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Communication de la Commission européenne du 13 février 2008 : Examen de la création d'un système européen de surveillance des frontières (EUROSUR), COM/2008/0068 final

 

Communication de la Commission européenne du 13 février 2008 : Examen de la création d'un système européen de surveillance des frontières (EUROSUR)

 

COM/2008/0068 final


1. INTRODUCTION

 

Dans sa communication du 30 novembre 2006 intitulée «Renforcer la gestion de la frontière maritime méridionale de l'Union européenne»[1], la Commission proposait la mise en place d'un réseau de patrouilles côtières permanent pour la frontière extérieure maritime méridionale et la création d'un système européen de surveillance des frontières .

Le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 a ensuite déclaré: « priorité sera donnée à l'examen de la mise en place d'un système européen de surveillance de la frontière maritime méridionale ».

Faisant suite aux travaux liés à la mise en place du réseau européen de patrouilles (EPN), fondés sur l'étude MEDSEA[2] et les résultats de l'étude de faisabilité BORTEC[3], la présente communication a pour objet d'examiner les paramètres selon lesquels un système européen de surveillance des frontières (EUROSUR), axé dans un premier temps sur les frontières extérieures méridionale et orientale de l'UE, pourrait être développé, et de proposer aux États membres une feuille de route pour la mise en place d'un tel système.

Les volets de la présente communication concernant la surveillance des frontières extérieures maritimes font partie du cadre général établi par la politique maritime intégrée pour l'Union européenne[4].

Ainsi que le définit le code frontières Schengen[5], le contrôle aux frontières consiste en des vérifications effectuées aux points de passage frontaliers (vérifications aux frontières) et en une surveillance des frontières entre les points de passage frontaliers (surveillance des frontières). La présente communication est axée sur le renforcement de la surveillance des frontières. Elle a pour objet principal d'empêcher le franchissement non autorisé de la frontière, de lutter contre la criminalité transfrontalière et de soutenir les mesures prises à l'encontre des personnes ayant franchi illégalement la frontière.

La présente communication doit être considérée dans le contexte du modèle Schengen de contrôle d'accès à quatre niveaux[6], qui inclut une coopération avec les pays tiers, et devrait contribuer à améliorer la coordination des politiques de l'UE en matière de contrôle aux frontières avec d'autres politiques telles que la recherche et le développement, la pêche et les transports.S'il est créé, EUROSUR constituera une avancée décisive dans la mise en place progressive d'un système européen commun de gestion intégrée des frontières. Lors de la mise en œuvre des différentes mesures décrites dans la présente communication, le Fonds pour les frontières extérieures[7] devrait constituer le principal mécanisme de solidarité entre les États membres pour répartir la charge financière supportée par l'Union européenne.

 

2. DÉVELOPPEMENT DE LA SURVEILLANCE DES FRONTIÈRES: DÉFIS ET OBJECTIFS

 

2.1. Défis

 

2.1.1. Infrastructures de surveillance actuelles et coordination au niveau national

 

Actuellement, les systèmes nationaux de surveillance des frontières ne couvrent que quelques tronçons déterminés des frontières extérieures de l’UE. L'étude BORTEC a montré que dans les huit États membres possédant une frontière extérieure en Méditerranée et dans l'Atlantique sud, quelque cinquante services de trente institutions différentes, dotés parfois de compétences et de systèmes parallèles, participent à la surveillance des frontières.

2.1.2. Couverture actuelle des outils de surveillance

En raison de contraintes techniques (niveau de performance actuel des capteurs radars/optiques, disponibilité limitée des satellites) et financières, la surveillance ne porte actuellement que sur certaines zones planes ou côtières et sur les zones de la frontière terrestre ou de haute mer dans lesquelles des opérations sont menées.

2.1.3. Coopération avec les pays tiers

 

La pression migratoire pose des problèmes considérables non seulement aux États membres bordant la partie septentrionale de la Méditerranée, mais aussi aux pays tiers bordant sa partie méridionale, en matière de détection, d’arrestation, d’accueil, de traitement pratique et administratif et de réadmission des migrants.

 

2.2. Objectifs

 

2.2.1. Réduire le nombre d'immigrants illégaux qui parviennent à entrer sur le territoire de l'UE sans être découverts

 

Les autorités chargées du contrôle aux frontières dans les États membres ont besoin de disposer, plus rapidement, d'informations plus fiables pour détecter, identifier et appréhender les personnes tentant d’entrer illégalement dans l’UE, et réduire ainsi le nombre d’immigrants illégaux qui parviennent à franchir les frontières extérieures de l’UE sans être découverts.

 

2.2.2. Renforcer la sécurité intérieure dans l'ensemble de l'UE, tout en contribuant à prévenir la criminalité transfrontalière

 

La surveillance des frontières vise non seulement à prévenir le franchissement non autorisé des frontières, mais aussi à lutter contre les formes de criminalité transfrontalière telles que le terrorisme, la traite des êtres humains, le trafic de drogue, le trafic d'armes, etc.

D'importants moyens financiers, tirés notamment de la participation à différents types d'activités illégales, et l'accès aisé aux nouvelles technologies offrent aux groupes impliqués dans la criminalité organisée tout un éventail de possibilités et d'équipements.

S'il appartient en premier lieu aux forces de police et aux services de renseignement des États membres de parer à ces menaces, il sera extrêmement utile de disposer d'un système efficace de gestion des frontières, tant au niveau national qu’au niveau européen, pour lutter contre la criminalité transfrontalière.

 

2.2.3. Renforcer les capacités de recherche et de sauvetage

 

Un grand nombre d’immigrants illégaux et de personnes qui ont besoin d'une protection internationale voyagent dans des conditions extrêmement pénibles et risquent leur vie en tentant d'entrer clandestinement dans l’UE cachés dans des véhicules, des navires de marchandises, etc. La pratique récente consistant à voyager en surnombre dans des embarcations de fortune a entraîné une multiplication des noyades de migrants dans la partie de l’océan Atlantique située entre l’Afrique et les îles Canaries ainsi qu’en Méditerranée.

Le lourd tribut payé ce type d'immigrants illégaux est inacceptable et doit donc être considérablement réduit. Il convient de renforcer les capacités de détection des petites embarcations en haute mer, ce qui permettra de mener davantage d’opérations de recherche et de sauvetage et, partant, de sauver plus de vies humaines en mer. Toutefois, ce n'est qu'en définissant une stratégie globale comprenant une coopération avec les pays tiers, y compris en matière de surveillance des frontières, que nous trouverons des solutions à long terme aux défis posés par la gestion des migrations.

 

3. CONCEPTION GÉNÉRALE

 

Pour atteindre les objectifs définis à la section précédente, il convient de prévoir un cadre technique commun, afin d'aider les autorités des États membres à agir efficacement au niveau local, à commander au niveau national, à se coordonner au niveau européen et à coopérer avec les pays tiers en vue de détecter, d’identifier, de localiser et d’appréhender les personnes qui rentrent illégalement dans l’UE en dehors des points de passage frontaliers.

Un système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) devrait aider les États membres à acquérir une parfaite connaissance de la situation [8] à leurs frontières extérieures et accroître la capacité de réaction [9] de leurs services répressifs.

La mise en place d'un tel cadre se ferait sans empiéter sur les domaines de compétence respectifs des États membres ni remplacer les systèmes existants. Un objectif opérationnel essentiel devrait être d'exploiter d'une manière plus cohérente les informations recueillies par les différents systèmes, tout en tenant compte des particularités géographiques et des différences entre les types de frontières, notamment entre les frontières terrestres et maritimes.

La mise en œuvre d'EUROSUR devrait se dérouler en trois phases, dont les deux premières seraient menées parallèlement, tandis que la troisième s'appuierait sur les deux premières.

1. PHASE 1 : Mise à niveau et extension des systèmes nationaux de surveillance des frontières, et interconnexion des infrastructures nationales au sein d'un réseau de communication

2. PHASE 2 : Orientation de la recherche et du développement sur le perfectionnement des outils de surveillance et des capteurs (par exemple, satellites, véhicules aériens sans pilote (UAV), etc.), et définition d'une application commune des outils de surveillance. Un tableau commun du renseignement en amont des frontières pourrait être établi pour combiner les informations des services de renseignement et celles recueillies par les outils de surveillance[10].

3. PHASE 3 : Il conviendrait de recueillir, d'analyser et de diffuser d'une manière structurée l'ensemble des données pertinentes provenant des systèmes nationaux de surveillance, des nouveaux outils de surveillance, des systèmes européens et internationaux de signalement et des sources de renseignements, afin de créer un environnement commun de partage de l'information entre les autorités nationales compétentes.

Les phases 1 et 2 devraient concerner les frontières extérieures maritimes et terrestres, eu égard à l'évolution des schémas migratoires. La phase 3 devrait se concentrer sur le domaine maritime puisqu'elle consiste à mettre en commun les multiples sources d'informations qui surveillent les activités en haute mer; un tel défi en termes d'espace à contrôler ne se pose pas pour les frontières terrestres. On notera qu'en ce qui concerne les frontières aériennes, la lutte contre l'immigration clandestine par voie aérienne dépend de l'efficacité des vérifications effectuées aux points de passage frontaliers dans les aéroports. EUROCONTROL s'attache à sécuriser l'espace aérien et la gestion du trafic aérien en Europe[11].

 

4. PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTES PHASES ET ÉTAPES

 

La présente section décrit plus précisément les trois phases, expose les actions de suivi envisagées par la Commission et formule des recommandations quant aux actions devant être menées par les États membres et FRONTEX. Un tableau récapitulatif des différentes étapes menant à la phase 3 est annexé à la présente communication.

 

4.1. PHASE 1 : Interconnexion et rationalisation des systèmes et mécanismes de surveillance existant au niveau des États membres

 

4.1.1. Étape 1 : Fourniture des infrastructures essentielles de surveillance des frontières au niveau national

 

Dans les études MEDSEA et BORTEC et aux fins de la mise en place de l'EPN, FRONTEX a proposé la création de centres nationaux de coordination dans les huit États membres formant la frontière maritime méridionale de l'UE en Méditerranée et dans l'Atlantique sud[12]. Pour EUROSUR, de tels centres devraient également être créés dans les États membres formant la frontière terrestre orientale de l'UE et la frontière maritime de l'UE en mer Noire[13].

Ces centres devraient permettre une prise de décision en temps quasi réel aux niveaux local, régional et national, entre toutes les autorités nationales intervenant dans le contrôle aux frontières. Ils devraient avoir la capacité de fournir une connaissance de la situation le long des frontières extérieures (conditions et activités) ainsi que tous les outils nécessaires pour réagir en conséquence.

Le centre national de coordination devrait jouer un rôle de pivot dans le système national de surveillance des frontières, ce dernier couvrant l'ensemble ou – en fonction de l'analyse des risques – certains tronçons des frontières extérieures de l'État membre concerné.

 

4.1.2. Étape 2 : Mise en place d'un réseau de communication entre les centres nationaux de coordination, y compris FRONTEX

 

Il conviendrait de mettre en place un réseau de communication informatisé et sécurisé afin de permettre un échange de données en temps réel, 24 heures sur 24, entre les centres nationaux ainsi qu'avec FRONTEX.

FRONTEX devrait recevoir des informations des centres nationaux de coordination si c'est utile à la coordination d'opérations conjointes ou à l'analyse des risques. FRONTEX pourrait également jouer le rôle de centre européen de coordination en recueillant les informations relatives aux incidents survenant le long des frontières extérieures de l'UE et en les diffusant en quasi temps réel à ces centres.

 

4.1.3. Étape 3 : Aide aux pays tiers voisins pour la mise en place d'infrastructures de surveillance des frontières

 

Ainsi que l'ont montré les mécanismes de coopération existant en mer Baltique et en mer Noire, la coopération avec les pays tiers voisins constitue une condition préalable à la connaissance de la situation dans le domaine maritime. Si la Communauté apporte déjà son concours financier à la plupart des pays tiers voisins pour les aider à gérer leurs frontières, la nécessité de développer une coopération opérationnelle entre ces pays tiers et les États membres appelle une aide financière et logistique accrue de l'UE en matière de surveillance des frontières.

 

Recommandations

 

Les États membres situés aux frontières extérieures méridionale et orientale de l'UE sont invités à mettre en place:

- un centre national de coordination unique , assurant la coordination, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, des activités de toutes les autorités nationales chargées du contrôle aux frontières extérieures (détection, identification, localisation et intervention), et capable d'échanger des informations avec les centres des autres États membres et avec FRONTEX;

- un système national unique de surveillance des frontières , intégrant les activités de surveillance sur l'ensemble ou – en fonction de l'analyse des risques – certains tronçons de la frontière extérieure et permettant la diffusion des informations 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 entre toutes les autorités chargées du contrôle à la frontière extérieure;

- pour financer ces deux actions, les États membres sont encouragés à utiliser au maximum le concours financier du Fonds européen pour les frontières extérieures[14].

FRONTEX devrait présenter, pour la fin de 2008, une analyse des risques précisant les tronçons des frontières extérieures des États membres devant être couverts par un système national de surveillance, une comparaison de cette analyse avec les projets présentés par les États membres, ainsi qu'un rapport sur les infrastructures de surveillance existantes et nécessaires dans certains pays tiers voisins.

La Commission créera un groupe d'experts issus des États membres et de FRONTEX, qui aura pour mission de définir des lignes directrices en ce qui concerne les tâches des centres nationaux de coordination, la coopération entre ces centres, ainsi que le rôle de FRONTEX.

La Commission engagera, au titre du Fonds pour les frontières extérieures, une étude technique coordonnée à d'autres travaux préparatoires en cours, en vue de concevoir l'architecture et d'estimer le coût, pour les frontières terrestres et maritimes (y compris les spécifications techniques), d'un réseau de communication sécurisé entre les centres nationaux de coordination et FRONTEX, s'appuyant autant que possible sur les réseaux existants. L'architecture de ce réseau devrait être souple et adaptable de manière à permettre l'utilisation de tous les outils de surveillance des frontières actuels et futurs (cf. également Phase 2). Cette étude examinera aussi la possibilité de connecter EUROCONTROL à EUROSUR afin de couvrir, à long terme, l'ensemble des menaces liées à la surveillance des frontières.

Sur cette base, au printemps 2009, la Commission:

- fera rapport au Conseil sur les progrès réalisés dans la définition des lignes directrices pour les centres nationaux de coordination et appréciera la nécessité d'une initiative législative à cet égard;

- présentera une estimation du coût de la poursuite du développement des centres nationaux de coordination et des systèmes nationaux de surveillance des frontières;

- présentera une proposition d'architecture-système pour le réseau de communication et une estimation du coût de sa mise en place;

- procédera à l'évaluation des infrastructures de surveillance des frontières dans certains pays tiers voisins, sur la base de l'évaluation réalisée par FRONTEX, et s'en servira éventuellement pour élaborer les programmes financiers pertinents dans le domaine des relations extérieures, compte tenu des moyens disponibles dans le cadre financier actuel.

 

4.2. PHASE 2: Élaboration et mise en œuvre d'outils et d'applications communs aux fins de la surveillance des frontières au niveau de l'UE

 

4.2.1. Étape 4 : Axer la recherche et le développement sur le perfectionnement des outils de surveillance

 

Deux nouveaux outils présentent plus particulièrement un intérêt pour la surveillance des frontières: les satellites et les UAV. Les satellites d'observation de la Terre (EOS) offrent la possibilité de couvrir une grande partie de la planète, y compris les mers et océans ainsi que les côtes et territoires des pays tiers. Les UAV permettent d'obtenir des images d'une grande précision et peuvent, sur demande, être placés au-dessus de la zone cible.

S'ils sont utiles pour contrôler des zones prédéfinies et recueillir des renseignements s'y rapportant, les EOS sont actuellement peu utiles à la localisation. En effet, lorsque les recherches portent sur de vastes zones, les petites cibles ne peuvent pas être localisées. Dans le cas de l'imagerie à haute résolution, la zone balayée est réduite et la position de la cible doit donc être connue, par exemple grâce aux renseignements.

Les UAV et les satellites peuvent suivre un navire dans les eaux européennes et internationales. Cependant, pour des raisons juridiques et techniques, les UAV ne sont actuellement pas autorisés à voler dans l'espace aérien civil. Étendre leur utilisation aux zones côtières des pays tiers de départ nécessiterait la conclusion d'accords avec ces pays. Le cas échéant, il conviendra de tenir compte du contexte général de nos relations avec les pays tiers concernés.

 

4.2.2. Étape 5 : Application commune des outils de surveillance

 

L'application des nouveaux outils de surveillance permettrait aux autorités nationales d'obtenir des informations sur leurs frontières extérieures et les zones en amont de ces frontières d'une manière plus fréquente, plus fiable et plus rentable. Il conviendrait d'examiner la manière dont l'UE pourrait aider les États membres à mettre au point et à exploiter ces outils, qu'il s'agisse d'aides à l'investissement ou de la mise en place de mécanismes d'utilisation partagée des outils à forte intensité de capital tels que les satellites. FRONTEX pourrait servir de médiateur, notamment auprès des prestataires de services, afin d'obtenir des images satellite pour le compte de plusieurs États membres, ou pour coordonner le partage d'équipements tels que les UAV.

 

4.2.3. Étape 6 : Tableau commun du renseignement en amont des frontières

 

L'utilisation de nouveaux outils permettra à FRONTEX de recueillir des informations stratégiques auprès de différentes sources ainsi qu'auprès des autorités des États membres et de pays tiers, afin de recenser les schémas migratoires et d'analyser les tendances observées, de manière à découvrir les routes migratoires et à prévoir les risques.

Concrètement, cela pourrait servir à dresser un tableau commun du renseignement en amont des frontières pour compléter les analyses de risques actuellement réalisées par FRONTEX. Cet outil commun pourrait également revêtir un caractère plus opérationnel et permettre une réaction ciblée des services de renseignement, coordonnée par le centre de coordination devant être créé par FRONTEX.

 

Recommandations

 

Le 7e programme-cadre de recherche et développement (thème «sécurité et espace») devrait servir à améliorer l'efficacité et l'utilisation des outils de surveillance, de manière à couvrir une zone plus étendue, à détecter davantage d'activités suspectes et à améliorer l'identification de cibles potentiellement suspectes et l'accès aux données des satellites d'observation à haute résolution.

Par conséquent, au printemps 2009, la Commission devrait présenter au Conseil un concept permettant aux États membres de recevoir, plus fréquemment et avec une meilleure fiabilité, des informations obtenues par satellite et par d'autres outils de surveillance communs concernant leurs frontières extérieures et les zones en amont de ces frontières, dans le cadre de la surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES)[15]. Ce concept devrait également comporter une estimation du coût du projet.

Au printemps 2009, FRONTEX devrait présenter, en étroite coopération avec le bureau GMES de la Commission, une analyse de l'écart entre l'utilisation actuelle des satellites faite par les États membres à des fins de surveillance des frontières et l'utilisation potentielle qu'ils pourraient en faire à l'avenir, afin de préciser les objectifs à poursuivre en vue de l'application commune de ces outils au niveau européen.

La Commission engagera, au titre du Fonds pour les frontières extérieures, une étude destinée à analyser ce concept et à estimer le coût d'un « tableau commun du renseignement en amont des frontières», et elle fera rapport au Conseil au printemps 2009.

 

4.3. PHASE 3: Création d'un environnement commun de contrôle et de partage de l'information pour le domaine maritime de l'UE

 

La phase 3 portera exclusivement sur le domaine maritime. L'objectif de cette phase est d'intégrer dans un réseau plus large l'ensemble des systèmes sectoriels existants qui signalent et contrôlent les mouvements des navires et les activités dans les zones maritimes relevant de la compétence territoriale des États membres et dans les zones de haute mer adjacentes, de manière à ce que les autorités chargées du contrôle aux frontières puissent tirer parti de l'utilisation intégrée de ces différents systèmes. La mise en place de ce réseau constitue également un objectif de la politique maritime intégrée de l'UE.

 

4.3.1. Étape 7 : Réseau intégré de systèmes de signalement et de surveillance aux fins du contrôle aux frontières et de la sécurité intérieure, couvrant la Méditerranée, l'Atlantique sud (îles Canaries) et la mer Noire

 

En raison de la complexité que revêt la mise en place d'un tel «système de systèmes» et compte tenu de la pression migratoire actuelle, dans un premier temps ce réseau intégré devrait se limiter aux zones précitées et se concentrer sur la sécurité intérieure, en mettant en relation les autorités chargées du contrôle aux frontières et les autres autorités européennes et nationales intervenant dans la sécurité du domaine maritime.

À cette fin, un projet pilote et une action préparatoire en matière de politique maritime seront lancés en 2008 en vue de développer des prototypes fonctionnels aidant à déterminer la technologie appropriée et le coût approximatif de la coopération et du partage de l'information entre les autorités maritimes sectorielles, ainsi que les premiers éléments du système définitif.

D'autres mesures seront prises pour favoriser la mise en place progressive d'un réseau intégré de systèmes de signalement et de surveillance maritimes, dans lequel les informations provenant des différents systèmes conçus pour répondre aux besoins des organisations européennes et internationales (système de surveillance des navires, système d'identification automatique, système d'identification et de localisation à grande distance, SafeSeaNet, etc.) ainsi que des systèmes nationaux de surveillance (par exemple, SIVE, SPATIONAV, système d'information et de gestion du trafic maritime, etc.), des services de surveillance exploités en commun (par exemple, les satellites radars et les UAV) et des sources de renseignements seraient recueillies, réunies, analysées et diffusées d'une manière structurée au niveau local, national ou européen, selon le cas.

L'analyse de ces données devrait permettre de dégager des schémas, d'analyser les tendances, de détecter des anomalies et, partant, de prévoir les risques. Ces informations devraient être à la disposition de tous les centres de coordination nationaux concernés afin de faciliter le commandement et le contrôle ainsi que la prise de décision en temps quasi réel.

Cet environnement commun pourrait également englober des activités telles que le filtrage des navires, des personnes et des marchandises. Il conviendra d'accorder une attention particulière à la sécurité de ces systèmes et outils, de manière à garantir un niveau approprié de confidentialité, d'intégrité et de disponibilité.

Une étude des aspects juridiques de l'interopérabilité envisagée entre les différents systèmes de surveillance sera engagée en 2008 dans le cadre de la politique maritime de l'UE.

 

4.3.2. Étape 8 : Réseau intégré de systèmes de signalement et de surveillance pour l'ensemble du domaine maritime de l'UE

 

Ainsi que l'indique le plan d'action[16] accompagnant la communication intitulée «Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne»[17], la Commission annoncera au second semestre de 2008, par voie de communication, un plan de travail destiné à faire progresser l'Union sur la voie de l'intégration de l'ensemble des systèmes européens de signalement et de surveillance maritimes. Ce plan de travail ira au-delà des aspects frontaliers en ce qu'il portera sur l'ensemble des activités maritimes, telles que la sécurité maritime, la protection de l'environnement marin, le contrôle de la pêche et l'application de la réglementation.

 

Recommandations

 

D'ici à 2009, la Commission devrait présenter au Conseil un projet d'architecture pour un réseau intégré de systèmes de signalement et de surveillance couvrant la Méditerranée, l'Atlantique sud (îles Canaries) et la mer Noire qui permettrait aux autorités chargées du contrôle aux frontières d'exploiter pleinement les systèmes intégrés de signalement et de surveillance maritimes. Ce projet devrait tenir compte des conclusions de l'étude qui sera engagée au titre du Fonds pour les frontières extérieures et des études relevant du 7e programme-cadre de recherche et développement, ainsi que de tous les autres travaux préparatoires pertinents effectués.

Dans le cadre de la politique maritime de l'UE, la Commission présentera également, par voie de communication, un plan de travail destiné à faire progresser l'Union sur la voie de l'intégration de l'ensemble des systèmes européens de signalement et de surveillance, couvrant toutes les activités maritimes dans les régions de la Méditerranée, de l'Atlantique sud (îles Canaries) et de la mer Noire, avant d'être étendu - à un stade ultérieur - à l'ensemble du domaine maritime de l'UE.

 

5. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

Les différentes activités mentionnées aux sections précédentes peuvent donner lieu au traitement de données à caractère personnel. Les principes posés par la législation applicable dans l'Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel doivent être observés[18], ce qui signifie que ces données doivent être traitées loyalement et licitement, collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Le traitement des données à caractère personnel dans le contexte de l'EUROSUR doit donc être fondé sur des mesures législatives appropriées, définissant la nature du traitement et prévoyant des garanties adéquates.

 

6. CONCLUSIONS

 

- La Commission invite le Conseil et le Parlement européen à examiner les recommandations formulées dans la présente communication.

- La Commission entend engager l'élaboration des lignes directrices, avec les États membres, concernant les tâches des centres nationaux de coordination et leur coopération avec FRONTEX, immédiatement après la publication de la présente communication.

- Au printemps 2009, la Commission fera rapport au Conseil sur les progrès réalisés et présentera des propositions concrètes en vue de la mise en place et du lancement d'EUROSUR (Phases 1 à 3), ainsi que le prévoit la présente communication, y compris l'architecture complète devant permettre l'interconnexion des systèmes nationaux de surveillance des frontières et l'application commune de l'ensemble des outils pertinents.

Phases / étapes | Compétence | Financement UE | Calendrier |

 

- [1] COM(2006) 733.

[2] Étude de faisabilité MEDSEA du 14 juillet 2006 relative à la mise en place d'un réseau méditerranéen de patrouilles côtières, réalisée par FRONTEX.

[3] Étude relative à la faisabilité technique de la mise en place d'un système de surveillance (système européen de surveillance), Varsovie, présentée par FRONTEX le 12 janvier 2007. Cf. également «Étude de faisabilité sur le contrôle des frontières maritimes de l'Union européenne» présentée par CIVIPOL le 4 juillet 2003.

[4] COM(2007) 575 du 10.10.2007.

[5] Articles 2 et 12 du règlement (CE) n° 562/2006 (JO L 105 du 13.4.2006, p. 1).

[6] Le modèle Schengen de contrôle d'accès comprend les quatre niveaux suivants: les mesures prises dans les consulats, la coopération avec les pays voisins, le contrôle aux frontières et les mesures de contrôle prises dans l'espace Schengen, y compris le retour.

[7] Décision n° 574/2007/CE du 23 mai 2007 (JO L 144 du 6.6.2007, p. 22).

[8] La «connaissance de la situation» mesure la capacité des autorités à détecter les mouvements transfrontaliers et à motiver les mesures de contrôle.

[9] La «capacité de réaction» mesure le laps de temps nécessaire pour obtenir le contrôle d'un mouvement transfrontalier ainsi que le temps et les moyens nécessaires pour réagir d'une manière appropriée à des circonstances inhabituelles.

[10] Par exemple, pour identifier hors de l'UE un navire utilisé à des fins illicites et le suivre au moyen de satellites et de systèmes de comptes rendus des navires jusqu'à son interception sur le territoire de l'UE.

[11] Sécuriser la gestion du trafic aérien (ATM) consiste à sécuriser les équipements et services ATM, à prévenir les menaces et à limiter leurs effets sur l'ensemble du réseau aérien. Sécuriser l'espace aérien consiste à protéger l'espace aérien de toute utilisation non autorisée, intrusion, activité illégale ou toute autre violation.

[12] Portugal, Espagne, France, Malte, Italie, Slovénie, Grèce et Chypre.

[13] Norvège, Finlande, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Hongrie, Roumanie et Bulgarie.

[14] Le cofinancement du Fonds pour les frontières extérieures peut couvrir jusqu'à 75 % des coûts supportés par les États membres. Voir la priorité 2 des orientations stratégiques pour la période 2007-2013 concernant le Fonds pour les frontières extérieures, telle qu'elle est énoncée dans la décision C(2007) 3925 de la Commission (JO L 233 du 5.9.2007, p. 3).

[15] Voir également les annexes 10 et 12 de l'analyse d'impact.

[16] SEC(2007) 1278, 10.10.2007, p. 8.

[17] COM(2007) 575, 10.10.2007, p. 6.

[18] Cf. directive 95/46/CE (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31); règlement (CE) n° 45/2001 (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1); convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 (STE 108).

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