Bruxelles, le 14.10.2015

COM(2015) 510 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Gestion de la crise des réfugiés: état d'avancement de la mise en œuvre des actions prioritaires prévues par l'agenda européen en matière de migration

Gestion de la crise des réfugiés: état d'avancement de la mise en œuvre des actions prioritaires prévues par l'agenda européen en matière de migration

I. Introduction

Plus de 710 000 personnes 1 – réfugiés, personnes déplacées et autres migrants – ont gagné l’Europe au cours des neuf premiers mois de l’année, et cette tendance est appelée à se poursuivre. Cet afflux a valeur de test pour l'Union européenne. L’agenda européen en matière de migration présenté par la Commission en mai 2015 2 a souligné la nécessité d'une approche globale de la gestion des migrations. Depuis, un certain nombre de mesures importantes ont été prises, notamment l’adoption de deux programmes d’urgence visant à relocaliser 160 000 personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale, au départ des États membres les plus touchés vers d’autres États membres de l’UE. La crise actuelle des réfugiés appelle toutefois à prendre immédiatement des initiatives supplémentaires.

C'est la raison pour laquelle, le 23 septembre dernier, la Commission européenne a détaillé une série d'actions prioritaires à réaliser dans les six mois à venir pour mettre en œuvre l'agenda européen en matière de migration 3 . Parmi elles figurent à la fois des mesures à court terme visant à stabiliser la situation actuelle et des mesures à plus long terme destinées à mettre en place un système solide qui résistera à l’épreuve du temps.

La liste des actions prioritaires énumère les mesures clés requises dans l'immédiat au niveau des points suivants: i) mesures opérationnelles; ii) appui budgétaire et iii) mise en œuvre du droit de l'UE.

Cette liste a été adoptée lors de la réunion informelle des chefs d'État ou de gouvernement du 23 septembre 2015 4 .

Trois semaines plus tard, la présente communication fait le point des progrès réalisés dans la mise en œuvre des actions prioritaires (voir l'annexe 1). Le Conseil européen de cette semaine est l'occasion, pour les chefs d'État ou de gouvernement, de s'engager clairement et sans ambiguïté à entamer une nouvelle phase de la réponse de l'UE à la crise des réfugiés, celle d'une mise en œuvre rapide et résolue.

II. Mesures opérationnelles

Pour que la pression exercée par les flux migratoires en certains points de la frontière extérieure commune de l'espace Schengen puisse être gérée de manière efficace, tous les États membres devront consentir un effort à la fois de responsabilité et de solidarité. La mise en place rapide de l'approche des zones et centres de crise (approche des hotspots) aide les États membres qui se trouvent en première ligne à accueillir les arrivants, et à procéder à leur identification et au traitement de leurs dossiers dans de bonnes conditions. Parallèlement, les mesures proposées par la Commission et adoptées par le Conseil pour relocaliser 160 000 personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale permettront de réduire sensiblement, bien que partiellement, la pression exercée sur les États membres les plus touchés. Il est maintenant indispensable de veiller à la mise en œuvre intégrale de ces mesures parallèles, en relevant les empreintes digitales de tous les migrants, en procédant à une sélection et à une relocalisation rapides des demandeurs d'asile et en ouvrant des capacités d'accueil adaptées, tout en prenant des dispositions pour prévenir les mouvements secondaires et renvoyer immédiatement dans le pays de relocalisation les personnes relocalisées dont il est constaté qu'elles se trouvent dans un autre État membre. Il est également essentiel de prendre des mesures pour garantir le retour rapide, volontaire ou forcé, des personnes qui n'ont pas besoin d'une protection internationale et qui ne peuvent donc pas prétendre à une relocalisation. Les actions prioritaires définies par la Commission portent principalement sur le fonctionnement opérationnel de ces mesures.

II.1    Mise en œuvre de l'approche des zones et centres de crise

Une gestion effective et efficace des flux migratoires aux frontières extérieures où la pression est la plus forte est indispensable pour rétablir la confiance dans le système tout entier et en particulier dans l'espace de libre circulation sans contrôles aux frontières intérieures qu'est l'espace Schengen. Il est essentiel pour la crédibilité et la stratégie de l'UE de démontrer qu'il est possible de rétablir le bon fonctionnement du système de migration, notamment en faisant appel aux équipes d'appui à la gestion des flux migratoires dépêchées dans les zones de crise 5 pour aider les États membres qui se trouvent en première ligne à respecter leurs obligations et à s'acquitter de leurs responsabilités. Pour mener à bien leur mission, ces équipes d'appui doivent pouvoir compter sur un noyau solide d'agences de l'UE, sur la coopération la plus étroite possible des autorités grecques et italiennes, ainsi que sur le soutien des autres États membres.

La Commission a dépêché des envoyés spéciaux à la fois en Italie et en Grèce pour prêter main-forte et assurer une coordination pratique. En Grèce, une équipe spécialisée opère sous la conduite du directeur général de la Commission chargé du service d'appui à la réforme structurelle, qui rend compte directement au président. Cette équipe a adopté une approche par étapes pour désigner les zones de crise, déployer les équipes d'appui, procéder aux premières relocalisations, reprendre les retours et renforcer la frontière. Le même type de coordination et d'aide directe en temps réel est en place en Italie. Ce soutien permanent et intensif de la Commission a véritablement aidé les deux États membres à passer à la phase de mise en œuvre de la relocalisation (voir les annexes 2 et 3).

Tant en Grèce qu'en Italie, les équipes d'appui à la gestion des flux migratoires se mettent en place et sont coordonnées par les tasks forces régionales de l'Union européenne, à la suite du renforcement de la présence des agences prévu par l'agenda européen en matière de migration. Frontex, le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), Europol et Eurojust sont tous associés au processus 6 et peuvent donc répondre immédiatement aux besoins recensés dans les feuilles de route présentées par l'Italie et la Grèce.

Les activités de ces agences sont néanmoins largement tributaires de l'aide des États membres. Frontex et l'EASO ont tous deux lancé des appels à contributions aux États membres afin d'obtenir du personnel et du matériel technique. Dans les deux cas, les moyens demandés sont sans précédent, à la mesure de la nature exceptionnelle des défis auxquels les États membres qui se trouvent en première ligne doivent actuellement faire face: il est essentiel que les autres États membres répondent positivement, concrètement et rapidement à ces appels.

Dans son dernier appel à contributions, Frontex a demandé 775 gardes-frontières, interprètes et experts en filtrage et en débriefing supplémentaires - les tâches concernées étant toutes indispensables pour gérer efficacement les frontières extérieures de l'Union européenne. L'appel portait, d'une part, sur 670 agents destinés à fournir une aide directe dans le cadre de l'approche des zones et centres de crise en Italie et en Grèce et à couvrir les besoins estimés d'ici à la fin de janvier 2016 et, d'autre part, sur 105 agents invités appelés à être déployés en divers points de la frontière extérieure terrestre de l'Union européenne.

Dans son dernier appel à contributions, l'EASO a demandé plus de 370 experts pour couvrir les besoins en Italie et en Grèce jusqu'au troisième trimestre de 2017. Ces experts aideraient les autorités chargées de la gestion de l'asile dans les deux États membres à procéder à l'enregistrement des migrants, à mener à bien les tâches d'information liées à la relocalisation et à détecter les documents frauduleux éventuels.

Lors de leur réunion informelle de septembre, les chefs d'État ou de gouvernement ont expressément reconnu les besoins en personnel et en matériel et sont convenus qu'il fallait y répondre pour novembre au plus tard.

À ce jour, toutefois, les engagements des États membres sont loin de correspondre aux besoins réels. Au 8 octobre, seuls six États membres 7 avaient répondu à l'appel à contributions de l'EASO, proposant 81 experts sur les 374 demandés. Jusqu'ici, six États membres 8 ont répondu à l’appel de Frontex en mettant 48 gardes-frontières à disposition. Les États membres devraient annoncer rapidement leurs contributions pour répondre aux besoins évalués par les agences.

L'Italie a désigné Augusta, Lampedusa, Porte Empedocle, Pozallo, Taranto et Trapani comme zones de crise (voir l'annexe 5). La première équipe d'appui à la gestion des flux migratoires, qui s'appuie sur une task force régionale de l'Union européenne créée en juin 2015 à Catania, en Sicile 9 , a été mise sur pied et opère à Lampedusa. Cette équipe d'appui est actuellement constituée de deux équipes de débriefing de Frontex et d'experts de l'EASO affectés au centre de crise et à un centre voisin utilisé pour la relocalisation. Frontex a déjà déployé 42 agents invités et l'EASO a envoyé six experts.

Pour que l'approche des zones et centres de crise soit efficace, il est essentiel d'augmenter les capacités d'accueil pour pouvoir héberger les demandeurs d'asile en attente de relocalisation. Il faut également des capacités de rétention adaptées pour accueillir les migrants en situation irrégulière avant que les décisions de retour ne soient exécutées. L'Italie a renforcé ses capacités d'accueil et a ouvert, dans quatre des zones de crise recensées, des centres de premier accueil pouvant héberger 1 500 personnes environ. Un millier de places supplémentaires seront disponibles d'ici la fin de l'année, ce qui portera la capacité de premier accueil à 2 500 personnes au total.

La Grèce a désigné cinq zones de crise, à savoir Lesbos, Chios, Leros, Samos et Kos (voir l'annexe 4). La task force régionale de l'Union européenne, basée au Pirée, est pleinement opérationnelle. La première équipe d'appui à la gestion des flux migratoires sera affectée à la zone de crise de Lesbos. Frontex a déjà déployé 53 experts: à l'heure actuelle un seul agent de l'EASO a été dépêché de manière permanente en Grèce pour aider à organiser le déploiement des experts de l'EASO.

La Grèce a augmenté ses capacités d'accueil et dispose à présent de sept centres de premier accueil, centres de filtrage et installations temporaires dans quatre de ses zones de crise (Lesbos, Chios, Samos et Leros), ce qui lui permet d'héberger quelque 2 000 personnes. Le renforcement des capacités se poursuit 10 .

Une partie des besoins en matière d'accueil dans les zones de crise est liée à l'identification et à l'enregistrement des migrants en situation irrégulière qui n'ont pas manifestement besoin d'une protection internationale et ne peuvent par conséquent pas prétendre à une relocalisation. Il faut donc que des capacités suffisantes soient disponibles, notamment des installations permettant d'éviter la fuite des migrants en situation irrégulière.

II.2    Déploiement du programme de relocalisation

Le 14 septembre, le Conseil a adopté la proposition de décision de la Commission 11 portant sur la relocalisation, depuis l'Italie et la Grèce, de 40 000 personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale. Cette adoption a été suivie, une semaine plus tard, par celle d'une décision 12 , elle aussi fondée sur une proposition de la Commission, visant à relocaliser 120 000 personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale à partir de l'Italie, de la Grèce et d'autres États membres directement touchés par la crise des réfugiés. Les équipes d'appui à la gestion des flux migratoires sont les instruments qui permettent de procéder à cette relocalisation aux frontières extérieures de l'Union.

Il faut que les institutions de l'UE, les États membres qui se trouvent en première ligne et ceux qui se sont engagés à accueillir des personnes relocalisées donnent immédiatement suite à ces deux décisions.

Le 1er octobre, la Commission européenne a réuni plus de 80 délégués des États membres, des agences de l'UE, de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) dans le cadre d'un forum sur la relocalisation et la réinstallation afin de faire progresser concrètement la mise en œuvre du programme de relocalisation. Lors de ce forum, l'Italie et la Grèce ont présenté leurs feuilles de route relatives à la relocalisation qui énoncent des mesures en matière d’asile, de premier accueil et de retour, ainsi que les dispositions qu'elles envisagent de prendre dans les semaines à venir pour garantir le déploiement intégral du programme.

Les relocalisations de personnes ayant manifestement besoin de protection ont commencé, mais il reste fort à faire pour atteindre rapidement un rythme de plusieurs centaines de transferts par mois. Tous les États membres ont été invités à désigner des points de contacts nationaux: à ce jour 21 d'entre eux l'ont fait 13 . Il leur a également été demandé d'envoyer, si nécessaire, des officiers de liaison en Grèce et en Italie. Jusqu'ici, 22 États membres ont donné suite à cette requête 14 .

L'existence, dans les États membres de destination, de capacités d'accueil permettant d'héberger les personnes relocalisées constitue l'un des maillons essentiels de la chaîne de relocalisation. Jusqu'ici, six États membres seulement ont notifié la capacité d'accueil qu'ils ont libérée à cet effet 15 . Tous les États membres devraient procéder à cette notification d'ici la fin du mois d'octobre.

La réussite du transfert des premiers groupes de personnes dans le cadre des opérations de relocalisation marque une première étape importante. Ces opérations doivent à présent se poursuivre à un rythme soutenu et à une échelle suffisante. Tous les États membres devraient maintenant communiquer clairement à la Commission le nombre de personnes qu'ils s'engagent à relocaliser d'ici la fin de l'année, en gardant à l'esprit l'urgence du problème.

II.3    Réinstallation

Par la réinstallation des personnes ayant besoin d'une protection internationale directement au départ de pays tiers, l'UE s'acquitte de ses obligations humanitaires; les réfugiés se voient ainsi offrir une solution sûre qui leur évite d'entreprendre par leurs propres moyens le périlleux voyage vers l'Europe. Lors du forum sur la relocalisation et la réinstallation du 1er octobre, les États membres ont confirmé l'engagement pris en juillet d'accueillir de cette façon plus de 20 000 réfugiés au cours des deux prochaines années. Un atelier sur la réinstallation organisé le 2 octobre a permis de dégager des solutions pratiques pour garantir le bon déroulement des opérations. Les premières réinstallations ont à présent eu lieu 16 . Les États membres devraient maintenant communiquer à la Commission le nombre de personnes qu'ils vont réinstaller au cours des six prochains mois, en précisant à partir de quels pays.

II.4    Retour et réadmission

L'un des aspects essentiels des mécanismes interdépendants constituant le système d'asile de l'UE est la garantie que ceux qui n'ont pas droit à une protection internationale seront effectivement renvoyés. À l'heure actuelle, le nombre de décisions de retour mises à exécution est beaucoup trop faible et les réseaux de trafiquants en jouent pour attirer des migrants qui n'ont pas besoin d'une protection internationale. Plus le système de retour sera efficace, moins les trafiquants auront de chances de persuader les gens qu'ils pourront «se faufiler à travers les mailles du filet» s'ils sont identifiés comme n'ayant pas besoin d'une protection internationale.

Lors du Conseil de la justice et des affaires intérieures d'octobre 2015, les États membres ont adopté le plan d'action de l'UE en matière de retour proposé par la Commission 17 . Il est maintenant important de lui donner suite rapidement et efficacement.

L'Italie a récemment procédé à deux opérations de retour: 28 Tunisiens et 35 Égyptiens ont été renvoyés vers leur pays d'origine. Une opération de retour conjointe, coordonnée par Frontex, est prévue en octobre à partir de l'Italie. Deux autres sont prévues à la même période à partir de la Grèce. La fréquence de ces opérations doit augmenter.

Veiller au bon déroulement des retours constitue une part essentielle de la mission des équipes d'appui à la gestion des flux migratoires dans les zones de crise.

Pour ce faire, il faut également que des procédures efficaces d'adoption et d'exécution des décisions de retour soient en place dans l'UE. Des mesures concrètes ont été prises ces derniers mois pour instaurer un système intégré de gestion des retours et pour introduire les décisions de retour et les interdictions d'entrée dans les systèmes européens d'échange d'informations. Les agences des États membres chargées de mettre en œuvre le programme de retour doivent disposer des ressources nécessaires pour remplir leur rôle.

Il ne saurait y avoir de retours que si les pays d'origine acceptent de réadmettre les personnes concernées. La réadmission est une composante indispensable de toute politique efficace en matière de migration. Les personnes qui retournent dans leurs pays d'origine doivent être réadmises par ceux-ci. L'UE doit pour ce faire entretenir des relations étroites de partenariat avec les pays tiers et utiliser tous les outils dont elle dispose. Les États membres et la Commission devraient œuvrer de concert pour trouver le juste équilibre entre pressions et mesures incitatives dans leurs relations avec les pays tiers afin d'augmenter le nombre de retours. Pour soutenir ce processus, il a été convenu que les États membres dépêchent des officiers de liaison «migration» européens dans onze pays d'ici la fin de 2015, ce qui n'a pas encore été fait 18 . La haute représentante/vice-présidente a donné le coup d'envoi des premiers dialogues à haut niveau avec les principaux pays d'origine des migrants en situation irrégulière. Ils seront suivis de divers dialogues plus larges avec l'Éthiopie, la Somalie, l'Union africaine et les pays du Sahel. La priorité immédiate est de faire en sorte que les accords de réadmission existants soient effectivement appliqués.

II.5    Autres moyens de soutenir les États membres

Les États membres disposent de plusieurs autres possibilités pour faire appel au soutien de l'UE en matière de gestion des frontières et des migrations, mais ces moyens n'ont pas encore été exploités pleinement.

Les États membres peuvent demander le déploiement d’équipes d’intervention rapide aux frontières (RABIT), en vue de fournir l'assistance immédiate de garde-frontières en cas de pression migratoire urgente ou exceptionnelle. La Commission considère que la situation à laquelle la Grèce s'est retrouvée confrontée ces derniers mois répond parfaitement aux critères qui ont présidé à la création de ces équipes. À ce jour, ni la Grèce ni l'Italie n'ont activé ce mécanisme.

Le mécanisme de protection civile de l'UE 19 peut être activé par un État qui se sent dépassé par une crise. Ce mécanisme repose sur des contributions volontaires des États membres (notamment expertise, équipements, abris et fournitures médicales). Le mois dernier, les États membres ont été invités à notifier à la Commission les moyens susceptibles d'être déployés sur-le-champ pour venir en aide aux réfugiés. Seuls huit États membres 20 ont fait savoir qu'ils disposaient de moyens de protection civile ou d'experts - en nombres limités - qu'ils seraient prêts à déployer cette année encore en cas de demande. La Commission rappelle qu'il est nécessaire que les États membres soutiennent ce mécanisme en apportant des contributions substantielles.

En 2015, le mécanisme de protection civile de l'UE a été activé à deux reprises pour aider la Hongrie 21 et une fois pour aider la Serbie 22 à faire face aux besoins urgents découlant d'un afflux sans précédent de réfugiés et de migrants.

Il convient également de rappeler que l'aide apportée par les États membres dans le cadre des opérations conjointes TRITON et POSEIDON de Frontex continue de permettre de soutenir, au quotidien, la gestion des frontières extérieures, sauvant par la même occasion la vie à des milliers de migrants et de réfugiés. À l'heure actuelle, 17 États membres fournissent des moyens à TRITON, POSEIDON bénéficiant des moyens de 18 États membres 23 . Toutefois, les moyens débloqués ne permettent toujours pas de répondre aux besoins.

III. Soutien budgétaire

Il y a trois semaines, la Commission s'est engagée à renforcer son aide financière immédiatement. Depuis, elle a proposé des budgets rectificatifs afin d'accroître les ressources financières consacrées à la gestion de la crise des réfugiés, et ce d'un montant supplémentaire de 1,7 milliard d'euros pour 2015 et 2016.

Cette somme inclut:

une aide d'urgence supplémentaire pour 2015 déjà, au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure - Frontières (100 millions d'euros) (voir annexe 8);

le renforcement des trois agences clés, qui se verront attribuer 120 postes supplémentaires (60 pour FRONTEX, 30 pour l'EASO et 30 pour EUROPOL);

des fonds supplémentaires pour l'instrument européen de voisinage (300 millions d'euros) et le redéploiement d'autres fonds de l'UE de sorte que le Fonds d'affectation spéciale de l'UE pour la Syrie puisse atteindre au moins 500 millions d'euros cette année;

une augmentation des fonds en faveur de l'aide humanitaire de 500 millions d'euros (200 millions d'euros en 2015 et 300 millions d'euros en 2016) afin d'aider directement les réfugiés, notamment dans le cadre du HCR, du Programme alimentaire mondial et d'autres organisations actives dans le domaine pour subvenir aux besoins essentiels des réfugiés, tels que nourriture et logement;

des engagements supplémentaires pour 2016, d'un montant de 600 millions d'euros, en vue d'accroître les fonds d'urgence alloués aux questions migratoires (94 millions d'euros), de soutenir l'ensemble de mesures de relocalisation (110 millions d'euros), l'accroissement des ressources humaines et financières pour FRONTEX, l'EASO et EUROPOL (environ 86 millions d'euros pour apporter une aide aux retours et dans les zones de crise, de même que pour renforcer les agences), et l'octroi de fonds supplémentaires pour aider les États membres les plus touchés par la crise des réfugiés (310 millions d'euros).

Au total, cela signifie que les fonds disponibles pour la gestion de la crise des réfugiés s'élèveront à 9,2 milliards d'euros en 2015 et 2016.

Le Parlement européen et le Conseil ont agi promptement rapidement pour adopter les modifications au budget 2015. La Commission a désormais adopté les modifications au budget 2016 et invite l'autorité budgétaire à s'engager de la même manière à accélérer la procédure budgétaire 2016.

Il est fondamental que les États membres débloquent maintenant des fonds sur leurs budgets afin de renforcer l'effort européen global, en plus de cette hausse considérable des dépenses relatives aux questions migratoires auxquelles l'Union européenne consent sur son budget. Les chefs d'État ou de gouvernement ont reconnu cet état de fait le 23 septembre dernier, lorsqu'ils ont souligné la nécessité que les États membres apportent leurs contributions de manière à égaler le financement de l'UE dans le cadre des efforts visant à:

Répondre aux besoins urgents des réfugiés en aidant le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le Programme alimentaire mondial 24 et d'autres organismes à hauteur d'un milliard d'euros supplémentaire au moins; 200 millions d'euros de soutien supplémentaire étant alloués sur le budget de l'UE cette année et 300 millions l'année prochaine, les États membres sont appelés à s'engager à hauteur de 500 millions d'euros.

Depuis le 23 septembre, dix États membres 25 se sont engagés à apporter une contribution supplémentaire, pour un montant avoisinant 275 millions d'euros au total. Cependant, en réalité, plus de 80 % de ce montant a été promis par seulement deux États membres, le Royaume-Uni et l'Allemagne. Il reste donc un manque à combler de 225 millions d'euros.

Soutenir une hausse considérable des moyens alloués au Fonds régional d'affectation spéciale de l'UE en réponse à la crise syrienne. La Commission appelle les États membres à égaler les 500 millions d'euros affectés sur le budget de l'UE.

Toutefois, bien que la Syrie soit au cœur de la crise actuelle et que ce fonds constitue un outil de mise en œuvre souple et rapide, la réponse des États membres aux demandes de contribution est à ce jour très faible, seuls deux d'entre eux s'étant engagés, l'Italie pour 3 millions d'euros et l'Allemagne pour 5 millions d'euros, ce qui laisse un manque de ressources financières de 492 millions d'euros, soit la quasitotalité.

Soutenir, par des contributions nationales, le Fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique. La Commission estime que les contributions nationales devraient égaler le financement de l'UE, qui atteint 1,8 milliard d'euros. Une fois de plus, le soutien engagé à ce jour est négligeable, seuls trois États membres, Luxembourg, Allemagne et Espagne, ayant actuellement promis 3 millions d'euros chacun. Six États membres 26 ont confirmé de manière informelle leurs contributions, sans toutefois en préciser clairement le montant. Quatre autres 27 ont déclaré qu'il était «très probable» qu'ils contribuent et quatre autres 28 y réfléchissent toujours. Deux pays tiers 29 ont laissé entendre de manière informelle qu'ils pourraient promettre quelque 9 millions d'euros au total. Il manque donc la somme énorme de 1 791 millions d'euros.

Les ressources financières constituent un outil indispensable de l'arsenal dont nous disposons pour à la fois soulager la détresse actuelle des réfugiés et commencer à nous atteler aux causes profondes. Il est impératif que le fossé entre les besoins recensés par le Conseil européen et les engagements concrets de seulement quelques États membres soit rapidement comblé (voir annexe 7).

Dans ce contexte, des questions se sont posées au sujet du traitement, dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, des dépenses engagées pour gérer la crise des réfugiés. La Commission a confirmé que si elle était saisie d'une demande spécifique d'un État membre, elle examinerait si et comment ce traitement pourrait être concilié avec les règles du pacte de stabilité et de croissance en vigueur. Ceci inclut la flexibilité ancrée dans le pacte afin de réagir aux circonstances imprévues et inhabituelles.

Cette évaluation devrait être effectuée au cas par cas dans le cadre de l'analyse des documents budgétaires nationaux. Elle devrait reposer sur des éléments attestant des coûts nets occasionnés, conformément à la méthode convenue pour l'application du pacte.

IV. Mise en œuvre du droit de l'Union européenne

Le régime d'asile européen commun consiste à aider les migrants ayant besoin d’une protection internationale et à renvoyer les personnes qui ne bénéficient pas d'un droit de séjour sur le territoire de l’UE. Afin de concrétiser cet objectif, l'Union européenne dispose à présent d'un ensemble solide de règles communes en matière d’asile et de migration clandestine. Mais ces règles doivent être appliquées correctement.

Les efforts de la Commission visant à promouvoir une mise en œuvre effective trouvent leur illustration dans le domaine des opérations de retour, où la Commission aide les États membres à comprendre les conséquences des règles. La Commission a tenu des dialogues spécifiques avec les États membres afin de mettre en évidence les mesures à prendre pour satisfaire à l'obligation de faire exécuter les décisions de retour. Les États membres doivent veiller à ce que les migrants en situation irrégulière soient présents physiquement en vue de leur retour et recourir à la rétention, en tant que mesure légitime de dernier ressort, lorsqu'il faut éviter que ces migrants ne prennent la fuite. Tant qu'une perspective raisonnable d'éloignement existe, cette dernière ne devrait pas être compromise par une cessation prématurée de la rétention. Enfin, tant la rapidité de la prise de décisions que la disponibilité de personnel et de capacités de rétention suffisantes peuvent avoir un impact majeur sur la mise en œuvre concrète des décisions de retour.

Depuis août, la Commission a envoyé des lettres administratives à cinq États membres au sujet du règlement Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales et dix autres au sujet de la mise en œuvre correcte de la directive relative au retour. Tous les États membres concernés ont envoyé leur réponse au sujet du règlement Eurodac, réponses que la Commission examine en ce moment pour voir si elles suffisent ou si des procédures d'infraction doivent être lancées. En ce qui concerne la directive relative au retour, une seule réponse 30 a été reçue à ce jour: la Commission attend les autres réponses et évaluera rapidement la situation. Une autre lettre administrative a été envoyée à un État membre au sujet du respect de la directive sur les procédures d'asile, de la directive relative aux conditions d'accueil et du code frontières Schengen.

S'agissant de la décision relative aux 40 décisions en matière d'infractions réelles ou potentielles adoptées en septembre, en ce qui concerne la directive sur les procédures d'asile, la directive relative aux conditions d'accueil et la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile, en plus des 34 dossiers ouverts avant cela, la Commission n'a pas encore reçu de réponse. Compte tenu de l'importance particulière de ce corpus législatif, les États membres sont instamment priés de répondre le plus rapidement possible, dans les deux mois.

La Commission continuera d'engager des procédures d'infraction rapidement et efficacement, en cas de besoin, pour garantir le respect, en tous points, de la législation de l'Union dans ce domaine (voir annexe 6).

Les actions prioritaires définies en septembre ont mis en évidence la nécessité d'accorder une attention particulière à la Grèce. Les États membres ne peuvent plus renvoyer les demandeurs d'asile vers la Grèce depuis 2010-2011. En 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté plusieurs violations de la convention européenne des droits de l'homme. La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé à l'époque qu'il ne saurait être présumé que les États membres respectent les droits fondamentaux des demandeurs d'asile s'ils renvoient ces personnes vers la Grèce en application du système de Dublin.

Comme il a été observé ci-dessus, la Commission a alloué des ressources considérables pour aider la Grèce. Les États membres s'unissent désormais à cet effort. Des progrès considérables ont été accomplis en peu de temps. Maintenant que les équipes d'appui à la gestion des flux migratoires sont en place et opérationnelles, les principales insuffisances à l'origine de la suspension effective des transferts au titre de Dublin sont en cours de traitement - les infrastructures d'accueil étant renforcées et un système solide de traitement des demandes d'asile étant réinstauré.

Les progrès réalisés à ce jour sont encourageants et doivent être poursuivis. C'est sur cette base que la Commission examinera la situation au 30 novembre 2015 et, si toutes les conditions sont réunies, recommandera au Conseil européen, en décembre 2015 ou en mars 2016, de confirmer le rétablissement des transferts vers la Grèce au titre de Dublin.

Plusieurs États membres ont récemment demandé la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières, en vertu du code frontières Schengen. Une telle réintroduction peut être justifiée en situation de crise exceptionnelle, notamment dans le cas de menaces graves pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans un État membre donné. Elle ne saurait toutefois jamais être davantage qu’une mesure à court terme, dans l'attente d'un retour à la normale.

La Commission achève en ce moment son évaluation de la situation, en adoptant un avis sur la prolongation des contrôles temporaires aux frontières par l'Allemagne, l'Autriche et la Slovénie, sur la base du code frontières Schengen.

V. La dimension extérieure

L'agenda européen en matière de migration soulignait qu'une politique migratoire réussie devait inévitablement fonctionner tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'Union. L'Europe se doit d'accueillir, en toutes circonstances, les personnes ayant besoin de protection. Mais il est dans l'intérêt de tous que les crises qui contraignent les réfugiés à quitter leur pays et à prendre la route au péril de leur vie soient traitées à la racine.

Dans leur communication conjointe le mois dernier 31 , la Commission et la haute représentante/vice-présidente ont placé les questions migratoires en tête des préoccupations de l'UE sur le plan extérieur et au cœur des actions prioritaires, comme en attestent les engagements en vue de fonds supplémentaires exposés ci-dessus. Cependant, l'offensive diplomatique maintenant en cours a également placé les questions migratoires au centre du dialogue bilatéral, régional et multilatéral.

La Turquie est un partenaire central. C'est elle qui, avec le Liban et la Jordanie, supporte le plus gros de l'effort humanitaire afin de fournir un abri aux réfugiés syriens. Du fait de sa position géographique, elle constitue la principale porte d'entrée vers les Balkans occidentaux. La Turquie a montré qu'elle était capable de prendre des mesures décisives pour lutter contre la traite des êtres humains. Le plan d'action détaillé sur la migration remis par le président Juncker au président Erdoğan le 5 octobre définit une série de mesures concrètes englobant à la fois l'aide aux réfugiés, aux migrants et à leurs communautés d'accueil et le renforcement de la coopération afin d'empêcher la migration clandestine. Il expose des actions à court, à moyen et à long terme. À l'heure actuelle, la Commission dialogue activement avec les autorités turques afin de finaliser le plan d'action.

La coopération avec la Turquie était également un aspect fondamental de la conférence de haut niveau sur la route de la Méditerranée orientale et des Balkans occidentaux convoquée le 8 octobre par la haute représentante/viceprésidente et la présidence luxembourgeoise. Les participants à cette réunion se sont mis d'accord sur toute une série de mesures pratiques visant à promouvoir une coopération plus efficace avec les pays partenaires situés le long de cette route, y compris en soutenant les pays de premier asile et les pays de transit, et en soulignant les questions plus larges que sont le traitement des causes profondes et la lutte contre la traite des êtres humains 32 .

La haute représentante/vice-présidente a noué de nombreux contacts diplomatiques dans le but de trouver un accord sur la crise en Libye. Ces efforts, politiques et financiers, ont été déployés en appui de l'action du représentant spécial du secrétaire général des Nations unies, Bernardino Léon, qui, le 8 octobre, a présenté une version définitive de l'accord politique en Libye à l'ensemble des participants au dialogue politique. Il convient maintenant de s'attacher à ce que cet accord soit approuvé par les parties, auquel cas l'UE est prête à octroyer une aide immédiate et substantielle à un nouveau gouvernement d'entente nationale, qui profitera au peuple libyen. Le Conseil des affaires étrangères du 12 octobre a adopté des conclusions sur ce point.

Le 7 octobre, l'opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée - opération EUNAVFOR MED Sophia - est entrée dans les eaux internationales, conformément à la deuxième phase de ses opérations, après avoir rempli les objectifs de sa première phase (surveillance et évaluation des réseaux de trafic et de traite d'êtres humains) et après avoir contribué au sauvetage de plus de 3 000 personnes. Elle pourra désormais procéder à l'arraisonnement, à la fouille, à la saisie et au déroutement en haute mer des navires et des embarcations soupçonnés d'être utilisés pour la traite des êtres humains ou le trafic illicite de migrants et contribuera à la traduction en justice les passeurs présumés. Il s'agit d'une évolution fondamentale pour démanteler le modèle économique des trafiquants/passeurs, qui a reçu l'aval politique important du Conseil de sécurité des Nations unies, au moyen de la résolution 2240 adoptée le 9 octobre.

Sous la présidence de la haute représentante/vice-présidente, le Conseil des affaires étrangères a adopté des conclusions sur la crise syrienne le 12 octobre, sur la base desquelles l'UE relèvera son niveau d'engagement pour soutenir les efforts menés par les Nations unies à l'échelon international afin de trouver une solution politique au conflit. La haute représentante/vice-présidente multiplie les contacts avec tous les acteurs régionaux et internationaux clés, y compris la Russie, les États-Unis, l'Arabie Saoudite, l'Iran, la Turquie et l'Iraq. Le SEAE a pris des mesures pour soutenir davantage l'opposition politique à l'intérieur et à l'extérieur de la Syrie, en tant que partie à un processus de transition et pour poursuivre la facilitation du rapprochement et de l'union de ses nombreuses factions politiques et militaires derrière une stratégie commune. Les 7 et 9 septembre, le SEAE et l'envoyé spécial des Nations unies, Staffan de Mistura, ont mené des consultations approfondies auprès de médiateurs, notamment russes, iraniens, égyptiens et saoudiens et auprès d'envoyés des États membres en charge de la Syrie. L'UE est également active dans certains des groupes de travail établis par le groupe restreint des pays de la coalition internationale contre Daech, notamment sur les sujets de la stabilisation, des combattants terroristes étrangers et de la lutte contre le financement du terrorisme. La mise en œuvre de la stratégie régionale de l'UE pour la Syrie et l'Iraq, ainsi que pour la menace que représente Daech est en cours.

Les migrations figuraient parmi les sujets prioritaires débattus par les représentants des institutions de l'Union et des États membres lors de la 70e Assemblée générale des Nations unies à la fin du mois de septembre. Dans ce contexte, il a été souligné que la communauté internationale devait apporter une réponse plus proactive et s'engager davantage pour relever les défis que posent les migrations et la mobilité, notamment en ce qui concerne la crise des réfugiés syriens.

Le plan d’action de l’UE contre le trafic de migrants, présenté en mai 33 , est en cours de mise en œuvre - ainsi que les opérations visant à faire appliquer la loi tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE. À titre d'exemple, des campagnes sont actuellement menées en Éthiopie et au Niger afin de prévenir le trafic de migrants à la source.

L'événement phare de la nouvelle priorité sur les questions migratoires le mois prochain sera le sommet de la Valette sur la migration (11-12 novembre). Ce sommet fait l'objet d'intenses préparatifs avec les partenaires africains. Il sera l'occasion de démontrer que tant l'Union que ses partenaires africains peuvent entreprendre des actions concrètes afin de s'attaquer aux causes profondes de la migration clandestine et d'assurer une migration et une mobilité ordonnées, sûres, légales et responsables. L'aspect fondamental de ce type de partenariats est que l'Union doit soutenir ses partenaires - par son assistance financière, son expertise, sa confiance dans la collaboration et la démonstration d'un effort commun. Aussi la réussite de ses actions est-elle inextricablement liée à un effort commun pour que le Fonds d'affectation spéciale pour l’Afrique bénéficie d'un engagement financier de premier plan (voir le point III ci-dessus).

VI.Conclusion

Les mesures opérationnelles et budgétaires exposées ci-dessus visent à apporter le soutien nécessaire afin de ramener le régime de migration de l'UE dans un cadre ordonné, où les règles sont appliquées correctement et où le système est assez solide pour faire face aux inévitables pics migratoires. La frontière extérieure revêt une importance fondamentale pour restaurer la stabilité. Cet aspect se trouve au cœur de l'engagement de la Commission de soumettre, avant la fin de l'année, des propositions visant à mettre sur pied un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes pleinement opérationnel, une action par laquelle l'UE reconnaît que les États membres doivent être davantage soutenus pour leur permettre de relever le défi que constitue la gestion des frontières extérieures de l'Europe.

Liste des annexes

Annexe 1: tableau de mise en œuvre des actions prioritaires

Annexe 2: Grèce - État des lieux au 11 octobre 2015

Annexe 3: Italie – État des lieux au 11 octobre 2015

Annexe 4: carte des centres et zones de crise désignés en Grèce

Annexe 5: carte des centres et zones de crise désignés en Italie

Annexe 6: mise en œuvre du régime d’asile européen commun

Annexe 7: promesses financières des États membres pour répondre aux besoins en matière de migration

Annexe 8: soutien financier aux États membres au titre du fonds «Asile, intégration et migration» et du fonds pour la sécurité intérieure

Annexe 9: fonctionnement de l'accord de réadmission UE-Pakistan sur la période 2012-2014

(1)

Chiffres publiés par Frontex le 13 octobre 2015.

(2)

COM(2015) 240 final.

(3)

COM(2015) 490 final.

(4)

 Le texte de la déclaration peut être consulté à l'adresse suivante:  http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2015/09/23-statement-informal-meeting/ .

 

(5)

Une zone de crise est une section de la frontière extérieure de l'UE ou une région soumise à une pression migratoire exceptionnelle nécessitant une aide renforcée et concertée des agences de l'UE.

(6)

Les représentants de ces agences travaillent ensemble et partagent les mêmes bureaux, situés dans des ports ou des centres d'accueil spécifiques. Ils coordonnent l'aide fournie par l'UE aux autorités nationales en matière d'identification, d'enregistrement et de retour, ainsi que la collecte, le partage et l'analyse d'informations et de renseignements à l'appui des enquêtes judiciaires portant sur les réseaux de trafiquants.

(7)

L'Autriche, la Belgique, l'Espagne, les Pays-Bas, la Roumanie et la Slovaquie.

(8)

La Belgique, la Lituanie, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie et la Suède.

(9)

La task force associe Frontex, l'EASO, Europol, l'opéacute;ration navale de l'UE EU NAVFORMED-SOPHIA et les autorités italiennes.

(10)

Par exemple, une installation temporaire pouvant recevoir de 300 à 400 personnes sera ouverte à Kos d'ici la fin de l'année.

(11)

Décision (UE) 2015/1523 du Conseil du 14 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce (JO L 239 du 15.9.2015, p. 146).

(12)

Décision (UE) 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce (JO L 248 du 24.9.2015, p. 80).

(13)

L'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

(14)

L'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, la Croatie, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Suède vers l'Italie et la Slovénie vers l'Italie et la Grèce.

(15)

L'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, la France, le Luxembourg et la Suède.

(16)

Le programme adopté le 20 juillet 2015 a déjà permis la réinstallation de 132 Syriens qui avaient trouvé refuge dans des pays voisins de la Syrie; 16 d'entre eux ont été réinstallés en République tchèque, 96 en Italie et 20 au Liechtenstein.

(17)

COM(2015) 453 final.

(18)

Conclusions du Conseil du 8 octobre 2015: «Il ne sera pas possible de mener avec succès des opérations de retour sans la coopération des pays d'origine et de transit. À court terme, l'UE explorera les synergies de sa diplomatie sur le terrain, par l'intermédiaire de ses délégations, et notamment des officiers de liaison “migration” européens, qui seront déployés d'ici la fin 2015 en Égypte, au Maroc, au Liban, au Niger, au Nigeria, au Sénégal, au Pakistan, en Serbie, en Éthiopie, en Tunisie, au Soudan, en Turquie et en Jordanie.»

(19)

Ce mécanisme peut mobiliser diverses formes d'aide en nature, y compris de l'expertise, des équipements, des abris et des fournitures médicales.

(20)

Belgique, Chypre, Finlande, Lettonie, Lituanie, République tchèque, Slovaquie, Suède.

(21)

Ces demandes sont maintenant clôturées.

(22)

Cette demande est toujours en cours.

(23)

Allemagne, Bulgarie, Danemark, Espagne, France, Grèce, Lettonie, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie et Royaume-Uni dans le cas de TRITON, Allemagne, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Italie, Lettonie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni et Suède dans le cas de POSEIDON.

(24)

Quatre États membres - Royaume-Uni, Allemagne, Pays-Bas et Suède - comptent parmi les dix donateurs les plus généreux du Programme alimentaire mondial en 2015 (source: Programme alimentaire mondial, 6 octobre 2015).

(25)

Allemagne, Chypre, Espagne, Finlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Pologne, République tchèque et Royaume-Uni.

(26)

Belgique, Danemark, France, Italie, Malte et Royaume-Uni.

(27)

Autriche, Finlande, Pays-Bas et Suède.

(28)

Estonie, Grèce, Lettonie et République tchèque.

(29)

Norvège et Suisse.

(30)

Italie.

(31)

JOIN(2015) 40 du 9 septembre 2015

(32)

Ce document peut être consulté via le lien suivant: http://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2015/10/08-western-balkans-route-conference-declaration/

(33)

COM(2015) 285 final.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 14.10.2015

COM(2015) 510 final

ANNEXE

à la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Gestion de la crise des réfugiés: état d'avancement de la mise en œuvre des actions prioritaires prévues par l'agenda européen en matière de migration

ANNEXE 1

SUIVI DES ACTIONS PRIORITAIRES

État des lieux au 14 octobre 2015

MESURES OPÉRATIONNELLES AU SEIN DE l'UE

APPUI BUDGÉTAIRE POUR L'ACTION MENÉE AU SEIN DE L'UE

MESURES OPÉRATIONNELLES ET BUDGÉTAIRES: ACTION EXTÉRIEURE

MISE EN OEUVRE DU DROIT DE L'UE

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 14.10.2015

COM(2015) 510 final

ANNEXE

à la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Gestion de la crise des réfugiés: état d'avancement de la mise en œuvre des actions prioritaires prévues par l'agenda européen en matière de migration

Annexe 2: Grèce – État des lieux au 11 octobre 2015

I.    Zones et centres de crise

Réalisations à ce jour

1.Les autorités grecques et Frontex ont encore déployé du personnel supplémentaire dans les îles se trouvant en première ligne (Lesbos, Chios, Samos, Kos et Leros).

2.Lesbos a considérablement augmenté sa capacité de premier accueil (1 480 places d'hébergement au centre de premier accueil, au centre de filtrage et au centre temporaire de Karatepe) et son centre de crise devrait être pleinement opérationnel sous peu.

3.Des appels à contributions concernant du personnel et des équipements supplémentaires ont été lancés par Frontex et l'EASO sur la base de la feuille de route grecque relative à la relocalisation et aux zones et centres de crise. Ces appels viennent s'ajouter à celui concernant des équipements Eurodac supplémentaires, lancé en juillet dernier.

4.Frontex et l’agence eu-LISA ont lancé un projet pilote visant à renforcer la capacité d'enregistrement et de transmission de données.

5.La Commission et les agences de l'UE sont en contact permanent avec les États membres en ce qui concerne l'apport de contributions en nature (qu'il s'agisse d'experts ou d'équipements). À ce jour, [3 %] de l'aide demandée a été engagée par les États membres [à finaliser avant le Conseil européen]. Toutes les aides devraient être déployées par l'intermédiaire des structures européennes prévues à cet effet (EURTF).

6.La Commission a effectué des paiements de préfinancement à partir des fonds de l'UE concernés (Fonds «Asile, migration et intégration» et fonds pour la sécurité intérieure), notamment au titre de l'aide d'urgence.

7.La Grèce a intensifié son utilisation d'Eurodac, en transférant des appareils depuis le continent vers les îles en première ligne.

8.La Grèce a commencé à remédier aux obstacles internes empêchant l'absorption des fonds européens spécifiques, en mettant en place l'autorité chargée de la gestion du Fonds «Asile, migration et intégration» et du fonds pour la sécurité intérieure.

Ce qui reste à faire

1.La Grèce doit mettre en œuvre le plan d'action pour le déploiement des derniers centres de crise d'ici à la fin de novembre 2015.

2.La Grèce devrait encore améliorer la capacité d'enregistrement dans le système Eurodac, en se fondant sur les conclusions du projet pilote mené par Frontex et l'agence eu-LISA.

3.Les États membres devraient répondre à l'appel à contributions lancé par Frontex concernant des appareils Eurodac.

4.La Grèce devrait encore augmenter la capacité d'hébergement temporaire dans les zones de crise.

5.La Grèce doit veiller à ce que les centres de crise soient dotés d'un personnel en nombre suffisant, en étudiant les possibilités de redéploiement interne au sein de la fonction publique.

6.La Grèce doit améliorer l'efficience des procédures de premier accueil et d'enregistrement à Lesbos, en installant des unités d'enregistrement supplémentaires à proximité des lieux de débarquement.

7.La Grèce doit créer une structure de commandement pour la gestion de crise qui assurerait le suivi quotidien des zones de crise et de l'exercice de relocalisation.

8.La Commission doit veiller à ce que les contributions des États membres transitent par les structures européennes mises en place (les task forces régionales de l'UE, par exemple).

9.Les États membres devraient répondre sans tarder aux appels de Frontex et de l'EASO concernant le déploiement de personnel supplémentaire dans les zones de crise.

II. Retours

Réalisations à ce jour

1.Frontex a organisé un vol de retour commun vers le Nigeria, prévu le 15 octobre, qui sera le premier depuis l'interruption du programme de retour le 30 juin 2015.

2.La Commission a aidé la Grèce à trouver un accord avec l'ambassade du Pakistan à Athènes clarifiant et rationalisant les procédures de retour dans le cadre de l'accord de réadmission conclu entre l'UE et le Pakistan.

3.Un appel d'offres pour la reprise du programme de retour, financé par le fonds pour la sécurité intérieure, sera lancé d'ici à la fin de la semaine.

4.Un second vol de retour commun organisé par Frontex est prévu vers le Pakistan. L'ambassade du Pakistan s'est engagée à délivrer les documents de voyage nécessaires à 26 ressortissants pakistanais.

5.La Grèce dispose actuellement de capacités de rétention avant l'éloignement suffisantes pour mettre en œuvre un programme de retour forcé.

Ce qui reste à faire

1.La Grèce doit mener à son terme dans les plus brefs délais l'appel d'offres concernant les retours et reprendre son programme de retour sans tarder.

2.La Commission et les États doivent épauler la Grèce dans ses démarches auprès des pays d'origine dans le contexte des accords de réadmission.

III. Relocalisation

Réalisations à ce jour

1.La Commission a aidé la Grèce à établir les procédures administratives nécessaires à la mise en œuvre efficiente des décisions de relocalisation.

2.La Grèce a entamé des actions de sensibilisation auprès des demandeurs d'asile admissibles afin de les informer des avantages du programme de relocalisation.

3.Le premier vol de relocalisation, emmenant de 30 ressortissants syriens vers le Luxembourg, est en cours d'organisation.

4.La Grèce a augmenté de 30 % les effectifs de son service compétent en matière d’asile depuis juin 2015, principalement en recrutant du personnel sous contrat à durée déterminée financé par les subventions de l'EEE.

5.La Grèce a créé une unité spéciale chargée des procédures de relocalisation au sein du service compétent en matière d'asile.

6.Le service compétent en matière d'asile et l'EASO ont convenu d'un plan opérationnel fixant les modalités de coopération dans le cadre du programme relatif aux zones et centres de crise et à la relocalisation.

Ce qui reste à faire

1.La Grèce doit intensifier ses efforts de communication au sujet du programme de relocalisation.

2.Les États membres doivent envoyer des agents de liaison en Grèce sans tarder.

3.Les États membres devraient élaborer et fournir des dossiers d'information adéquats afin d'améliorer la connaissance que les candidats ont du programme.

4.Les États membres doivent mettre en place des structures d'accueil adéquates et prendre des mesures d'intégration appropriées (hébergement et logement, soins médicaux, scolarisation, cours de langue, etc.) en tirant pleinement parti des instruments de gestion partagée permettant de soutenir ces efforts (Fonds «Asile, migration et intégration», FSE, Fonds européen d’aide aux plus démunis, Feader, FEDER).

5.La Grèce devrait accroître sa capacité d'accueil en centres ouverts.

6.La Grèce doit encore renforcer la capacité de traitement de son service compétent en matière d'asile, par le déploiement de personnel d'appui fourni par l'EASO et le HCR.

 IV. Mesures à moyen terme

1.Avec le soutien technique de la Commission et des États membres, la Grèce devrait veiller à ce qu'il soit remédié aux lacunes systémiques et structurelles de ses systèmes de migration et d'asile de manière durable dans les six prochains mois.

2.La Grèce doit améliorer la coordination de la gouvernance à tous les niveaux de l'administration, y compris l'administration décentralisée.

3.La Grèce devrait encore améliorer sa capacité à utiliser efficacement les fonds européens spécifiques.

4.La Grèce doit encore accroître la capacité d'hébergement tant dans les zones en première ligne que sur le continent en prévision de très fortes augmentations du nombre d'arrivées.

5.La Commission et les États membres doivent aider la Grèce à renforcer la capacité de ses ministères et services compétents, y compris pour l'absorption des fonds, en s'appuyant sur l'assistance technique fournie par la Commission.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 14.10.2015

COM(2015) 510 final

ANNEXE

à la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Gestion de la crise des réfugiés: état d'avancement de la mise en œuvre des actions prioritaires prévues par l'agenda européen en matière de migratioN

Annexe 3: Italie – État des lieux au 11 octobre 2015

I.    Zones et centres de crise

Réalisations à ce jour

1.Les autorités italiennes ont ouvert le premier centre de crise à Lampedusa il y a deux semaines. Doté de personnel de l'EASO et de Frontex, ce centre est pleinement opérationnel. Le relevé des empreintes digitales au centre de crise progresse, même si certains migrants continuent de s'y opposer.

2.Tous les autres centres de crise ont déjà été désignés. La plupart pourront commencer à fonctionner dans les prochaines semaines. Deux d'entre eux, ceux de Tarante et d'Augusta, ne seront opérationnels que fin 2015.

3.Dans tous les centres de crise, les effectifs minimum prévus comprennent 10 agents Frontex chargés de relever les empreintes, 2 équipes de débriefing et 2 équipes de filtrage, ainsi qu'une équipe de 3 experts de l'EASO chargés de fournir des informations. Les appels en cours lancés par Frontex et l'EASO devraient permettre de couvrir l'ensemble des besoins de tous les centres de crise, pour autant que les États membres mettent à disposition un nombre d'experts suffisant.

4.Une task force régionale de l’UE (EURTF) est à pied d'œuvre à Catane depuis juillet et est pleinement opérationnelle grâce à la présence de toutes les agences. Toutefois, il est nécessaire de mieux intégrer le travail d'Europol dans le concept de centre de crise, en particulier pour améliorer l'échange d'informations entre les parquets et services répressifs italiens et Europol.

5.Pour soutenir la pleine mise en œuvre de l'approche des zones et centres de crise, les autorités italiennes dressent actuellement la liste de leurs besoins dans le cadre d'un exercice d'évaluation unique et complète des besoins, en vue de solliciter une série d'aides auprès des fonds européens. Une réunion spéciale au niveau technique est prévue avec la Commission le 16 octobre.

Ce qui reste à faire

1.Les derniers centres de crise doivent être rendus opérationnels dans les délais prévus afin de permettre le bon fonctionnement du système et d'alléger la pression qui pèse sur Lampedusa. La situation des flux entrants et sortants doit faire l'objet d'un suivi constant pour détecter tout besoin éventuel d'ouverture de centres de crise supplémentaires.

2.L'Italie devrait veiller à ce que toutes ses capacités de rétention existantes soient exploitées afin d'assurer le respect des règles en matière d'identification et elle devrait créer de nouvelles places en centre de rétention pour disposer de la capacité requise pour un déroulement efficace des procédures d'identification et de retour.

3.Les États membres devraient veiller à la mise à disposition immédiate d'experts pour répondre aux appels lancés par Frontex et l'EASO. Ces experts devraient être disponibles pour un déploiement de longue durée, de manière à être aussi opérationnels que possible.

4.L'Italie devrait envisager une réforme de ses normes actuelles en matière de rétention afin de permettre la rétention de longue durée lorsqu'elle est essentielle pour mener la procédure d'identification à son terme dans les cas compliqués.

5.Les autorités italiennes devraient émettre de nouvelles orientations sur le recours proportionné à la force lorsque les migrants refusent d'être identifiés, sur la base des indications fournies par la Commission.

6.Pour permettre le transfert rapide des migrants des zones de crise vers les installations d'accueil de seconde ligne, ou les installations de rétention, il est probable qu'un appui logistique, passant par le recours à un contrat-cadre spécial d'ECHO pour l'affrètement d'avions, sera bientôt demandé à la Commission.

II.    Retours

Réalisations à ce jour

1.Les autorités italiennes ont consacré des ressources considérables aux retours et la procédure est maintenant bien établie pour de nombreux cas (Égyptiens, Tunisiens). Depuis le début de l'année, 72 vols de retour ont été organisés.

2.L'Italie négocie actuellement des accords opérationnels avec plusieurs pays de l'Afrique subsaharienne afin de permettre le retour rapide de ressortissants de pays tiers (en particulier en Afrique de l'Ouest). Un accord a déjà été trouvé avec la Gambie, tandis que d'autres ont été proposés à d'autres pays tiers. La coopération avec le Nigeria a également progressé.

3.L'Italie participe aux vols communs régulièrement organisés par Frontex.

Ce qui reste à faire

1.L'Italie devrait intensifier ses efforts pour renvoyer les migrants clandestins originaires des pays de l'Afrique subsaharienne. La Commission et le SEAE devraient aider les autorités italiennes à conclure des accords opérationnels avec ces pays afin de garantir un retour efficient et effectif des migrants clandestins. Cette aide pourrait comprendre la fourniture d'un soutien financier à la coopération dans le domaine de la réadmission entre l'Italie et les pays concernés.

2.L'Italie devrait établir un contrat-cadre pour les vols de retour long courrier (vers les pays de l'Afrique subsaharienne) qui nécessitent des adjudications portant sur des montants supérieurs à 250 000 EUR. La Commission peut soutenir de tels vols et les vols de retour organisés par Frontex pourraient également être utilisés à cette fin.

3.L'Italie devrait veiller au traitement rapide des demandes d'asile qui ne visent clairement qu'à contrecarrer les mesures de retour. Pour ce faire, des capacités de traitement spéciales pourraient être affectées à ces cas. Une éventuelle réforme des appels suspensifs dans les cas manifestement infondés pourrait aussi être envisagée.

4.L'Italie devrait fournir à Frontex et à la Commission, en temps voulu pour la réunion technique du 16 octobre, une évaluation claire de ses besoins dans le domaine des retours.

5.Les vols de retour communs organisés par Frontex devraient, lorsqu'il y a lieu, prévoir des escales en Italie, en particulier lorsqu'il s'agit de vols vers l'Afrique subsaharienne.

III.    Relocalisation

Réalisations à ce jour

1.Un premier vol de relocalisation, emmenant 19 Érythréens vers la Suède, a eu lieu le 9 octobre. Ce vol témoigne concrètement du fait que les procédures sont maintenant prêtes pour le lancement du système de relocalisation.

2.L'Italie a désigné des centres spécifiques pour les personnes admissibles à une relocalisation. Le premier, situé à Villa Sikania, est déjà opérationnel et dispose de personnel de l'EASO pour procéder aux entretiens de relocalisation. Deux autres centres, à Crotone et à Bari, doivent devenir opérationnels dans les meilleurs délais.

3.Des réunions avec les agents de liaison à Rome et avec les autres unités «Dublin» européennes ont été organisées en collaboration avec la Commission pour faciliter la procédure et expliquer à tous les États membres les aspects techniques du processus.

4.Pour combler le retard existant, des équipes EASO ont été déployées dans les principales villes de transit (Rome et Milan) pour aider les autorités italiennes à enregistrer les candidats à une relocalisation.

5.L'EASO a lancé un appel concernant des experts pour renforcer l'unité «Dublin» italienne (10 experts demandés: 3 ont été déployés à ce jour et 2 devraient l'être prochainement).

6.Une circulaire spéciale a été adressée à toutes les préfectures italiennes pour les informer du lancement du processus de relocalisation et faire en sorte que la procédure soit connue sur l'ensemble du territoire, avant que des personnes ne se présentent aux autorités.

Ce qui reste à faire

1.Tous les États membres devraient fournir des informations sur le nombre de places qu'ils mettront à disposition à des fins de relocalisation d'ici à la fin de l'année. Les promesses devraient initialement être limitées afin de permettre une augmentation progressive des transferts jusqu'à atteindre une vitesse de croisière.

2.L'Italie devrait veiller à ce que la procédure de relocalisation appliquée pour la première fois avec la Suède soit maintenant figée sous la forme de procédures opérationnelles standard suivies sur tout le territoire et elle devrait renforcer son unité «Dublin» afin de permettre la diffusion rapide du processus.

3.L'Italie devrait créer une base de données spécialisée au sein de son unité «Dublin» pour appuyer la procédure de mise en correspondance et devrait veiller au déroulement rapide des mises à jour informatiques nécessaires.

4.L'Italie devrait ouvrir les deux derniers centres de relocalisation désignés et l'EASO devrait y envoyer rapidement des experts.

5.L'Italie, avec le soutien de l'EASO et du HCR, devrait préparer des informations visant les personnes susceptibles d'être relocalisées. La Commission pourrait appuyer cet effort, par exemple en finançant une équipe de médiateurs culturels spécialisés.

6.Les États membres devraient étudier la possibilité d'élaborer des dossiers d'information qui seraient fournis aux candidats à la relocalisation recensés.

IV.    Mesures à moyen terme

L'Italie devrait examiner en priorité les possibilités d'accroître l'efficience globale de sa procédure d'asile afin de permettre le traitement rapide des demandes émanant de personnes qui ne sont pas admissibles à une relocalisation et de veiller à la cohérence des décisions. Le système des recours pourrait également être concerné, en vue d'être rationalisé, ce qui permettrait d'accélérer les décisions en appel.

L'Italie devrait également réfléchir à la manière d'harmoniser davantage la qualité des conditions d'accueil sur l'ensemble de son territoire, en s'inspirant des bonnes pratiques existant dans plusieurs régions et en les diffusant aux autres.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 14.10.2015

COM(2015) 510 final

ANNEXE

à la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Gestion de la crise des réfugiés: état d'avancement de la mise en oeuvre des actions prioritaires prévues par l'agenda européen en matière de migration

Annexe 4 – Carte des zones de crise désignées en Grèce

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 14.10.2015

COM(2015) 510 final

ANNEXE

à la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Gestion de la crise des réfugiés: état d'avancement de la mise en oeuvre des actions prioritaires prévues par l'agenda européen en matière de migration

Annexe 5 – Carte des zones de crise désignées en Italie

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 14.10.2015

COM(2015) 510 final

ANNEXE

à la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Gestion de la crise des réfugiés: état d'avancement de la mise en oeuvre des actions prioritaires prévues par l'agenda européen en matière de migration

Annexe 6 Mise en œuvre du régime d'asile européen commun

NB: les mises à jour concernent la période comprise entre le 24 septembre et le 10 octobre 2015.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 14.10.2015

COM(2015) 510 final

ANNEXE

à la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Gestion de la crise des réfugiés: état d'avancement de la mise en oeuvre des actions prioritaires prévues par l'agenda européen en matière de migration

Annexe 7: promesses financières des États membres depuis le 23 septembre 2015, en millions d'euros

Note:    engagements spécifiques communiqués au 12 octobre 2015.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 14.10.2015

COM(2015) 510 final

ANNEXE

à la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Gestion de la crise des réfugiés: état d'avancement de la mise en oeuvre des actions prioritaires prévues par l'agenda européen en matière de migration

ANNEXE 8

Soutien financier aux États membres au titre du fonds «Asile, intégration et migration» et du fonds pour la sécurité intérieure

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 14.10.2015

COM(2015) 510 final

ANNEXE

à la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Gestion de la crise des réfugiés: état d'avancement de la mise en oeuvre des actions prioritaires prévues par l'agenda européen en matière de migration

Annexe 9: fonctionnement de l'accord de réadmission UE-Pakistan sur la période 2012-2014

Source: Eurostat, 2015.