéquate aux cas de documents frauduleux détectés et renforcer les opérations répressives dans les îles pour lutter contre les passeurs.

 

La police grecque devrait dispenser une formation sur la reconnaissance des documents falsifiés aux agents de police affectés dans les centres de crise.

X Encore en cours d'examen.

Relocalisation

La fourniture d’informations aux réfugiés sur le programme de relocalisation doit être intensifiée, notamment en augmentant la présence du personnel du service d’asile grec et de l’EASO dans les centres de crise, mais aussi en produisant et en distribuant aux candidats potentiels à la relocalisation des brochures d’information sur ce programme et sur leurs droits et obligations dans ce contexte. Les officiers de liaison des États membres devraient informer les candidats à la relocalisation sur les pays de destination qui leur sont attribués, notamment sur leurs régimes d’asile et d’accueil.

✓ Le service d'asile est actif à Lesbos, à Chios et à Samos. L'EASO a déployé à Samos des experts chargés de fournir des informations.

X Les informations fournies aux migrants sur leurs droits en tant que demandeurs d’asile et sur les droits et obligations prévus par le programme de relocalisation devraient être communiquées systématiquement dans tous les centres de crise, dans toutes les langues pertinentes, tout au long du processus, y compris avant même le relevé des empreintes digitales. L'EASO devrait envoyer des experts à cet effet dans les autres centres de crise.

X Davantage d'États membres devraient fournir des dossiers d'information destinés aux personnes devant être relocalisées [seuls quelques États membres (Belgique, Irlande, Pologne et Portugal) ont fourni de telles informations jusqu'à présent]. L'EASO dirige aussi une procédure de coordination des informations préalables au départ données par les États membres de relocalisation; les États membres devraient donner suite rapidement aux instructions de l'agence.

 

Les capacités d’enregistrement et de traitement des demandes d’asile doivent être sensiblement accrues. Le service d’asile grec a l’intention, à cette fin, d’engager 40 personnes supplémentaires avant la mi-février, ce qui devrait le mettre en mesure d'enregistrer de 100 à 120 demandes par jour. Le personnel devra encore être renforcé pour augmenter les enregistrements selon les nécessités.

✓ L'EASO aide les autorités grecques à Lesbos et à Samos à établir la nationalité des candidats à la relocalisation.

✓ 37 personnes seront recrutées d’ici au mois d’avril et (jusqu'à) 40 personnes supplémentaires le seront d'ici à juin 2016. Les postes restants prévus seront pourvus en janvier 2017. Le financement nécessaire est assuré au moyen de financements d’urgence au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF).

✓ Un projet pilote destiné à augmenter la capacité d'enregistrement a démarré avec l'aide de l'EASO. Compte tenu de l'actuel engorgement des capacités d'enregistrement et de l'intérêt croissant pour la relocalisation manifesté par les ressortissants de pays tiers éligibles, ce projet pilote devrait être rapidement exécuté et étendu.

 

Les États membres devraient réduire sensiblement le délai de réponse aux demandes de relocalisation présentées par les autorités grecques (et s’abstenir d'effectuer des contrôles ad hoc excessifs en Grèce).

X Les réactions des États membres aux demandes de relocalisation continuent également d'être lentes, ce qui explique en partie le taux élevé de retrait de ces demandes.

X Les États membres ne fournissent pas suffisamment d’informations à l’avance en ce qui concerne leur planification en matière de relocalisation, alors que cela est absolument nécessaire pour permettre aux autorités grecques d’accroître l’efficacité du processus.

X Plusieurs États membres demandent systématiquement que des entretiens de sécurité soient réalisés.

 

Les États membres devraient augmenter sensiblement leurs engagements dans le cadre du programme de relocalisation.

X Engagements insuffisants et nombre insuffisant de personnes relocalisées: au 15 mars, seuls 18 États membres avaient pris des engagements de relocalisation à l'égard de la Grèce. Il y a cependant lieu de noter que les engagements des États membres ont récemment considérablement augmenté et dépassent désormais le nombre de candidats éligibles à la relocalisation enregistrés par la Grèce; toutefois, ces engagements seront rapidement épuisés, compte tenu de l'intérêt croissant des migrants à participer au programme.

 

Autres mesures nécessaires recensées après l'adoption de la communication en décembre

 

Au total, 123 candidats à la relocalisation ont pris la fuite et 88 ont retiré leur demande depuis la mise en place du système.

X La Grèce devrait s’assurer que les demandeurs d'asile devant être relocalisés sont rassemblés dans des installations prévues à cet effet où leurs cas pourront être suivis de près.

X Les États membres devraient réaliser, en collaboration avec l'EASO, des dossiers d’information ciblés, qui seraient fournis aux demandeurs d'asile à relocaliser dès la notification de leur pays de destination (voir ci-dessus).

 

Un mineur non accompagné a été transféré en Finlande. 10 demandes sont toujours en attente, dont 3 ont été acceptées, toujours par la Finlande, depuis le début du processus de relocalisation.

X La Grèce devrait finaliser des procédures spécifiques pour le transfert de mineurs non accompagnés.

X Les États membres devraient s’engager à fournir des places spécifiques pour les mineurs non accompagnés.

 

Certains États membres ont invoqué des critères autres que ceux prévus dans la décision du Conseil pour rejeter des dossiers de relocalisation.

X Les États membres devraient appliquer de manière stricte les critères prévus dans la décision du Conseil lors du rejet de demandes de relocalisation. Plus précisément, les demandes de relocalisation ne devraient pas être rejetées pour des raisons liées aux préférences exprimées par l'État membre concernant le profil des demandeurs à relocaliser.

Retour

Les autorités grecques doivent élaborer une stratégie claire pour les retours forcés, en recensant les pays tiers avec lesquels il convient de négocier en priorité et en remédiant aux manquements de leur système de rétention. La Grèce doit simplifier ses procédures administratives afin de permettre des retours rapides.

✓ La Grèce recourt à une procédure simplifiée pour prendre les décisions de retour à l'égard des ressortissants de pays tiers n’ayant pas droit à une protection.

✓ Le 15 février, Frontex a lancé un plan opérationnel de soutien à la Grèce, à l'Italie et à la Bulgarie.

X En collaboration avec la Commission et avec le soutien technique de Frontex, la Grèce devrait adopter, à titre prioritaire, dans le prolongement de la déclaration adoptée lors du sommet UE-Turquie, des modalités d'exécution du plan opérationnel de retour et de réadmission, reposant sur une planification précise et sur une évaluation des besoins, afin de soutenir, chaque fois que nécessaire, les différents aspects de l'exécution de la procédure de retour.

X La Grèce devrait tirer pleinement parti des possibilités offertes par la législation grecque, dans le respect de la directive «retour», pour maintenir les migrants en situation irrégulière en rétention jusqu’à la limite maximale de 18 mois, afin d’éviter que la période de rétention ne s'achève avant la mise à exécution de la mesure d'éloignement.

X La Grèce devrait utiliser pleinement et rapidement les possibilités d'obtenir une aide au titre de programmes en matière de retour financés par l'UE, notamment EURINT, ERIN et EURLO.

 

La Grèce doit intensifier les retours forcés et volontaires et prendre les mesures requises pour utiliser immédiatement le financement disponible alloué au programme national au titre du Fonds Asile, migration et intégration.

✓ Un programme d'aide au retour volontaire d'urgence a été financé par l'AMIF pour contribuer au retour volontaire de 1 000 migrants. Jusqu’à présent, plus de 1 800 migrants se sont enregistrés pour un départ volontaire.

X La procédure d’appel d’offres pour le nouveau programme d’aide au retour volontaire, à financer par le programme national au titre de l’AMIF, est achevée et le marché devrait être signé cette semaine.

X Un programme de retour forcé d’urgence (à mettre en œuvre par la police grecque) a été financé par l’AMIF. Toutefois, la procédure d’appel d’offres pour le transport (fourniture de titres de voyage) pour les opérations de retour forcé sur des vols commerciaux est en cours et doit être finalisée d’urgence.

 

Les activités des autorités grecques relatives au retour doivent se concentrer davantage sur les nationalités les plus représentées dans le cadre des centres de crise (Pakistanais, mais aussi Afghans, Iraniens et Bangladais) plutôt que sur les ressortissants albanais et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

X Voir ci-dessus en ce qui concerne un plan opérationnel. Un tel plan devrait tenir compte des nationalités des personnes entrant actuellement sur le territoire grec dans le cadre des flux migratoires irréguliers, pour lesquelles le statut de réfugié ne peut être envisagé.

 

Des informations sur l'aide au retour volontaire doivent être diffusées parmi les migrants dès leur séjour dans les centres de crise. Une campagne d'information doit également être envisagée dans les régions proches de la frontière avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

✓ L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a ouvert des bureaux spécialisés à Lesbos et est présente à Samos.

X Des points d’arrivée spécifiques doivent être mis en place d’urgence dans d’autres zones de crise et en Grèce centrale (Kentriki Ellada) pour les migrants qui sont renvoyés d’Idomeni afin de pouvoir bénéficier d'une aide au retour volontaire.

X L'OIM devrait être présente dans tous les centres de rétention en Grèce pour proposer une aide au retour volontaire aux migrants devant faire l'objet d'un retour.

 

La Commission européenne, appuyée par les États membres, doit intensifier les négociations avec les pays tiers afin de faciliter la réadmission des migrants qui n’ont pas droit à une protection internationale. Il s'agit, en particulier, d'œuvrer pour que la Turquie accepte de réadmettre des ressortissants de pays tiers.

✓ Les résultats des récents échanges avec les autorités pakistanaises ont été approuvés par le comité de réadmission mixte. Il importe maintenant, en priorité, de confirmer concrètement cette mesure positive dans les semaines qui viennent avec de nouveaux vols de la Grèce vers le Pakistan.

✓ En mars, 519 migrants en situation irrégulière ont été réadmis par la Turquie.

X Dans le prolongement de la déclaration commune adoptée lors du sommet UE-Turquie, les autorités grecques doivent intensifier leurs efforts, en particulier pour accélérer les demandes de réadmission vers la Turquie, et réduire au minimum le risque que les migrants ne prennent la fuite au cours de la procédure. La Turquie devrait en outre collaborer plus étroitement avec les autorités grecques afin que le nombre de migrants dont la réadmission est acceptée et qui sont effectivement réadmis augmente considérablement (8 personnes seulement ont été réadmises sur les 5 148 demandes acceptées par la Turquie en 2015). Un progrès notable vers cet objectif a été enregistré récemment, avec ... réadmissions en Turquie durant le mois de ....

X L’agence Frontex, assistée des États membres, devrait arrêter des modalités pratiques avec la Grèce, dans le cadre du nouveau plan opérationnel, pour faciliter la présentation en temps utile des demandes de réadmission adressées à la Turquie et le transport des migrants de l’endroit où ils sont appréhendés et/ou en rétention vers l’un des trois lieux de départ convenus dans le protocole gréco-turc.

X La Grèce a invité la Turquie à nommer des officiers de liaison qui devraient être déployés en Grèce en vue de faciliter les demandes de réadmission.

X La Grèce devrait garantir la présence physique des migrants que la Turquie a accepté de réadmettre (si nécessaire en organisant en temps voulu une rétention préalable à l'éloignement).

 

Frontex doit veiller à ce que les vols affrétés pour les opérations de retour conjointes fassent régulièrement escale en Grèce pour y prendre en charge des retours.

✓ Frontex, aidée par les États membres, coordonne et soutient toutes les opérations de retour conjointes avec escale en Grèce.

✓ Une opération de retour conjointe Frontex vers le Pakistan, avec une escale en Grèce, est prévue pour le 16 mars. Elle constitue la première étape d'une nouvelle série d'efforts destinés à intensifier les opérations de retour conjointes Frontex avec la participation de la Grèce.

X Les autorités grecques doivent communiquer à Frontex, de manière régulière et en temps utile, leurs besoins spécifiques, afin de permettre la planification et l'exécution des opérations conjointes de retour.

 

Les conditions de séjour dans les centres de rétention doivent être améliorées de toute urgence.

✓ Les autorités grecques procèdent à la conclusion d'un contrat-cadre pour la fourniture de services de restauration destinés aux centres fermés de rétention préalable à l'éloignement, pour la période 2016-2018. Sur la base des dispositions juridiques adoptées le 29 janvier 2016, la police grecque se charge de la fourniture de vivres en attendant la mise en place de l'accord en question.

X Outre la fourniture de services de ravitaillement, il conviendrait de prévoir, particulièrement dans les îles, des travaux de rénovation et d'entretien de certaines installations de rétention avant l’éloignement, afin de fournir aux migrants des logements adéquats conformes aux normes de l'UE. Si nécessaire, de nouveaux sites d'implantation de centres de rétention sur les îles devraient être désignés et aménagés, notamment en vue de réadmissions rapides par la Turquie.

 

La Commission européenne, soutenue par les États membres, devrait intensifier les négociations avec les pays tiers pour faciliter la réadmission des migrants qui n’ont pas droit à une protection internationale, y compris par l'utilisation ciblée du Fonds fiduciaire pour l’Afrique.

✓ Les comités de réadmission mixtes avec la Turquie et le Pakistan se sont réunis le 19 janvier et le 2 février 2016 respectivement. La Commission a effectué une visite en Afghanistan et au Nigeria pour discuter des questions de réadmission.

Amélioration de la gestion des frontières

Les autorités grecques et Frontex doivent définir sans tarder les modalités opérationnelles précises du déploiement des agents Frontex à la frontière nord de la Grèce.

✓ L’opération Frontex à la frontière nord de la Grèce est en cours. Conformément à l'accord avec Frontex, la Grèce a désigné 105 policiers, dont 5 chefs d'équipe, qui travailleront aux côtés de 25 agents Frontex. Leur déploiement est cofinancé par Frontex. La rénovation des bureaux destinés aux opérations conjointes de Frontex et de la police grecque, dans l'ancienne gare proche d'Eidomeni, est achevée.

X Jusqu'à présent, Frontex n'a pu déployer que 9 de ces 25 agents, en raison des engagements insuffisants des États membres. Un éventuel élargissement du contenu du soutien opérationnel apporté par Frontex dans cette région nécessiterait également un engagement accru de la part des États membres.

✓ Frontex aidera les autorités grecques à établir l’identité de ressortissants de pays tiers et à vérifier s’ils ont été enregistrés dans les bases de données appropriées.

✓ Frontex a proposé d'intensifier son soutien opérationnel aux frontières nord de la Grèce, y compris à la frontière avec l'Albanie, afin d'assurer une surveillance effective de ces frontières et, partant, d'empêcher les mouvements secondaires et d'orienter les flux migratoires, conformément au code frontières Schengen, vers les points de passage frontaliers.

 

À la suite de l’activation des équipes RABIT, les États membres doivent immédiatement mettre du personnel et du matériel à disposition pour répondre à tous les besoins déterminés par la Grèce et Frontex.

✓ L’opération «intervention rapide Poséidon» dans les îles de la mer Égée a été lancée le 28 décembre 2015. Actuellement, 775 agents invités sont déployés dans le cadre de l'opération (243 membres d’équipage, 248 agents chargés de relever les empreintes, 53 experts en filtrage, 30 experts confirmés en matière de documents, 75 interprètes, 16 experts en débriefing, 8 agents de soutien Frontex, 31 chefs d’équipe, 71 agents de coordination).

X Les engagements des États membres ont atteint 65 % de la couverture nécessaire.

Capacité d'accueil

La Grèce doit terminer rapidement la construction des 7 000 places prévues dans les cinq centres de crise insulaires.

✓ Des places devraient être disponibles dans ces centres au fur et à mesure de l'achèvement des travaux de construction. Si nécessaire et en fonction de la situation dans chaque île, les autorités peuvent prévoir des capacités supplémentaires de réserve.

 

La Grèce doit améliorer l’accueil des groupes vulnérables, en particulier des mineurs non accompagnés.

✓ L’UNICEF, le HCR et Save the Children ont lancé à Kos, Lesbos et Idomeni un projet pilote de soins spécifiques pour les mineurs. Ce projet doit également être étendu à Samos et Leros.

✓ Des examens médicaux sont prévus dans tous les centres de crise, constituant la dernière étape de la procédure d'enregistrement.

X La Grèce devrait mettre en place une capacité d’hébergement suffisante pour les mineurs non accompagnés et d'autres groupes vulnérables, après leur transfert à partir des îles.

 

Des solutions plus structurelles doivent être trouvées pour la fourniture de nourriture et la satisfaction d'autres besoins élémentaires dans les infrastructures d’accueil.

✓ Les autorités grecques procèdent à la conclusion d'un contrat cadre pour la fourniture de services de restauration destinés aux installations d'accueil pour la période 2016-2018.

 

La Grèce doit continuer d’augmenter ses capacités d’accueil, conformément aux engagements pris lors du sommet des dirigeants des Balkans occidentaux.

✓ Le nombre total de places actuellement disponibles dans les centres d’accueil en Grèce est de 40 351 (compte non tenu du programme de subvention des loyers du HCR), dont:

23 388 places dans les centres d'accueil ouverts situés sur le continent. Si certaines de ces installations ne sont destinées qu'à des séjours de courte durée, d'autres sont adaptées à des séjours plus longs;

1 221 places dans des installations prévues à cet effet pour les demandeurs d’asile et les mineurs non accompagnés sur le continent et dans les îles;

5 950 places dans les centres d'accueil des centres de crise (dont 1 100 places dans le camp de transit de Kara Tepe, à Lesbos);

4 433 autres places dans les centres d'accueil de première ligne dans les îles (en dehors des centres de crise);

5 359 places dans des centres de rétention préalable à l'éloignement.

 

Lorsque l'extension prévue des installations de Schisto, Diavata, Malakasa et Agios Andreas sera achevée, le nombre total de places dans les centres d'accueil en Grèce atteindra 46 351 places (à l'exclusion du programme de subvention des loyers du HCR).

 

Le HCR a signé des accords de mise en œuvre avec les ONG Praksis, Nostos, Iliaktida, Solidarity Now et Arsis, pour la fourniture de 16 250 places, qui seront progressivement mises à disposition en 2016 dans le cadre de son programme de subvention des loyers. Le 11 mars 2016, le HCR hébergeait 1 387 demandeurs d'asile dans des locaux mis à disposition dans le cadre du programme de subvention des loyers.

X Avec le soutien de la Commission européenne et du HCR, la Grèce devrait continuer à augmenter et à améliorer ses moyens d'accueil pour prendre en charge les migrants et les réfugiés se trouvant sur son territoire.

X Avec le soutien de la Commission européenne et du HCR, la Grèce devrait continuer à augmenter et à améliorer ses moyens d'accueil pour prendre en charge les migrants et les réfugiés se trouvant sur son territoire.

 

Les États membres doivent répondre immédiatement à la demande d’aide au titre du MPCU.

✓ En décembre dernier, la Grèce a présenté une première demande d'aide dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU).

✓ Le 29 février, la Grèce a présenté une demande actualisée d'aide en nature par l’intermédiaire du MPCU.

X À ce jour, 14 États membres ainsi que la Norvège ont proposé une aide en nature.

 

 

 

Bruxelles, le 16.3.2016

COM(2016) 165 final

ANNEXE

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Premier rapport sur la relocalisation et la réinstallation

 

Annexe IV: Italie – État des lieux

 

Recommandations de décembre 2015

État d'avancement

Zones et centres et de crise

Les centres de crise de Pozzallo et de Villa Sikania/Porto Empedocle devraient ouvrir d'ici à la fin de l'année 2015. Les travaux de rénovation d'autres centres de crise devraient également commencer et ceux-ci devraient être prêts d'ici à la fin du mois de février 2016.

 

✓ Les centres de crise de Lampedusa et de Pozzallo sont ouverts et opérationnels (respectivement depuis octobre 2015 et le 19 janvier 2016).

✓ Le centre de crise de Trapani, déclaré ouvert en décembre 2015, est maintenant pleinement opérationnel, après l'achèvement de travaux de construction et la mise en place de procédures complémentaires en février.

X Le centre de crise de Tarante a été déclaré ouvert le 29 février 2016 et la Commission l'a visité le même jour. On y procède à des tests cette semaine.

X Il n'existe aucun projet clairement défini pour la rénovation des centres de crise d'Augusta et de Porto Empedocle. Le ministre Angelino Alfano a confirmé, lors que la réunion du Conseil JAI du 10 mars, l'ouverture d'un cinquième site d'accueil; dont la localisation officielle devrait être confirmée dès que possible.

✓ Pour faciliter la procédure de désignation du site de débarquement à la suite des opérations de recherche et de sauvetage et renforcer la coordination, des contacts directs ont été établis entre le ministère de l'intérieur et le centre de coordination international par le truchement du coordinateur opérationnel Frontex basé à Pratica di Mare.

✓ Des procédures opérationnelles standard (SOP) décrivant les activités des centres de crise et leur ordre logique ont été élaborées par le ministère de l'intérieur, avec l'aide de la Commission, de Frontex, d'Europol, du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et du HCR. Un projet consolidé a été présenté au ministère de l'intérieur le 8 février 2016. Le ministère italien de l'intérieur va d'urgence adopter ces procédures et les diffuser auprès de tous les intervenants.

 

Les autorités italiennes devraient immédiatement prendre des mesures pour accroître le personnel médical dans les centres de crise afin de permettre une multiplication des files d'attente pour le filtrage et le relevé des empreintes digitales, et de réduire ainsi le temps total nécessaire à un migrant pour accomplir toutes les démarches/formalités dans le centre de crise.

 

✓ L'obligation d'une présence médicale 24 heures sur 24, sept jours sur sept, est prévue dans les procédures opérationnelles standard applicables dans les centres de crise.

X Les autorités italiennes doivent garantir la présence de personnel médical 24 heures sur 24, sept jours sur sept, dans tous les centres de crise déjà ouverts ou qui le seront à l'avenir. Une assistance médicale spécialisée devrait également être mise en place, si nécessaire. Le personnel médical doit être renforcé pour pouvoir augmenter le nombre de files d'attente pour le filtrage et le relevé des empreintes digitales, de manière à réduire le temps nécessaire à un migrant pour accomplir toutes les démarches/formalités dans le centre de crise. Une coordination des intervenants devrait être assurée.

X Idéalement, un dossier de santé uniforme devrait être utilisé pour tous les migrants débarquant sur le sol italien (le «dossier de santé personnel» élaboré par l'OIM, avec le soutien de la Commission et du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pourrait servir de modèle).

 

Les autorités italiennes devraient intensifier leurs efforts, y compris au niveau législatif, afin de se doter d'un cadre juridique plus solide pour régir les activités des centres de crise, en autorisant en particulier l’usage de la force pour le relevé des empreintes digitales et en adoptant des dispositions prévoyant une rétention plus longue pour les migrants qui s'opposent à ce relevé. L’objectif d’un taux de 100 % pour le relevé des empreintes digitales des migrants à leur arrivée doit être atteint sans délai.

 

 

✓ Le taux de relevé des empreintes digitales rapporté par les autorités italiennes, l'OIM et Frontex approche les 100 % pour les débarquements récents dans les centres de crise opérationnels.

✓ Le ministère de l'intérieur a demandé des fonds d'urgence en vue de se procurer des capteurs d'empreintes digitales supplémentaires et de mettre à jour les systèmes informatiques pour éviter que les empreintes digitales ne soient relevées deux fois. La Commission les lui a accordés par décision du 8 février 2016. Les capteurs acquis avec ces fonds seront installés sous peu.

X Un projet de loi visant à améliorer le cadre juridique en prolongeant la période de rétention et en définissant de manière plus précise les opérations de relevé des empreintes digitales (y compris le recours proportionné à la force en dernier ressort) est prêt, d'un point de vue technique, depuis quelque temps déjà.

X Le relevé des empreintes digitales des migrants qui débarquent en dehors des centres de crise ne peut être confirmé de manière indépendante. Tous les débarquements devraient avoir lieu dans des centres de crise désignés et opérationnels ou devraient être encadrés par l'intervention de l'équipe mobile qui est en cours de création.

 

La participation d’Europol aux activités des centres de crise doit être étendue, améliorée et clarifiée, afin de multiplier les enquêtes contre les passeurs. La police nationale et les autorités judiciaires italiennes doivent adopter des dispositions précises et harmonisées afin de permettre un échange systématique (en temps réel) d'informations avec Europol, tant avec le personnel supplémentaire éventuellement déployé sur le terrain que par des contacts avec le siège de La Haye, le cas échéant par le système SIENA.

 

✓Le rôle d'Europol est décrit dans les procédures opérationnelles standard applicables dans les centres de crise. Europol, la Commission et la branche policière du ministère de l'intérieur, notamment l'unité nationale Europol, entretiennent des contacts pour améliorer la participation d'Europol sur le terrain sur la base des bonnes pratiques mises en place avec certains procureurs et d'une évaluation des besoins réalisée sur le terrain par la Commission.

X Actuellement, la présence d'Europol se limite à un agent affecté à la Task force régionale de l’UE à Catane. Compte tenu de l'ouverture récente de son centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants, Europol va dépêcher au moins un deuxième agent pour renforcer l'équipe mobile en Sicile. Il reste nécessaire de mobiliser des ressources supplémentaires pour garantir une présence réelle et effective d'Europol.

 

Les systèmes informatiques devraient être mis à jour sans tarder, aux fins de l'interconnexion des bases de données nationales et des bases de données internationales/de l’Union, ce qui permettra de vérifier de manière approfondie si les migrants qui arrivent figurent dans le SIS II ou dans la base SLTD d'Interpol.

 

 Les autorités italiennes ont fourni des éclaircissements et précisé que le personnel de la police scientifique vérifiait systématiquement si les empreintes digitales relevées figuraient dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) national et dans Eurodac. Lorsque les migrants possèdent des papiers ou lorsque la recherche dans le FAED/Eurodac donne des résultats positifs, les données nominatives font l'objet d'une vérification dans le SDI (Sistema di indagine), principale base de données de la police italienne. Le SDI est connecté au SIS et à la base de données d'Interpol. Les autorités italiennes devront fournir de plus amples informations sur l'interconnexion avec la base de données d'Interpol.

X Les interconnexions entre les différentes bases de données restent limitées. Il n'existe notamment pas de connexion directe et automatique entre la procédure d'enregistrement (foglio notizie), d'une part, et le SIS et les bases de données d'Europol et d'Interpol, d'autre part. Cette connexion devrait être établie en priorité afin de permettre des vérifications systématiques.

X Les autorités italiennes perfectionnent actuellement leurs procédures afin que les migrants qui arrivent fassent l'objet de vérifications systématiques dans les bases de données existantes au niveau national, européen et international (pour les empreintes digitales: dans le FAED et Eurodac, pour les données nominatives: dans le SDI, le SIS et la base de données d'Interpol).

 

Les autorités italiennes devraient continuer d’améliorer leur système de transferts à partir des zones de crise vers le reste du pays, en développant notamment un dispositif de transport aérien. Si nécessaire, ce dernier pourrait bénéficier d'une aide du Fonds «Asile, migration et intégration» (programme national au titre de l'AMIF).

 

X La procédure d'appel d'offres pour le transport aérien qui devait être lancée et examinée par l'autorité responsable des marchés publics en Italie (CONSIP) est maintenant clôturée; le cahier des charges est en cours de rédaction. Les autorités italiennes devraient prendre des mesures pour finaliser rapidement la procédure.

 

 

 

Autres mesures nécessaires recensées après l'adoption de la communication en décembre

 

Il est nécessaire d’évaluer les besoins et de mettre au point une procédure spéciale visant à identifier et à loger dans de bonnes conditions les mineurs non accompagnés et les autres migrants vulnérables après leur débarquement avant de les diriger vers des centres d'accueil adaptés où des procédures spécifiques leur seront appliquées.

X Tous les centres de crise devraient disposer de personnel formé et d'installations adaptées aux besoins des mineurs et des groupes vulnérables pour pouvoir leur apporter une aide spécifique.

 

 

Étant donné que des migrants continueront de débarquer en dehors des centres de crise en cas de force majeure/en raison des conditions maritimes, il est nécessaire de prévoir des équipes mobiles chargées des procédures de débarquement et d'enregistrement.

X Pour faire face aux débarquements qui se poursuivent en dehors des centres de crise ouverts ou désignés, un accord a été trouvé, en janvier, entre les autorités italiennes et la Commission pour la création d'une équipe mobile. Le département des libertés civiles et de l'immigration (DLCI) et la police nationale (P.S.), deux services dépendant du ministère de l'intérieur, sont convenus d'un projet de proposition avec les agences de l'UE. La P.S. met actuellement la dernière touche à une planification concrète. Elle envisage une solution mobile faisant intervenir des fourgons, avec des agents basés à Catane. Cette solution permettrait de procéder, avec des moyens mobiles sur les sites de débarquement autres que les centres de crise, aux enregistrements et vérifications dans le FAED (et Eurodac), ainsi qu'aux vérifications des données nominatives dans la base de données de la police. Les premiers éléments pourraient être opérationnels d'ici la fin du mois de mars; le financement par des fonds de l'UE d'équipements/véhicules supplémentaires pourrait être envisagé si l'Italie présente la demande correspondante.

 

 

Les autorités italiennes devraient vérifier si les centres de crise nécessitent de nouveaux aménagements en prévision de l'été.

X Les autorités italiennes, la Commission et les agences concernées devraient procéder à une série de visites conjointes pour recenser les éventuels besoins supplémentaires afin de renforcer la capacité d'accueil des centres de crise en prévision des mois d'été. Le ministère de l'intérieur devrait présenter rapidement à la Commission le résultat de son évaluation.

 

Le 8 mars 2016, le ministère italien de l'intérieur a demandé à la Commission et à Frontex d'étudier la possibilité de fournir au moins quatre petites ou moyennes unités navales (OPV) supplémentaires.

X Les contributions annoncées jusqu'à présent dans le cadre de l'opération conjointe Triton pour 2016 ne sont pas suffisantes, en ce qui concerne tant les experts que les moyens déployés en Italie. Les États membres sont instamment priés - nonobstant l'attention portée à la Grèce - de s'engager à un niveau suffisant en faveur de l'Italie.

Relocalisation

Afin d’éviter toute confusion lors de la fourniture d’informations relatives aux droits et obligations des migrants, un message commun sur l'information à leur donner est actuellement élaboré à l'intention de tous les acteurs impliqués dans les activités des centres de crise et dans le processus de relocalisation.

 

 Une brochure d'information sur la relocalisation a été produite par l'EASO en coopération avec la Commission et publiée en janvier 2016. Des travaux sont en cours pour compléter la brochure actuelle et fournir des informations plus détaillées sur la relocalisation.

 Une courte vidéo d'information sur la relocalisation a été produite par l'EASO en 2015. Des travaux sont en cours pour produire d'autres vidéos qui fourniront des informations et des explications sur le processus de relocalisation.

 Les travaux sont achevés en ce qui concerne le manuel détaillant les étapes procédurales et opérationnelles du processus de relocalisation à l'intention des différents intervenants.

 Une liste de contrôle des procédures de relocalisation et une documentation à l'intention des autorités territoriales italiennes (la Questure, notamment) seront diffusées.

 L'EASO en coopération avec la Commission et les autorités italiennes a organisé des formations spécifiques à proximité des centres de crise et des zones de débarquement au profit des acteurs de la société civile.

 

 

Les autorités italiennes devraient mettre au point, au début de l'année 2016, une procédure spéciale visant à permettre le transfert de mineurs non accompagnés dans le cadre du programme de relocalisation.

 

X Il n'existe actuellement aucune procédure permettant le transfert de mineurs non accompagnés conformément à la décision du Conseil relative à la relocalisation. Les premiers contacts ont été pris avec les ministères de l'intérieur et de la justice pour faire avancer cette question.

 

L'EASO devrait rapidement dépêcher des médiateurs culturels en même temps que ses équipes afin d’accroître l’efficacité de ses opérations de déploiement, sans devoir compter sur les autorités nationales.

 

 L'EASO a signé un contrat-cadre avec le prestataire de services qui lui procure les médiateurs culturels et est maintenant en mesure de déployer ces derniers en Italie.

 

Les États membres devraient réduire sensiblement le temps de réponse aux demandes de relocalisation présentées par les autorités italiennes.

 

X Le temps de réponse reste trop long, ce qui nuit à l'efficience et à l'efficacité du processus de relocalisation.

✓ La Commission fait actuellement tout son possible pour amener les États membres à accélérer le processus de relocalisation, et poursuivra ses efforts en ce sens. En particulier, elle a adressé au début du mois de mars 2016 des communications aux officiers de liaison et aux points de contact nationaux pour la relocalisation afin d'activer sensiblement les transferts dans ce cadre. Des rencontres ont lieu régulièrement entre les officiers de liaison des États membres en Italie en vue d'intensifier les activités de relocalisation, et leur fréquence pourra être augmentée, si nécessaire.

X Les autorités italiennes devraient fournir aux officiers de liaison des États membres des précisions sur les procédures de sécurité en place dans les centres de crise, afin de réduire la nécessité de nouveaux contrôles de sécurité.

X Les États membres devraient communiquer leurs motivations aux autorités italiennes pour leur permettre de traiter comme il convient les cas dans lesquels des motifs de sécurité nationale, d'ordre public ou d'exclusion sont invoqués pour rejeter des candidats à la relocalisation.

X Les États membres devraient faciliter l'échange d'informations relatives à la sécurité entre leurs autorités compétentes.

 

 

Les États membres devraient augmenter encore leurs engagements dans le cadre du programme de relocalisation et prolonger la validité des engagements déjà pris afin de tenir compte du faible nombre actuel des arrivées en Italie.

 

X Même si le nombre d'engagements est suffisant, les États membres devraient accélérer les acceptations et aider à la concrétisation rapide de relocalisations supplémentaires (voir annexe 4).

X Les États membres qui ont pris des engagements devraient prolonger leur validité afin de tenir compte de l'évolution saisonnière du nombre d'arrivées en Italie.

 

Le processus de relocalisation devrait être encore amélioré sur la base des recommandations du groupe de travail et des résultats du Forum sur la relocalisation du 16 décembre 2015.

X Le processus de relocalisation demande à être encore amélioré sur la base des recommandations formulées et des précisions fournies par la Commission, ainsi que des discussions menées au sein des groupes de travail et forums concernés.

 

Autres mesures nécessaires recensées après l'adoption de la communication en décembre

 

Certains États membres ont invoqué des critères autres que ceux prévus dans la décision du Conseil pour rejeter des dossiers de relocalisation.

X Les États membres devraient appliquer de manière stricte les critères prévus dans la décision du Conseil lors du rejet de demandes de relocalisation. Plus précisément, les demandes de relocalisation ne devraient pas être rejetées pour des raisons liées aux préférences exprimées par l'État membre concernant le profil des demandeurs à relocaliser.

 

Retour

Les autorités italiennes doivent renforcer le dialogue avec les principaux pays d’origine des migrants en situation irrégulière et rationaliser leurs procédures administratives afin d'assurer la rapidité des retours forcés.

 

 

 Des retours ont déjà eu lieu vers l'Égypte, la Tunisie et le Nigeria, pays avec lesquels il existe des accords bilatéraux.

 Des réunions, auxquelles ont participé le Premier ministre italien et le chef de la police italienne, ont été organisées avec le Ghana, le Sénégal, la Gambie et la Côte d'Ivoire en vue de conclure des accords bilatéraux. La Commission a assisté aux réunions techniques.

X L'Italie, en collaboration avec Frontex, devrait en priorité définir et lancer un plan opérationnel clair pour la gestion des activités de retour et de réadmission, reposant sur une planification précise et une évaluation des besoins, afin de soutenir, lorsque nécessaire, les différents aspects de l'exécution de la procédure de retour. Fontex et les autorités italiennes ont entamé des échanges au début du mois de mars.

 

 

Compte tenu du fait que la proportion de migrants arrivant en Italie qui n’ont pas besoin de protection internationale est en augmentation constante (plus de 50 % à ce jour, selon les autorités italiennes), on peut considérer que la capacité de rétention actuelle dans ce pays (quelque 604 places au total) est d'ores et déjà insuffisante. Il convient d'envisager la pleine utilisation des capacités de rétention existantes, dont le financement est déjà prévu par le programme national au titre de l’AMIF, et la planification (urgente) du renforcement (temporaire) des capacités de rétention de l'Italie.

 

X La capacité des centres de rétention (CIE - Centri di identificazione ed espulsione) a encore été réduite par l'Italie et 271 places sont maintenant disponibles (au 9 mars 2016; la majorité d'entre elles étant réservée à des personnes de sexe féminin) alors que la feuille de route italienne en prévoyait 1 248. Les autorités italiennes devraient remédier de toute urgence à ce manquement et augmenter, plutôt que réduire, le nombre de places disponibles pour empêcher les migrants en situation irrégulière de prendre la fuite et de se rendre clandestinement dans d'autres États membres. Des plans en ce sens sont actuellement à l'étude.

X L'Italie devrait également prévoir la possibilité d'augmenter la durée de la rétention administrative dans la limite de 18 mois autorisée par la directive «retour», de sorte que toutes les procédures puissent être menées à bien sans courir le risque que les personnes faisant l'objet d'une décision de retour soient remises en liberté et prennent la fuite.

X L'Italie devrait en outre prévoir la possibilité d'un retour volontaire pour toutes les catégories de migrants, y compris pour les mineurs (non accompagnés), les familles et les personnes vulnérables, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas.

 

 

L’Italie a déjà lancé un appel d’offres et devrait reprendre le plus rapidement possible le programme d’assistance au retour volontaire pour réduire le nombre important de personnes prêtes au retour, en envisageant éventuellement d'introduire une demande d’aide d'urgence au titre de l’AMIF pour assurer la transition jusqu'à la mise en place du nouveau programme d’assistance au retour volontaire.

 

 Un appel d'offres pour le programme d'assistance au retour volontaire a été lancé le 24 décembre 2015, suivi d'une procédure de sélection et d'attribution. Le nouveau programme d'assistance au retour volontaire devrait être opérationnel aux alentours de juin 2016.

 L'OIM a soumis à la Commission une demande de fonds au titre de l'AMIF pour assurer la transition jusqu'au lancement du nouveau programme d'assistance au retour volontaire. La demande a été mise en attente.

 

La Commission européenne, soutenue par les États membres, devrait intensifier les négociations avec les pays tiers pour faciliter la réadmission des migrants qui n’ont pas droit à une protection internationale, y compris par l'utilisation ciblée du Fonds fiduciaire pour l’Afrique.

 

 Les comités de réadmission mixtes avec la Turquie et le Pakistan se sont réunis le 19 janvier et le 2 février 2016 respectivement. La Commission s'est rendue en Afghanistan et au Nigeria pour discuter des questions de réadmission.

 Sur un plan général, l'Italie a déjà mis en avant plusieurs projets en vue d'un financement par le Fonds fiduciaire pour l’Afrique et se propose d'en faire approuver d'autres. Une parfaite coordination entre le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur serait nécessaire pour que les objectifs coïncident au maximum.

 

 

Autres mesures nécessaires recensées après l'adoption de la communication en décembre

 

Les lignes directrices régissant le programme d’assistance au retour volontaire en Italie sont dépassées et doivent être rendues plus efficaces.

X Dans la perspective du nouveau programme national d'assistance au retour volontaire, les autorités italiennes devraient revoir les lignes directrices applicables à ce type de programmes.

X L'Italie devrait exploiter au maximum les programmes existants financés par l'UE pour soutenir la réintégration des personnes de retour dans leur communauté, en particulier le réseau ERIN.

 

Amélioration de la gestion des frontières

Eu égard au risque potentiel d'augmentation des arrivées à la frontière entre la Slovénie et l'Italie, les autorités italiennes devraient élaborer des plans d’urgence prévoyant notamment la possibilité de solliciter une aide supplémentaire auprès de l’agence Frontex et de l'EASO.

 

 L'extension de l'opération conjointe Triton à l'Adriatique Sud a fait l'objet d'un accord entre les autorités italiennes et Frontex. L'opération Triton de l'agence Frontex mobilise désormais 181 agnts. Une unité aérienne a été positionnée à Brindisi pour appuyer des opérations de surveillance.

 L'Italie a demandé et reçu des éclaircissements sur la possibilité de relocaliser les migrants qui arrivent par la route des Balkans occidentaux.

 Les autorités italiennes ont rencontré leurs homologues albanais et ont présenté une liste des mesures qui pourraient s'avérer nécessaires pour améliorer la surveillance des frontières en Albanie et réduire le risque de flux migratoires à travers l'Adriatique.

 

 

Les États membres devraient continuer à veiller à ce que des moyens soient mis à la disposition des opérations Triton et EUNAVFOR MED en Méditerranée.

 

 Les États membres devraient continuer à veiller à ce que des moyens et des experts soient mis à la disposition des opérations Triton et EUNAVFOR MED en Méditerranée. Il s'agit en particulier d'assurer la disponibilité d'experts en relevé d'empreintes digitales, sur qui repose le bon fonctionnement opérationnel des centres de crise italiens; les déploiements correspondants doivent au moins couvrir les besoins minimaux de l'ensemble des centres de crise et équipes mobiles en service.

 

Capacité d'accueil

Les travaux en cours sur la réforme du régime d’asile et d’accueil devraient se poursuivre et conduire à une procédure d’asile simplifiée, en particulier en ce qui concerne la procédure de recours, ainsi qu'à la réduction des différences de qualité que présente le processus décisionnel d'une région à l'autre.

 

X Un groupe de travail sur la réforme de l'asile a été mis sur pied au sein du ministère de l'intérieur. Il a pour mission de proposer une nouvelle loi sur l'asile qui remédiera aux lacunes existantes et accéléra les procédures.

X Les travaux en faveur de la réforme devraient s'achever d'ici l'été, notamment pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission dans le cadre des procédures d'infraction en cours.

 

Il convient de renforcer les systèmes de surveillance afin de réduire les différences existant dans la qualité des conditions d’accueil dans l'ensemble du pays et d’éviter les risques de corruption dans la gestion de l'accueil.

 

 Les autorités italiennes ont fait savoir que le système italien de surveillance des conditions d'accueil a été renforcé dès 2015. Des accords ont en effet été conclus avec le HCR et l'OIM afin que ceux-ci procèdent à des visites de contrôle autres que celles déjà réalisées par les préfectures italiennes. De nouvelles initiatives seront prises en 2016 pour encore renforcer le système de surveillance.

 

 

Il convient de créer une base de données unique reliant les procédures d’asile et d’accueil afin de faciliter la gestion des flux.

 

X La nouvelle base de données nationale pour l'enregistrement des migrants en vue de la planification de leur répartition et de l'organisation du système d'accueil n'est pas encore en place, bien qu'elle soit en voie de finalisation pour être opérationnelle dans le courant du deuxième semestre de 2016.

X Il faudrait concevoir des solutions informatiques pour relier les bases de données concernant les procédures d'accueil et d'asile et le nouveau système de suivi des migrants.

 

 

Les autorités italiennes devraient conclure sans tarder l’appel d’offres visant à mettre en place un système de vols pour le transfert des migrants. La Commission européenne pourrait envisager de soutenir le système à titre de mesure provisoire pour une période limitée, jusqu’à ce que l’ensemble de l’offre retenue soit en place.

 

X La procédure d'appel d'offres n'est pas encore finalisée et son lancement devrait être accéléré.

 

Autres mesures nécessaires recensées après l'adoption de la communication en décembre

 

Système d'accueil pour les mineurs non accompagnés

X Il conviendrait de coordonner à l'échelle nationale les centres d'accueil dont la gestion est assurée au niveau ministériel, régional et municipal. Cela nécessiterait l'exploitation d'une base de données globale et actualisée regroupant les places disponibles dans toutes les infrastructures d'accueil pour mineurs non accompagnés sur le territoire italien.

 

Places de premier accueil pour les mineurs non accompagnés.

 

✓ Les mesures d'urgence financées en 2014 au titre de l'AMIF, qui ont permis la création d'un nouveau système de centres de premier accueil sous la responsabilité du ministère de l'intérieur, sont arrivées à échéance en février 2016 (15 infrastructures, 737 places). Treize de ces 15 infrastructures d'accueil très spécialisées se préparent à prolonger leurs activités jusqu'au 22 août 2016 (641 places disponibles).

X Un nouvel appel sera lancé pour garantir une continuité après cette date. 

 

Système de deuxième accueil pour les mineurs non accompagnés.

✓ Selon la feuille de route, 961 places de deuxième accueil réservées aux mineurs non accompagnés étaient disponibles.

✓ Un appel d'offres pour des places supplémentaires pour les mineurs non accompagnés indépendamment de leur statut juridique (système SPRAR) a été clôturé en décembre 2015.

X Les 2/3 environ des 1 010 places supplémentaires allouées dans le cadre de l'appel sont actuellement disponibles. D'autres places devraient être mises à disposition pour garantir une transition sans heurts entre le premier et le deuxième accueil. 

 

 

 

Bruxelles, le 16.3.2016

COM(2016) 165 final

ANNEXE

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Premier rapport sur la relocalisation et la réinstallation

 
 
 

 

Bruxelles, le 16.3.2016

COM(2016) 165 final

ANNEXE

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Premier rapport sur la relocalisation et la réinstallation

 

Annexe VI: État des lieux en matière de réinstallation au 15 mars 2016, par référence aux conclusions du Conseil du 20 juillet 2015

État membre/État associé

Engagements pris dans le cadre du programme adopté le 20 juillet

Nombre total de personnes réinstallées au 15 mars dans le cadre adopté le programme du 20 juillet

Pays tiers de provenance des personnes réinstallées

 

Autriche

1 900

1 395 1

Liban: 779; Jordanie: 442; Turquie: 173; Irak: 1

Belgique

1 100

212

Liban: 204; Jordanie: 4; Turquie: 4

Bulgarie

50

0

 

Croatie

150

0

 

Chypre

69

0

 

République tchèque

400

52

Liban: 32; Jordanie: 20

Danemark

1 000

 s.o.

 

Estonie

20

0

 

Finlande

293

0 2

 

France

2 375 3

15 4

Jordanie

Allemagne

1 600

0

 

Grèce

354

0

 

Hongrie

0

0

 

Islande

50

s.o.

 

Irlande

520

251

Jordanie, Liban

Italie

1 989

96

Liban

Lettonie

50

0

 

Liechtenstein

20

20

Turquie

Lituanie

70

0

 

Luxembourg

30

0

 

Malte

14

 0

 

Pays-Bas

1 000

231

Liban: 215; Jordanie: 2; Turquie: 5; Maroc: 1; Éthiopie: 8

Norvège

3 500

 6 5

Jordanie, Liban, Turquie

Pologne

900

 0

 

Portugal

191

0

 

Roumanie

80

 0

 

Slovaquie

100 6

 0

 

Slovénie

20

 0

 

Espagne

1 449

 0

 

Suède

491

 0 7

 

Suisse

519

413

Liban: 349

Syrie (ressortissants irakiens et palestiniens): 64

Royaume-Uni

2 200

1 864 8

Jordanie, Liban, Turquie, Égypte, Irak et autres pays, en fonction des besoins humanitaires.

TOTAL

22 504

4 555

 

 

(1)

Y compris tous les cas de regroupement familial et de réinstallation relevant du programme autrichien d'admission humanitaire.

(2)

En 2015, la Finlande a réinstallé 1 034 personnes dans le cadre de son programme national, indépendamment du programme adopté le 20 juillet.

(3)

Ce nombre s'ajoute au quota national de la France et aux engagements qu'elle a pris précédemment.

(4)

La France a déjà sélectionné 460 personnes en provenance de la Jordanie et du Liban en vue de leur réinstallation, mais elles n'ont pas encore été transférées.

(5)

  La Norvège a déjà accepté 1 500 personnes en vue de leur réinstallation, mais elles n'ont pas encore été transférées.

(6)

Ce nombre s'ajoute aux 149 Assyriens en provenance d'Irak réinstallés dans le cadre d'un programme national, indépendamment du programme adopté le 20 juillet.

(7)

 En 2015, la Suède a réinstallé 1 900 personnes dans le cadre de son programme national, indépendamment du programme adopté le 20 juillet.

(8)

     En vertu des programmes de réinstallation nationaux du Royaume-Uni en place en 2015.

 

Bruxelles, le 16.3.2016

COM(2016) 165 final

ANNEXE

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Premier rapport sur la relocalisation et la réinstallation

 

Annexe VII: Plans de réinstallation après le 15  mars 2016

 

État membre/État associé au système de Dublin

Plans de réinstallation depuis des pays tiers
entre le 15 mars et la date de fin du programme adopté le 20 juillet

Autriche

505

Liban: 59

Jordanie: 200

Turquie: 246

Belgique

888

sans objet

Bulgarie

50

Turquie:

20 en 2016

30 en 2017

Croatie

150

Turquie

Chypre

69

Afrique du Nord, Moyen-Orient et Corne de l'Afrique

République tchèque

348

Syriens en Jordanie (éventuellement aussi en Turquie, au Liban et en Iraq)

Danemark

1 000

sans objet

Estonie

20

Turquie

Finlande

293

Jordanie et Liban en 2016
(750 personnes au total à réinstaller en 2016) 1

France

2 360

Jordanie et Liban
460 personnes déjà sélectionnées mais pas encore réinstallées
(200 depuis la Jordanie et 260 depuis le Liban)

Allemagne

1 600

Liban: 1 000

Égypte: 300

Soudan: 300

Grèce

354

sans objet

Hongrie

-

sans objet

Islande

50

sans objet

Irlande

269

Liban

Italie

1 893

- Soudan: 50 (Érythréens)

- Liban: 304 (Syriens)

- Régions prioritaires: 1 050 Syriens (dont 50 au moyen d'un programme de parrainage privé)

- Corne de l'Afrique: 239 (pays bénéficiant d'un programme régional de développement et de protection, PRPD)
- 130 réfugiés nécessitant une réinstallation d'urgence ou une réinstallation urgente pour des raisons juridiques ou pour assurer leur protection physique, y compris des victimes d'actes de violence ou de torture (dont 56 réfugiés palestiniens depuis la Syrie)
- 100 femmes et enfants à risque
- 20 personnes ayant besoin de soins médicaux que seule une réinstallation pourra garantir

Lettonie

50

Turquie

Liechtenstein

Engagements tenus

sans objet

Lituanie

70

Turquie

Luxembourg

30

Turquie

Malte

14

Turquie:

7 en 2016

7 en 2017

Pays-Bas

769

Liban: 140 (2016; mission de réinstallation du mois d'avril)

Turquie: 140 (2016; mission de réinstallation du mois de juin)

missions de réinstallation prévues au second semestre: 280 (destination pas encore décidée)

Norvège

3 494

Liban: 1 500 personnes (déjà acceptées mais pas encore transférées)
1 950 personnes à sélectionner au second semestre 2016; Liban 1 140; Jordanie 250 et Turquie 600

Pologne

900

sans objet

Portugal

191

Turquie:

100 en 2016

91 en 2017

Roumanie

80

40 en 2016
40 en 2017

Slovaquie

100

sans objet

Slovénie

20 2

Liban, Jordanie et Turquie

Espagne

1 449

854 en 2016 (dont 285 depuis la Turquie)

595 en 2017

Suède

 

491 3

 

Liban: 400

Jordanie: 50

Turquie: 41

Suisse

106

Principalement depuis le Liban mais aussi de la Syrie.

Royaume-Uni

336

20 000 et au moins 750 par an 4 .

 

 

(1)

 L'engagement pris par la Finlande dans le cadre des conclusions du Conseil du 20 juillet fait partie du quota national pour 2016 de 750 personnes à réinstaller.

(2)

D'ici la fin de l'année 2016.

(3)

Pas avant le 1er juillet 2016.

(4)

Au titre des programmes de réinstallation nationaux du Royaume-Uni, 20 000 avant 2020.

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