COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 8.2.2017

COM(2017) 74 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Neuvième rapport sur la relocalisation et la réinstallation



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1Introduction

Ce neuvième rapport sur la relocalisation et la réinstallation fait le point sur l’évolution de la situation depuis le dernier rapport, datant du 8 décembre 2016 1 , et évalue les mesures que toutes les parties concernées ont prises du 8 décembre 2016 au 7 février 2017 (période de référence) afin de se conformer aux engagements pris dans le cadre des programmes de relocalisation et de réinstallation.

Depuis le 5 décembre 2016, 3 873 personnes 2 sont arrivées en Grèce. Le nombre total de migrants présents en Grèce est demeuré stable par rapport à la période de référence précédente et s’établissait, au 7 février, à environ 62 600 personnes, dont quelque 15 000 personnes dans les îles et environ 47 600 en Grèce continentale 3 . En Italie, 15 614 personnes 4 sont arrivées depuis le 5 décembre 2016. Les Érythréens, principale nationalité permettant de prétendre à la relocalisation en Italie 5 , ont représenté 3,6 % des arrivées.

Dans le 8e rapport, la Commission a fixé des objectifs spécifiques mensuels d'au moins 1 000 personnes relocalisées depuis l’Italie et d'au moins 2 000 personnes relocalisées depuis la Grèce à compter de décembre 2016. Lors de sa dernière réunion, le 15 décembre 2016 6 , le Conseil européen a approuvé le plan d'action conjoint relatif à la mise en œuvre de la déclaration UETurquie, qui comprenait notamment des objectifs de relocalisation pour la Grèce, et a une nouvelle fois appelé à intensifier encore les efforts visant à accélérer les relocalisations, notamment pour les mineurs non accompagnés, et la mise en œuvre des programmes de réinstallation existants. En dépit de ces appels, les résultats sont mitigés.

Au cours de la période de référence, 3 813 personnes supplémentaires ont été relocalisées, ce qui porte à 11 966 le nombre total de personnes relocalisées à ce jour (8 766 depuis la Grèce et 3 200 depuis l’Italie) 7 . Le mois de décembre, avec 1 926 personnes relocalisées (764 depuis l’Italie et 1 162 depuis la Grèce), a marqué un nouveau record pour les relocalisations tant au départ de l’Italie que de la Grèce, ce qui a permis de dépasser le cap des 10 000 personnes relocalisées. Les résultats du mois de janvier (551 relocalisations pour l’Italie et 1 131 pour la Grèce) ont confirmé que le nombre de relocalisations au départ de la Grèce s'était stabilisé autour de 1 000 par mois. Toutefois, si ces chiffres continuent à indiquer une évolution positive dans l’ensemble, ils sont encore largement endeçà des objectifs fixés par la Commission et, dans le cas des relocalisations depuis la Grèce, approuvés plus largement par le Conseil européen.

En ce qui concerne la réinstallation, la mise en œuvre des conclusions de juillet 2015 8 concernant la réinstallation de 22 504 personnes est en cours, 13 968 personnes ayant besoin d'une protection internationale ayant été réinstallées à ce jour, ce qui représente plus de la moitié du nombre convenu. Depuis le 6 décembre 2016, 913 personnes 9 ont été réinstallées, principalement depuis la Turquie, la Jordanie et le Liban. Une partie de la réinstallation dans le cadre de ce programme européen sert également à mettre en œuvre le mécanisme «un pour un» prévu dans la déclaration UE-Turquie. Depuis la date de démarrage, le 4 avril 2016 10 , 3 098 ressortissants syriens ont été réinstallés depuis la Turquie dans l’UE au titre de ce mécanisme, dont 487 11 depuis le rapport précédent.

2Relocalisation

2.1Principales réalisations au cours de la période de référence

Après l’adoption du 8e rapport, la Commission a invité bilatéralement presque tous les États membres à intensifier leurs efforts afin d'atteindre les objectifs fixés. Des États membres et des pays associés déjà actifs ont réagi positivement et ont communiqué à la Commission leur calendrier relatif aux engagements mensuels. Le bilan est cependant décevant s'agissant de certains autres États membres. La Hongrie, l’Autriche et la Pologne demeurent les seuls États membres n'ayant procédé à aucune relocalisation. La Slovaquie continue de relocaliser sur une base très limitée et la République tchèque n’a pris aucun engagement depuis mai 2016 et n’a pas procédé à la moindre relocalisation depuis août 2016.

Alors que l’objectif était fixé à 2 000 relocalisations mensuelles, 1 162 personnes ont été relocalisées au départ de la Grèce en décembre 2016 et 1 131 personnes l’ont été en janvier 2017; 1 178 engagements avaient été pris en décembre 2016 et 1 550 en janvier 2017. La réalisation de l’objectif fixé est possible à condition que tous les États membres prennent des engagements et effectuent des transferts sur une base mensuelle stable et conformément au contingent qui leur a été assigné. En particulier, atteindre l’objectif de 2 000 relocalisations nécessiterait que les États membres qui n’ont effectué aucune relocalisation ou qui n’en ont effectué que très peu (à savoir, la République tchèque, la Hongrie, la Croatie, l’Autriche, la Pologne et la Slovaquie) commencent à relocaliser immédiatement. En outre, il faudrait que la Belgique et l’Espagne s’engagent sur une base mensuelle conformément à leur contingent, et que le Portugal, la Roumanie et la Lituanie recommencent à s’engager sur une base mensuelle. Il convient cependant de reconnaître aussi que l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte et la Finlande sont sur la bonne voie pour remplir leurs obligations. De surcroît, au rythme actuel, la Suisse et la Norvège auront rempli l’intégralité de leurs engagements en matière de relocalisation d’ici à la fin du mois de mars 2017. D'autres États membres qui n’ont commencé que récemment à relocaliser au départ de la Grèce doivent encore rattraper leur retard par rapport aux États membres et pays associés ayant atteint de meilleurs résultats.

Les autorités grecques ont encore accru l’efficacité de l’enregistrement et ont reprogrammé les rendezvous de sorte que d’ici la mi-mars 2017, tous les demandeurs préenregistrés (y compris les personnes qui possèdent l'une des nationalités permettant de bénéficier de la relocalisation) devraient être dûment enregistrés 12 . Il est essentiel d'atteindre l'objectif mensuel dans les meilleurs délais afin d'éviter de longues périodes d’attente pour les demandeurs et des risques de mouvements secondaires.

En Italie, 764 personnes ont été relocalisées en décembre 2016, ce qui confirme la croissance constante des mois précédents et représente la hausse la plus forte jamais enregistrée depuis le démarrage du programme. Alors que le nombre d’engagements s'élevait à 735 en décembre 2016, l’objectif de 1 000 engagements a été atteint en janvier 2017 (des engagements ayant été pris pour 1 025 places). Au cours des quatre derniers mois, la hausse du nombre de relocalisations depuis l’Italie a été rapide (passant de 230 à environ 750 par mois), mais le nombre de personnes relocalisées en janvier a diminué pour la première fois (551 personnes ont été relocalisées). Cette situation semble être en partie due à la période des vacances, mais également à des problèmes opérationnels et logistiques, dans certains cas liés à la dispersion des demandeurs sur tout le territoire italien.

En raison de l’afflux constant de nouveaux migrants, y compris en provenance d’Érythrée, le nombre de candidats à la relocalisation est demeuré stable, d’après les informations du ministère italien de l’intérieur, et s'établit actuellement entre 5 300 et 5 800 Erythréens.

Sept pays (l’Allemagne, la France, Malte, les Pays-Bas, la Norvège, la Finlande et la Suisse) se sont pleinement engagés dans le processus de relocalisation au départ de l’Italie. Parmi ces pays, Malte et la Finlande sont sur la bonne voie pour s'acquitter de leurs obligations alors que, au rythme actuel, la Norvège et la Suisse auront rempli tous leurs engagements en matière de relocalisation dès la fin du mois de mars 2017. Les États membres, en particulier ceux qui ne procèdent pas encore à des relocalisations au départ de l’Italie, devraient intensifier leurs efforts afin que l’objectif mensuel de 1 000 relocalisations depuis l’Italie soit atteint.

Pour sa part, l’Italie prévoit d’augmenter le nombre d’agents traitant les demandes dans l’unité «Dublin» et a fait preuve de flexibilité en matière de contrôles de sécurité. Les modalités convenues avec Europol afin de faciliter les contrôles de sécurité supplémentaires exceptionnels ont été mises pour la première fois en pratique en janvier 2017 à la demande de la Norvège. Sur la base du protocole de relocalisation pour l’Italie, un premier entretien commun de sécurité par Europol et les agents italiens et norvégiens devrait avoir lieu en février en Italie. Cette première expérience devrait permettre de tirer les enseignements de l'application de la procédure et de renforcer la nécessaire confiance dans le système de tous les États membres procédant à des relocalisations au départ de l’Italie.

Le nombre de mineurs non accompagnés 13 arrivant en Italie a continué d’augmenter: sur les 28 129 mineurs arrivés en Italie en 2016, 25 772 (91,6 %) étaient non accompagnés et on dénombrait parmi ceux-ci 3 806 Érythréens, 218 Syriens, 394 Iraquiens et 13 Yéménites 14 . En outre, à la date du 23 janvier 2017, 462 mineurs non accompagnés étaient arrivés en Italie, dont quatre possèdent l'une des nationalités permettant de bénéficier de la relocalisation. En Grèce, le Centre national de solidarité sociale rapporte qu’au 27 janvier, le nombre de mineurs non accompagnés présents en Grèce était estimé à 2 200. Comme il a déjà été signalé, la vaste opération d’enregistrement préalable menée en Grèce a permis de constater la présence de 1 225 mineurs non accompagnés 15 , dont 48 % (environ 588) possèdent l’une des nationalités permettant de bénéficier de la relocalisation (36 % de Syriens et 12 % d’Iraquiens) 16 .

Au début du mois de février 2017, 523 mineurs non accompagnés (suivant la définition figurant dans la loi grecque) ont été enregistrés, mais 248 seulement ont été relocalisés. La principale difficulté est de relocaliser les mineurs mariés (en particulier lorsqu’ils sont âgés de moins de 17 ans) dès lors que, dans de nombreux États membres, il existe des obstacles juridiques à la relocalisation de cette catégorie d’enfants séparés (par exemple, lorsque l'adulte marié à un mineur peut être condamné). Par conséquent, ces pays ne les acceptent pas, voire rejettent les demandes de relocalisation qui leur sont présentées 17 . Les États membres devraient examiner les moyens de faciliter la relocalisation de cette catégorie d’enfants séparés.

L’Italie intensifie, elle aussi, ses efforts pour faciliter la relocalisation des mineurs non accompagnés; toutefois, il reste à définir plus précisément la procédure permettant de relocaliser les mineurs non accompagnés voyageant seuls. Un seul enfant séparé a été relocalisé aux Pays-Bas en novembre 2016, au départ de l’Italie.

Le nombre total de mineurs relocalisés au cours de la période de référence a été de 74 (à destination de l’Allemagne, de l’Irlande, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Norvège, de l’Espagne, de la Finlande et de la Suisse), ce qui porte à 249 18 le nombre total de mineurs non accompagnés relocalisés, presque exclusivement à partir de la Grèce.

2.2Mesures prises par les États membres de relocalisation

Du 7 décembre 2016 au 7 février 2017, 3 813 personnes supplémentaires ont été relocalisées, 2 558 au départ de la Grèce (y compris le premier transfert au titre de la relocalisation à destination du Liechtenstein) 19 et 1 255 au départ de l’Italie 20 . Le pays qui a relocalisé le plus grand nombre de demandeurs à ce jour est la France (2 727 personnes), suivie par l’Allemagne (2 042) et les Pays-Bas (1 361).

Mesures à prendre à l’égard du nombre limité d’engagements: au cours de la période de référence, treize États membres (l’Allemagne, la Belgique, l’Estonie, la France, la Croatie, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Slovénie et la Finlande) 21 ainsi que la Suisse et la Norvège 22 ont présenté 4 413 engagements formels (1 760 engagements formels envers l’Italie et 2 653 envers la Grèce). Le nombre total d’engagements formels de relocalisation pris par des États membres s’élève à 22 928 (7 599 envers l’Italie et 15 329 envers la Grèce).

La Belgique, l’Allemagne, l’Estonie, la France, l’Irlande, la Lettonie, Malte, les PaysBas, la Norvège, la Finlande et la Suisse ont annoncé des engagements mensuels envers la Grèce, tandis que la Belgique, l’Allemagne, la Lettonie, les PaysBas, la Norvège, la Finlande et la Suisse sont les seuls pays à en avoir annoncé envers l’Italie. En outre, le Luxembourg a annoncé des engagements tous les deux mois, tant envers l’Italie qu’envers la Grèce.

L’Autriche 23 et la Hongrie sont toujours les deux seuls pays n’ayant présenté aucun engagement et n’ayant relocalisé aucun demandeur. Depuis le mois d’avril 2016, la Pologne n’a pas fait progresser la mise en œuvre de ses engagements, n’a présenté aucun engagement et n’a pas non plus relocalisé le moindre demandeur 24 . En outre, certains États membres (la Bulgarie et la République tchèque) n’ont présenté aucun engagement depuis plus de sept mois.

Mesures visant à diminuer le temps de réponse aux demandes de relocalisation: au cours de la période de référence, les États membres ont fait certains progrès en vue de réduire le temps de réponse aux demandes de relocalisation, mais ils ne respectent toujours pas l'objectif des 10 jours ouvrables fixé dans les protocoles de relocalisation. Comme l'indiquaient les rapports précédents, les entretiens de sécurité ne devraient être effectués que dans des cas dûment justifiés et dans un délai respectant l’objectif des 10 jours ouvrables. Les États membres devront améliorer leur capacité de traitement pour abréger le délai de réponse.

Certains des refus se fondent toujours sur des motifs non prévus par les décisions du Conseil, comme la nationalité (même si la personne appartient à l’une des nationalités permettant de bénéficier de la relocalisation). La motivation des refus doit également être améliorée pour respecter les exigences des décisions du Conseil. À cet égard, l’Allemagne, les Pays-Bas et l’Irlande peuvent être considérés comme des exemples à suivre s'agissant de la manière de justifier les rejets. Le partage d’informations est crucial pour la sécurité de l’Union européenne. Les États membres ne devraient par conséquent pas rejeter certaines demandes en invoquant uniquement, en termes généraux, des questions de sécurité et devraient coopérer afin d’examiner cette question d'une manière globale. En réponse aux préoccupations exprimées par plusieurs États membres concernant le partage d’informations relatives à la sécurité, Europol a proposé le recours à un canal de communication dédié et sécurisé pour que les États membres puissent en toute sécurité préciser les raisons du rejet de demandes de relocalisation. Ce canal de communication est opérationnel depuis le 1er décembre 2016, mais à ce jour, aucun État membre n’y a eu recours pour notifier les motifs de rejet de demandes. En Grèce, la police hellénique a mis en place un correspondant national de sécurité qui fait office de point de contact pour communiquer les motifs des rejets. La Commission souligne une nouvelle fois la possibilité d’échanger des empreintes digitales par les canaux de la coopération policière, pour des contrôles de sécurité au niveau national, particulièrement dans les cas où les demandeurs ne disposaient pas de documents d’identité ou de documents de voyage.

Mesures visant à s’attaquer aux problèmes liés à la relocalisation des demandeurs vulnérables, y compris les mineurs non accompagnés: le rythme des relocalisations de mineurs non accompagnés a été similaire à celui observé au cours de la période de référence précédente en raison des difficultés rencontrées pour relocaliser les mineurs mariés, comme indiqué à la section 2.1. Certains États membres sont également peu enclins à accepter d’autres catégories de personnes vulnérables (par exemple les personnes gravement malades); d'autres font une interprétation trop stricte des décisions du Conseil en considérant que l’engagement a expiré lorsque le transfert a dû être reporté pour des raisons de santé (par exemple, si la personne concernée n’est pas apte à voyager pour cause de maladie) au-delà du délai de 2 mois prévu dans les décisions du Conseil. Selon les décisions du Conseil, il convient de relocaliser en priorité les demandeurs vulnérables et de faire preuve de souplesse lorsque, pour des raisons de santé, le transfert doit être reporté et mis en œuvre audelà du délai de deux mois, et ce d’autant plus lorsque l’État membre de relocalisation ne respecte pas le délai fixé pour répondre à une demande de relocalisation. Les décisions du Conseil permettent de prolonger le délai pour une période supplémentaire de quatre semaines et même, en dernier ressort, d'aller audelà de ce délai prolongé. Il serait donc souhaitable que les États membres de relocalisation fassent preuve de davantage de souplesse.

Mesures visant à accélérer le transfert des demandeurs: le délai entre l’acceptation par l’État membre de relocalisation et le transfert effectif n’a pas diminué de manière significative. Comme indiqué dans le rapport précédent, si, dans certains cas, ces retards sont dus à des contrôles supplémentaires effectués par les États membres après acceptation, d’autres retards sont liés à des problèmes opérationnels et logistiques ou à l'insuffisance des capacités d’accueil dans l’État membre de relocalisation. Une plus grande souplesse de la part des États membres de relocalisation serait souhaitable en ce qui concerne l’organisation et la planification des vols, y compris lorsque des transferts ont lieu après l’expiration du délai de deux mois pour des raisons de santé, ainsi que des vols charters. Les États membres devront également s’assurer qu’ils disposent d’une capacité d’accueil suffisante pour loger les demandeurs relocalisés.

Mesures visant à renforcer la capacité du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) à soutenir l’Italie et la Grèce: le 19 décembre 2016, l’EASO a modifié une décision de son conseil d’administration relative aux profils et au nombre total des experts mis à la disposition des équipes d’appui «asile». Cette décision permet au personnel intérimaire de l’EASO, sous la supervision du personnel permanent de l’EASO et des experts nationaux, de soutenir le travail des équipes d’appui «asile». L’EASO s’emploiera à rechercher un équilibre entre le nombre des experts nationaux et celui des agents intérimaires.

Pour la Grèce, le 20 décembre 2016, l’EASO a lancé le premier appel ouvert concernant 26 experts aux profils divers 25 dans le cadre du nouveau plan opérationnel. Ce premier appel porte sur l’ensemble de l'année 2017, ce qui permet aux États membres d’organiser le déploiement de leurs experts sur un plus long terme. Lors de la dernière réunion des points de contact nationaux de la réserve d'intervention «asile» qui s’est tenue à Malte les 12 et 13 janvier 2017, plusieurs États membres (l’Allemagne et les Pays-Bas) ont annoncé qu’ils communiqueraient à l’EASO leur calendrier à long terme de déploiement d’experts.

Le nombre total d’experts déployés en Grèce en vue de soutenir le programme de relocalisation à la date du 6 février est de 19 experts en matière d'asile, parmi lesquels 3 experts individuels, et 40 interprètes. Il manque actuellement 9 experts 26 , ce chiffre devant passer, selon les prévisions, à 21 à compter de la semaine du 13 mars.

Pour l’Italie, l’EASO a publié son premier appel au titre du nouveau plan opérationnel (signé avec l’Italie le 22 décembre 2016) concernant un total de 72 experts. À la date du 6 février, 48 experts en matière d'asile et 43 médiateurs culturels étaient déployés en Italie. Il manque actuellement 24 experts, ce nombre devant passer, selon les prévisions, à 35 à compter de la semaine du 13 mars. Les États membres devraient continuer à désigner des experts afin de répondre aux différents appels de l’EASO sur une base régulière, en garantissant des déploiements plus longs et davantage de profils spécialisés et qualifiés.

2.3Mesures prises par la Grèce et l’Italie

Grèce

Mesures visant à accélérer l’enregistrement des migrants et le traitement de leur dossier et à accroître les capacités d’enregistrement du service d’asile grec: après la vaste opération d’enregistrement préalable, dont la Commission a rendu compte précédemment, le service d’asile grec a programmé les rendez-vous pour l’introduction en bonne et due forme des demandes d’asile. Après avoir encore renforcé l’efficacité de la procédure d’enregistrement, le service d’asile grec a reprogrammé les rendezvous de sorte que l’exercice d’enregistrement en bonne et due forme sera achevé pour la mi-mars 2017 (au lieu du mois d'avril comme prévu initialement). Les personnes qui ont manqué l’opération d’enregistrement préalable peuvent encore accéder à la procédure d’asile en prenant rendezvous par l'intermédiaire du système Skype.

L’écart entre le nombre d’enregistrements par le service d’asile grec et le nombre total d’engagements a augmenté au cours de la période de référence (entre le 6 décembre 2016 et le 6 février 2017, la Grèce a enregistré 5 233 demandes de relocalisation, alors que le nombre d’engagements supplémentaires était de 2 733). Au total, à la date du 6 février, la Grèce avait enregistré 24 640 demandes, tandis que le nombre total des engagements était de 15 329, ce qui signifie qu’environ 9 000 personnes sont prêtes à être relocalisées sans qu’il existe d'engagement correspondant. Il est devenu prioritaire de respecter l’objectif mensuel des engagements et des transferts afin de garantir la reprise des transferts au titre du règlement de Dublin et de relocaliser tous les demandeurs pouvant prétendre à la relocalisation dans les délais prévus par les décisions du Conseil.

Mesures visant à accroître les capacités d’accueil en Grèce: à la date du 7 février, les capacités d’accueil totales de la Grèce se montaient à 75 182 places 27 , dans des structures temporaires et des lieux d’accueil permanents sur le continent, à la fois pour les migrants en situation irrégulière et pour les personnes ayant exprimé leur volonté de demander une protection internationale ou ayant déjà déposé leur demande de protection internationale. La capacité totale des 40 sites permanents sur le continent est estimée à quelque 27 000 places.

Sur les 20 000 places affectées aux demandeurs pouvant bénéficier de la relocalisation dans le cadre du programme de subvention des loyers du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) 28 , 19 309 places étaient disponibles à la date du 7 février 29 , dont 1 831 dans des immeubles, 5 132 dans des hôtels, 10 865 dans des appartements, 417 dans des familles d’accueil et 704 dans des centres réservés aux mineurs non accompagnés. Le taux d’occupation actuel est d’environ 80 % 30 Il convient de relever qu'en décembre 2016, le HCR a atteint l’objectif des 20 000 places qu'il s'était engagé à mettre à disposition et qu’il a même dépassé cet objectif (au 31 décembre 2016, 21 057 places étaient disponibles). Toutefois, certaines de ces places ne constituent pas des options à long terme (comme les bons pour des nuits d’hôtel) et sont remplacées par des solutions de substitution (par exemple, des places dans des appartements ou des immeubles). Il sera procédé à une évaluation mise à jour des besoins de la Grèce en termes d'accueil au cours des prochains mois, et l’ampleur du programme de subvention des loyers sera réévaluée.

En outre, à la date du 6 février, un seul des trois centres de relocalisation prévus par les autorités grecques (Lagadikia) avait été mis en place. En raison de la dégradation des conditions météorologiques dans le nord de la Grèce, toutes les tentes ont été retirées et 60 conteneurs totalement adaptés pour l’hiver ont été installés. Le site dispose donc désormais d’une capacité d'accueil de 360 personnes. Des conteneurs supplémentaires seront installés dans les mois à venir afin de doubler la capacité du site. S'agissant des deux autres centres de relocalisation, les autorités grecques n’ont pas encore désigné de sites appropriés. Les discussions se poursuivent entre le HCR et les autorités grecques concernant la mise à disposition d’un plus grand nombre de sites pour la construction de centres réservés à la relocalisation, notamment un centre de relocalisation d’une capacité de 3 000 personnes dans la région de l’Attique. Comme mentionné dans des rapports précédents, la Commission exhorte la Grèce à désigner ces sites dans les plus brefs délais afin d’éviter des engorgements dans le déroulement des tâches liées aux dernières étapes de la procédure de relocalisation une fois terminée la vaste opération d’enregistrement préalable et d’accroître le rapport coût-efficacité du processus de relocalisation.

Italie

Mesures visant à accroître le nombre de centres d’enregistrement («hotspots») et à les rendre pleinement opérationnels: en 2016, le nombre total d’arrivées a été de 181 346. Pour faire face à ce nombre record d’arrivées, la capacité totale des quatre centres d’enregistrement opérationnels (1 600 places à Pozzallo, Lampedusa, Trapani et Tarente) est insuffisante. Moins d’un tiers des débarquements seulement a lieu dans les quatre centres d’enregistrement opérationnels (52 337 personnes). Toutefois, si l’on tient compte des débarquements dans six autres ports appliquant les procédures opérationnelles standard relatives aux centres d’enregistrement 31 , cette proportion passe à deux tiers. Le 7 décembre 2016, le ministère de l’intérieur a décidé de désigner 15 ports de débarquement comme ports appliquant lesdites procédures opérationnelles. L’Italie devrait accélérer l’ouverture des centres d’enregistrement supplémentaires déjà annoncés et la modernisation des autres ports de débarquement.

La situation des mineurs non accompagnés dans les centres d’enregistrement est particulièrement difficile. Les mineurs non accompagnés restent souvent dans les centres d’enregistrement ou dans d'autres structures d'accueil de première ligne pendant une période plus longue étant donné que le système d'accueil ne prévoit pas de transfert automatique vers des centres dans d’autres régions d’Italie, contrairement à ce qui est prévu pour les adultes et les familles. Il existe d’autres catégories de personnes vulnérables qui restent également pendant plus longtemps dans les centres d’enregistrement. Les autorités italiennes devraient prendre des mesures afin de prévoir des espaces spécifiques et une aide adaptée dans tous les centres d’enregistrement, afin d'accélérer les procédures de manière à permettre de procéder le plus rapidement possible à des transferts vers des installations d’accueil de première ou de deuxième ligne où un nombre suffisant de places devrait être disponible, et afin de désigner des tuteurs en temps utile.

Les 19 et 20 janvier, l’Italie et l’EASO ont organisé la première session consacrée à l’accueil des mineurs non accompagnés dans le cadre de l'asile, afin de développer des capacités en matière d’identification des personnes ayant des besoins particuliers (y compris les enfants non accompagnés demandeurs d'asile) et de présenter des bonnes pratiques dans le domaine de l’accueil des enfants dans des situations d'afflux élevé de migrants. D'autres sessions auront lieu en février et mars 2017.

Mesures visant à accroître les capacités de traitement en Italie: comme indiqué précédemment, les capacités dont les autorités italiennes disposent pour enregistrer et traiter les demandes, y compris au sein de l'unité «Dublin», doivent être accrues afin d’accélérer l’enregistrement des personnes possédant l’une des nationalités permettant de prétendre à la relocalisation, et de remplir les nouveaux engagements. L’Italie pourrait également envisager de recevoir une aide supplémentaire de l’EASO à cet effet. En outre, il conviendrait de limiter la dispersion des candidats à la relocalisation dans de nombreux centres différents à travers tout le territoire italien, qui, dans une certaine mesure, est devenue inévitable en raison de l’afflux record de migrants en 2016. Les autorités italiennes pourraient envisager de mettre en place un système plus centralisé dans lequel les candidats à la relocalisation seraient regroupés dans un nombre limité de centres spécifiquement prévus à cet effet, du moins aux derniers stades de la procédure, afin de faciliter les différentes étapes précédant le transfert au titre de la relocalisation. Un tel système permettrait de faciliter le déroulement de la phase précédant le départ, y compris les contrôles de santé nécessaires et l’orientation culturelle. Cela devrait également permettre de réduire le risque de fuite des demandeurs, étant donné que leurs demandes de relocalisation seraient traitées plus rapidement.

Mesures visant à diminuer le temps de réponse aux demandes de relocalisation: comme indiqué à la section 2.1, les modalités convenues avec Europol afin de faciliter les contrôles de sécurité supplémentaires exceptionnels ont été mises pour la première fois en pratique en janvier 2017 à la une demande de la Norvège.

Mesures visant à s’attaquer aux problèmes liés à la relocalisation des demandeurs vulnérables et des mineurs non accompagnés: la Commission continue à soutenir les autorités italiennes dans tous les efforts qu’elles déploient pour clarifier les procédures permettant de relocaliser les mineurs non accompagnés, ce qui devrait conduire à démarrer les relocalisations dès que possible. Afin d’accélérer ces procédures, les autorités italiennes devraient créer un ou plusieurs pôles spécifiquement prévus pour la relocalisation des mineurs non accompagnés et envisager de demander à l’EASO de lui fournir des orientations et un soutien supplémentaire. Les États membres devraient continuer à prendre des engagements pour les mineurs non accompagnés, de sorte que des places soient disponibles lorsque les premières demandes seront présentées. La relocalisation effective des mineurs non accompagnés peut contribuer à réduire les fuites. Compte tenu de l’applicabilité directe des décisions du Conseil, les tuteurs devraient d’ores et déjà envisager comme une possibilité la relocalisation des mineurs non accompagnés éligibles dont ils ont la garde. Les autorités italiennes devraient veiller à ce que les mineurs non accompagnés pouvant prétendre à la relocalisation reçoivent des informations au sujet de la relocalisation dès que possible après leur débarquement.

Mesures visant à limiter les mouvements secondaires: dans le cadre des mesures prises par les autorités italiennes pour limiter les mouvements secondaires, la police italienne continue à renvoyer régulièrement vers les structures d’accueil situées dans le sud du pays des migrants qui se sont déplacés illégalement du sud vers le nord du pays. Comme indiqué cidessous, l’EASO a intensifié les activités de l’équipe mobile qui assure l’enregistrement à des fins de relocalisation dans différents lieux où les candidats à la relocalisation (sur la base des besoins communiqués par les autorités italiennes) sont hébergés en dehors des pôles d’enregistrement. L’EASO a également déployé une équipe d’appui «asile» permanente pour l’enregistrement dans deux autres sites supplémentaires. La présence et les mouvements de migrants en situation irrégulière sur le territoire italien doivent faire l’objet d’un suivi attentif, et il doit être fait obstacle aux mouvements secondaires irréguliers.

2.4Mesures prises par la Commission et les agences de l’UE

Commission européenne

Les principales activités menées par la Commission ont été mis en exergue tout au long du présent rapport, y compris les contacts bilatéraux avec les États membres visant à atteindre les objectifs fixés. La Commission continuera de faire part de ses préoccupations aux États membres qui sont en retard dans la mise en œuvre des décisions du Conseil. Si des progrès tangibles ne sont pas réalisés dans les mois à venir, la Commission n’hésitera pas à faire usage des prérogatives que lui confèrent les traités.

En outre, la Commission a examiné, lors des réunions régulières des officiers de liaison organisées par la Commission en Grèce (14 décembre 2016) et en Italie (31 janvier 2017), les moyens d'améliorer la fourniture d’informations pendant la procédure de relocalisation, notamment les informations préalables au départ et l’orientation culturelle, afin de mieux gérer les attentes et prévenir ainsi les mouvements secondaires ou la fuite des candidats et de renforcer la confiance des demandeurs à l’égard du programme de relocalisation. La Commission a élaboré un questionnaire et un document de réflexion visant à identifier les actions prioritaires qui permettraient d'améliorer la fourniture d’informations à chaque étape de la procédure de relocalisation. À cette fin, les brochures actuelles relatives à la relocalisation, conçues par l’EASO, devraient être mises à jour et les dépliants fournis aux demandeurs par les pays de relocalisation devraient faire l’objet d'un réexamen et d'une mise à jour si nécessaire. La Commission a également proposé, en coopération avec l’EASO, de fournir aux pays confrontés à des difficultés en ce qui concerne les mouvements secondaires ou les fuites des outils sur mesure en matière de fourniture d’information (par exemple, des vidéos, des dépliants par pays, etc.).

Les fonds destinés à la relocalisation sont mis à la disposition de l’Italie et de la Grèce et des États membres de relocalisation par l’intermédiaire de leurs programmes nationaux respectifs financés par le Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF). Ceux-ci sont en cours de modification afin de tenir compte de la modification de la décision (UE) 2015/1601 du Conseil. La Commission encourage les transferts simultanés de couples et de familles mixtes (lorsque, par exemple, l’un des conjoints ou des parents possède une des nationalités permettant de bénéficier de la relocalisation et l’autre conjoint et/ou les enfants possèdent une nationalité différente) afin de respecter le principe de l'unité familiale. Le transfert du conjoint qui ne possède pas l'une des nationalités permettant de prétendre à la relocalisation se fonde sur une demande de prise en charge au titre du règlement de Dublin et, par conséquent, l’Italie et la Grèce ne recevront pas la somme forfaitaire de 500 EUR, pas plus que l’État membre de relocalisation ne recevra la somme forfaitaire de 6 000 EUR. Toutefois, les États membres peuvent examiner les possibilités de couvrir de tels frais au moyen de leurs programmes nationaux respectifs financés par l’AMIF.

Comme prévu dans l'évaluation des besoins effectuée en coopération avec le ministère italien de l’intérieur et d’autres parties prenantes, au cours de la période de référence, la Commission a reçu des autorités italiennes une demande d’aide d’urgence au titre de l’AMIF en ce qui concerne la prestation de services dans des structures d’hébergement destinées aux candidats à la relocalisation (contribution de l’UE demandée: 14,8 millions d’EUR). En outre, au cours de la précédente période de référence, la Commission a reçu un certain nombre d’autres demandes ne présentant pas de liens avec la relocalisation pour un montant total de 113,4 millions d’EUR. Si la Commission a accordé un montant de 38,2 millions d’EUR, la demande portant sur 14,8 millions d’EUR (ainsi que d’autres) fait actuellement l’objet d’une évaluation par la Commission. Une décision devrait être prise prochainement.

L’accord de délégation actuel conclu avec le HCR pour le programme de subvention des loyers en Grèce ayant expiré le 31 décembre 2016, des discussions entre la Commission, le HCR et les autorités grecques sont en cours en vue de la prorogation du programme en 2017, sur la base d’une évaluation actualisée des besoins d’accueil de la Grèce.

Bureau européen d’appui en matière d’asile

Mesures visant à accélérer le processus de relocalisation et à accroître la capacité d’enregistrement en Grèce et en Italie: les 20 et 22 décembre 2016, l’EASO a signé de nouveaux plans opérationnels pour 2017 avec la Grèce et l’Italie, respectivement. Les plans opérationnels décrivent toutes les activités d’appui en faveur de la Grèce et de l’Italie devant être mises en œuvre en 2017. Outre l'appui au programme de relocalisation, les plans opérationnels portent sur des mesures de soutien à la procédure d’asile générale, y compris la procédure de Dublin, le système d’accueil et, pour la Grèce, le soutien à la mise en œuvre de la déclaration UETurquie.

En Grèce, à la date du 6 février, les équipes de l’EASO apportant leur aide au service d'asile grec pour l’enregistrement et le traitement ultérieur des demandes se composent de 8 experts à Thessalonique 32 et le «guichet de niveau supérieur» se compose de 5 experts à Athènes. En outre, l’EASO a déployé 4 experts pour la fourniture d’information à Athènes et à Thessalonique, deux experts supplémentaires du système de Dublin pour soutenir l’unité «Dublin», ainsi que 40 interprètes. L’EASO a également fourni au service d’asile grec à Thessalonique des bureaux mobiles entièrement équipés afin de soutenir davantage la procédure d’enregistrement à des fins de relocalisation. Ces bureaux mobiles permettront de fusionner les procédures d’enregistrement de Thessalonique et d’Alexandroupoli afin d’améliorer encore l’efficacité de la procédure, en permettant à l’EASO de déployer jusqu’à 12 experts en matière d’enregistrement à Thessalonique.

À la suite de la réunion de démarrage tenue en novembre, l’EASO pilote actuellement, en collaboration avec le service d’asile grec, un outil de mise en correspondance: les exigences fonctionnelles sont définies, les champs d’enregistrement dans la base de données grecque Alkyoni et les formulaires d’enregistrement correspondants sont en cours d'adaptation, l’algorithme d’appariement est en cours d'amélioration en vue des essais, et la communication des données entre la base de données Alkyoni et l’outil de mise en correspondance est en cours de développement. Une première interface utilisable de l’outil de mise en correspondance devrait être prête d’ici la fin du mois de février 2017.

En Italie, l’EASO déploie, à la date du 6 février, 48 des 72 experts demandés aux États membres et pays associés: 9 experts dans les centres d’enregistrement, 9 experts dans deux équipes mobiles (basées à Rome et à Catane), 16 experts dans des pôles d’enregistrement, 7 experts dans l’équipe mobile d’enregistrement et 7 experts dans l’unité «Dublin» à Rome. L’EASO va également déployer jusqu’à 43 médiateurs culturels (pour l’arabe, le tigrinya et le kurde) en appui au processus de relocalisation. Au cours de la période de référence, l’EASO a intensifié les activités de l’équipe mobile qui assure l’enregistrement à des fins de relocalisation dans différents lieux où les candidats à la relocalisation (sur la base des besoins communiqués par les autorités italiennes) sont hébergés en dehors des pôles d’enregistrement 33 . L’équipe mobile aide également la préfecture de police locale (Questura) en développant la capacité des policiers à effectuer les enregistrements eux-mêmes.

3Réinstallation

D’après les informations communiquées par les États participants, plus de la moitié des 22 504 réinstallations convenues au titre des conclusions du 20 juillet 2015 ont été réalisées. Depuis le 6 décembre 2016, 913 personnes 34 ont été réinstallées, principalement depuis la Turquie, la Jordanie et le Liban. À la date du 6 février 2017, 13 968 personnes ont été transférées vers 21 États de réinstallation (Autriche, Belgique, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Espagne, Suède, Suisse et Royaume-Uni). La Suède, le Royaume-Uni, la Finlande et les Pays Bas, ainsi que les États associés que sont la Suisse, le Liechtenstein et l’Islande, ont déjà rempli leurs engagements. En dépit de tendances globalement positives, les États membres qui n’ont pas encore procédé à des réinstallations au titre des conclusions du 20 juillet 2015 et ceux qui sont encore loin d'atteindre les objectifs qui leur ont été assignés devraient intensifier leurs efforts.

Une majorité d’États participant au programme ont indiqué que leurs efforts de réinstallation étaient principalement, mais pas exclusivement, axés sur les Syriens se trouvant en Jordanie, au Liban ou en Turquie. Il s’agit notamment des efforts des États membres visant à réinstaller des Syriens depuis la Turquie en vertu de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016.

Le nombre de réinstallations à partir de la Turquie ne cesse d’augmenter. Les États membres avancent bien dans leurs préparatifs relatifs à d’autres opérations de réinstallation, en effectuant notamment des missions en Turquie pour s'entretenir avec des candidats à la réinstallation. Les autorités turques tiennent leur engagement d’intensifier leurs efforts afin de fournir des listes plus importantes de candidats potentiels. Des listes sur lesquelles figure un total de 10 000 personnes ont été présentées en janvier 2017.

Depuis le 4 avril 2016, 3 098 Syriens ont été réinstallés depuis la Turquie dans le cadre du volet «réinstallation» du mécanisme «un pour un» prévu dans la déclaration UE-Turquie. Au total, 487 personnes ont été réinstallées dans le cadre de ce mécanisme depuis le dernier rapport et le reste des engagements porte sur 10 402 personnes. À ce jour, les réinstallations dans le cadre du mécanisme «un pour un» ont eu lieu en Belgique, en Estonie, en Finlande, en France, en Allemagne, en Italie, en Lettonie, en Lituanie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal, en Espagne et en Suède. En outre, la Norvège a réinstallé 150 Syriens au départ de la Turquie depuis le 4 avril 2016 35 .

Comme il a déjà été signalé, la décision (UE) 2016/1754 du Conseil 36 modifiant la deuxième décision du Conseil sur la relocalisation a été adoptée. Cette modification permet aux États membres de s’acquitter de leurs obligations respectives au titre du contingent alloué de 54 000 personnes en ayant recours soit à la relocalisation, soit à l’admission légale de ressortissants syriens présents en Turquie. Cette modification nécessite une modification des programmes nationaux financés par l’AMIF. À titre de suivi immédiat de l’adoption de la décision (UE) 2016/1754 du Conseil et dans le cadre de l’exercice de modification des programmes nationaux financés par l’AMIF, la Commission a reçu les premières indications des États membres sur le nombre de Syriens présents en Turquie que les États membres envisagent de faire bénéficier de l'admission légale en vertu de cette décision. En se fondant sur les indications reçues à ce jour, les États membres prévoient d’admettre au départ de la Turquie plus de 34 000 Syriens sur cette base, y compris au moyen de la réinstallation.

La proposition de règlement établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation 37 , adoptée par la Commission le 13 juillet 2016, est actuellement examinée par les colégislateurs.

4Étapes ultérieures

Les chefs d’État ou de gouvernement ont reconnu à maintes reprises l’urgence de faire face à la situation migratoire de l’Europe et ont appelé à adopter de nouvelles mesures pour accélérer la mise en œuvre du programme de relocalisation, à titre d’expression essentielle de la solidarité à l’égard des États membres situés en première ligne. En décembre 2016, le Conseil européen a une nouvelle fois rappelé aux États membres la nécessité d’intensifier encore leurs efforts en vue d'accélérer les relocalisations et a approuvé le plan d'action conjoint visant à accélérer la mise en œuvre de la déclaration UETurquie, qui comprenait notamment des objectifs de relocalisation pour la Grèce.

L'appel lancé par le Conseil européen s’inscrit dans un contexte marqué par les résultats mitigés obtenus au cours de la période de référence. Il est possible d'atteindre les objectifs prévoyant de relocaliser chaque mois au moins 1 000 personnes depuis l’Italie et au moins 2 000 personnes depuis la Grèce si tous les États membres commencent dès à présent à prendre des engagements et à procéder à des relocalisations sur une base mensuelle. Un certain nombre d’États membres et de pays associés montrent la voie à suivre, en s’acquittant de leurs obligations légales et en faisant ainsi une application pratique de la solidarité, et il convient que les autres États membres suivent leur exemple. Tous les États membres doivent également désigner davantage d’experts afin de répondre aux différents appels de l’EASO sur une base régulière, en garantissant des déploiements plus longs et davantage de profils spécialisés et qualifiés. Ces efforts communs contribueront à alléger la pression exercée sur l’Italie et la Grèce.

La Commission continuera à suivre de près la situation et à s’efforcer de trouver, avec les États membres, le moyen le plus efficace de mettre pleinement en œuvre les deux décisions du Conseil sur la relocalisation. Parallèlement, les États membres devraient continuer à honorer leurs engagements en matière de réinstallation et, dans certains cas, à renforcer leurs efforts, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration UETurquie 38 . La Commission continuera à rendre régulièrement compte de l'évolution de la situation en cette matière et présentera son dixième rapport en mars 2017.

(1)

COM(2016) 791 final.

(2)

Nombre de détections de franchissements irréguliers des frontières entre les points de passage frontaliers, signalé par la Grèce, depuis la Turquie via les frontières maritimes et terrestres, du 5 décembre 2016 au 5 février 2017, enregistré dans la «Joint Operations Reporting Application» (JORA) (application de transmission d’informations sur les opérations conjointes).

(3)

Source: autorités grecques.

(4)

Source: ministère italien de l’intérieur, pour la période du 5 décembre 2016 au 5 février 2017.

(5)

Actuellement, les pays dont les ressortissants peuvent prétendre à la relocalisation sont les suivants: le Burundi, l'Érythrée, les Maldives, Oman, le Qatar, la Syrie et le Yémen. Comme indiqué dans les rapports précédents, bien que certains pays ne figurent plus sur la liste de ceux dont les ressortissants peuvent prétendre à la relocalisation, cela ne change rien pour les personnes déjà considérées comme susceptibles d’avoir besoin d'une protection internationale (les personnes ayant fait l'objet d'un enregistrement préalable, par exemple, peuvent toujours être relocalisées).

(6)

http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/12/15-euco-conclusions-final/

(7)

Neuf transferts signalés comme des transferts au titre de la relocalisation dans des rapports précédents se sont révélés être des transferts au titre du règlement de Dublin et non des cas de relocalisation (quatre cas au départ de l’Italie à destination du Portugal en décembre 2015 et en avril 2016; un cas au départ de l’Italie à destination des Pays-Bas en novembre 2016; un cas au départ de la Grèce à destination du Luxembourg en juin 2016; un cas au départ de la Grèce à destination de la France en juin 2016 et deux cas au départ de la Grèce à destination de la Roumanie en août 2016). Ces transferts ont par conséquent été décomptés des transferts totaux et des transferts par État membre mentionnés dans les annexes. En outre, au cours de la période couverte par le présent rapport, un cas au départ de la Grèce à destination de l’Espagne en décembre 2016 et un cas au départ de la Grèce à destination de la Norvège en janvier 2017 étaient également des transferts au titre du règlement de Dublin et n’ont donc pas été pris en compte dans les totaux pour ces pays.

(8)

Conclusions des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant la réinstallation, au moyen de programmes multilatéraux et nationaux, de 20 000 personnes ayant manifestement besoin d’une protection internationale (11130/15).

(9)

Les chiffres publiés dans le rapport précédent ont dû être ajustés en raison d’informations mises à jour reçues ultérieurement des États de réinstallation. Au lieu des 13 887 réinstallations signalées, le nombre exact de personnes réinstallées en date du 5 décembre 2016 s’élevait à 13 055.

(10)

SN 38/16 du 18 mars 2016.

(11)

Les chiffres publiés dans le rapport précédent ont dû être ajustés de manière à tenir compte du fait que les réinstallations de ressortissants syriens au départ de la Turquie à destination de la Norvège dans le cadre du programme «1 pour 1» ne sont pas imputées sur le nombre de retours de Syriens depuis la Grèce.

(12)

http://asylo.gov.gr/en/?p=1974

(13)

Conformément à l’article 2, point l), de la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile (directive 2011/95/UE), un «mineur non accompagné» est un mineur (âgé de moins de 18 ans) qui entre sur le territoire des États membres sans être accompagné «d’un adulte qui est responsable de lui, de par le droit ou la pratique en vigueur dans l’État membre concerné» [soulignement ajouté]. Étant donné la différence de droit et de pratique entre les États membres, la définition du mineur non accompagné varie d’un État membre à l’autre, ce qui a pour conséquence que les enfants séparés, y compris les mineurs mariés à des adultes, sont considérés comme non accompagnés dans certains États membres et pas dans d’autres. Cela entraîne également des incohérences dans les informations transmises au sujet du nombre total de mineurs non accompagnés relocalisés puisque certains États membres ne considèrent comme tels que ceux étant livrés à euxmêmes et ne communiquent pas d’informations sur les enfants séparés relocalisés.

(14)

Sont uniquement mentionnées les nationalités permettant éventuellement de prétendre à la relocalisation.

(15)

http://asylo.gov.gr/en/wp-content/uploads/2016/08/Preregistration-data_template_5_EN_EXTERNAL.pdf

(16)

Le plus grand groupe de mineurs non accompagnés en Grèce est celui des Afghans, qui ne peuvent pas bénéficier de la relocalisation. Néanmoins, le gouvernement grec est en contact avec plusieurs États membres pour négocier un éventuel transfert volontaire de ces mineurs sous un statut différent, autre que celui de demandeurs de protection internationale.

(17)

Le rapport de 2016 de l’Agence des droits fondamentaux consacré aux enfants séparés contient des données sur les dispositions légales des États membres et le traitement qu’ils réservent aux migrants mineurs mariés. Voir, en particulier, le tableau 1 à la page 11 du rapport, disponible à l'adresse suivante: http://fra.europa.eu/sites/default/files/fra_uploads/fra-december-2016-monthly-migration-report-separated-childr.pdf

(18)

Les autorités grecques et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) n’utilisent pas la même définition du terme «mineur non accompagné»; en conséquence, les chiffres communiqués par les autorités grecques et l’OIM diffèrent. Selon les données de l’OIM, le nombre total de mineurs relocalisés au cours de la période de référence se monte à 51.

(19)

934 en Allemagne, 13 à Chypre, 21 en Estonie, 355 en France, 171 en Irlande, 48 en Lettonie, 10 au Liechtenstein, 44 en Lituanie, 29 au Luxembourg, 172 aux PaysBas, 184 en Norvège, 231 au Portugal, 26 en Roumanie, 252 en Espagne, 18 en Finlande et 50 en Suisse.

(20)

493 en Allemagne, 1 en Lettonie, 21 au Luxembourg, 92 aux PaysBas, 335 en Norvège, 10 au Portugal, 2 en Roumanie, 94 en Espagne et 207 en Suisse.

(21)

Allemagne: 1 000 pour l’Italie et 1 000 pour la Grèce, Belgique: 35 pour l’Italie et 65 pour la Grèce, Estonie: 58 pour la Grèce, France: 50 pour l’Italie et 400 pour la Grèce, Croatie: 20 pour l’Italie et 30 pour la Grèce, Irlande: 80 pour la Grèce, Lettonie 30 pour l’Italie et 60 pour la Grèce, Lituanie: 10 pour l’Italie et 40 pour la Grèce, Luxembourg: 50 pour la Grèce, Malte: 15 pour la Grèce, PaysBas: 100 pour l’Italie et 200 pour la Grèce, Slovénie: 15 pour l’Italie et 35 pour la Grèce, et Finlande: 50 pour l’Italie et 100 pour la Grèce.

(22)

Norvège: 250 pour l’Italie et 200 pour la Grèce, et Suisse: 200 pour l’Italie et 320 pour la Grèce.

(23)

Conformément à la décision (UE) 2016/408 du Conseil du 10 mars 2016, l’Autriche bénéficie d’une suspension temporaire de la relocalisation de demandeurs jusqu’à concurrence de 30 % du contingent qui lui a été attribué au titre de la décision (UE) 2015/1601 du Conseil. En conséquence, la relocalisation vers l’Autriche de 1 065 demandeurs est suspendue jusqu’au 11 mars 2017. Elle n’en demeure pas moins soumise aux obligations prévues par ladite décision en ce qui concerne la relocalisation du reste du contingent, de sorte que des engagements et des relocalisations sont tout de même exigés de sa part.

(24)

Début avril, la Pologne a suspendu le traitement de 73 demandes de relocalisation qui lui avaient été transmises par le service d’asile grec sur la base d’un engagement qu’elle avait pris le 16 décembre 2015, gelant ainsi de facto la procédure de relocalisation trois mois et demi après son engagement. Il en va de même des demandes que lui avait adressées l’Italie.

(25)

Alors que le nouveau plan opérationnel prévoit un besoin global de 193 experts.

(26)

Le Service d’asile grec a présenté une demande supplémentaire concernant deux experts du système de Dublin pour l’unité «Dublin» dans la mesure où ils seraient disponibles.

(27)

Ce chiffre comprend les places mises à disposition dans le cadre du programme de subvention des loyers du HCR et les places d’accueil organisé mises à disposition par les autorités grecques sur le continent et dans les centres d’enregistrement («hotspots»).

http://mindigital.gr/images/prosfygiko/REFUGEE_FLOWS-07-02-2017.pdf

(28)

La convention de délégation conclue avec le HCR en janvier 2016 pour les 20 000 places du programme de subvention des loyers profite principalement aux demandeurs d’asile pouvant prétendre à la relocalisation. Elle a été révisée en juillet 2016 afin d’indiquer plus clairement dans le texte que ce programme prévoit également la possibilité de créer des places dans les sites de relocalisation gérés par le HCR, et que son groupe cible comprend non seulement les candidats à la relocalisation, mais aussi d’autres demandeurs d’asile. Le HCR a accepté de mettre 6 000 places du programme de subvention des loyers à la disposition des centres de relocalisation, afin d’héberger tous les candidats à la relocalisation dont le dossier d’enregistrement est complet.

(29)

Données du HCR: 393 places destinées à des mineurs non accompagnés sont financées par d’autres donateurs.

(30)

309 places destinées à des mineurs non accompagnés sont financées par d’autres donateurs.

(31)

http://www.libertaciviliimmigrazione.dlci.interno.gov.it/sites/default/files/allegati/hotspots_sops_-_english_version.pdf

(32)

Le service d'asile grec a reprogrammé les enregistrements prévus à Alexandroupoli au bureau de Thessalonique à compter du 6 février.

(33)

À ce jour, l'équipe a couvert 26 sites sur tout le territoire italien.

(34)

Les chiffres publiés dans le rapport précédent ont dû être ajustés en raison d'informations mises à jour reçues ultérieurement des États de réinstallation. Au lieu des 13 887 réinstallations signalées, le nombre exact de personnes réinstallées à la date du 5 décembre 2016 s’élevait à 13 055.

(35)

Bien que la Norvège applique les procédures opérationnelles standard en matière de réinstallation convenues avec la Turquie dans le cadre du programme «un pour un», le nombre de réinstallations vers la Norvège dans le cadre dudit programme n’est pas imputé sur le nombre de retours de Syriens depuis la Grèce.

(36)

JO L 268 du 1.10.2016, p. 82.

(37)

COM(2016) 468 final.

(38)

Quatrième rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie [COM(2016) 792 final].

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 8.2.2017

COM(2017) 74 final

ANNEXE

au

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Neuvième rapport sur la relocalisation et la réinstallation

Annexe 1: Relocalisations depuis la Grèce au 7 février 2016

(1)

Chiffres transmis via DubliNet en application de l'article 5, paragraphe 2, de la décision du Conseil.

(2)

Décision d’exécution (UE) 2016/408 du Conseil du 10 mars 2016 concernant la suspension temporaire de la relocalisation de 30 % du contingent de demandeurs attribué à l'Autriche en application de la décision (UE) 2015/1601 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce.

(3)

Décision (UE) 2016/946 du Conseil du 9 juin 2016 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la Suède, conformément à l'article 9 de la décision (UE) 2015/1523 et à l'article 9 de la décision (UE) 2015/1601 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 8.2.2017

COM(2017) 74 final

ANNEXE

au

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Neuvième rapport sur la relocalisation et la réinstallation

Annexe 2: Relocalisations depuis l'Italie au 7 février 2016

(1)

Chiffres transmis via DubliNet en application de l'article 5, paragraphe 2, de la décision du Conseil.

(2)

Décision d’exécution (UE) 2016/408 du Conseil du 10 mars 2016 concernant la suspension temporaire de la relocalisation de 30 % du contingent de demandeurs attribué à l'Autriche en application de la décision (UE) 2015/1601 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce.

(3)

Décision (UE) 2016/946 du Conseil du 9 juin 2016 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la Suède, conformément à l'article 9 de la décision (UE) 2015/1523 et à l'article 9 de la décision (UE) 2015/1601 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 8.2.2017

COM(2017) 74 final

ANNEXE

au

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Neuvième rapport sur la relocalisation et la réinstallation

Annexe 3: État des lieux en matière de réinstallation au 6 février 2016, par référence aux conclusions du 20 juillet 2015 et au mécanisme «1 pour 1» avec la Turquie (applicable depuis le 4 avril 2016)

(1)

Ce nombre inclut les cas relevant du programme autrichien d'admission humanitaire.

(2)

Ce nombre représente une partie du contingent national de la Finlande pour 2016, qui est de 750 personnes à réinstaller.

(3)

Ce nombre n'inclut pas la réinstallation de 162 Syriens depuis la Turquie en vertu du mécanisme «1 pour 1», qui a été effectuée dans le cadre du programme national finlandais.

(4)

Ce nombre s'ajoute au contingent national annuel de la France et aux engagements qu'elle a pris précédemment.

(5)

228 Syriens réinstallés depuis la Turquie indépendamment du programme adopté le 20 juillet 2015 doivent être comptabilisés conformément à la décision (UE) 2016/1754.

(6)

Au total, l'Islande a réinstallé 97 personnes, toutes au départ du Liban.

(7)

Bien qu’aucune réinstallation n’ait encore eu lieu dans le cadre des conclusions du 20 juillet 2015, 98 Syriens ont été réinstallés au titre du programme national luxembourgeois dans le cadre du mécanisme «1 pour 1» et doivent être comptabilisés conformément à la décision (UE) 2016/1754.

(8)

La Norvège a réinstallé 150 Syriens au départ de la Turquie depuis le 4 avril 2016 en appliquant les procédures opérationnelles standard pour la réinstallation convenues avec la Turquie dans le cadre du mécanisme «1 pour 1». Le nombre de réinstallations en Norvège dans le cadre du mécanisme «1 pour 1» n’est pas imputé sur le nombre de retours de Syriens depuis la Grèce.

(9)

En 2015, la Suède a réinstallé 1 900 personnes dans le cadre de son programme national, indépendamment du programme adopté le 20 juillet 2015.

(10)

En juin 2016, 3 439 personnes au total avaient été réinstallées au Royaume-Uni dans le cadre des programmes nationaux de réinstallation existants au Royaume-Uni.