Appendice I

AU MODÈLE D'ACCORD POUR LA CRÉATION D'UNE ÉQUIPE COMMUNE D'ENQUÊTE

Participants à une ECE

Arrangement avec Europol/Eurojust/la Commission (OLAF), les instances compétentes en vertu des dispositions adoptées dans le cadre des traités, d'autres organismes internationaux ou des pays tiers

1.   Parties à l'arrangement

et

et

(…et…)

sont convenus que les personnes suivantes (noms des parties à l'accord qui ne sont pas des États membres) participeront à l'équipe commune d'enquête créée par accord le …. (date et lieu de l'accord auquel le présent appendice est annexé).

2.   Participants à l'ECE

Les personnes dont les noms figurent ci-après participeront à l'ECE:

L'État membre … a décidé que ses membres nationaux d'Eurojust participeront à l'équipe commune d'enquête en qualité d'autorité nationale compétente (1).

En cas d'empêchement d'une des personnes mentionnées ci-dessus, un remplaçant sera désigné dans un appendice du présent accord. En cas d'urgence, il suffit que la partie concernée notifie le remplacement par écrit. Cette notification est ensuite confirmée dans un appendice de l'accord.

3.   Modalités particulières

La participation des personnes susmentionnées est assortie des conditions figurant ci-après et elle est limitée aux fins suivantes:

3.1.   Première partie à l'accord qui n'est pas un État membre

3.1.1.   Objet de la participation

3.1.2.   Droits conférés (le cas échéant)

3.1.3.   Dispositions relatives aux frais

3.1.4.   Dispositions spécifiques concernant la réalisation de l'objet de la participation ou facilitant celle-ci

3.1.5.   Autres dispositions ou conditions spécifiques (2)

3.1.6.   Règles particulières en matière de protection des données

3.2.   Deuxième partie à l'accord qui n'est pas un État membre (le cas échéant)

3.2.1.   â€¦

4.   Arrangements spécifiques liés à la participation d'Europol  (3)

4.1.   Principes de participation

4.1.1.   Le personnel d'Europol participant à l'ECE apporte son concours aux membres de l'équipe conformément à la décision Europol et à la législation nationale de l'État membre dans lequel l'équipe intervient.

4.1.2.   Le personnel d'Europol participant à l'ECE travaille sous la direction du (des) responsable(s) de l'équipe désigné(s) au point […] de l'accord et fournit toute assistance nécessaire pour atteindre les objectifs et la mission de l'ECE, tels qu'identifiés par le(s) responsable(s) de l'équipe.

4.1.3.   Le personnel d'Europol a le droit de ne pas exécuter les tâches qu'il considère contrevenir à ses obligations au titre de la décision Europol. Dans ce cas, le membre du personnel d'Europol en informe le directeur de l'Office ou son représentant. Europol consulte le(s) responsable(s) de l'équipe en vue de trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties.

4.1.4.   Le personnel d'Europol participant à l'ECE ne peut prendre part à l'adoption d'aucune mesure coercitive. Toutefois le personnel d'Europol participant à l'équipe peut, sous la direction du (des) responsable(s) de l'équipe, être présent lors des activités opérationnelles de l'équipe afin de fournir un avis ou une assistance sur place aux membres de l'équipe qui exécutent des mesures coercitives, pour autant qu'il n'existe pas de contraintes juridiques au niveau du pays où l'équipe intervient.

4.1.5.   L'article 11, point a), du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ne s'applique pas au personnel d'Europol participant à l'ECE (4).

4.1.6.   Au cours des opérations d'une ECE, le personnel d'Europol est soumis au droit national de l'État membre où l'opération a lieu, applicable aux personnes exerçant des fonctions comparables, en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu'ils commettraient.

4.2.   Type de concours apporté

4.2.1.   Le personnel d'Europol participant à l'ECE fournira un éventail complet de services d'appui conformément à la décision Europol dans la mesure ou ce soutien sera nécessaire ou demandé. Ce concours prendra notamment la forme d'un appui opérationnel ainsi que d'un soutien en matière d'analyse stratégique, notamment par le biais du/des fichier(s) de travail à des fins d'analyse [dénomination(s) du (des) fichier(s) de travail et projets connexes]. Dans les cas où le(s) responsable(s) de l'équipe en exprime(nt) le besoin et en fait/font la demande, Europol peut appuyer l'ECE en mettant en place un «bureau mobile» d'Europol ou d'autres équipements techniques si ces éléments sont disponibles et conformes aux normes de sécurité d'Europol.

4.2.2.   Le personnel d'Europol participant à l'ECE peut prêter son concours à toutes les activités, notamment sous la forme d'une plateforme de communication, de soutien stratégique, technique et de police scientifique, de compétences tactiques et opérationnelles et de conseil aux membres de l'ECE, selon les besoins exprimés par le(s) responsable(s) de l'équipe.

4.2.3.   Dans les limites de son cadre légal, Europol facilite l'échange sécurisé d'informations entre les parties de l'ECE et les États non participants et/ou les instances de l'UE et les organisations internationales si le(s) responsable(s) de l'équipe en fait/font la demande.

4.3.   Accès aux systèmes de traitement de l'information d'Europol

4.3.1.   Le personnel d'Europol participant à l'ECE a accès aux systèmes de traitement de l'information d'Europol, visés à l'article 10 de la décision Europol. Cet accès est conforme aux dispositions de la décision Europol ainsi qu'aux normes de sécurité et de protection des données applicables pour la durée de la participation des membres du personnel à l'ECE.

4.3.2.   Le personne d'Europol peut être en liaison directe avec des membres d'une ECE et communiquer aux membres et aux membres détachés de l'ECE, conformément à la décision Europol, les informations provenant de tout élément des systèmes de traitement de l'information visés à l'article 10 de la décision Europol. Les conditions et restrictions applicables à l'utilisation de ces informations doivent être respectées.

4.3.3.   Les informations obtenues par un membre du personnel d'Europol lors de sa participation à une ECE peuvent, avec l'accord et sous la responsabilité de l'État membre qui les a fournies, être introduites dans un des éléments des systèmes de traitement de l'information visés à l'article 10 de la décision Europol, selon les conditions établies dans cette disposition.

4.4.   Coûts et équipement

4.4.1.   L'État membre dans lequel les mesures d'enquête se déroulent est chargé de fournir l'équipement technique (locaux, télécommunications, etc.) nécessaire à l'exécution des tâches et supporte les frais exposés. Ledit État membre fournit également la télébureautique et les autres équipements techniques nécessaires pour l'échange (crypté) de données. Les frais sont à la charge dudit État membre.

4.4.2.   Europol prend en charge les frais exposés à la suite de la participation de son personnel à l'ECE, en particulier les frais d'assurance et les salaires pour le personnel ainsi que les frais d'hébergement et de voyage. Europol prend également en charge les frais d'équipement spécial visé aux points 4.1. et 4.2. ci-dessus.

Date/Signatures (5)

(1)  Supprimer ce paragraphe s'il n'est pas applicable.

(2)  Par exemple, des références à un cadre juridique de base ou applicable, etc.

(3)  Ã€ inclure uniquement lorsque Europol participe à l'ECE. Ces règles ont été adoptées par le conseil d'administration d'Europol le 9 juillet 2009 (dossier no 3710-426r6) et un modèle d'arrangement concernant les ECE a été adopté par le conseil d'administration d'Europol le 18 novembre 2009 (dossier no 2610-74r2), comme le prévoit l'article 6, paragraphe 2, de la décision Europol. Pour des informations actualisées, veuillez consulter le site d'Europol à l'adresse: http://www.europol.europa.eu

(4)  Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (version consolidée), (JO C 115 du 9.5.2008, p. 266).

(5)  Signatures des parties au présent arrangement.

Appendice II

AU MODÈLE D'ACCORD POUR LA CRÉATION D'UNE ÉQUIPE COMMUNE D'ENQUÊTE

Accord visant à prolonger la durée d'intervention d'une équipe d'enquête commune

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (1) et à l'article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête (2).

Les parties sont convenues de prolonger la durée d'intervention de l'équipe commune d'enquête, ci-après dénommée «ECE», créée par l'accord du [insérer la date] fait à [insérer le lieu de la signature] dont une copie figure en annexe.

Les parties estiment que la durée de l'intervention de l'ECE devrait être prolongée au-delà de la période pour laquelle elle a été créée [insérer la date de fin de la période], sa mission telle que définie au point [insérer la référence au point définissant la mission] n'ayant pas encore été accomplie.

Les circonstances justifiant une prolongation de la durée d'intervention de l'ECE ont été examinées attentivement par l'ensemble des parties. Cette prolongation est essentielle à l'accomplissement de la mission pour laquelle elle a été créée.

Par conséquent, l'ECE restera en activité jusqu'au [insérer la date de fin de la nouvelle période]. Cette période peut être prolongée une nouvelle fois par consentement mutuel des parties.

Date/Signature

(1)  JO C 197 du 12.7.2000, p. 3.

(2)  JO L 162 du 20.6.2002, p. 1.

Appendice III

AU MODÈLE D'ACCORD POUR LA CRÉATION D'UNE ÉQUIPE COMMUNE D'ENQUÊTE

Formulation proposée pour des modifications autres que celles portant sur la période pour laquelle une ECE a été créée

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (1) et à l'article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête (2), en vertu de laquelle la présente équipe commune d'enquête a été créée:

Les parties sont convenues de modifier l'accord écrit portant création d'une équipe commune d'enquête, ci-après dénommée «ECE», du [insérer la date] fait à [insérer le lieu de la signature] dont une copie figure en annexe.

Les signataires sont convenus que ledit accord doit être modifié comme suit:

Les circonstances justifiant une modification de l'accord portant création d'une ECE ont été examinées attentivement par l'ensemble des parties. La(les) modification(s) dudit accord est/sont jugée(s) essentielle(s) à l'accomplissement de la mission pour laquelle l'ECE a été créée.

Date/Signature

(1)  JO C 197 du 12.7.2000, p. 3.

(2)  JO L 162 du 20.6.2002, p. 1.

Appendice IV

Proposition de liste récapitulative pour le plan d'action opérationnel (PAO) (1)

Les parties peuvent aborder les points suivants:

Introduction— décrire la mission de l'ECE. La description figurant dans la rubrique «Mission de l'ECE» de l'accord devrait normalement être suffisante.

Procédure opérationnelle— indiquer le(s) lieu(x) où l'ECE est susceptible d'intervenir, décrire les modalités de gestion de l'équipe et de l'enquête qui est menée, compte tenu de la législation, des instructions et de la procédure nationales.

Rôle des membres de l'ECE et/ou des participants à l'ECE— indiquer et décrire les différents rôles et tâches opérationnels de chaque membre de l'ECE et/ou de chaque participant à l'ECE (État membre de l'UE, Europol, Eurojust, OLAF) si cette description n'est pas déjà fournie dans l'accord.

Mesures spéciales ou spécifiques à mettre en œuvre— indiquer et décrire les activités d'enquête qui requièrent des mesures ou une procédure spéciales, s'agissant par exemple d'enfants suspects, de victimes, d'un milieu de travail dangereux/hostile.

Opérations et pouvoirs d'investigation— indiquer et décrire les opérations/techniques d'enquête spéciales auxquelles on aura recours lors de l'enquête, notamment surveillance intrusive, informateurs, agents infiltrés, interceptions de communications, etc. et la législation/procédure applicable.

Échange d'informations et communication— décrire les modalités d'échange des informations ainsi que les procédures de communication et indiquer le partenaire/l'organisation compétent(e), c'est-à-dire Europol, Eurojust, OLAF, SECI, Interpol; il pourrait être utile de convenir d'une langue de communication; envisager de recourir aux moyens sécurisés de communication d'Europol (SIENA) et aux fichiers de travail à des fins d'analyse pour que l'environnement soit sécurisé afin de stocker des informations sensibles.

Évaluation et définition des tâches de renseignement— décrire le processus de collecte et d'exploitation des renseignements et toute instruction en la matière.

Enquêtes financières— envisager la nécessité de suivre les circuits empruntés par l'argent.

Rassemblement des éléments de preuve— indiquer, en fonction du ressort territorial, la législation, les instructions, la procédure, etc. qui doivent éventuellement être prises en compte, y compris l'organisation/la personne responsable, l'obligation de traduire les éléments de preuve.

Poursuites— déterminer l'autorité compétente dans chaque pays/ressort territorial et les éventuelles instructions concernant les décisions de poursuites, y compris le rôle d'Eurojust à cet égard.

Témoignage— indiquer les probabilités que les membres de l'ECE aient à témoigner ainsi que les procédures en vigueur dans chaque ressort territorial à cet égard.

Publicité— indiquer les règles et procédures pour tous les territoires dans le ressort desquels l'ECE est susceptible d'intervenir.

Réunions opérationnelles et stratégiques— indiquer et décrire les réunions qui auront lieu ainsi que leur fréquence et leurs participants.

Administration et logistique— toutes les questions relatives à l'administration, aux équipements (tels que les bureaux, les véhicules, les équipements informatiques ou tout autre équipement technique), aux ressources, au personnel, aux médias, aux questions de confidentialité, etc. devraient être abordées ci-dessous:

Traduction

Bureaux

Véhicules

Autres équipements techniques

(1)  Le contenu du PAO est évolutif, ce document reflétant les questions pratiques auxquelles est confrontée l'ECE. Le PAO devrait être cohérent avec le point 13 «Modalités spécifiques» de l'accord pour la création de l'ECE. Certains éléments du point 13 peuvent figurer dans le PAO.